Réservoir à mazout enfoui

Vous disposez d’un réservoir à mazout enfoui, déjà déclaré ou couvert par un permis d’environnement ? Cette autorisation indique les conditions que vous devez respecter pour cette installation. Vous allez installer une nouveau réservoir à mazout enfoui ? Vous devez le déclarer ou avoir un permis d’environnement. Votre autorisation ou votre permis indique les conditions que vous devez respecter pour cette installation. Vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter indiquées dans ce document officiel ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations : utilisation, placement, contrôles, entretiens, etc. Il vous indique également les dérogations possibles, que vous devez toujours demander officiellement.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ces conditions si : 

• Votre réservoir fait partie des  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à déclaration ou à  permis d’environnement (rubrique 88.3).
• Vous exploitez un réservoir à mazout.
• Vous installez ou remplacez un ou plusieurs réservoirs à mazout.
• Le réservoir est raccordé à une chaudière.
• Le réservoir est enfoui.

Dans certains cas spécifiques, vous n'êtes pas concerné par ces conditions. 

Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :

• Votre réservoir est destiné à la distribution de carburant. Vous devez alors vous reporter à l’arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d’exploiter des stations-service en région de Bruxelles-Capitale.
• Votre réservoir est placé dans une cave ou une fosse visitable (on peut y descendre et voir les parois de la citerne) ou il se situe à l’air libre (posé ou suspendu à l’intérieur ou à l’extérieur) : voir alors le guide exploitants concernant les réservoir non enfouis.

Respecter les conditions : une obligation légale

• Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation , peine de prison).

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions se fondent sur l’Ordonnance relative aux permis d’environnement.

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :

• d’assurer la sécurité ;
• de préserver l’environnement, et en particulier d’éviter la pollution des sols et des eaux souterraines.

Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

• Votre réservoir existant
• Votre nouveau réservoir
• Les contrôles réguliers
• La sécurité
• La modification, le remplacement ou la mise hors service du réservoir

Les check-list résument les contrôles obligatoires de votre réservoir ainsi que les documents à conserver et à présenter lors d’un contrôle.

Votre réservoir existant : bon à savoir

a. Le réservoir

Tous les réservoirs enfouis doivent être équipés :

1. d’une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. si le réservoir est métallique et lorsque le contrôle de la corrosivité du sol effectué par l’expert en protection cathodique lors du premier contrôle périodique conclut qu’une telle protection est nécessaire suite à l’existence d’un des critères suivant :

• soit une résistivité du sol inférieure à 5.000 ohm.cm
• soit un pH inférieur à 5
• soit la présence de courants vagabonds

2. d’une double paroi ou d’une paroi doublée
3. d’un système permanent de détection des fuites
4. d’un système anti débordement
5. d’une tuyauterie d’évent

1. Protection cathodique

La protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. a pour but d’assurer la continuité électrique, de manière à ce que les parties métalliques soient toutes soumises à un même potentiel négatif. Cette protection cathodique constitue en même temps une mise à la terre du réservoir.

• Si le réservoir métallique n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. conforme et est situé dans une zone de protection de captage, il doit être mis hors service pour le 27/08/2020 au plus tard.
• Si le réservoir n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodique et que cette protection s’avère nécessaire (voir ci-dessus), le réservoir est mis hors service :
  • pour le 27/02/2022 au plus tard si son volume est > 10.000 litres ou
  • pour le 27/08/2023 au plus tard si son volume est ≤ 10.000 litres

    Une dérogation peut être octroyée pour les dépôts ≤ 10.000 litres efficacement mis à la terre. L’expert en protection cathodique doit attester de cette efficacité.

2. Double paroi ou paroi doublée

• Double paroi

Pour que votre réservoir soit considéré comme réservoir à double paroi, il doit avoir une paroi intérieure et une paroi extérieure, éventuellement partielle.

