Pouvoirs publics : exemplarité en matière de PEB

Les pouvoirs publics concernés

Votre organisation est-elle publique ? Faites-le test !

(1) À inclure pour calculer ce pourcentage, l’ensemble des subsides publics et fonds privés reçus de manière structurelle par l’organisation, quel qu’en soit l’usage, ainsi que les recettes perçues par cette dernière au travers de ses activités. Les fonds publics ou privés provenant d’appels à projet ne doivent pas être comptabilisés lors du calcul, car ceux-ci sont, par principe, non récurrents. De même, les budgets exceptionnels octroyés pour un investissement particulier ne doivent pas non plus être comptabilisés, par application du même principe.

(2) Par dirigé, on entend que l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les organisations publiques reprises au cadre A. 

(3) Par contrôlé, on entend que le financement de l’organisation est majoritairement contrôlé par les organisations publiques reprises au cadre A. Par exemple, celles-ci disposent de plus de 50% des voix de l’assemblée générale.

(4) Précisez les statuts de l’organisation dans votre demande, ainsi que, le cas échéant, le texte fondateur de celle-ci.

Des exigences et des objectifs PEB plus ambitieux

Tout bâtiment occupé par un pouvoir public, destiné à l'être ou lui appartenant, doit respecter la réglementation bruxelloise en matière de Performance énergétique des bâtimentsÉvaluation de la quantité d'énergie estimée nécessaire à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette évaluation est traduite par un ou plusieurs indicateurs numériques. (PEB), aussi bien pour les objectifs de performance énergétique à atteindre que pour les procédures à suivre ou les exigences à respecter en cas de travaux ainsi que les exigences concernant les installations techniques. Mais ces obligations sont renforcées pour le secteur public et les délais anticipés par rapport au secteur privé.

Consultez la page d’introduction sur la réglementation.

Pour les biens non résidentiels publics existants 

• Depuis le 1er janvier 2023 (date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme), les biens non résidentiels rénovés lourdement et occupés, destinés à être occupés par ou appartenant à un pouvoir public ont une exigence PEB de consommation d’énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). à respecter. À l’avenir, cette exigence sera à respecter pour tous les biens non résidentiels rénovés lourdement. 
• Au plus tard en 2040, tous les bâtiments non résidentiels occupés, destinés à être occupés ou appartenant à un pouvoir public, devront atteindre un objectif de performance énergétique avec une consommation théorique totale d’énergie primaire (CEP) inférieure ou égale à l’exigence fixée pour un bien rénové lourdement. Les unités non résidentielles privées doivent atteindre cet objectif quelques années plus tard.  

Pour les logements publics existants 

• Chaque logement appartenant à un opérateur immobilier publicUne commune, un C.P.A.S., une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB), une Société immobilière de Service public (SISP), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) doit atteindre l’objectif PEB 150, c’est-à-dire une consommation d’énergie primaire théorique inférieure ou égale à 150 kWh/m² par an, au plus tard pour le 1er janvier 2040 soit quelques années plus tôt que les logements privés. 
• Le parc de logements appartenant à un même opérateur immobilier public doit atteindre en moyenne l’objectif PEB 100, c’est-à-dire une consommation d’énergie primaire théorique inférieure ou égale à 100 kWh/m² par an, au plus tard pour le 1er janvier 2040, soit 10 ans plus tôt que l'ensemble du parc de logements de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour vérifier la consommation moyenne du parc d’un même opérateur immobilier, on prend en compte tous ses logements, sauf les biens classés ou inscrit à la liste de sauvegarde. 

Pour tous les biens existants (non résidentiels et logements) 

L’unité PEBEnsemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d'une affectation (logement, non résidentiel, partie commune, autre). ou l’ensemble d’unités PEB dans un même bâtiment appartenant à un ou plusieurs pouvoirs publics est équipé(e) d’un système solaire photovoltaïques et/ou thermique : 

• à partir du 31 décembre 2027 lorsque l’ensemble des surfaces brutes des unités PEB est supérieure à 2000 m² ; 
• à partir du 31 décembre 2028 lorsque l’ensemble des surfaces brutes des unités PEB est supérieure à 750 m² ; 
• à partir du 31 décembre 2030 lorsque l’ensemble des surfaces brutes des unités PEB est supérieure à 250 m². 

