La législation dans le cadre de l'inspection
- Inspection
- Permis d'environnement
- Législation
La liste reprise ci-dessous décrit le champ de compétences des agents chargés de la surveillance selon l'article 2 du code de l'inspection.
Ordonnances et Arrêtés
- Ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2023 déterminant les infractions en matière d'environnement et de bien-être animal pouvant faire l'objet d'une transaction administrative, le montant de la transaction ainsi que ses modalités de perception
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
- Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.
- Ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton.
- Ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales.
- Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
- Ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
- Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.
- Ordonnance du 9 décembre 2010 relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
- Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.
- Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.
- Ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale.
Lois
- Loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers.
- Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines.
- Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
- Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Codes
Règlements (CE)
- Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Article 3, §§ 1er et 2, l'article 5, §§ 1er et 2 et l'article 7, §§ 1er à 4, a), du Règlement (CEE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la Directive 79/117/CE.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Article 3, §§ 1er à 6, l'article 4, l'article 5, § 3, l'article 6, § 1er, et l'article 8 du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, dans le champ des compétences régionales.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas, dans le champ des compétences régionales.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Articles 4, 5, 6, § 2, les articles 7, 8, §§ 1er à 3, l'article 10, § 1er, § 3, alinéa 1er, §§ 4 et 5, l'article 11, §§ 1er à 7, l'article 12, §§ 1er à 3, l'article 13, §§ 1er à 3, l'article 22, §§ 1er, 2, 4, l'article 23, §§ 1er, 2, 3, 5 et 6, et l'article 24, § 1er, du Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et l'article 17 de ce Règlement.s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Article 41 du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002.