• Paroi doublée

Un réservoir existant à simple paroi peut être doublé à l’aide d’une membrane interne à condition que les conditions suivantes sont remplies :

• Il n’est pas possible de placer un nouveau réservoir ailleurs sur le site.
• L’enlèvement du réservoir pose un problème de stabilité ou de faisabilité important attesté par un expert en installations de stockage.
• La paroi externe du réservoir doit avoir au moins 60% de l'épaisseur initiale obligatoire. Dans le cas contraire, un revêtement autoportant est placé sur cette paroi externe préalablement à la mise en place du doublage du réservoir. La résistance mécanique de l’ensemble doit être assurée.
• La paroi externe est conforme aux dispositions prévues au point précédent. Cette conformité est attestée par un expert en installations de stockage après examen interne du réservoir et contrôle de l'épaisseur en un nombre suffisant d'endroits. Une copie de l’attestation est jointe au dossier de demande de permis d’environnement ou de déclaration.
• Les systèmes de doublage sont agréés ou certifiés dans au moins un État membre de l’Union Européenne. Une copie de l’agrément ou du certificat est jointe au dossier de demande de permis d’environnement ou de déclaration.
• Un expert en installations de stockage supervise les travaux et contrôle les installations. Il atteste de la conformité des réservoirs et de leurs accessoires. Cette attestation est tenue à disposition de l'autorité chargée du contrôle.
• Tout réservoir doublé est équipé d’un système permanent de détection des fuites.

Si le réservoir existant est à double paroi mais n’est pas muni d’un système de détection des fuites, il sera considéré comme un réservoir à simple paroi.

• Si votre réservoir n’est pas équipé d’une double paroi ou paroi doublée, vous devez l’équiper :
  • pour le 27/02/2022 au plus tard si votre réservoir > 10.000 litres ou
  • pour le 27/08/2023 au plus tard si votre réservoir ≤ 10.000 litres

Les réservoirs ≤ 10.000 litres qui ne sont pas équipés de ce système après cette date devront subir des contrôles périodiques annuels. 

Entre temps, vous devez faire contrôler annuellement le réservoir à partir du 27/08/2020.

3. Système permanent de détection des fuites

Votre réservoir doit être équipé d’un système permanent de détection des fuites installé dans l’espace fermé entre les deux parois.

Il s’agit le plus souvent d’un fluide qui circule. Si le niveau ou la pression du fluide varie, ou si du mazout s’y mélange, une alarme audible doit s’enclencher. Le fluide choisi ne peut pas être mordant pour les parois du réservoir et ne peut pas se solidifier en cas de gel.

• Si le réservoir existant est à double paroi mais n’est pas muni d’un système permanent de détection des fuites, il sera considéré comme un réservoir à simple paroi.
• Si votre réservoir n’est pas équipé d’un système permanent de détection des fuites, vous devez l’équiper :
  • pour le 27/02/2022 au plus tard si votre réservoir > 10.000 litres ou
  • pour le 27/08/2023 au plus tard si votre réservoir ≤ 10.000 litres

Les réservoirs ≤ 10.000 litres qui ne sont pas équipés de ce système après cette date devront subir des contrôles périodiques annuels. 

Entre temps, vous devez faire contrôler annuellement le réservoir à partir du 27/08/2020.

4. Système anti débordement

Le réservoir est muni d’un système anti débordement : dès que le réservoir est rempli (à 98% maximum), l’alimentation se coupe automatiquement.
Si votre réservoir n’est pas équipé d’un tel système, celui-ci devra être mis en place :

• pour le 27/02/2022 au plus tard si votre réservoir > 10.000 litres ou
• pour le 27/08/2023 au plus tard si votre réservoir ≤ 10.000 litres

Entre temps, le réservoir devra être contrôlé annuellement à partir du 27/08/2020.

