Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux

La page d’introduction sur la réglementation PEB vous rappelle le pourquoi de ces objectifs et exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. imposés par les directives européennes, source de la législation PEB, et vous présente un aperçu de l’ensemble de la réglementation PEB en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Vous y trouverez également les exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas.

Des objectifs PEB pour chaque bien

Introduits en 2024 dans le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Énergie (CoBrACE), des objectifs PEB devront être atteints dans un délai de 10 et 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de ses articles. La date précise reste à déterminer par le ministre de l’Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’exception des logements dont la première échéance est fixée au 1er janvier 2033.

Pour le logement

• Au plus tard pour le 1er janvier 2033, tous les logements, sauf ceux appartenant à un opérateur immobilier publicUne commune, un C.P.A.S., une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB), une Société immobilière de Service public (SISP), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), devront atteindre l’objectif PEB 275, autrement dit avoir une consommation théorique totale d’énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). (CEP) inférieure ou égale à 275 kWh/m² par an, ce qui correspond actuellement à une classe énergétique E maximum.
• Au plus tôt en 2045 (dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’article du CoBrACE), l’objectif PEB sera fixé à 150 kWh/m² par an, ce qui correspond actuellement à une classe énergétique C maximum. Les logements appartenant à un opérateur immobilier public devront, quant à eux, atteindre cet objectif 150 au plus tard le 1er janvier 2040.
• En 2050, la consommation théorique moyenne en énergie primaire de l’ensemble des bâtiments résidentiels situés sur le territoire de la Région bruxelloise devra être de 100 kWh/m² par an. L’ensemble des logements, à l’exclusion des logements classés ou inscrits à la liste de sauvegarde en vertu du CoBAT, appartenant à un même opérateur immobilier public, devra quant à lui atteindre cet objectif de consommation théorique moyenne en énergie primaire inférieure ou égale à 100 kWh/m² par an au plus tard le 1er janvier 2040.

Pour le non résidentiel

• Au plus tôt en 2035 (dans les 10 ans de l’entrée en vigueur de l’article du CoBrACE), tous les biens non résidentiels, sauf ceux appartenant à, ou occupés ou destinés à être occupés par les pouvoirs publics, devront atteindre un premier objectif de performance énergétique avec une consommation théorique totale d’énergie primaire (CEP) inférieure ou égale à l’exigence fixée pour un bien rénové lourdement multiplié par 2.
• Au plus tôt en 2045 (dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’article du CoBrACE), tous les biens non résidentiels devront atteindre un deuxième objectif de performance énergétique avec une consommation théorique totale d’énergie primaire (CEP) inférieure ou égale à l’exigence fixée pour un bien rénové lourdement. Les bâtiments non résidentiels qui appartiennent à, ou qui sont occupés ou destinés à être occupés par les pouvoirs publics, devront, quant à eux, atteindre cet objectif correspondant à l’exigence pour un bien rénové lourdement au plus tard en 2040.
• En 2050, l’ensemble des bâtiments non résidentiels situés sur le territoire de la Région bruxelloise devra tendre vers l’objectif PEB zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site..

Pour ces biens non résidentiels, l’objectif à atteindre n’a pas une même valeur fixe pour tous les biens non résidentiels comme pour les logements. Ceci étant expliqué, entre autres, par le fait que chaque bien non résidentiel peut abriter une ou plusieurs fonctions différentes (bureaux, commerces, soins de santé, …). L’objectif est par conséquent propre à chaque bien (volumétrie, orientation, …) et calculé au prorata des fonctions présentes mais en considérant une performance énergétique standardisée. Cet objectif propre à chaque bien non résidentiel sera calculé par l’expert PEB à l’aide du futur logiciel PEB lors de l’établissement du certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. obligatoire d’ici fin 2030 au plus tôt (cf. ci-dessous).

Le certificat PEB, un outil d’aide pour atteindre les objectifs PEB

Que vous soyez propriétaire ou gestionnaire de biens immobiliers, architecte, bureau d’études ou entreprise de la construction, il est essentiel d’anticiper l’entrée en vigueur de ces objectifs PEB dans vos projets. Le certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. va vous y aider. Établi par un ou une professionnelle agréée, c’est un outil indispensable d’aide à la rénovation. Il vous informe si le bien répond aux objectifs et, le cas échéant, quels travaux sont à envisager pour les atteindre.

