Métiers liés aux chats ou aux chiens : vos obligations et conditions

Vous êtes responsable d’une pension, d’un refuge, d’un élevage, d’un magasin animalier ou en tant que particulier, vous désirez avoir des portées ? Renseignez-vous sur les démarches à entreprendre avant tout début d’activité.

1. Qui doit avoir un agrément ?

L’agrément est une autorisation d’exercer une activité liée à la commercialisation d’animaux de compagnie. Il est délivré par le ministre en charge du Bien-être animal. Il est une obligation pour plusieurs professionnels et professionnelles du secteur.

Les élevages

Plusieurs types d’élevages existent :

Les pensions

Il s’agit d’un établissement où des chiens ou des chats sont soignés et hébergés pendant un temps limité. Le, la propriétaire confie son animal à une pension durant son absence tout en payant ce service. 

Les refuges

Public ou non, un refuge est un établissement qui dispose d’installations adéquates et qui assure un abri et des soins nécessaires à des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués. Des refuges pour animaux de la faune sauvage indigène existent aussi. 

Les établissements commerciaux

Un établissement commercial pour animaux, accessible au public ou non, ne produit pas de denrées alimentaires. Par exemple, un magasin qui ne vend que des appâts vivants pour la pêche ou des poissons d’étang n’est pas considéré comme un établissement commercial. Il ne nécessite donc pas d’agrément.

2. Comment obtenir votre agrément ?

Si l’obligation d’agrément vous concerne, celui-ci peut être octroyé à deux conditions :

• la remise d’un dossier complet
• une inspection positive réalisée sur place

Complétez votre dossier

Les documents à joindre à la demande d’agrément :

• le formulaire de demande d’agrément (.doc) dûment complété
• un plan des locaux où seront hébergés les animaux. Ce schéma à l’échelle doit indiquer les mesures et la fonction de chaque pièce
• une copie du contrat établi avec un vétérinaire agréé ou une vétérinaire agréée (.doc). Cette personne s’engage à effectuer des contrôles réguliers dans l’établissement (une visite par trimestre s’il y a jusqu’à 20 emplacements pour chiens ou chats)
• la preuve de paiement des frais d’agrément

Dès que votre dossier administratif est complet, Bruxelles Environnement confirme sa réception. 

Envoyez votre dossier

Celui-ci est à envoyer par courrier à l’adresse :

Bruxelles Environnement
Div. Inspectorat et sols pollués
Département Bien-être animal
Site de Tours & Taxis
Avenue du Port 86C/3000
1000 Bruxelles 

Payez les frais d’agrément

1. élevage de chiens comprenant :

• jusqu'à 10 chiennes reproductrices : 75 euro;
• plus de 10 chiennes reproductrices : 250 euro;

2. élevage de chats comprenant :

• jusqu'à 10 chattes reproductrices : 75 euro;
• plus de 10 chattes reproductrices : 250 euro;

3. pension pour animaux : 75 euro;
4. établissement commercial pour animaux : 75 euro.

Les frais sont à verser sur le compte suivant :

IBAN : BE14 0912 3109 82 83
Nom : Service Public Régional de Bruxelles (SPRB)
Adresse :  Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles
Communication : AGREM + votre nom 

Attendez l’inspection

Le département Bien-être animal organise une visite de contrôle sur place. La décision finale est prise dans un délai de 4 mois après la réception de votre demande. Il s’agira soit d’un accord soit d’un refus, émis par le ministre compétent.  

La durée de vie de votre agrément

Si la réponse est positive, votre agrément est valide pour une période de 10 ans. Affichez-le dans votre établissement, de manière à ce qu’il puisse être visible de tous et toutes.

3. Communiquez vos changements

Certaines modifications de votre situation doivent simplement être transmises au département Bien-être animal. D’autres, par contre, nécessitent un nouvel agrément. 

