Ordonnance concernant la gestion et la protection des cours d’eau non navigables et des étangs bruxellois

  • Eau
  • Pollution
  • Permis d'environnement
  • Cours d'eau
  • Étangs
  • Obligations

Sommaire

Afin de garantir une plus grande protection de nos rivières et étangs et pour en améliorer la gestion quotidienne, la Région de Bruxelles-Capitale se dote d’une nouvelle législation spécifique. Celle-ci a été adoptée par le Parlement bruxellois le 16 mai 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Quels sont les cours d’eau et étangs visés ?

Au sens de la nouvelle ordonnance, seuls les cours d’eau non navigables (à l’exclusion du Canal donc) et les étangs régionaux sont directement visés par cette nouvelle législation. À côté de la Senne et de la Woluwe pour lesquelles des objectifs environnementaux ont été fixés en application de la directive 2000/60/CE, la présente ordonnance entend également protéger la dizaine d’affluents de ces cours d’eau (Molenbeek, Neerpedebeek, Hollebeek-Leibeek, Geleytsbeek,…).  

Un arrêté du Gouvernement doit encore opérer le classement de ces cours d’eau qui seront visés par l’ordonnance. Actuellement, il y a lieu de considérer que ceux repris en 1ère, 2ème ou 3ème catégorie au sens de l’ancienne loi de 1967 bénéficient déjà de ce statut de protection et du régime de gestion mis en place par l’ordonnance du 16 mai 2019. Leur localisation et la catégorie à laquelle ils appartiennent peuvent être consultées sur la carte ‘Eau à Bruxelles’.

Par ‘étangs régionaux’, il y a lieu d’entendre la quarantaine d’étangs actuellement gérés par Bruxelles Environnement dans l’attente d’une désignation officielle par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Une page spécifique leur est consacrée.

Signalons qu’en vertu de ce texte, le Gouvernement pourrait également conférer un statut particulier de protection à certains cours d’eau historiquement abandonnés ou à des fossés présentant un intérêt à l’échelle d’un sous-bassin versant.

Qui les gère et quel type de gestion est assuré?  

La désignation de l’autorité gestionnaire par cours d’eau fera également l’objet d’un arrêté du Gouvernement. Cela étant, les cours d’eau non navigables qui seront classés seront soit gérés par la Région (Département Eau de Bruxelles Environnement), soit par la commune sur le territoire de laquelle coule le ruisseau. La gestion des cours d’eau non classés restera à charge et sous la responsabilité des riverains dont la propriété est bordée par le ruisseau.

En effet, les opérations à réaliser doivent nécessairement rencontrer un objectif multiple : à la fois hydraulique, écologique, paysager et récréatif. Les mesures à mettre en place seront dorénavant, dans la mesure du possible, des interventions basées sur la nature. Les actions menées ces dernières années s’inscrivent toutes dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Maillage bleuLe Maillage bleu est un programme mis en œuvre depuis 1999, qui vise plusieurs objectifs : séparer les eaux usées des eaux propres afin de limiter l'apport d'eau aux stations d'épuration, restaurer certains éléments du réseau hydrographique de la Région, réaménager des tronçons de rivières, des étangs et des zones humides pour leur rendre toute leur valeur biologique, et leur faire éventuellement bénéficier de mesures spéciales de protection, et assurer la fonction paysagère et récréative de ces sites.En effet, les opérations à réaliser doivent nécessairement rencontrer un objectif multiple : à la fois hydraulique, écologique, paysager et récréatif. Les mesures à mettre en place seront dorénavant, dans la mesure du possible, des interventions basées sur la nature. Les actions menées ces dernières années s’inscrivent toutes dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Maillage bleu, et plus globalement du Plan de Gestion de l’Eau., et plus globalement du Plan de Gestion de l’Eau.

Si le gestionnaire est en première ligne de la préservation du réseau hydrographique, il va de soi que les citoyens, et spécifiquement les riverains des cours d’eau, ont également leur rôle à jouer dans cette mission de protection et  de revalorisation de notre patrimoine bleu bruxellois. Ils en sont les premiers bénéficiaires.