Un certificat PEB valide obligatoire d’ici fin 2030 au plus tôt

D’ici fin 2030 au plus tôt, chaque bien devra obligatoirement disposer d’un certificat PEB valide. En application du CoBrACE, deux nouveaux certificats PEB et deux nouvelles méthodes de calcul (Habitation Individuelle et Non Résidentiel) ont été définis dans des arrêtés d’exécution votés le 3 juillet 2025, dont la date d’entrée en vigueur doit encore être déterminée. Ces arrêtés fusionnent les modèles de certificat, méthodes de calcul, logiciels, et professionnels agréés de 2 volets PEB actuels « certificat PEB des biens existants » et « Travaux PEB ».

Cette date de « 2030 au plus tôt » est fixée à 5 ans après l’entrée en vigueur de ces nouveaux arrêtés. Leur entrée en vigueur n’est pas encore fixée et elle sera déterminée par le ministre de l’Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale en tenant compte de la disponibilité du nouveau logiciel PEB en cours de développement.

Pour le logement, le certificat PEB actuel en cas de vente ou de location vous aide déjà à anticiper les objectifs PEB à venir.

Si un certificat PEB a déjà été établi, vérifiez dès à présent la performance énergétique du bien et les éventuels travaux conseillés pour atteindre les objectifs PEB.

Si un certificat PEB n’a pas encore été établi, en tant que propriétaire vous pouvez en faire établir un en contactant un certificateur ou une certificatrice PEB.

Pour savoir si le logement dispose d’un certificat PEB, consultez le registre des certificats PEB des logements bruxellois.

Pour le non résidentiel, il est également important d’anticiper dès maintenant les objectifs PEB à venir, bien qu’actuellement, seuls les bureaux de 500 m² ou plus, destinés à la vente ou à la location, disposent d’un certificat PEB.

Les modèles et les informations nécessaires pour établir un certificat PEB sont à retrouver sur la page consacrée aux certificats PEB en Région bruxelloise.

Travaux avec ou sans permis d’urbanisme

Si vous devez réaliser des travaux pour atteindre les objectifs PEB (cf ci-dessus) et/ou si vous souhaitez réaliser d’autres travaux, ils sont pour la plupart soumis à un permis d’urbanisme. Dans ce cas des exigences et une procédure travaux PEB spécifiques (cf ci-dessous) sont à respecter en fonction de l’affectation du bien et de la nature des travaux à réaliser.

En règle générale, tous les travaux de construction ou de rénovation impliquent d’obtenir un permis d’urbanisme, sauf dans certains cas, par exemple, pour certains travaux intérieurs (changement d’une chaudière ou de sanitaires, etc.) ou certains travaux extérieurs non visibles depuis la rue. Pour en savoir plus sur les travaux dispensés d’un permis d’urbanisme, renseignez-vous auprès de votre architecte ou de la personne en charge de l’urbanisme au sein de votre commune. Vous pouvez également consulter l’arrêté dit de minime importance qui détermine les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

Les exigences et la procédure PEB pour les travaux avec permis d’urbanisme

Dans le cas de travaux avec permis d’urbanisme, ceux-ci doivent être réalisés en conformité avec les exigences et la procédure travaux PEB, qui dépendent de l’affectation des unités PEB du projet et de la nature des travaux envisagés. Ces éléments doivent être définis lors du dépôt de la demande de permis d’urbanisme.

Toutes les informations concernant les exigences et la procédure travaux PEB sont détaillées dans le “Vade-mecum réglementation travaux PEB à partir de 07/2017”:

• format pdf (Utilisation aisée par la table des matières de 4 niveaux active avec google chrome via l’icône “Plan du document” ou avec adobe via l’icône « bookmarks »),
• format en ligne (accès aux contenus détaillés par la table des matières de 4 niveaux qui se trouve en bas de chaque page).

Les grandes lignes de ce vade-mecum vous sont présentées dans ce point avec des liens vers le format en ligne.

Quelles sont les affectations des unités PEB ?

La réglementation travaux PEB comprend 4 affectations PEB :

• l’unité PEBEnsemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d'une affectation (logement, non résidentiel, partie commune, autre). Habitation Individuelle (appartement, maison unifamiliale, etc.),
• l’unités PEB Non Résidentielle (bureau, magasin, centre commercial, cabinet médical, école, centre de formation, maison de repos, restaurant, hôtel, hôpital, etc.),
• l’unité PEB Partie Commune (halls d'entrée, cages d'escalier, couloirs, ascenseurs, sanitaires, etc.),
• l’unité PEB Autre (activités industrielles, agricoles ou artisanales, dépôts, entrepôts et gares).

Quelles sont les natures des travaux des unités PEB ?

