
Votre Plan de déplacements d’entreprise (PDE) en pratique
- Mobilité
- Air
- Permis d'environnement
- Plan de déplacement
- Obligations
- Région de Bruxelles-Capitale
Sommaire
Tableaux complexes
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Vers une mobilité plus durable
Les Plans de déplacements d’entreprise sont obligatoires en Région bruxelloise depuis 2004. Leur objectif est double : réduire l’impact sur l’environnement du trafic généré par votre entreprise (amélioration de la qualité de l’air) et diminuer la congestion des routes en Région bruxelloise. Concrètement, il s’agit de prendre des mesures en faveur de modes de déplacement plus durables.
Pratiquement, un Plan de déplacements comporte deux volets : un diagnostic de votre mobilité et un plan d’actions pour améliorer la situation. Retrouvez dans cette rubrique toutes les étapes nécessaires à l’élaboration de votre PDE.
Bon à savoir
Des outils d’aide à la mobilité
Pour vous aider à établir votre Plan de déplacements, collecter ou traiter des données, ou encore atteindre vos objectifs de mobilité, nous mettons à votre disposition des outils d’aide :
- L’équipe mobilité de Bruxelles Environnement, toujours prête à vous accompagner dans l’élaboration de votre PDE.
- Une newsletter PDE.
- Un Facilitateur Mobility & Fleet, un soutien sur mesure pour aider les responsables à mettre en place de meilleures pratiques de mobilité et de gestion de flotte.
- Des formations de Mobility Manager, avec Bruxelles Mobilité, qui proposent des solutions pour favoriser la durabilité́ des déplacements d’entreprise.
- The Bike Project, un accompagnement individuel d’entreprises et organisations bruxelloises dans leur politique vélo.
- Cairgo Bike, un programme pour convertir les sociétés et les collectivités à l’usage du vélo-cargo à Bruxelles.
Votre entreprise est-elle concernée par le PDE ?
Avant de savoir si vous êtes dans l’obligation de remplir un PDE, vérifiez que vous entrez dans les critères à savoir que votre entreprise occupe effectivement plus de 100 travailleurs, travailleuses sur un même site en Région bruxelloise.
Comment calculer le nombre de personnes occupées ?
- Pour le secteur privé, effectuer le même calcul que lors des élections sociales.
- Pour le secteur public, tenir compte du nombre de collaborateurs, collaboratrices statutaires et contractuels en service au 30 juin de l'année en cours, depuis une année complète au moins.
Plus de 100 dans les registres, moins de 100 sur le site ?
Vous pouvez prendre en compte uniquement le personnel effectivement occupé sur le site, et non les personnes qui travaillent sur des chantiers, chez des clients et clientes, à domicile ou à l’étranger par exemple. Seul les employés et employées qui se rendent sur le site au moins deux jours par semaine sont inclus.
Qu’est-ce qu’un site ?
Si votre entreprise comprend, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs bâtiments dont les entrées principales sont distantes de moins de 500 m (par le trajet à pied le plus direct), ces bâtiments font partie d’un même site. C’est le total du personnel employé dans ces différents bâtiments qui compte alors pour votre calcul.
Si votre entreprise possède plusieurs sites, vous devez remplir un formulaire PDE pour chacun des sites qui occupent plus de 100 personnes.
Et l’enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail ?
Le SPF Mobilité et Transports organise tous les 3 ans une enquête fédérale sur les déplacements domicile-lieu de travail. Elle concerne toutes les entreprises et services publics en Belgique qui emploient, en moyenne, plus de 100 personnes. La dernière s'est tenue du 30 juin 2021 au 28 février 2022.
Si vous remettez un PDE au niveau bruxellois, les données seront automatiquement envoyées au SPF Mobilité et Transports, vous ne devrez plus répondre à l’enquête fédérale pour le site concerné.
Bon à savoir
Votre Plan de déplacements d’entreprise en un coup d’oeil
Retrouvez toutes les étapes et les formulaires de votre PDE
- Vérifier que votre entreprise occupe effectivement plus de 100 travailleurs, travailleuses sur un même site.
- Réaliser un diagnostic de votre mobilité. Pour vous aider à préparer la collecte de vos informations, vous pouvez utiliser notre outil d’enquête en ligne.
- Remplir le formulaire PDE via la plateforme PDE. Dès l’envoi de votre formulaire, vous recevez une attestation de dépôt. Dans les trois mois, Bruxelles Environnement vous indique si votre dossier est complet ou non.
- Mettre en place votre plan d’actions.
