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Obligations relatives aux installations de compostage (professionnels)

Le chapitre 9 du titre III du BRUDALEX spécifie les dispositions relative au compostage. Une distinction est faite entre le compostage de quartier et compostage en entreprise qui ne nécessite pas de permis d’environnement et le compostage de petite et grande taille qui nécessite un permis d’environnement.

Obligations pour le compostage de quartier et entreprise sans permis d’environnement

Vous exploitez un compostage de quartier ou un compostage alimenté par une ou plusieurs entreprises d’une même zone d’activité qui compostent ensemble leurs propres déchets biodégradables (déchets de cuisine et de table, déchets de jardins et de parcs)? 
Vous conservez le compost que vous produisez pour votre propre utilisation ?
Vous souhaitez connaître et comprendre les conditions à respecter ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations : précautions à prendre, contrôles obligatoires…

Le compostage, c’est quoi ?

Le compostage consiste en un processus biologique de décomposition des matières biodégradables.
Cette décomposition intervient principalement en aérobiose, c’est-à-dire en présence d’oxygène. La matière produite stabilisée et hygiénisée est appelée compost.

Êtes-vous concerné par le compostage de quartier ou en entreprise?

Vous êtes concerné par ces conditions liées au compostage si :

  • vous participez à un compostage de quartier : vous faites partie d’un groupe de ménages qui compostent ensemble leurs propres déchets organiques (déchets de cuisine et de table, déchets de jardins et de parcs) ;
  • vous exploitez un compostage effectué par une entreprise ou un groupement d’entreprises d’une même zone d’activité qui compostent ensemble leurs propres déchets organiques (déchets de cuisine et de table, déchets de jardins et de parcs) ; 

    Une « entreprise » est définie par un numéro d’entreprise. Il peut s’agir d’un restaurant, d’une commune, d’un magasin, d’une cantine scolaire...

    Un « groupement d’entreprises » désigne les entreprises d’une même zone d’activités qui sont liées par un contrat pour la gestion du site de compostage dans leur zone d’activités.

    La zone d’activité est un concept similaire au principe d’un parc d’activités économiques ou d’une communauté locale telle qu’un quartier. Une seule zone d’activités ne peut donc pas couvrir l’entièreté du territoire d’une commune.

  • vous ne mettez pas le compost sur le marché : vous ne le vendez pas et ne le donnez pas à des tiers ;
  • votre site de compostage, y compris le dépôt, est de 25 m³ maximum.

Avez-vous besoin d’autorisations ? 

 Vous ne devez effectuer aucune démarche administrative pour exploiter votre compost :

  • Pas de permis d’environnement
  • Pas d’agrément pour la transformation de sous-produits animaux en compost. 

    Déchets de cuisine et de table : Tous les déchets organiques, d’origine végétale ou animale, et qui passent par une cuisine sont considérés comme des « déchets de cuisine et de table ».

    Selon la législation européenne, les déchets de cuisine et de table sont considérés comme de sous-produits animaux de catégorie 3.

    Moyennant le respect des limitations reprises dans ce guide, le compostage de quartier et le compostage en entreprise ne sont pas concernés par les exigences en matière de transformation et de traçabilité prévues par cette législation.

Pourquoi devez-vous respecter des conditions ? 

Même si vous ne devez pas demander de permis d’environnement, vous avez des obligations et vous devez tout de même respecter des conditions. L’objectif de ces conditions ?

  • assurer l’hygiène environnementale du compost ;
  • assurer la sécurité ;
  • limiter les nuisances et les risques ;
  • préserver l’environnement.

Sommaire 

    Vos déchets : ce qui est autorisé et ce qui est interdit

    Consultez notre guide des bonnes pratiques du compostage des déchets organiques : Que composter ?

    Les déchets de cuisine et de table conseillés

    • Compostez :
      • les épluchures de fruits et de légumes 
      • le marc de café 
      • le thé, les sachets de thé (sauf ceux en nylon)
      • les coquilles d’œufs

    Les déchets de cuisine et de table déconseillés

    Tout déchet organique peut être composté. Toutefois, pour éviter la visite de rongeurs, compostez avec parcimonie :

    • les restes de repas cuits
    • les restes de viande, de poisson ou de produits laitiers.