La réglementation travaux PEB distingue 4 natures des travaux PEB :

• Unité PEB neuve (UN)
• Unité PEB assimilée à du neuf (UAN)
• Unité PEB rénovée lourdement (URL)
• Unité PEB rénovée simplement (URS)

Quelles sont les exigences PEB pour les travaux avec permis d’urbanisme ?

Les exigences travaux PEB sont d’application par unité PEB et varient selon l’affectation et la nature des travaux de l’unité PEB. Le respect des exigences travaux PEB incombe au déclarant.

Synthèse des exigences travaux PEB actuelles

Exigences d'application pour l'affectation Habitation individuelle

Exigences d'application pour l'affectation Non Résidentielle

* D’application uniquement pour les unités PEB rénovées lourdement des pouvoirs publics. 

Exigences d’application pour les affectations Partie Commune et Autre 

Ces exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. actuelles pour les travaux avec permis d’urbanisme sont décrites en détail dans la Partie 8 « Les exigences PEB » du Vade-mecum réglementation travaux PEB à partir de 07/2017.

En application du CoBrACE, ces exigences travaux PEB vont évoluer et/ou se renforcer dans un avenir proche en lien avec la fusion des méthodes de calcul, logiciels, modèles de certificat et professionnels agréés de 2 volets PEB actuels « certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. des biens existants » et « Travaux PEB ». Ces évolutions et/ou renforcements des exigences travaux PEB ont été définis dans le nouvel arrêté indicateurs et exigences voté le 3 juillet 2025 dont la date d’entrée en vigueur doit encore être déterminée en fonction de la disponibilité du nouveau logiciel en cours de développement.

Futures exigences PEB « zéro émission » pour les unités PEB neuves

Une notion « zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site. » a été ajoutée dans le CoBrACE suite à la directive PEB européenne qui vise, entre autres, une sortie du gaz naturel pour 2040. Elle est définie comme étant une très haute performance énergétique, ne nécessitant qu’une consommation en énergie nulle ou très faible, ne produisant aucune émission de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3). sur site à partir de combustibles fossiles et ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité.

Selon la directive PEB cela signifie qu’il faut atteindre une consommation en énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). de 10% plus stricte que l'exigence PEB de consommation zéro énergieNotion de performance énergétique élevée d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d'énergie nulle ou très faible, - et dont la consommation d'énergie restante devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment sur site ou à proximité. actuelle et que le peu de consommation en énergie restante doit être couvert par de l’énergie produite sur site à partir de sources renouvelables. Cette notion « zéro émission » doit encore être précisée par un arrêté d’exécution.

À partir du 1er janvier 2030 au plus tôt, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme, les unités PEB neuves devront répondre à ces exigences PEB zéro émission.

Dès 2027 au plus tôt, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme, dans un souci d’exemplarité, les unités PEB neuves appartenant aux pouvoirs publics, ou occupées ou destinées à être occupées par les pouvoirs publics, devront quant à elles répondre à ces exigences PEB zéro émission et être équipées de systèmes de production d’énergie solaire appropriés.

Il est donc primordial de prendre en considération cette notion zéro émission dès la conception de vos projets de constructions neuves.

Prochaines exigences PEB de consommation d’énergie primaire (CEP)

Les prochaines exigences PEB de consommation théorique d’énergie primaire (CEP), qui répondent entre autres à la notion zéro émission, et qui sont définies dans le nouvel arrêté indicateurs et exigences qui entrera en vigueur en fonction de la disponibilité du nouveau logiciel en cours de développement, sont les suivantes :

CEP_maxd’une unité PEBEnsemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d'une affectation (logement, non résidentiel, partie commune, autre). neuve Habitation Individuelle :

CEP_max = 40+max(0;30-7,5*C) kWh_EP/m² par an

CEP_max d’une unité PEB neuve Non Résidentielle :

Avec : CEP_{max fct f, Uref} [kWh_EP/(m².an)] = Y . E_{tot ann prim en cons,ref}

* Les renforcements à cette date à déterminer semblent plus importants qu’ils ne sont en réalité car ils ont été déterminés en considérant l’impact de la nouvelle méthode de calcul sur les résultats de la performance énergétique de l'unité et sur le calcul de l'exigence.

