
Le gavage des oies et des canards
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- Obligations
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Des élevages spécialisés
Les élevages spécialisés d’oies ou de canards qui pratiquent le gavage doivent suivre les exigences énoncées par l’arrêté royal du 25 avril 1994 portant à exécution de l’article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Le responsable d’une telle exploitation doit se déclarer par lettre recommandée auprès du ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.
La déclaration doit reprendre les informations suivantes:
- le nom et l’adresse du responsable,
- le nom et l’adresse des personnes qui sont chargées du gavage,
- l’espèce animale qui subit l’alimentation forcée,
- une description des conditions d’hébergement des animaux,
- l’origine des animaux et
- le nom et l’adresse du vétérinaire agréé chargé du contrôle de la santé et du bien-être des animaux.
Des obligations opérationnelles
L’exploitant doit également tenir un registre dans lequel il note, pour chaque lot d’animaux : leur nombre, race et origine, la date du début et de fin de la période de gavage et le taux de mortalité durant cette période.
Les personnes chargées du gavage des animaux doivent disposer d’un certificat attestant leur formation auprès d’un organe reconnu par le ministre compétent.
Des exigences sont énoncées dans l’Annexe 1 du même arrêté pour éviter au maximum la souffrance des animaux. Les animaux doivent être habitués progressivement à l’augmentation de la quantité de nourriture administrée. Les périodes de gavages ne peuvent excéder 14 jours pour les canards et 21 jours pour les oies. Les animaux sont détenus en groupe sauf lors de l’acte de gavage. L’appareil de gavage doit être conçu pour ne pas blesser l’animal. D’autres recommandations sont également précisées concernant les dimensions et l’aménagement des cages destinées à détenir les oiseaux.
Législation
L’arrêté royal du 25 avril 1994 portant à exécution de l’article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l’interdiction de gavage des animaux (.pdf)