Pour tous les biens neufs (non résidentiels et logements) 

Toutes les nouvelles constructions, occupées ou destinées à être occupées par un pouvoir public ou lui appartenant, doivent atteindre l’objectif zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site. et être équipées de systèmes de production d’énergie solaire à partir du 1er janvier 2027 (date de dépôt de la demande du permis d’urbanisme pour le projet de construction), soit 3 ans avant les biens neufs du secteur privé. 

En cas de transaction immobilière 

Des obligations sont imposées aux pouvoirs publics régionaux et locaux : 

• D’ici le 1er janvier 2030, les bâtiments nouvellement acquis ou pris en location doivent atteindre l’objectif zéro énergie. 
• À partir du 1er janvier 2030, les bâtiments nouvellement acquis ou pris en location doivent atteindre l’objectif zéro émission.  

Ces obligations ne s’appliquent pas si : 

• des travaux sont réalisés dans les 7 ans pour atteindre ces objectifs ; 
• le bien est revendu sans avoir été utilisé ; 
• le bien est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.  

Ces obligations ne sont pas d’application pour le secteur privé ni pour les autres pouvoirs publics.

Le certificat PEB bientôt obligatoire pour tous les biens (logements et non résidentiel)

Prochainement obligatoire pour tous les biens immobiliers en Région bruxelloise, le certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. indique la performance du bien, en fonction de son affectation et précise les travaux à effectuer en priorité pour atteindre les objectifs PEB. Il n’est pour l’instant obligatoire que pour les logements de plus de 18m² et les bureaux de plus de 500m² qui sont mis en vente ou en location. 

Concrètement, le CoBrACE prévoit que toute organisation publique : 

• dispose d’un certificat PEB « bâtiment public » pour les bâtiments qu’elle occupe (voir ci-dessous) ; 
• disposer d’un certificat PEB « Habitation Individuelle », « Non-Résidentiel » ou « bâtiment public » pour les bâtiments qu’elle détient mais n’occupe pas. La mise en pratique devra toutefois attendre une modification de l’arrêté Certificat PEB bâtiment public, qui doit encore être relue et votée par le prochain gouvernement. En attendant, la règlementation actuelle s’applique et les organisations publiques ont donc jusqu’à avril 2027 pour respecter cette obligation. 

Toutes les informations concernant les différents modèles de certificats PEB sont à retrouver dans la page sur les certificats PEB. 

Le certificat PEB bâtiment public

Si votre organisation occupe un bâtiment, qu’elle en soit propriétaire ou locataire, ce bâtiment doit disposer d’un certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. bâtiment public. Établi chaque année par un certificateur ou une certificatrice agréée, et affiché dans le hall du bâtiment, ce certificat établit la performance énergétique du bien sur base des consommations réelles d’électricité et de combustible.  

À quoi sert le certificat PEB bâtiment public ?  

Alors que les certificats PEB pour une Habitation Individuelle et pour une unité Non Résidentielle établissent la performance énergétique à partir des caractéristiques techniques du bâti, le certificat PEB bâtiment public la calcule sur base des consommations d’énergie réelle et mesurée du bâtiment. Affiché dans le hall de tout bâtiment occupé par une organisation publique, le certificat PEB bâtiment public informe les usagers du bâtiment de manière transparente de la consommation d’énergie du bâtiment à l’usage et de son niveau d’émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3).. Ces données sont normalisées en fonction du climat et actualisées chaque année. Elles sont également consultables dans le registre des certificats PEB bâtiment public pour tous les bâtiments publics certifiés. 

Quelles informations figurent dans le certificat PEB bâtiment public ? 

Qui sont les organisations concernées par le certificat PEB bâtiment public ? 

Votre organisation doit disposer d’un certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. bâtiment public s’il s’agit: 

• d’un pouvoir public au sens de l’ordonnance CoBrACE (voir test ci-dessus) ou d’une organisation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :  
  • 1. elle a été créée pour répondre spécifiquement à des besoins d'intérêt général, à caractère non industriel ou commercial 
  • 2. elle est financée majoritairement et de manière récurrente par des pouvoirs publics. 
    Exemple : école du réseau libre 
• qui occupe, en tant que locataire, propriétaire ou autre, un ou plusieurs bâtiments, ouverts au public ou pas, situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

Ne sont pas concernées par le certificat PEB bâtiment public :  

• les organisations financées de manière exceptionnelle, comme les ASBL non ou partiellement subventionnées; 
• les organisations du secteur privé (commerce de détail, restaurant, industrie, etc.); 
• les associations de fait, syndics et professions libérales.  