Future obligation de placement d’un système solaire photovoltaïque et/ou thermique

En réponse à la demande de la Directive Européenne, un système solaire photovoltaïque et/ou thermique doit être placé dans les cas suivants :

• À partir du 1er janvier 2027 pour les projets de plus de 250 m² de surface brute constitués uniquement d’unités PEB neuves et assimilées à du neuf.
• À partir du 1er janvier 2028 pour les projets de plus de 250 m² de surface brute constitués uniquement d’unités PEB neuves, assimilées à du neuf et rénovées lourdement.
• À partir du 1er janvier 2030 pour les unités PEB habitation individuelle et non résidentielles neuves et assimilées à du neuf.
• Pour les bâtiments appartenant aux pouvoirs publics :
  • À partir du 1er janvier 2028 pour l’ensemble des unités PEB de plus de 2000 m² de surface brute dans un même bâtiment.
  • À partir du 1er janvier 2029 pour l’ensemble des unités PEB de plus de 750 m² de surface brute dans un même bâtiment.
  • À partir du 1er janvier 2031 pour l’ensemble des unités PEB de plus de 250 m² de surface brute dans un même bâtiment.

Anticiper les objectifs PEB à venir pour les unités PEB rénovées simplement et certaines unités PEB rénovées lourdement

• Pour les logements : Actuellement, il n’y a pas d’exigence de consommation théorique d'énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). (CEP) à respecter pour les logements rénovés simplement. Mais, au plus tard pour le 1er janvier 2033, tous les logements devront respecter l’objectif PEB 275 et, au plus tôt en 2045, l’objectif PEB 150. Il y a donc tout intérêt à prévoir dès maintenant des travaux qui permettent d'atteindre ces objectifs PEB à venir. Renseignez-vous auprès de votre architecte, et le cas échéant, auprès d’un ou d’une conseillère PEB ou d’un ou d’une certificatrice PEB Habitation Individuelle.
• Pour les biens non résidentiels : Actuellement, il n’y a pas d’exigence de consommation théorique d'énergie primaire (CEP) à respecter pour les biens non résidentiels rénovés simplement et les biens non résidentiels rénovés lourdement qui ne sont pas occupés ou pas destinés à être occupés par, ou qui n’appartiennent pas à un pouvoir public. L’exigence de CEP_maxUN . 1,6 déjà d’application pour les biens non résidentiels rénovés lourdement occupés ou destinés à être occupés par, ou appartenant à un pouvoir public est prévue pour tous les biens non résidentiels rénovés lourdement dans le nouvel arrêté indicateurs et exigences qui entrera en vigueur en fonction de la disponibilité du nouveau logiciel en cours de développement. Mais, au plus tôt en 2035, tous les biens non résidentiels devront respecter un premier objectif PEB de consommation théorique d’énergie primaire (CEP) inférieur ou égal à l’exigence fixée pour un bien rénové lourdement multiplié par 2 et, au plus tôt en 2045, un second inférieur ou égal à l’exigence fixée pour un bien rénové lourdement. Il est donc important de vérifier que les travaux prévus maintenant permettent d’atteindre ces objectifs à venir. Renseignez-vous auprès de votre architecte, et le cas échéant, auprès d’un ou d’une conseillère PEB ou d’un ou d’une certificatrice PEB tertiaire.

Quelle est la procédure PEB à suivre?

Pour les travaux avec permis d’urbanisme, la réglementation travaux PEB prévoit une procédure spécifique à suivre.

Les principales étapes de la procédure PEB sont les suivantes :

1. Désigner un ou une conseillère PEB agréée qui va prendre en charge une partie de la procédure (étape facultative pour les unités PEB rénovées simplement).
2. Établir une proposition PEB, à joindre à la demande de permis d’urbanisme.
3. Constituer un dossier technique PEB.
4. Établir une notification PEB du début des travaux.
5. Établir une déclaration PEB.
6. Recevoir le certificat PEB émis par Bruxelles Environnement sur base de la déclaration PEBDocument qui décrit les mesures exécutées sur chantier afin de respecter les exigences PEB et qui détermine par calcul si ces exigences sont respectées ou non. pour les unités PEB Habitation Individuelle et les unités PEB Non Résidentielles pour lesquelles une exigence de consommation d’énergie primaire (CEP) est imposée.

Cette procédure est décrite en détail dans la partie 7 « La procédure PEB (actes et documents) » du vade-mecum réglementation travaux PEB à partir de 07/2017.

Quelle est la date de la demande de permis d’urbanisme ?

Depuis 2008, la réglementation bruxelloise en matière de Performance énergétique des bâtimentsÉvaluation de la quantité d'énergie estimée nécessaire à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette évaluation est traduite par un ou plusieurs indicateurs numériques. (PEB) a progressivement évolué en fonction des enjeux environnementaux et des avancées technologiques dans le domaine de la construction. Il existe donc plusieurs périodes réglementaires pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme détermine la période d’application, et donc les exigences et procédures travaux PEB à respecter pour un projet. La période réglementaire présentée sur ce site concerne uniquement les projets dont la demande de permis d’urbanisme a été déposée à partir du 1er avril 2024.