5. Tuyauterie d’évent

Le réservoir est connecté à une tuyauterie d’évent débouchant à l’air libre.
Les évents ne peuvent pas déboucher dans une cour intérieure fermée ou sous un auvent.
Pour les réservoirs > 10.000 litres, la tuyauterie débouche à l’air libre :

• en dehors de la projection verticale d’un bâtiment et
• à au moins 3 mètres de toute ouverture d’un quelconque bâtiment

Si votre réservoir n’est pas équipé d’un tel système, vous devez l’équiper :

• pour le 27/02/2022 au plus tard si votre réservoir > 10.000 litres ou
• pour le 27/08/2023 au plus tard si votre réservoir ≤ 10.000 litres

Entre temps, le réservoir devra être contrôlé annuellement à partir du 27/08/2020.
 

b. Les abords

• Ne posez rien et ne construisez rien au-dessus du réservoir.
• Gardez les abords du réservoir et le réservoir lui-même accessibles à tout moment.

c. Le registre

• Tenez votre registre, le dossier qui comprend tous les documents liés à votre réservoir. Conservez-le sur place et présentez-le s’il y a un contrôle.   

  Tenez à jour un registre comprenant tous les documents relatifs à votre réservoir.

  Conservez-le sur place et tenez-le à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Votre registre doit comporter au minimum :

  1. les rapports de contrôles des installations, datés et signés (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui a réalisé le contrôle)

  2. les conclusions du contrôle de la corrosivité du sol si la citerne est métallique

  3. les attestations d'entretiens et de réparation (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui est intervenue)

  4. les documents de traçabilité prouvant le traitement des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (à garder 5 ans)

Votre nouveau réservoir : premiers pas

a. Les lieux de l’installation

• N’installez pas de réservoir enfoui en zone de captage ou de protection de captage d’eau. C'est interdit.   

   Il existe une zone de protection des captages d'eau souterraine au niveau du Bois de la Cambre et de la Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes. Une cartographie est représentée en annexe de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  du 19 septembre 2002.

• Gardez une distance d’au moins 1 mètre entre votre réservoir et la propriété d’un voisin.
• Utilisez des matériaux inertes et non pollués ( sableParticules de sol dont la taille est supérieure à 0,05 mm , terre, briquaillons, …) pour remblayer le sol autour du réservoir ou des conduites.
• Assurez la stabilité du réservoir grâce à une fondation solide, qui la retiendra en cas d’inondation par exemple.
• Recouvrez le réservoir de terre, de sable, ou d’un autre matériau inerte (une couche d’au moins 50 centimètres).
• Un trou d’homme et des chambres de visites étanches doivent permettre d’accéder au réservoir à tout moment.
• Au -dessus d'un réservoir directement  enfoui dans le sol, il est interdit :
  • d'établir toute voie permettant le passage de véhicules automobiles,
  • de faire circuler tout véhicule.

b. Le matériel installé : réservoir, tuyaux et dispositifs de sécurité

• Faites installer le matériel uniquement s’il est en parfait état et répond aux normes en vigueur. Pour cela, contrôlez les documents fournis à la livraison.   

  Lors de la livraison du réservoir, vous devez recevoir les documents qui attestent qu’il est conforme aux normes belges et européennes et qu’il a été transporté dans les conditions optimales.  De même, le placement et le raccordement doivent répondre aux normes et vous devez obtenir les documents qui l’attestent.

  Pour pouvoir être installé, le réservoir doit être en parfait état, c’est-à-dire qu’il ne peut présenter aucun défaut de construction et aucune trace de dégradation ou de déformation. 

Le réservoir

• Le réservoir est obligatoirement à double paroi. Il est fabriqué en métal,  en matière thermodurcissable renforcée ou en matière thermoplastique renforcée.
  Si le réservoir est métallique, un revêtement anti-rouille protège la paroi extérieure et la partie visible de la paroi intérieure.   

  Le revêtement anti-rouille présente au minimum une résistance diélectrique conforme à la norme NBN en vigueur au moment de l’installation. 

Les tuyaux

• Chaque réservoir sa propre tuyauterie de remplissage. 
  Les tuyauteries non accessibles sont placées soit dans une rigole imperméable, soit dans une enceinte de confinement.
• Toutes les ouvertures et raccordements sont situés au-dessus du niveau maximal de remplissage du réservoir.
• Le réservoir est connecté à un évent débouchant à l’air libre. Pour les réservoirs de plus de 10.000 litres, l’évent doit respecter plusieurs autres conditions.   

