Devenir  chargé de l’évaluation des incidences en matière de stationnement – CoBrACE

La restriction du nombre d'emplacements de parking dans les immeubles de bureaux fait partie des mesures définies par le CoBrACE. Elle s’applique aux nouveaux projets d’immeubles de bureaux ou aux bâtiments de bureaux existants, lors d’une demande de certificat d'environnement, de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ou de sa prolongation.
Si une entreprise veut conserver plus de 10 places excédentaires au nombre de places autorisées par le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), selon sa superficie ou sa localisation, elle est dans l’obligation de faire réaliser une évaluation des incidences en matière de stationnement.

Qui peut réaliser une évaluation des incidences en matière de stationnement ?

Lorsqu'une entreprise introduit une demande de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ou une prolongation, et qu'elle souhaite un nombre d'emplacements de parkings supplémentaires au-delà du nombre autorisé, elle doit introduire en parallèle dans son dossier une évaluation des incidences en matière de stationnement pour cette dérogation.

Si le nombre de place excédentaires est inférieur ou égal à 10, l'exploitant ou l'exploitante peut réaliser cette évaluation. Au-delà de 10, cette évaluation doit être établie de manière indépendante par :

• un bureau d'expertise ou un chargé, une chargée, d'études d'incidences en matière de stationnement (CoBrACE) enregistrés par Bruxelles Environnement.

ou

• un bureau d'expertise ou un chargé, une chargée, d'études d'incidences agrées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le chargé, la chargée de l’évaluation d’incidences est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l’évaluation des incidences en matière de stationnement (CoBrACE). Le contenu de cette évaluation est défini dans l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale relatif à l’enregistrement des chargés de l’évaluation des incidences, au service d’accompagnement et aux agents chargés du contrôle.  

Formulaires pour l'enregistrement en tant que chargé d'étude d'incidences "stationnement"

Chaque chargé et chargée de l’évaluation des incidences en matière de stationnement en entreprise doivent être enregistrés. Vous souhaitez demander votre enregistrement ? Vous pouvez introduire votre demande d’enregistrement ou cesser votre activité via les formulaires ci-dessous.

En ce qui concerne  , c’est l'arrêté du 16 janvier 2014 qui en précise le contenu ainsi que les qualifications et conditions requises. Il décrit également la procédure d'enregistrement applicable.

Le chargé, la chargée de l’évaluation d’incidences est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l’évaluation des incidences en matière de stationnement (CoBrACE). Le contenu de cette évaluation est défini dans l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale relatif à l’enregistrement des chargés de l’évaluation des incidences, au service d’accompagnement et aux agents chargés du contrôle.