Le règlement REACH

REACH est un règlement européen qui impose aux fabricants, importateurs et, dans des cas particuliers, aux utilisateurs en aval de substances chimiques (c'est-à-dire tout professionnel utilisant des substances chimiques) de les évaluer et de gérer systématiquement les risques qu'elles peuvent représenter pour la santé et l'environnement.

Si votre entreprise est installée en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez évidemment vous conformer au règlement REACH. Les inspecteurs de Bruxelles Environnement contrôlent le respect des points du règlement relevant de la compétence régionale et peuvent sanctionner les infractions.

Sachez aussi que la fabrication, l'utilisation et le dépôt des substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mentionnées dans l'annexe 14 du Règlement REACH, sont soumis à permis d'environnement de classe 1B

Déterminez votre rôle REACH

Pour connaître vos obligations REACH, vous devez d’abord déterminer pour chaque substance le rôle que vous jouez dans la chaîne d’approvisionnement. Notez qu’une entreprise joue parfois plusieurs rôles simultanément. En effet, une entreprise qui produit une substance donnée (fabricant) utilise souvent d’autres substances (utilisateur en aval).

Fabricant

Vous fabriquez une substance.

Importateur

Vous achetez une substance ou un mélange à l’extérieur de la Communauté européenne et vous l’importez dans la Communauté européenne.

Distributeur

Vous stockez une substance ou une préparation et/ou vous la mettez sur le marché en Communauté européenne.

Utilisateur en aval

Vous utilisez une substance ou un mélange dans l'exercice de vos activités industrielles ou professionnelles.

Quelques exemples :

• vous réemballez des substances ou des mélanges et les mettez sur le marché ;
• vous transformez des substances ou mélanges en d'autres mélanges, tels que peintures, vernis, produits d'entretien, colles, cosmétiques, etc. ;
• vous utilisez des substances dans le cadre de vos activités professionnelles (peinture en bâtiment, nettoyage, construction de routes, etc.) ;
• vous utilisez des substances et mélanges dans le cadre d'une activité industrielle, par exemple dans l'industrie du bois, l'industrie automobile, le secteur de l'électronique, etc. ;
• vous utilisez des substances ou mélanges pour fabriquer des objets, tels que matériel de bureau, désodorisants, articles d'usage courant, mobilier, etc. 

Obligation d'information

Transmettez les informations de sécurité pertinentes à vos fournisseurs et à vos clients.

Vous devez également transmettre à vos fournisseurs toute information susceptible d’être utile pour l’enregistrement des substances, et en particulier votre façon d’utiliser le produit.

Si vos articles contiennent des substances très préoccupantes (incluses dans la liste candidate à l’annexe 14 de REACH), vous avez la responsabilité d’informer vos clients, et éventuellement le consommateur final, sur la manière d’utiliser le produit en toute sécurité. 

Vous êtes distributeur

Si vous êtes distributeur (stockage, vente), votre obligation principale consiste à relayer les informations de sécurité sur les produits en amont et en aval de la chaîne.

Vous recevez de vos fournisseurs des informations sur la substance concernée : scénarios d’exposition, mesures de gestion recommandées…. En plus de veiller à appliquer vous-même les mesures recommandées pour limiter les risques lors du transport ou du stockage, vous devez communiquer à vos clients (détaillants, utilisateurs) les informations pertinentes, via la fiche de données de sécurité, pour les produits dangereux.

De même, vous devez communiquer à vos fournisseurs les données récoltées auprès des utilisateurs au sujet des dangers et des utilisations de la substance. Les informations sur les utilisations ont pour but de déterminer les « utilisations identifiées ».

Vous êtes fabricant ou importateur

Pour fabriquer ou importer en Communauté européenne un produit chimique en quantité supérieure à 1 tonne par an, vous devez le faire enregistrer par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en utilisant l’outil REACH-IT .