Retrouvez les exigences et procédures travaux PEB des différentes périodes réglementaires d’application en fonction de la date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme :

• À partir du 1er juillet 2017 : dans le vade-mecum Travaux PEB à partir de juillet 2017
  • Format téléchargeable (4,5Mo - .PDF)
  • Format en ligne : guidebatimentdurable.brussels
• Entre le 1er janvier 2015 et 30 juin 2017 : dans le vade-mecum Travaux PEB 01/2015 – 06/2017 (2,8Mo - .PDF)
• Entre le 2 juillet 2008 et le 31 décembre 2014 : dans le vade-mecum Travaux PEB 07/2008 - 12/2014 (2,5Mo - .PDF).

Les exigences PEB pour les travaux sans permis d’urbanisme

Les travaux dispensés d’un permis d’urbanisme doivent respecter les exigences et les actes PEB pour les installations techniques (cf ci-dessous) et, à terme, atteindre les objectifs PEB fixés par la réglementation (cf ci-dessus). Il est recommandé de vérifier avec un ou une certificatrice PEB que les travaux prévus sans permis d’urbanisme permettent d’atteindre ces objectifs PEB à venir.

Les exigences et les actes PEB pour les installations techniques

En plus des exigences et procédure travaux PEB à respecter et des objectifs PEB à atteindre, les biens doivent également respecter les exigences et les actes de la réglementation installations techniques PEB.

• Pour tous les biens et/ou travaux avec ou sans permis d’urbanisme :
  • Dans le cas de placement et lors de l’utilisation des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation :
    • des exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. sont à respecter en matière de dimensionnement, de performance et de composition de l’installation (notamment sur la régulation, l’isolation des tuyaux, le placement de compteurs, les conduits d’évacuation des produits de combustion, etc.), et,
    • des actes PEB sont à respecter (tels que la réception PEB, le contrôle périodique PEB, le diagnostic PEB, etc.).
  • Le placement des chaudières au mazout est interdit à partir du 1er juin 2025.
• Dans le cas d’unités PEB neuves et assimilées à du neuf :
  Le placement de chaudières au gaz naturel et au mazout est interdit à partir du 1er janvier 2025, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme. S’il s’agit d’un projet avec plusieurs unités PEB, l’interdiction ne s’applique que si toutes les unités PEB du projet sont neuves ou assimilées à du neuf.
• Dans le cas d’unités PEB rénovées lourdement :
  Le placement de chaudières au gaz naturel est interdit à partir du 1er janvier 2030, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme. S’il s’agit d’un projet avec plusieurs unités PEB, l’interdiction ne s’applique que si toutes les unités PEB du projet sont neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement.

Retrouvez en détail toutes les exigences et les actes de la réglementation installations techniques PEB sur les pages sur les exigences PEB pour les installations techniques et sur les contrôles PEB obligatoires des installations techniques.

Des dérogations sont possibles

Si votre projet ne peut pas respecter les exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. pour des raisons techniques, fonctionnelles, économiques ou de conservation du patrimoine, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir des dérogations et d’alléger le niveau d’exigence. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page sur les dérogations aux exigences PEB.

Amendes et sanctions en cas de non-respect de la réglementation PEB

En tant que professionnel de la PEB ou responsable du respect des exigences, procédures et actes prévus par la réglementation PEB, si vous ne respectez pas vos obligations, vous risquez une amende administrative et/ou une sanction pénale. Pour en savoir plus, consultez la page sur les amendes et sanctions en cas de non-respect de la réglementation PEB. 

Des pros PEB pour vous aider

Pour vous aider à respecter la réglementation PEB vous devez, dans la plupart des cas, faire appel aux pros PEB agréés et/ou à un ou une architecte. Découvrez les missions des conseillers ou conseillères PEB, certificateurs ou certificatrices PEB et pros installations techniques PEB sur les pages qui leur sont consacrées.

En lien avec la fusion à venir des méthodes de calcul, logiciels et modèles de certificat de 2 volets PEB actuels « certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. des biens existants » et « Travaux PEB », les métiers de certificateur et conseiller PEB vont également fusionner vers un seul professionnel PEB agréé : l’expert PEB. Pour en savoir plus sur l’expert ou experte PEB consultez les pages Devenir certificateur ou certificatrice PEB et Devenir conseiller ou conseillère PEB.

Des conseils et des aides pour améliorer la performance énergétique d’un bien

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