    Compostage de quartier

    Ce qui est autorisé

    • Vous pouvez composter :
      • les déchets de cuisine et de table et les déchets de jardins et de parcs produits par le groupe de ménages ;
      • les déchets de jardins et de parcs apportés :
        • par une personne morale de droit public gestionnaire d’espaces verts : la commune, Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement… ;
        • par un professionnel de service d'aménagement paysager (code NACE 81.300).

    • Les ménages qui n’ont pas reçu l’autorisation d’accès au site ne peuvent pas apporter leurs déchets de cuisine et de table ni les déchets de jardins et de parcs au compostage de quartier.
    • Le compost de quartier est réservé aux ménages autorisés, les entreprises ne peuvent pas y avoir accès.

    Ce qui est interdit

    • Un ménage ne peut pas apporter de déchets sur un site de compostage en entreprise et inversement, l’apport de déchets d’une entreprise vers un site de compostage de quartier est interdit.
    • Vous ne pouvez pas transférer de déchets organiques entre différents sites de compostage de quartier ni vers des sites de compostage en entreprise.
    • Vous ne pouvez accepter aucun autre type de déchets.

    Cas pratique - Illustration

    Cas d’une entreprise (exemple une école, un commerce, etc.) qui met un terrain à disposition des ménages pour un compostage de quartier :

    • les déchets produits par l’entreprise (dans les classes, dans les bureaux, dans le magasin etc.) ne peuvent être apportés sur le site de compostage
    • l’entreprise ne peut pas utiliser le compost
    • le groupe de ménages (exemple : professeurs, parents, élèves, clients du magasin…)
      • ne peut ni vendre ni donner le compost à l’entreprise qui accueille le site de compostage ou à des tiers
      • doit utiliser le compost pour son propre usage et sous sa propre responsabilité
      • gère lui-même le site compostage

    Compostage en entreprise

    Ce qui est autorisé

    • Vous pouvez composter :
      • les déchets de cuisine et de table et les déchets de jardins et de parcs produits par l’entreprise ou par le groupement d’entreprises ;
      • les déchets de jardins et de parcs apportés :
        • par une personne morale de droit public gestionnaire d’espaces verts ;
        • par un professionnel de service d'aménagement paysager.

    Ce qui est interdit

    • Une entreprise, par exemple un restaurant, une école, un commerce, un bureau, une administration… ne peut pas apporter de déchets ou du compost sur un site de compostage de quartier.
    • Vous ne pouvez pas transférer de déchets organiques ou du compost vers d’autres sites de compostage de quartier ni vers d’autres sites de compostage en entreprise.
    • Vous ne pouvez pas accepter d’autres types de déchets.
    • Vous ne pouvez pas collecter ou transporter les déchets des entreprises du groupement : chaque entreprise amène ses propres déchets sur le site de compostage.

    Cas pratique - Illustration

    Cas d’une entreprise (exemple un magasin) qui composte ses propres déchets en compostage d’entreprise :

    • l’entreprise ne peut accepter les déchets de ménages (exemple : clients)

    Utilisation du compost 

    Qui peut utiliser le compost ?

    • Seuls les ménages, l’entreprise ou les entreprises du groupement d’entreprises ayant amenés leurs déchets organiques peuvent utiliser le compost issu de leur propre site de compostage, pour leur propre usage et sous leur propre responsabilité, notamment pour des activités de jardinage, un potager ou un espace vert.
    • Le compost  peut être donné à une personne morale de droit public, gestionnaire d’espaces verts qui ont participé au compostage.  Pour ce faire, le gestionnaire du site de compostage donne son accord préalable.
      Dans ce cas, l’utilisation du compost est :
      • réservée pour l’utilisation sur les espaces verts
      • interdite sur des pâturages ou des terres consacrées à la production de plantes fourragères destinées à l'alimentation animale
      • interdite pour la culture des fruits et légumes.  
    • Lors de la distribution du compost, le gestionnaire du site de compostage rappelle les risques sanitaires liés à l’utilisation du compost et les bonnes pratiques d'hygiène pour sa manipulation.
    • Vous ne pouvez ni donner, ni vendre le compost, notamment aux professionnels de services d'aménagement paysager, à des maraichers…
    • Vous ne pouvez pas transférer le compost entre différents sites de compostage de quartier ou des sites de compostage en entreprise.