Le diagnostic de votre mobilité (vos données)
Le premier volet de votre PDE consiste en un diagnostic de votre mobilité. Celui-ci décrit et analyse les déplacements du personnel et ainsi que l’accessibilité de votre site aux personnes extérieures. Il devra être établi à partir du 30 juin 2024 et envoyé avant le 31 janvier 2025.
Vous devez d’abord rassembler un certain nombre de données portant sur les éléments suivants :
- l’organisation du temps de travail
- les déplacements des membres du personnel (domicile-travail et déplacements professionnels), des visiteurs et visiteuses
- l’accessibilité de votre site (notamment en terme de stationnement)
- les mesures que vous avez prises pour améliorer la mobilité
Ensuite, vous devez analyser ces informations sous forme d’une analyse SWOT, c’est-à-dire :
- identifier les points forts et les points faibles de votre situation actuelle
- indiquer les possibilités d’amélioration et les obstacles
Ce diagnostic vous permet de fixer des objectifs en termes de transfert modal et de mettre en évidence les actions prioritaires à réaliser.
Bon à savoir
L’enquête de mobilité en ligne
Pour vous aider à obtenir ces données de mobilité, nous mettons à votre disposition un outil d’enquête en ligne, qui permet de collecter des données-clés :
- les modes de déplacements principaux domicile-travail, croisés aux codes postaux de résidence
- les modes de déplacements d’approche / finaux, les modes alternatifs
- les déplacements professionnels (nombre, modes de déplacement, destinations)
- les données relatives au télétravailTravail effectué à distance avec l'utilisation de la télématique, lien entre le travailleur et l'entreprise.
L’outil vous permet également d’ajouter des questions personnalisées.
Votre plan d'actions (Vos mesures)
Votre Plan de déplacements vous impose la mise en place de 7 mesures obligatoires.
1. Désigner une personne de contact pour la mobilité
Vous devez désigner une personne de contact qui assure le relais entre l’entreprise et Bruxelles Environnement. Ses coordonnées doivent figurer dans le formulaire PDE. Vous devez également en informer votre personnel dans les 3 mois après l’envoi de votre formulaire PDE. Si cette personne change, vous devez communiquer ses nouvelles coordonnées à Bruxelles Environnement, dans les 3 mois par e-mail et sur la plateforme PDE. Votre personnel doit également en être averti.
Cette personne ressource est en charge de la réalisation, de la mise en œuvre et de l’évaluation du PDE. De préférence, il ou elle connaît bien les différents modes de transport et la politique de mobilité menée dans la Région de Bruxelles-Capitale. Et bénéficie de moyens humains, financiers et du soutien de la direction pour la mise en place d’actions et mesures prévus dans le PDE.
Des formations à la mobilité
Un accompagnement est prévu à destination des responsables mobilité :
- La formation “Mobility Manager ”
- Bruxelles Environnement organise régulièrement des sessions d’information ou thématiques. Pour être au courant de ces événements, inscrivez-vous à la newsletter PDE et consultez l’agenda de Bruxelles Environnement.
2. Informer votre personnel
Outre l’information de la désignation du responsable mobilité à votre personnel et aux représentants syndicaux, vous devez également leur présenter le diagnostic et le plan d’actions de votre Plan de déplacements d’entreprise comprenant :
- la répartition des travailleurs selon leur mode de transport
- les objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par votre entreprise
- les mesures effectives et planifiées de votre plan d’actions
Les nouveaux travailleurs devront être informés du PDE dès leur arrivée.
Beaucoup d’entreprises optent pour la création d’un onglet mobilité sur leur intranet qui reprend :
- les coordonnées de la personne de contact mobilité
- les informations sur le plan de déplacements et son évolution
- d’autres informations pratiques en lien avec la mobilité : politique de remboursement des différents modes de transports, procédure de location des vélos/voitures de service, plan d’accès multimodal, etc.
3. Sensibiliser aux alternatives à la voiture
Communiquer auprès de votre personnel sur la mobilité est une priorité dans votre entreprise. En vue de rationaliser les déplacements en voiture et de diminuer « l’autosolisme », vous êtes invité à organiser une action de sensibilisation dans votre entreprise, au moins une fois par an. Cela contribuera à atteindre vos objectifs de transfert modal, par la promotion d’alternatives à la voiture.
Quelles actions mener ?