  Pour les réservoirs de plus de 10.000 litres

  L’évent doit déboucher à l’air libre :

  • en dehors de la projection verticale d’un bâtiment (c’est-à-dire à l’extérieur d’une zone couverte, par les bords du toit par exemple)
  • à au moins 3 mètres de l’ouverture d’un quelconque bâtiment

  Il est interdit de faire déboucher l’évent dans une cour intérieure fermée ou sous un auvent. 

Les dispositifs de sécurité

• Placez un dispositif de fermeture sécurisé au tuyau de remplissage, pour empêcher une personne non autorisée d’accéder à votre réservoir.
• Le réservoir métallique est muni d'une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. lorsque le contrôle de la corrosivité du sol effectué par l'expert en protection cathodique lors du contrôle de placement conclut qu’une telle protection est nécessaire suite à l’existence d’un des critères suivant :
  • soit une résistivité du sol inférieure à 5.000 ohm.cm;
  • soit un pH inférieur à 5;
  • soit la présence de courants vagabonds.

• La protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. a pour but d'assurer la continuité électrique de manière à ce que les parties métalliques soient toutes soumises à un même potentiel négatif. Cette protection cathodique constiue en même temps une mise à la terre du réservoir .

• Le réservoir à double paroi est muni d’un système permanent de détection de fuites installé dans l'espace fermé entre les deux parois. 

  Il s' agit le plus souvent d'un fluide qui circule. Si le niveau ou la pression du fluide varie, ou si du mazout s'y mélange, une alarme audible et visible doit s'enclencher. Le fluide choisi ne peut pas être mordant pour les parois du réservoir et ne peut pas se solidifier en cas de gel. 

• Le réservoir est muni d’un système anti -débordement : dès que le réservoir est rempli (à 98% maximum), l’alimentation se coupe automatiquement.

c. Contrôle de l’installation lors du placement

• Si votre réservoir est métallique, faites contrôler la corrosivité du sol par l'expert en protection cathodique.   

  Si votre réservoir est métallique, faites effectuer un contrôle de la corrosivité du sol.
  Ce contrôle permet de déterminer si une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. est nécessaire sur votre réservoir métallique.
  Joignez ces conclusions au rapport de contrôle de l’installation que vous devez envoyer à Bruxelles Environnement.
  Veillez à ce que ce contrôle du sol soit effectué en dehors d’une période d’extrême sécheresse ou humidité. L’expert doit prendre les mesures au point le plus bas de l’excavation. L’expert classera le sol (de peu à fortement corrosif), en se basant sur des critères comme la résistance, la composition chimique, etc.
  Vous devrez faire installer une protection cathodique si le contrôle de l’expert révèle :

  • soit une résistivité du sol inférieure à 5000 ohm.cm
  • soit un pH inférieur à 5
  • soit la présence de courants vagabonds

  La protection cathodique a pour but d’assurer la continuité électrique, de manière à ce que les parties métalliques soient toutes soumises à un même potentiel négatif. Cette protection cathodique constitue en même temps une mise à la terre du réservoir.
  La protection cathodique doit répondre à certaines exigences. Pour mesurer son efficacité, il faut mesurer au voltmètre le potentiel entre le réservoir et les tuyaux et le potentiel entre le réservoir et l’anode (ou le dispositif de soutirage). Pour faciliter la mesure, faites insérer une boîte de mesure dans le câble reliant la prise de potentiel du réservoir à l’anode de protection.
  Les parties métalliques aériennes doivent être isolées du reste de l’installation sous protection cathodique.
   

• Faites valider l'installation par un expert en installations de stockage.      

  Au moment du placement et du raccordement du réservoir, faites contrôler l’installation par un expert en installations de stockage.
  Celui-ci doit contrôler :

  • les attestations de conformité du matériel aux législations et normes en vigueur en matière de construction et de transport
  • le respect de la législation en vigueur en matière de matériel utilisé et de placement
  • la mise à la terre, si nécessaire
  • la paroi extérieure
  • l’assise du réservoir
  • l’étanchéité de l’installation et des raccordements de l’évent
  • la jauge
  • le système permanent de détection de fuites
  • le système anti-débordement
  • l’opération de remblaiement

  L’expert en installations de stockage vous remettra un rapport de contrôle et en fera parvenir une copie à l’autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune) dans les 30 jours de la réalisation des contrôles. Ce rapport sera également accompagné des conclusions du contrôle de la corrosivité du sol si votre réservoir est métallique
   

• Commencez à tenir votre registre, le dossier qui comprend tous les documents liés à votre réservoir. Conservez-le sur place et présentez-le s’il y a un contrôle.   

