Vous êtes ici

Un agrément pour qui ?

L’agrément est nécessaire pour les établissements suivants :

1)    Les élevages de chiens et chats

/!\ Les élevages de chats Bengal et Savannah requièrent, quant à eux, un agrément de type « Liste positive ».

Éleveur amateur :

  • Personne qui possède au moins 2 femelles reproductrices qui ne commercialise pas plus de 10 portées/an.
  • Peut placer des annonces sur des sites de petites annonces avec mention de son numéro d’agrément.
  • Ne vend que des chiens/chats issus exclusivement de son propre élevage.
  • Doit fournir un certificat de garantie à la vente du chien ou du chat.

Éleveur professionnel :

  • Personne qui détient plus de 5 femelles reproductrices et qui commercialise plus de 10 portées/an.
  • Peut placer des annonces sur des sites de petites annonces avec mention de son numéro d’agrément.
  • Ne vend que des chiens/chats issus exclusivement de son propre élevage.
  • Doit fournir un certificat de garantie à la vente du chien ou du chat.

Éleveur commerçant :

  • Personne qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien et qui doit commercialiser au moins 10 portées/an issues de son propre élevage.
  • Peut placer des annonces sur des sites de petites annonces avec mention de son numéro d’agrément.
  • Vend des chiens/chats issus de son propre élevage et d’autres élevages.
  • Doit fournir un certificat de garantie à la vente du chien ou du chat.

Éleveur occasionnel de chiens :

  • Personne qui élève moins de 3 portées/an.
  • Ne nécessite pas d’agrément.
  • Ne peut pas placer d’annonces sur les sites de petites annonces, ni sur les réseaux sociaux
  • Peut placer des annonces via des médias spécialisés uniquement s’il communique le numéro de puce du chien.
  • Ne doit pas procurer de certificat de garantie. Cependant,  si le chien meurt de la maladie de Carré, de parvovirose ou d’hépatite contagieuse canine (HCC) et que la maladie est confirmée par un vétérinaire agréé dans le délai légal, l’acheteur a le droit de réclamer un remboursement.

Éleveur occasionnel de chats :

  • Personne qui élève moins de 3 portées / an.
  • À partir du 1er juillet 2018, nécessite un agrément en tant que éleveur. Dès lors, chaque chat domestique doit avoir été stérilisé, à moins qu'il ne soit destiné à l’élevage et que le responsable ait un numéro d'agrément pour cela. Les éleveurs occasionnels peuvent demander un agrément en tant que éleveur amateur pour se conformer à la législation.
  • Peut placer des publicités sur des sites Web publicitaires avec mention de son numéro d'agréation.
  • Doit fournir un certificat de garantie lors de la vente d'un chat.

2)    Les pensions

Une pension est un établissement où des chiens ou des chats, confiés par leur propriétaire, sont soignés et hébergés pendant un temps limité et moyennant rémunération.

3)    Les refuges

Un refuge est un établissement public ou non, qui dispose d'installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins nécessaires, à l'exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène.

4)    Les établissements commerciaux

Un établissement commercial est un établissement pour animaux non producteurs de denrées alimentaires à l’exclusion des établissements qui vendent uniquement comme animaux vivants, des invertébrés ou des poissons qui servent d’appâts pour la pêche et/ou poissons vivants détenus dans des bassins et destinés à vivre dans des étangs, dans le but de les commercialiser. L’établissement est accessible ou non au public.

Date de mise à jour: 24/08/2018