Afin de modifier et/ou attirer l’attention des travailleurs et travailleuses sur leurs comportements et leurs habitudes en matière de mobilité, vous pouvez par exemple :
- Participer à des événements et campagnes de la Région : « Au travail sans voiture » (organisé annuellement en septembre lors de la semaine de la mobilité), the Bike Project, Bike to work, tester le train avec la SNCB…
- Organiser votre propre événement : « Petit-déjeuner de la mobilité », formation vélo ou éco-conduite, entretien annuel gratuit des vélos, découverte des itinéraires vélo ou piéton du quartier…
- Informer régulièrement sur les événements ayant un impact sur la mobilité (travaux, grèves, pics de pollution…) et faire connaître les solutions de l’entreprise (télétravail, alternatives, horaires adaptés…).
4. Réaliser et diffuser le plan d'accès multimodal du site
L’ensemble des personnes qui travaillent et se rendent sur le site de votre entreprise doivent pouvoir consulter un plan d’accès multimodal qui soit :
- Complet: il indique toutes les manières de rejoindre votre site par tous les moyens de transport disponibles (marche, vélo, train, tram, bus, voiture) ainsi que la localisation des parkings (voitures et vélos) publics ou propres à l’entreprise.
- Concret : il donne un visuel cartographique accompagné d’un bref texte descriptif. Il intègre également les temps de parcours à pied/vélo depuis les principaux arrêts de transports en commun, du parking vélos, ou autres points de repère connus. Il propose les meilleurs itinéraires pour chaque mode de transport.
- Lisible : attractif et compréhensible pour tous.
Ce plan d’accès, régulièrement mis à jour, doit pouvoir être consultable en ligne et être transmis via les différents canaux consultés par votre personnel.
Une carte « Google Maps » suffit-elle ?
Oui, si elle est accompagnée d’un descriptif sur l’accessibilité du site comprenant :
- l’adresse de votre organisme, les numéros de téléphone, l’e-mail et éventuellement les heures d’ouverture et une photo du bâtiment
- un descriptif de l’accès tous modes confondus
- des précisions sur l’accessibilité PMR (parkings, facilités, etc.)
Bon à savoir
Le plan d’accès peut être adapté aux entreprises de livraison, en identifiant les quais, les horaires ainsi qu’un itinéraire adapté au gabarit des camions et des voiries.
5. Offrir une combinaison ou substitution de la voiture de société
Les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs, travailleuses effectivement occupés sur le site ont l’obligation de leur offrir la possibilité de compléter ou de remplacer la voiture par d’autres modes de déplacements. Et ce, au minimum en combinaison avec les transports en commun et/ou le vélo.
Elles peuvent également proposer un budget mobilité pour le personnel Celui-ci permet de proposer aux personnes bénéficiant d’une voiture de société de combiner ou de substituer la voiture à d’autres modes de déplacements plus durables.
Ainsi, il est possible d’échanger sa voiture de société ou son droit à une voiture de société contre un budget qui comprend au minimum les options voiture, transports en commun et vélo.
Et les plans cafétéria intégrant la voiture de société ?
Un plan cafétéria est un moyen d'offrir un paquet salarial personnalisé, sans augmenter le coût du salaire. Le personnel peut ainsi choisir différentes solutions pour sa mobilité. En plus de la voiture de société, les options mobilité doivent proposer la possibilité de disposer d’un abonnement aux transports publics et/ou d’un vélo.
Et quand le salaire se négocie voiture incluse ?
Dans ce cas, le personnel doit pouvoir disposer, en plus de la voiture de société, du remboursement des transports publics et/ou d’un vélo.
Bon à savoir
Une voiture de société est un véhicule mis à disposition (directement ou indirectement, gratuitement ou non) du travailleur, de la travailleuse par l’entreprise pour une utilisation personnelle, au sens défini par la loi du 17 mars 2019.
6. Disposer d'un parking vélos
Votre entreprise doit disposer d’un parking vélos qui comporte suffisamment d’emplacements pour le personnel ainsi que pour les ceux et celles qui visitent le site. Il doit répondre à certaines prescriptions techniques et pratiques.
Le nombre d’emplacements ne peut pas être inférieur :
- au nombre total de cyclistes qui rejoignent le site, augmenté de 20%
- à 1/5ème des emplacements pour voitures, loués ou en propriété
Une dérogation à ce nombre minimum d’emplacements peut être demandée via le formulaire PDE. Dans ce cas, Bruxelles Environnement effectuera automatiquement un audit sur votre site pour déterminer le nombre suffisant d’emplacements vélos pour votre entreprise.