  Tenez à jour un registre comprenant tous les documents relatifs à votre réservoir.

  Conservez-le sur place et tenez-le à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Votre registre doit comporter au minimum :

  1. une copie des plans du réservoir

  2. les attestations de conformité délivrées par le constructeur, le transporteur et l'installateur

  3. les rapports de contrôles des installations, (contrôle de placement, contrôles périodiques), datés et signés (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui a réalisé le contrôle)

  4. les conclusions du contrôle de la corrosivité du sol si le réservoir est métallique

  5. les attestations d’entretiens et de réparation (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui est intervenue)

  6. les documents de traçabilité prouvant le traitement des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (à garder 5 ans)

Vos obligations de contrôles réguliers

Covid 19 - Obligations de l’arrêté sectoriel dépôts de liquides inflammables utilisés comme combustible – prolongation d’un an: pour laisser du temps complémentaire aux possesseurs de citernes à mazout pour se mettre en conformité, les délais fixés aux articles 23 §2,1°et 30§2,a) de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01 février 2018 relatif aux dépôts de liquides inflammables utilisés comme combustible, sont prolongés de 1 an. Les délais prévus par celui-ci expirent, non plus, respectivement le 27/08/2020 et le 27/02/2021 mais le 27/08/2021 et le 27/02/2022.

• Faites contrôler le réservoir par un expert en installations de stockage et par un expert en protection cathodique (pour le contrôle de la corrosivité du sol à réaliser lors du premier contrôle périodique en cas de réservoir métallique).

* Les réservoirs ≤ 10.000 litres non équipés d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites après le 27/08/2023 devront subir des contrôles périodiques annuels. 

• Si le réservoir métallique n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. conforme et est situé dans une zone de protection de captage, il doit être mis hors service pour le 27/08/2020 au plus tard.
• Si le réservoir n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodique et que cette protection s’avère nécessaire d’après le contrôle de la corrosivité du sol réalisé lors du premier contrôle périodique d’un réservoir métallique, le réservoir est mis hors service :
  • pour le 27/02/2022 au plus tard si son volume >10.000 litres et
  • pour le 27/08/2023 au plus tard si son volume est ≤10.000 litres

    Une dérogation peut être octroyée pour les dépôts ≤ 10.000 litres efficacement mis à la terre. Cette efficacité doit être attestée par l’expert en protection cathodique.

L’expert doit contrôler les éléments suivants :

• Le réservoir

1. les parties visibles du réservoir
2. l’étanchéité des raccordements
3. les accessoires tels qu’évents ou jauge
4. l’efficacité des systèmes de sécurité (système anti-débordement et système permanent de détection de fuites) et le fonctionnement des alarmes
5. la protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion., le cas échéant
6. la mise à la terre, le cas échéant
7. la présence d’eau ou de sédiments dans le réservoir et, s’il y en a dans un réservoir métallique, la paroi intérieure du réservoir
8. l’étanchéité de l’installation complète si le réservoir est à simple paroi

• Abords du réservoir :

1. les environs de la zone de remplissage pour détecter une éventuelle pollution du sol
2. la corrosivité du sol (à réaliser par un expert en protection cathodique lors du premier contrôle périodique d’un réservoir métallique) et l’obligation éventuelle de disposer d’une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion.

À l’issue du contrôle, l’expert vous remet un rapport de contrôle et en fait également parvenir une copie à l’autorité compétente pour votre permis ou votre déclaration (Bruxelles Environnement ou votre commune) dans les 30 jours de la réalisation des contrôles. Si ce rapport concerne le premier contrôle périodique d’un réservoir métallique, il mentionne également l’obligation éventuelle de disposer d’une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion..