Comment faire établir un certificat PEB bâtiment public ?  

1. Mandater un ou une gestionnaire PEB : la direction de votre organisation doit donner mandat à une personne en charge de gérer le parc de bâtiments et les dossiers administratifs dans le logiciel mis en place par Bruxelles Environnement pour établir les certificats PEB bâtiment public. Les gestionnaires PEB encodent les données liées à leur organisation et gèrent la liste des bâtiments occupés. Pour mandater un ou une gestionnaire, vous devez compléter et faire signer par la direction de votre organisation le formulaire de mandat et le renvoyer à certibru-publi@environnement.brussels.
2. Désigner un coordinateur ou une coordinatrice PEB par bâtiment qui prépare les données nécessaires à l’établissement du certificat (plans, données de consommation, attestations, etc.). 
3. Sélectionner un certificateur ou une certificatrice PEB bâtiment public charger d’établir le certificat PEB selon le protocole défini par Bruxelles Environnement, en sollicitant une offre auprès des certificateurs agréés répertoriés dans la liste.  
4. Réceptionner et afficher le certificat PEB bâtiment public. 

Des liens et des simplifications administratives avec d’autres réglementations existent, notamment avec les exigences pour les installations techniques, ainsi que les contrôles et entretiens à prévoir, et la réglementation PLAGE.  

Pour plus d’informations, consultez le manuel certificat PEB bâtiment public (3,2 Mo - .PDF) ou consultez la page consacrée aux documents et outils utiles pour les certificateurs et certificatrices PEB bâtiments publics. 

Un PLAGE pour les grands parcs immobiliers

Si votre organisation possède ou occupe un grand parc immobilier en Région bruxelloise, elle est sans doute soumise à l’obligation de réaliser un Plan Local d’Actions pour la Gestion Énergétique (PLAGE). À partir d’un cadastre énergétique de vos bâtiments, le PLAGE permet de définir un programme d’actions pour atteindre un objectif chiffré de réduction des consommations d’énergie dans les 3 ans. Cette réduction permet de limiter l’augmentation des coûts, voire de réduire la facture énergétique et les émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3). liés à vos bâtiments. 

La page Un PLAGE pour les grands parcs immobiliers vous permet de déterminer si votre organisation est soumise au PLAGE et comment l’établir. 

Des accompagnements spécifiques pour les pouvoirs publics

La Région de Bruxelles-Capitale met à disposition des pouvoirs publics des accompagnements spécifiques pour les aider à respecter leurs obligations PEB : 

• Pour les gestionnaires de bâtiments de pouvoirs publics locaux, régionaux ou communautaires : développé en partenariat avec Sibelga et Bruxelles Environnement, RenoClick est le guichet unique pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics non résidentiels situés en Région de Bruxelles-Capitale. RenoClick vous aide gratuitement à mettre en œuvre la rénovation de votre bâti pour respecter les obligations à venir en matière de PEB et viser la neutralité carbone d’ici 2040 : renolution.brussels. 
• Pour les gestionnaires de tous types de bâtiments de pouvoirs publics : faites appel au Facilitateur Bâtiment durable, le helpdesk gratuit et pluridisciplinaire vous conseille et répond à des questions techniques à toutes les étapes de votre projet.  

GRO : pour des constructions ou des rénovations durables et circulaires

Vous souhaitez intégrer des aspects de durabilité et de circularité dans votre projet de construction ou de rénovation ? Utilisez l’outil GRO : un outil holistique et pertinent, mobilisable à tout moment de la conception, pour établir le niveau d’ambition durable et circulaire d’un projet, qu’il soit de petite ou grande ampleur. 

Si son usage n’est aujourd’hui pas obligatoire, il peut par contre être imposé dans le cadre d’un concours ou d’une procédure de marché. 

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