Pour l’évaluation du nombre d’emplacements vélos :
- Vous pouvez vous baser sur l’enquête mobilité réalisée dans votre entreprise. Mais dans ce cas, vous devrez tenir compte des personnes qui utilisent le vélo comme mode principal ou final de déplacement (qui combine le vélo avec un autre mode de déplacement). Vous devez aussi tenir compte des visiteurs et visiteuses (important si ceux-ci sont nombreux).
- Vous pouvez réaliser le comptage du nombre de vélos présents sur votre site à la belle saison hors période de vacances.
Quelles sont les prescriptions pour les supports et les emplacements vélos ?
Les supports vélos doivent permettre de cadenasser ensemble le cadre et au moins une roue. Ils doivent être fixés au sol et difficilement démontables.
- Le modèle en « U » inversé est fortement encouragé.
- Les systèmes de râteliers permettant d’attacher le cadre sont autorisés.
- Les systèmes de type « pince-roue simple » sont interdits.
Il est demandé que les emplacements vélos soient :
- couverts (sauf pour les emplacements visiteurs)
- facilement repérables et bien éclairés
- localisés à proximité des entrées (dans la mesure du possible)
- autant que possible de plain-pied ou, à défaut, au maximum à un niveau de différence par rapport à la voie publique, accessibles par une pente douce, en veillant à minimiser le nombre de portes et de marches à franchir
Enfin, le parking vélos doit disposer d’une aire de manœuvre suffisante, avec une garantie de sécurité. Pour plus de conseils sur l’aménagement de votre parking vélos, consultez notre page sur « Les obligations en matière de stationnement vélos ».
Qui est compétent pour évaluer la conformité de mon parking vélo ?
Bruxelles Environnement jugera de la conformité ou non de vos installations vélos. Par conséquent, n’hésitez pas à soumettre au préalable vos projets d’aménagement ou de réaménagement à l’équipe Plan de déplacements d’entreprise.
7. Prévoir des mesures lors de situations exceptionnelles impactant la mobilité
Afin de pouvoir faire face à tout type de situations exceptionnelles impactant la mobilité de vos équipes, votre entreprise doit prévoir un plan d’actions, décliné en une série de mesures spécifiques et opérationnelles. Son objectif : offrir des alternatives lors de la limitation de l’accès à votre entreprise en voiture ou de la réduction de l’offre de transports en commun.
Votre entreprise peut se trouver dans une situation exceptionnelle en cas de :
- Pics de pollution. Nous mettons à votre disposition un outil vous permettant de recevoir un message d’alerte.
- Conditions météorologiques extrêmes (tempêtes de neige, vents violents).
- Grèves des transports en commun.
- Fermeture d'une partie de l’infrastructure bruxelloise à l’occasion de certains événements ou de sommets politiques.
- Limitations des déplacements ou confinement pour des raisons de crise sanitaire ou de risque d’attentats, etc.
Vous devrez prévoir les communications à mettre en place pour informer des mesures prises, avant et après la situation exceptionnelle.
Liens utiles
Des pics de pollution à Bruxelles ? Nous mettons à votre disposition un outil vous permettant de recevoir un message d’alerte.
Retrouvez toute l’info sur le plan d’urgence en cas de pic de pollution en Région de Bruxelles-Capitale.
Votre entreprise déménage ?
Déménager d’un site « A » vers un site « B » a des incidences sur votre Plan de déplacements d’entreprise.
Date du déménagement |
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Lieu du déménagement : | Avant le 1er juillet 2024 | Entre le 1er juillet 2024 et le 31 janvier 2025 | Entre le 31 janvier 2025 et le 30 juin 2025 | Après le 30 juin 2025 |
De A vers B en Région de Bruxelles-Capitale | Le PDE doit être établi pour le nouveau site (B) | Le diagnostic peut être établi pour le site A ou le site B Le plan d’actions doit être mis en place pour le nouveau site (B) | Le diagnostic doit être établi pour le site A Le plan d’action doit être mis en place pour le nouveau site (B) | Le PDE doit être établi pour le site A |
Vous quittez Bruxelles A en RBC et B hors RBC | Vous ne devez pas établir de PDE | Le PDE doit être établi pour le site A | ||
Vous arrivez à Bruxelles A hors RBC et B en RBC | Le PDE doit être établi pour le nouveau site (B) | Vous ne devez pas remettre de PDE avant la prochaine actualisation (2027) |
Contact
Pour toute information, contactez pdebvp@environnement.brussels. Inscrivez-vous également à notre Newsletter PDE pour rester au courant des évolutions sur le PDE en Région bruxelloise.
Législation
- COBRACE du 02/05/2013 - Titre 3; Chapitre 1
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d’entreprises
- Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la +Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d’entreprise