    Que faire du compost produit en trop ?

    • Veillez idéalement à ne pas produire des quantités excédentaires de compost. Lorsque le site de compostage a atteint sa capacité maximale de traitement, vous ne pouvez plus accepter de déchets.
    • Faites enlever les quantités excédentaires de compost par un collecteur ou un transporteur de sous-produits animaux enregistré en Région de Bruxelles-Capitale.

    Les quantités maximales autorisées 

    • Pour les aires de dépôt des déchets - broyat, déchets de cuisine et de table en décomposition et compost mûr : un volume ≤ 25 m³ à tout moment.
    • Pour les tas de déchets en cours de compostage :
      • une hauteur  ≤ 2 mètres ;
      • un volume ≥ 1 m³.

    Les conditions de stockage et de compostage

    a. Les aires

    • Prévoyez 3 aires séparées et délimitées :
      • une aire de transformation pour les matières en phase de compostage ;
      • une aire de stockage de matière structurante ;
      • une aire de stockage du compost.

    b. Les équipements

    • Vous ne pouvez pas utiliser un équipement technique qui accélère à la dégradation de la matière ou qui n’est pas une installation de conversion biologique aérobie : sécheur, composteur électromécanique, déshydrateur, dispositif de Bokashi, …

    c. Le processus de compostage et sa localisation

    • Installez le site de compostage à 4 mètres minimum des crêtes des berges d’un cours d'eau non navigable classé ou d’un étang.
    • N’installez jamais le site de compostage dans les zones de captage et de protection des captages d’eau souterraine.
    • Assurez la décomposition et l’hygiénisation correctes des déchets par :
      • un approvisionnement permanent et en quantité suffisante de matière carbonée structurante ;
      • des retournements réguliers sur l’ensemble des déchets ;
      • un déplacement des déchets pour les homogénéiser.
    • Seule une bonne ventilation et un mélange régulier de la matière assurent une conversion biologique aérobie de celle-ci et un bon processus de compostage. A défaut, des couches anaérobies peuvent se former entrainant la fermentation des matières ainsi que des nuisances olfactives.

    Le gestionnaire du site de compostage

    a. Pour le compostage de quartier

    • Désignez un gestionnaire du site. C’est une personne physique qui est responsable de la bonne gestion du site de compostage.
    • Le gestionnaire du site de compostage, ou une personne désignée par lui, suit une formation relative à la réglementation et aux règles du guide de bonnes pratiques sur le compostage.
      Nous proposons des formations gratuites. Elles abordent la réglementation et les bonnes pratiques de compostage.
    • Le gestionnaire du site de compostage donne son accord préalable :
      • aux ménages qui peuvent avoir accès au site.
      • à la personne morale de droit public gestionnaire d’espaces verts 
        • qui apporte des déchets de jardins et de parcs
        • qui peut reprendre le compost excédentaire
      • au professionnel de service d'aménagement paysager qui apporte des déchets de jardins et de parcs. Ce professionnel ne peut pas reprendre de compost.
    • Le gestionnaire du site de compostage tient à jour la liste des personnes autorisées incluant leurs coordonnées de contacts :
      • les ménages  ;
      • les personnes morales de droit public gestionnaire d’espaces verts ou des professionnels de service d'aménagement paysager.