• Conservez tous les rapports de contrôle dans votre registre. Vous devrez les présenter si Bruxelles Environnement effectue un contrôle de vos installations.

En fonction des résultats du contrôle

Vos obligations de sécurité

a. Livraison du mazout

• Assurez-vous auprès du livreur qu’il surveillera en permanence la livraison, de manière à pouvoir intervenir immédiatement en cas d’incident.

b. Mesures en cas d’incident pour prévenir la pollution

• Si du mazout est répandu accidentellement, utilisez des matériaux inertes pour l’absorber et prenez toutes les précautions possibles pour éviter le danger et limiter la pollution des sols et de l’eau.
• Éliminez les déchets générés par ces opérations de nettoyage en faisant appel à un opérateur autorisé en Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. . Conservez dans votre registre le document de traçabilité prouvant le traitement de ces déchets. 
• Avertissez immédiatement Bruxelles Environnement par écrit (courrier, e-mail, fax) et précisez la nature et la date de l’incident.  
  Bruxelles Environnement
  Division Autorisations et Partenariats
  Site de Tour & Taxis
  Avenue du Port 86C, boîte 3000
  1000 Bruxelles
  permit@environnement.brussels

• Si l’alarme de l’un des dispositifs de sécurité est en panne, faites procéder aux réparations nécessaires le plus vite possible. Si le système de détection de fuite est interrompu plus de 5 jours, avertissez Bruxelles Environnement. 

Modification, remplacement ou mise hors service du réservoir

• Demandez par écrit l’autorisation si vous désirez doubler la paroi d’un réservoir existante simple paroi.     

  Demandez l’autorisation à votre commune ou à Bruxelles Environnement (selon la provenance de votre permis).

  Attendez toujours l’autorisation officielle pour procéder à ces changements.

  • Si vous devez demander l’autorisation à Bruxelles Environnement, adressez votre demande à :

         Bruxelles Environnement
         Division Autorisations et Partenariats
         Site de Tour & Taxis
         Avenue du Port 86C - boîte 3000
         1000 Bruxelles

  • Si votre autorisation a été délivrée par la commune, veuillez-vous adresser auprès du service environnement de celle-ci.
• Demandez par écrit l’autorisation à l’autorité compétente avant de remplacer un réservoir, et attendez l’autorisation écrite pour entamer les travaux.  

  Demandez l’autorisation à votre commune ou à Bruxelles Environnement (selon la provenance de votre permis)

  Attendez toujours l’autorisation officielle pour procéder à ces changements.

  Si vous constatez une pollution du sol au moment des travaux de remplacement, avertissez immédiatement Bruxelles Environnement (Sous-division Sols).

  • Si vous devez demander l’autorisation à Bruxelles Environnement, adressez votre demande à :

            Bruxelles Environnement
            Division Autorisations et Partenariats
            Site de Tour & Taxis
            Avenue du Port 86C - boîte 3000
            1000 Bruxelles

    Indiquez dans votre lettre :

            - la date des travaux
            - une description des travaux

    Vous pouvez également compléter le formulaire de demande de modification de permis d'environnement et le renvoyer à Bruxelles Environnement.

  • Si votre autorisation a été délivrée par la commune, veuillez-vous adresser auprès du service environnement de celle-ci.

• Si vous mettez définitivement hors service un réservoir avertissez l’autorité compétente par lettre recommandée préalablement à tous les travaux.
  
   Indiquez dans votre lettre :

                 - la date des travaux

                         - une description des travaux

• Qui est l’autorité compétente ?

  • Si le réservoir est couvert par un permis d’environnement, l’autorité compétente en charge de la problématique est celle qui a délivré le permis : la commune ou Bruxelles Environnement.
  • Si le réservoir n’est pas couvert par un permis d’environnement mais que le site où il se trouve est couvert par un permis d’environnement visant d’autres installations (chaudière, parking…), l’autorité compétente en charge de la problématique est celle qui a délivré le permis : la commune ou Bruxelles Environnement.
  •  Si le réservoir et le site où il se trouve ne sont pas couverts par un permis d’environnement, il faut contrôler si le réservoir est une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. au sens de l’ordonnance relative au permis d’environnement. Si c’est le cas, la classe à laquelle appartient le réservoir détermine quelle est l’autorité compétente.