En fonction de la quantité et de la nature des substances fabriquées ou importées, vous devrez fournir à l’Agence différentes informations (données physicochimiques et écotoxicologiques, rapport sur la sécurité chimique, évaluation des risques assortie des mesures et propositions pour maîtriser ces risques).

Si vous avez préenregistré vos produits avant le 1er décembre 2008, vous pouvez continuer à les fabriquer ou les importer en attendant leur enregistrement. Dans ce cas, introduisez votre dossier d’enregistrement :

• pour les quantités entre 1 et 100 tonnes par an : avant le 1er juin 2018 ;
• pour les quantités entre 100 et 1000 tonnes par an : avant le 1er juin 2013.

Par contre, si vos produits ne figurent pas sur la liste des produits préenregistrés , vous ne pouvez plus les fabriquer ni les importer jusqu’à leur enregistrement.

Plus d’informations sur l’enregistrement

En tant que fabricant ou importateur, vous devez également diffuser les informations de sécurité sur les produits auprès de vos clients. Pour les substances dangereuses, vous élaborez et communiquez la fiche de données de sécurité (FDS) étayée de scénarios d’exposition. Pour les autres substances, vous communiquez gratuitement, sur papier ou par voie électronique, des informations telles que :

• le numéro d’enregistrement ;
• les informations en matière d’autorisation (substances de l’annexe 14 du règlement REACH) ;
• les informations en matière de restriction (substances de l’annexe 17) ;
• les informations pertinentes pour identifier et mettre en œuvre de mesures de gestion de risques ;
• etc.

Le guide d’élaboration des fiches de données de sécurité se trouve à l’annexe II du règlement REACH (version consolidée du Règlement REACH )

Vérification de l'enregistremement

En tant qu’utilisateur de produits chimiques, la première chose que vous devez faire est de vérifiez si tous les produits chimiques que vous utilisez sont enregistrés pour l’utilisation que vous en faites ou que vous conseillez à vos clients.
Pour savoir si votre utilisation est une « utilisation identifiée » et légale selon le règlement REACH, consultez la fiche de données de sécurité du produit au point 1.2 « Utilisation de la substance/préparation ».

Si votre utilisation particulière n’y est pas mentionnée, vous pouvez :

• soit signaler cette utilisation à votre fournisseur, qui la répercutera jusqu’au fabricant ou importateur. Après évaluation, celui-ci peut décider de l’inclure dans les « utilisations identifiées » ou au contraire la déconseiller (dans ce cas, il doit vous informer des motifs du refus et en informer l’ECHA) ;
• soit établir vous-même un « rapport de sécurité chimique » et adapter la fiche de données de sécurité du produit que vous fournirez à vos clients. Choisissez cette option si vous désirez garder votre utilisation secrète ou si le fabricant refuse d’inclure votre utilisation dans les « utilisations identifiées ».

Vérification de la sécurité

Vous recevez de vos fournisseurs des informations sur les mesures à prendre pour gérer les risques liés à l’utilisation ou au dépôt des produits dangereux. Vous devez respecter scrupuleusement ces recommandations dans votre processus de production afin de garantir une utilisation sûre des produits dangereux. 

Vérification des autorisations/restrictions

Si la fiche de données de sécurité indique, en section 2, que le produit est dangereux, vous devez vérifier s’il n’est pas composé d’une substance soumise à autorisation (annexe 14 de REACH) ou à restriction (annexe 17 de REACH). Vous trouvez la composition des produits dans la section 3 « Composition/informations sur les composants » de la fiche de données de sécurité.

En principe, si le produit est soumis à autorisation ou restriction en raison de sa composition, cette information figure en section 15 « Informations règlementaires » de la fiche. Mais comme la liste de ces substances se complète au fil du temps, il se peut que l’information reprise sur la fiche ne soit pas à jour.

Pour vérifier si votre produit est concerné par l’annexe 14 ou 17, contactez votre fournisseur ou consultez directement les annexes 14 et 17 de la version consolidée du règlement REACH. Attention : vous n’y trouverez pas le nom des produits, mais des substances qui entrent peut-être dans la composition de vos produits.