    Il met cette liste à jour au moins une fois par an et la présente sur simple demande aux autorités habilitées à exercer des contrôles.

    b. Pour le compostage en entreprise

    • Le gestionnaire du site de compostage est désigné comme responsable de la bonne gestion du site de compostage. C’est une personne physique ou morale.
    • Le gestionnaire du site de compostage, ou une personne désignée par lui, suit une formation relative à la réglementation et aux règles du guide de bonnes pratiques sur le compostage.
      Nous proposons des formations. Elles abordent la réglementation et les bonnes pratiques de compostage.

    c. Les registres pour le compostage en entreprise

    Pour le compostage en entreprise, cas d’une seule entreprise

    • L’entreprise consigne dans un registre au minimum les informations suivantes :
      • les coordonnées de la personne désignée comme gestionnaire du site de compostage ;
      • la preuve que le gestionnaire du site de compostage, ou une personne désignée par lui, a suivi une formation relative à la réglementation et aux règles du guide de bonnes pratiques sur le compostage ;
      • la liste des collaborateurs de l’entreprise ayant accès au site de compostage ;
      • l’ensemble des accords préalable, écrits et datés, avec la personne morale de droit public gestionnaire d’espaces verts ou le professionnel de service d'aménagement paysager qui ont accès au site et qui apportent des déchets de jardins et de parcs ;
      • une liste des coordonnées de ces derniers.
    • L’entreprise date et met à jour régulièrement, mais au moins une fois par an, les accords, les contrats et les registres, au regard de l’évolution de la situation du site de compostage.
    • Le registre et le respect des conditions décrites dans ce guide servent comme preuve de gestion de déchets.
    • Le registre est présenté sur simple demande aux autorités habilitées à exercer des contrôles.

    Pour les compostages en groupement d’entreprises

    • Les entreprises désignent l’entreprise du groupement sur le terrain de laquelle le site de compostage est installé.
    • Les entreprises qui utilisent ce site établissent un contrat entre elles. Chacune d’entre elles garde une copie du contrat.
      Le contrat reprend au minimum les informations suivantes :
      • les coordonnées des entreprises participant dans le groupement d’entreprises ;
      • le lieu exact du site de compostage, qui est situé sur le site d’une entreprise du groupement ;
      • les coordonnées de la personne désignée comme gestionnaire du site de compostage ;
      • la preuve que le gestionnaire du site de compostage, ou une personne désignée par lui, a suivi la formation relative à la réglementation et aux règles du guide de bonnes pratiques sur le compostage.
    • Le gestionnaire du site de compostage consigne dans un registre au minimum les informations suivantes :
      • la copie du contrat établi entre les entreprises ;
      • la liste des collaborateurs des entreprises qui ont accès au site de compostage ; 
      • l’ensemble des accords préalables, écrits et datés, avec les tiers qui ont accès au site et qui apportent des déchets de jardins et de parcs ;
      • une liste des coordonnées de ceux-ci.
    • Les entreprises datent et mettent à jour régulièrement, au moins une fois par an, les accords, les contrats et les registres, au regard de l’évolution de la situation du site de compostage.
    • Le registre et le respect des conditions décrites dans ce guide servent comme preuve de gestion de déchets
    • Le registre est présenté sur simple demande aux autorités habilitées à exercer des contrôles.

    Le contrôle de l’accès au site

    • Seules les personnes qui ont reçu l’accord préalable du gestionnaire du site de compostage ont accès au site de compostage.

    Le tableau d’informations

    • Installez un tableau d’information à l’entrée du site de compostage, à un endroit visible depuis l’extérieur du site.
      Ce tableau comprend :
      • les informations qui permettent d’identifier et de contacter le gestionnaire du site de compostage ; 
      • les consignes qui concernent les conditions de remise des déchets ;
      • les heures d’ouverture du site de compostage ;
      • les déchets acceptés sur le site.

    Le guide des bonnes pratiques et formations

    • Le gestionnaire du site de compostage, ou une personne désignée par lui, suit une formation relative à la réglementation et aux règles du guide de bonnes pratiques sur le compostage.
      Nous proposons des formations gratuites. Elles abordent la réglementation et les bonnes pratiques de compostage.