Avertissez le département Bien-être animal

Prenez l’initiative en cas de/d’ :

• arrêt d’activité. Envoyez, dans le mois, l’original de votre certificat d’agrément à l’adresse reprise ci-dessus
   
• changement de gestionnaire. Dans ce cas de figure, plusieurs démarches sont à entreprendre dans les 2 mois :
  • signaler le changement par lettre recommandée
  • joindre l’accord signé du nouveau gestionnaire, accompagné de ses coordonnées complètes
  • rompre le contrat avec votre vétérinaire agréé, agréée. Le nouveau responsable doit, de son côté, conclure un nouveau contrat similaire
• changement de vétérinaire agréé, agréée. Vous résiliez votre contrat ? Voici la procédure à  mettre en place :
  • informer le ou la vétérinaire concerné, concernée par lettre recommandée et envoyer une copie au département Bien-être animal. Le contrat actuel reste en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, et ce maximum 30 jours après la résiliation
  • dans les 8 jours après sa signature, envoyer une copie du nouveau contrat au département Bien-être animal
• le départ, la stérilisation/l’ajout d’animaux reproducteurs. Dans les 48h, mettre à jour ce document : L’inventaire des femelles reproductrices (.doc).

Demandez un nouvel agrément

Ceci concerne les modifications suivantes :

• la capacité maximale d’animaux
• les espèces d’animaux détenus
• l’extension de votre établissement
• l’absence de gestionnaire si cela fait plus de 2 mois 

Mettez votre dossier à jour

Certaines informations ne sont pas obligatoires à transmettre mais permettent au département Bien-être animal de maintenir votre dossier à jour. Pensez, par exemple, à communiquer en cas de :

• changement de responsable
• modifications de l’infrastructure qui n’impliquent pas d’extension et n’affectent pas la capacité des animaux pouvant être détenus

4. Avez-vous besoin d’autres autorisations ?

D’autres démarches peuvent être entreprises :

• auprès de la commune pour un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement
• auprès de Bruxelles Environnement pour un permis d’environnement
• auprès du SPF Économie pour toute demande concernant un numéro d’entreprise
• auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour les animaleries qui vendent des aliments pour animaux

5. Quelles sont les conditions à respecter ?

Le commerce des animaux de compagnie est régulé par des conditions générales spécifiques ainsi que des règles liées à la publicité. Consultez-les pour être en ordre.

Les conditions générales

Pour la commercialisation proprement dite, il est interdit de :

• vendre un animal de compagnie à crédit
• céder à titre gratuit ou onéreux un animal à des enfants de moins de 16 ans sans autorisation parentale ou d’un tuteur
• vendre des chiens ou des chats sur la voie publique, sur les marchés, dans les foires, les salons, les expositions ou au domicile de l’acheteur, de l’acheteuse sauf si l’initiative émane de cette personne
• détenir ou exposer un chien ou un chat dans un établissement commercial pour animaux
• présenter ou exposer des chiots ou des chatons sans la présence de leur mère (sauf dans les refuges)

Il est interdit de vendre des animaux qui :

• présentent des symptômes évidents de maladie
• ont été importés frauduleusement ou sont détenus illégalement
• sont des mammifères non sevrés ou sevrés prématurément
• ont subi une amputation non autorisée
• sont errants, perdus, abandonnés

Pour pouvoir être vendu, un chien doit :

• être âgé d’au moins 7 semaines
• avoir été pucé et enregistré dans DogID
• être accompagné d’un document d’identification et d’enregistrement (appliqué dans le passeport européen)

Pour être commercialisé, un chat doit :

• être âgé d’au moins 13 semaines
• avoir été pucé et enregistré dans CatID
• avoir été stérilisé, sauf s’il a moins de 6 mois ou s’il est destiné à un ou une propriétaire habitant hors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à un éleveur agréé, une éleveuse agréée.

Les conditions spécifiques

• Des directives liées à l’alimentation, le logement et les soins de l’animal sont remises à l’acheteur non professionnel, l’acheteuse non professionnelle.
• Une preuve de transaction datée est fournie à la demande de l’acheteur, l’acheteuse. Cette preuve mentionne : les noms des parties qui vendent et qui achètent, l’espèce et le nombre d’animaux vendus.
• Un certificat de garantie (.pdf) est créé en double exemplaire par les élevages agréés de chiens et de chats. Une version est remise au nouveau, à la nouvelle propriétaire de l’animal.
• Vous donnez une garantie supplémentaire aux conditions légales ? Celle-ci doit être mentionnée dans un document séparé ou une section distincte après les signatures du certificat de garantie.

Les règles liées à la publicité

Seuls les refuges et les élevages agréés peuvent faire de la publicité en-dehors d’une revue ou d’un site internet spécialisés. Tous les autres acteurs et actrices du secteur doivent passer par ces supports spécialisés.