*Dépôt : réservoir ou ensemble de réservoirs existant sur un même site et placé(s) sous la responsabilité d’un même exploitant.

• si vous devez avertir Bruxelles Environnement, envoyez votre lettre à :

        Bruxelles Environnement
        Division Autorisations et Partenariats
        Site de Tour & Taxis
        Avenue du Port 86C - boîte 3000
        1000 Bruxelles

• si vous devez avertir la commune, veuillez-vous adresser auprès du service environnement de celle-ci.

• Respectez scrupuleusement la procédure de mise hors service qui vous sera communiquée, et en particulier :

  • faites vider et dégazer le réservoir;
  • faites nettoyer le réservoir et évacuez les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. via un opérateur autorisé en Région de Bruxelles-Capitale contre un document de traçabilité prouvant l'élimination de ces déchets;
  • faites évacuer le réservoir, ou laissez-le en place à certaines conditions ;   

    Pour maintenir le réservoir  en place, vous devez toujours demander l’autorisation à l’autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune).

    Généralement, vous pourrez maintenir le réservoir en place si :

    • il ne gêne pas un futur contrôle de la pollution du sol ou un traitement ;
    • les dispositifs de remplissage sont mis hors service pour qu’une livraison soit impossible ;
    • le réservoir est rempli de sableParticules de sol dont la taille est supérieure à 0,05 mm ou d’un autre matériau inerte (ciment, mortier, béton, béton-mousse…). Attention, l’utilisation de mousse est interdite sauf si l’autorité compétente l’autorise. 
  • faites réaliser une reconnaissance de l’état du sol :   

    Le cadre législatif fixant les obligations d’exécution d’une reconnaissance de l’état du sol (RES) est l’ordonnance du 5 mars 2009 sur la gestion des sols pollués.

    Le lien suivant vous éclaire sur vos obligations dans le cadre de la législation sol.

    • pour les dépôts > 10.000 litres : d’office;
    • pour les dépôts ≤ 10.000 litres, uniquement si une pollution du sol est découverte pendant les travaux ou si un incident susceptible d’avoir causé une pollution du sol s’est produit (fuite, débordement, etc.). 

Check-list des contrôles obligatoires de votre réservoir

• Experts en installation de stockage
• Experts en protection cathodique

* Les réservoirs ≤ 10.000 litres non équipés d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites après le 27/08/2023 devront subir des contrôles périodiques annuels. 

• Si le réservoir métallique n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. conforme et est situé dans une zone de protection de captage, il doit être mis hors service pour le 27/08/2020 au plus tard.
• Si le réservoir n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodique et que cette protection s’avère nécessaire d’après le contrôle de la corrosivité du sol réalisé lors du premier contrôle périodique d’un réservoir métallique, le réservoir est mis hors service :
  • pour le 27/02/2022 au plus tard si son volume > 10.000 litres et
  • pour le 27/08/2023 au plus tard si son volume ≤ 10.000 litres. 

    Une dérogation peut être octroyée pour les dépôts ≤ 10.000 litres efficacement mis à la terre. Cette efficacité doit être attestée par l’expert en protection cathodique.

     

Check-list des documents à conserver et à présenter lors d’un contrôle = registre

• une copie des plans du réservoir
• les attestions de conformité aux normes fournies par : le constructeur, le transporteur, l’installateur
• les rapports de contrôles (de placement et périodiques) datés et signés, avec les conclusions de l’étude de corrosivité du sol s’il y en a eu une
• les attestations de réparation ou d’intervention
• les documents de traçabilité prouvant l'élimination des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (à conserver 5 ans)

Attention :

Tous les documents qui attestent d’un contrôle ou d’une réparation doivent mentionner :

• le nom de la société
• le nom de la personne qui est intervenue.