    Une question ? Contactez le Facilitateur biodéchets pour les professionnels.

    Obligations pour le compostage de petite et grande taille soumis à permis d’environnement

    Votre activité professionnelle implique la présence d’un site de compostage ?
    Vous mettez le compost que vous produisez en vente ou vous le donnez ?
    Dans certains cas, vous avez besoin d’un permis d’environnement.
    Vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter indiquées dans ce document officiel ?
    Ce guide vous éclaire sur vos obligations : précautions à prendre, contrôles obligatoires…

    Êtes-vous concerné ? 

    Vous êtes concerné par ces conditions si :     

    • Vous mettez le compost sur le marché par la vente ou le don
      Et/ou
    • Vous acceptez les déchets biodégradables de tiers (privés ou publics) en dehors du cadre de compostage en entreprise ou de compostage de quartier.

    En effet, dans certains cas spécifiques, vous n'êtes pas concerné par ces conditions. 

    Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :

    • Votre site de compostage ne dépasse pas 25 m³

    Et si 

    • Vous participez à un compostage de quartier alimenté par un groupe de ménages qui compostent ensemble leurs propres déchets de cuisine et de table , certains déchets de jardins et de parcs et si le compost n’est pas mis sur le marché par la vente ou le don à des tiers
    • Vous exploitez un compostage effectué en entreprise et alimenté par une ou plusieurs entreprises qui compostent ensemble leurs propres déchets de cuisine et de table, certains déchets de jardins et de parcs dans leur zone d’activité et si le compost n’est pas mis sur le marché par la vente ou le don à des tiers.

    Si vous êtes dans un de ces cas, consultez la rubrique ci-dessus Compostage de quartier ou en entreprise sans permis d’environnement.

    Respecter les conditions : une obligation légale 

    Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions : amende, interdiction d’utilisation, peine de prison.

    Votre installation de compostage fait partie des installations classées soumises à permis d’environnement :
    Rubrique 41-1A Installation de compostage de petite taille, y compris la collecte et le dépôt, ≤ 1000 tonnes par an Classe 1D
    Rubrique 41-1B Installation de compostage de grande taille, y compris la collecte et le dépôt, > 1000 tonnes par an Classe 1B

    Pourquoi ces conditions ? 

    Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectifs :

    • d’assurer l’hygiène environnementale du compost 
    • d’assurer la sécurité 
    • de limiter les nuisances et les risques
    • de préserver l’environnement.

    Votre installation doit respecter les conditions expliquées ci-dessous mais doit également respecter des conditions d’exploitation des installations de collecte et traitement de déchets.

    Sommaire

      Les déchets acceptés

      • Compostez uniquement des déchets biodégradables :
        • Les déchets biodégradables des jardins ou des parcs ;
        • Les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ;
        • D’autres déchets biodégradables dont l’absence de risque de pollution est démontrée.
      • Compostez uniquement les déchets couverts par  votre permis d’environnement.

      Les déchets et apports refusés 

      • Les déchets dangereux
      • Le bois traité
      • Les sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n°1069/2009
      • Les végétaux soumis à des mesures particulières dans le cadre de la propagation des espèces exotiques ou de plantes invasives comme la renouée du Japon
      • Les additifs de compostage chimiques ou biologiques sont interdits.  Vous pouvez obtenir une dérogation et utiliser des additifs de compostage si  vous démontrez l’innocuité de l’utilisation de ces additifs sur l’environnement ainsi que le respect de la règlementation.
        Votre permis d’environnement doit spécifier cette dérogation.

      Localisation de l’installation de compostage

      • Implantez votre installation de manière à limiter les risques de nuisances pour l’environnement et le voisinage. 
      • Implantez votre installation à minimum 4 mètres des crêtes des berges d’un cours d'eau non navigable classé ou d’un étang.
      • N’implantez jamais votre installation dans les zones de captage et de protection des captages d’eau souterraine.

