Devenir  chargé de l’évaluation des incidences en matière de stationnement – CoBrACE

Si une entreprise veut conserver plus de 10 places excédentaires (par rapport au nombre d’emplacements autorisés par l’article 2.3.54 du CoBrACE), elle est dans l’obligation de faire réaliser une évaluation d’incidences en matière de stationnement. Cette évaluation est établie de manière indépendante par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, notamment par :

• un chargé de l’évaluation des incidences en matière de stationnement (CoBrACE) enregistré par Bruxelles Environnement ;

ou

• un chargé d’études d’incidences agréé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le chargé de l’évaluation d’incidences est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l’évaluation d'incidences en matière de stationnement (CoBrACE), dont le contenu est défini dans l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale relatif à l’enregistrement des chargés de l’évaluation des incidences, au service d’accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie.

L’enregistrement en tant que chargé de l’évaluation d’incidences en matière de stationnement (CoBrACE) ne peut pas être utilisé pour la réalisation des études d'incidences visée aux articles 58bis, A, 58bis, C, 111, A et 111, F de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et aux articles 26 et 42 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement. Pour la réalisation de ces études d’incidences vous devez être agréé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que chargé d’études d’incidences.