Les chek-lists pour les inspections du Département Bien-être animal

Parce qu'il est intéressant, tant pour les gestionnaires que pour les vétérinaires de contrat, de savoir quels sont les éléments que le Département du Bien-être animal vérifie lors de ses inspections des établissements agréés, les check-lists se trouvent au bas de cette page, à la fin du résumé des documents nécessaires.

Que doit mentionner votre annonce ?

• votre nom et votre prénom
• votre numéro de téléphone ou votre adresse mail, votre adresse postale
• votre numéro d’agrément si vous devez en posséder un
• l’espèce de l’animal, son âge, son genre, son pays d’origine et d’élevage
• sa race, son croisement ou son absence de race
• son numéro d’identification
• son statut de stérilisation
• son prix
• la mention suivante : « Un animal est un être vivant doué de sensibilité et pas un jouet. L’achat ou l’adoption d’un animal se fait en pleine conscience des responsabilités qui incombent à son nouveau ou sa nouvelle propriétaire. L’abandon ou la négligence d’un animal constitue une infraction susceptible de poursuites pénales ou administratives. »

6. Vétérinaire de contrat - Tâches et responsabilités

Le responsable d'une pension pour animaux, d'un refuge pour animaux, d'un élevage ou d'un établissement commercial doit passer un contrat avec un vétérinaire agréé. Si nécessaire, un vétérinaire remplaçant sera également désigné.

Contrat

Le vétérinaire de contrat, le gestionnaire de l'établissement et, le cas échéant, le vétérinaire de contrat remplaçant signent tous le contrat.

Un modèle de contrat se trouve au bas de cette page, dans le résumé des documents nécessaires.

Tâches du vétérinaire de contrat (et son remplaçant)

• Contrôler régulièrement le bien-être, l'état de santé, les soins et l'hébergement des animaux.
• Consigner les résultats dans un rapport de visite.
• Dans les élevages et les refuges pour chiens et chats : identification, enregistrement et vaccination.
• Dans les refuges, seul le vétérinaire de contrat peut pratiquer l'euthanasie.

Les opérations spécialisées ou les stérilisations peuvent également être effectuées par un autre vétérinaire.

Rapport de visite

Dans le rapport de visite, le vétérinaire de contrat consigne la date de sa visite de contrôle et sa signature, ses observations et remarques et ses recommandations concernant le bien-être, la santé, l'hygiène, le comportement et la socialisation des animaux. Ces rapports sont conservés dans l'établissement pendant au moins 2 ans et doivent toujours être à la disposition de l'autorité compétente.

Un modèle de rapport de visite se trouve au bas de cette page, dans le résumé des documents nécessaires.

Fréquence de visites

Le responsable de l'établissement agréé doit demander une visite du vétérinaire de contrat selon la fréquence minimale suivante :

1. dans les élevages de chiens et de chats :

• éleveur professionnel : une visite par mois ;
• éleveur amateur : une visite par trimestre ;

2. dans les refuges pour animaux :

• une visite par mois si des chiens ou des chats sont détenus ;
• une visite par trimestre dans les autres cas ;3.

3. dans les pensions pour animaux :

• une visite par mois s'il y a plus de 20 places pour chiens ou chats ;
• une visite par trimestre dans les autres cas ;

4. dans les établissements commerciaux:

• une visite par trimestre dans les établissements commerciaux détenant des mammifères, des oiseaux, des reptiles ou des amphibiens
• une visite par an dans les commerces ne détenant que des poissons ;

Signalements au Département du Bien-être animal

Si le gestionnaire ou le responsable de l'établissement ne convoque pas le vétérinaire de contrat pour les visites ou ne donne pas suite aux recommandations de manière appropriée, le vétérinaire en informe le Département Bien-être animal.

Modification ou rupture du contrat

En cas de modification du vétérinaire de contrat ou de remplaçement, un nouveau contrat est établi.

En cas de rupture du contrat, l'autre partie en est informée par lettre recommandée. Les documents suivants sont envoyés au Département du Bien-être animal, dans les 8 jours suivant la conclusion du nouveau contrat : une copie de la lettre de rupture du contrat, la preuve de l'envoi recommandé et le contrat avec le nouveau vétérinaire de contrat. Le contrat en cours reste en vigueur jusqu’à la signature d’un nouveau contrat et au plus tard 30 jours après la rupture.

7. Résumé des documents nécessaires

Pour vous aider dans vos démarches, consultez la liste des documents à télécharger.