      Conditions de stockage

      a. Les aires

      • Votre installation de compostage comprend au minimum :
        1. une aire ou un équipement dédié à la réception, au tri éventuel et  au contrôle des déchets 
        2. une aire ou un équipement dédié à la décomposition aérobie 
        3. une aire ou un équipement dédié à la maturation
        Et, en fonction des spécificités de votre installation : 
        4. une aire ou un équipement dédié au stockage des déchets, adapté à la nature de ceux-ci
        5. une aire ou un équipement dédié au prétraitement des déchets
        6. une aire ou un équipement dédié à l’affinage, au criblage, à la préparation de l’amendement
        7. une aire de stockage du compost avant expédition.
      • Les aires se composent de tous les équipements et constructions utiles au compostage.
      • Dimensionnez les aires de manière à garantir un temps de séjour suffisant pour produire un compost de qualité.
      • Délimitez bien les aires de façon à éviter le contact entre les déchets et le compost.

      b. La récolte des lixiviats et des eaux de ruissellement

      • Le sol des aires est dur et :
        • recouvert ou composé d'un matériau imperméable ;
        • pourvu d'une pente suffisante pour récolter les lixiviats et les eaux de ruissellement.
          Vous pouvez obtenir une dérogation, reprise dans votre permis d’environnement, si vous démontrez l’absence de risque pour le sol et les eaux.
      • Installez un système de collecte et de récupération des lixiviats et eaux de ruissellement à réutiliser pour l’arrosage de la matière en décomposition durant le  compostage. Vous pouvez obtenir une dérogation, reprise dans votre permis d’environnement, si vous démontrez l’absence de risque pour le sol et les eaux.

      c. La sécurisation du site

      • Clôturez entièrement le site pour éviter efficacement que des personnes ou des véhicules puissent pénétrer dans son enceinte en dehors des heures d'ouverture.
      • Placez les signalisations nécessaires pour permettre l'acheminement des déchets vers l'endroit adéquat.

      d.  L’appareil de pesage

      • Mettez en place et utilisez un appareil de pesage étalonné avec enregistrement automatique, sauf si votre permis d’environnement vous en dispense.
      • Effectuez l'étalonnage de l'appareil de pesage conformément à la législation en vigueur.

      Guide des bonnes pratiques et formations

      • Le gestionnaire du site de compostage, ou une personne désignée par lui, suit une formation relative à la réglementation et aux règles du guide de bonnes pratiques sur le compostage.

             Nous proposons des formations. Elles abordent la réglementation et les bonnes pratiques de compostage.

      Contrôle et suivi du compostage

      a.  Gestion de l’installation de compostage

      • Mettez tout en œuvre pour assurer le bon déroulement du compostage : l’organisation, le planning des opérations et le bon fonctionnement du matériel.
      • Distribuez l’espace de façon à permettre l’organisation du compostage et des dépôts.
      • Instaurez une gestion par lot de déchets. Assurez-vous que les déchets composant le lot subissent des conditions de compostage identiques. Identifiez chaque lot.
      • Si votre installation est munie d’un système d’épuration de l’air, faites-le  entretenir conformément aux instructions du fournisseur ou de l’installateur.
      • Informez précisément le personnel du site de compostage pour qu’il respecte les procédures.

      b.  Gestion des déchets entrants

      • Apportez et incorporez les déchets dans le processus du compostage dans les 24 heures de leur livraison.

      c.  Compostage : décomposition et maturation 

      Décomposition aérobie

      • Déposez les déchets en andains dont la hauteur maximale en cours de compostage est limitée à 3 mètres.
      • Assurez-vous que des conditions anaérobies n’apparaissent pas au niveau des déchets lors des phases de décomposition et de maturation.
      • Dirigez la matière vers la zone de maturation à l’issue de la phase de décomposition aérobie.
      • Assurez la décomposition et l’hygiénisation correcte des déchets par un retournement régulier et homogène sur l’ensemble de la matière ou par une ventilation forcée. Vous pouvez obtenir une dérogation, reprise dans votre permis d’environnement, si vous proposez une alternative au retournement ou à la ventilation forcée. Cette alternative, basée sur une expertise, doit assurer de manière équivalente la protection de l’environnement et l’hygiénisation du compost.

      Retournement des déchets

      • Déplacez régulièrement l’ensemble de la matière pour l’homogénéiser.
      • Retournez la matière au moins 3 fois pendant la phase de décomposition aérobie.
      • Faites séjourner les matières en cours de décomposition aérobie dans l'aire correspondante pendant au minimum 3 semaines. 

      Ventilation forcée

      • Laissez les matières en cours de décomposition aérobie séjourner dans l'aire correspondante pendant minimum 2 semaines.

      Contrôle de la température en cours de compostage

      • Contrôlez chaque jour la température de la matière en cours de compostage.

            Pendant le compostage, l'une des situations suivantes est rencontrée en temps et en température, pour toutes les parties de la matière:

      • 60 °C ou plus pendant au moins 4 jours
      • 55 °C ou plus pendant au moins 12 jours.

            
       Si votre installation composte des sous-produits animaux, comme des déchets de cuisine et de table, vous devez respecter des conditions d’exploitation supplémentaires, reprises dans votre permis d’environnement.

      La qualité du compost : échantillons et analyse

        Si votre installation composte des déchets de cuisine et de table[DP31] , vous devez respecter des conditions d’exploitation supplémentaires.

      La gestion des nuisances

      • Prenez toutes les mesures sont prises pour limiter au maximum les nuisances dues aux odeurs, notamment lors des retournements et du criblage.
      • Évacuez le plus vite possible les déchets apportés qui ne peuvent pas être incorporés dans le processus de compostage.
      • Placez des moyens nécessaires à la prévention, détection et à l’extinction des incendies. Entretenez-les.

      Le rapport d’activités

      • Tenez un rapport d’activités qui contient les informations suivantes :
        • les dates des opérations effectuées ;
        • les résultats d’analyse et paramètres mesurés dont : la température, les retournements, le criblage et le stockage du compost ;
        • les quantités de compost produites ;
        • les informations contenues dans votre registre, qui contient tous les documents de traçabilité.
        • Consultez la page :  Vos documents obligatoires : régime de traçabilité.

      L’utilisation du compost : fin du statut de déchet

      Le compost produit en Région de Bruxelles-Capitale au sein d’une installation de compostage couverte par un permis d’environnement peut servir pour amender le sol :

      • en Région de Bruxelles-Capitale
      •  dans les autres régions du pays, à condition d’obtenir, un certificat d’utilisation en Région wallonne et un grondstofverklaring en Région flamande.

      Le compost produit en Région flamande ou en Région wallonne peut être utilisé comme amendement du sol en Région de Bruxelles-Capitale s’il est conforme aux exigences de qualité du compost (respect des normes d’assainissement pour le sol reprises dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 fixant les normes d’intervention et les normes d’assainissement).

      Un doute ? Contactez le Facilitateur Permis et Economie Circulaire

      Vous mettez votre compost sur le marché par la vente ou le don ?

      • Vous devez obtenir :
        • une dérogation fédérale à l’arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture et
        • une autorisation de l’AFSCA lorsque le produit final contient des sous-produits animaux.

      Plus d’infos ?
      Consultez la page : Législation nationale : arrêté royal du 28 janvier 2013.

      Les conditions supplémentaires pour les compostages de grande taille > 1000 tonnes par an

      • Respectez toutes les conditions des compostages ≤ 1000 tonnes par an.
      • Les dérogations applicables aux compostages de petite taille ne sont pas possibles.

      Respectez en plus les conditions suivantes :

      • Les aires et équipements :
        • se trouvent à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, des zones destinées à l'habitation, des établissements recevant du public à l’exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ;
        • se trouvent à au moins 200 mètres s’ils ne sont pas munis d’un système de collecte et de traitement des effluents gazeux ; 
      • Votre installation ne surmonte pas ou n’est pas surmontée de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’installation.
      • Maintenez en bon état les clôtures et autres dispositifs empêchant l’intrusion.
      Date de mise à jour: 31/08/2022

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