A l’heure où il est de plus en plus question de changement climatiqueDésigne de lentes variations des caractéristiques climatiques en un endroit donné, au cours du temps : réchauffement ou refroidissement. Certaines formes de pollution de l'air, résultant d'activités humaines, menacent de modifier sensiblement les climats, dans le sens d'un réchauffement global. Ce phénomène peut entraîner des dommages importants : élévation du niveau des mers, accentuation des événements climatiques extrêmes (sécheresses, inondations, cyclones, etc.), déstabilisation des forêts, menaces sur les ressources d'eau douce, difficultés agricoles, désertification, réduction de la biodiversité, extension des maladies tropicales, etc. , un des défis du gestionnaire de cours d’eau et d’étangs est de les maintenir dans un bon équilibre écologique en tentant de réduire au maximum les pressions qui s’exercent sur ceux-ci : eutrophisationApport excessif d'éléments nutritifs dans les eaux, entraînant une prolifération végétale, un appauvrissement en oxygène et un déséquilibre de l'écosystème. du milieu. Un signe de ce déséquilibre est l’apparition d’efflorescences algales aussi appelés ‘cyanobactéries’.

La présence et le développement d’espèces invasives est également un élément à prendre en considération. Les espèces locales peinent à se maintenir face à la pression exercée par ces espèces exotiques envahissantes. La bernache du Canada, le crabe chinois, l’écrevisse américaine, l’ouette d’Egypte, la renouée du Japon,…figurent sur une liste d’espèces dont la présence dans ou à proximité du réseau hydrographique est problématique et pour lesquelles des mesures spécifiques doivent être prises. Vous trouverez plus d’informations sur les bons gestes à adopter sur les pages de Bruxelles Environnement dédiées aux problèmes liés à la flore envahissante et à la faune envahissante.

xavierclaes_eau © Xavier Claes

Quelle règlementation ?

Des droits et des devoirs liés au réseau hydrographique sont édictés aux articles 18 et 20 de la nouvelle ordonnance. Le respect de certaines distances pour construire, reconstruire ou démolir, faire une plantation ou un dépôt d'objets ou de matières, même temporaire, à proximité d’un cours d’eau en est un exemple, de même que l’obtention d’une autorisation du gestionnaire du cours d’eau pour y prélever de l’eau ou éventuellement construire dans la zone dite ‘ non aedificandizone d'emprise d'une largeur de quatre mètres à compter des crêtes de berge ’. Cette autorisation devra d’ailleurs nécessairement accompagner la demande de permis d’urbanisme lorsqu’un tel permis est requis.

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Il n’est pas rare de voir des déchets verts, c’est-à-dire les déchets végétaux compostables ou biodégradables tels que tontes de pelouse, branchages, broyats, feuilles mortes, restes alimentaires,…), s’amonceler sur les berges des cours d’eau situées en fond de jardin.

Il convient de rappeler que cette pratique pose problème à différents niveaux.

  • les déchets organiques se décomposent et participent au phénomène d’eutrophisationApport excessif d'éléments nutritifs dans les eaux, entraînant une prolifération végétale, un appauvrissement en oxygène et un déséquilibre de l'écosystème. du milieu aquatique ;
  • l’apport excessif de nutriments fragilise l’équilibre de l’écosystèmeC'est l'ensemble des êtres vivants (faune et flore) et des éléments non vivants (eau, air, matières solides), aux nombreuses interactions, d'un milieu naturel (forêt, champ, etc.). L'écosystème se caractérise essentiellement par des relations d'ordre bio-physico-chimique. (présence d’orties, de liserons), ce qui permet à des plantes invasives (Renoué du Japon, Balsamine de l’Himalaya,..) de profiter de ce déséquilibre et engendre des risques d’érosion des berges lorsque les racines des plantes arbustives se retrouvent ‘asphyxiées’ ;
  • ces déchets verts ligneux peuvent en outre créer des entraves au bon écoulement de l’eau ;
  • la présence de déchets de cuisine peut amener une prolifération d’animaux nuisibles tels que les rats.

La riche biodiversité des milieux aquatiques

Les cours d’eau et étangs fournissent dans notre paysage urbanisé des habitats extraordinaires, propices au développement d’une riche biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore).. Ils peuvent effectivement abriter en leur sein et sur leurs abords de nombreuses espèces végétales et animales.

Cette biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore). est importante pour l’Homme. Elle offre de nombreux services à notre planète et assure certains de nos besoins vitaux. Les zones humides réduisent l’impact des inondations en retenant de grandes quantités d’eau et purifient l’eau en la filtrant.

La présence de l’eau et la particularité des paysages où elle est présente offrent un cadre de vie recherché par les Bruxellois·es et est source de bien-être. Le réseau hydrographique joue également un rôle dans la diminution des effets d’îlots de chaleur urbains.

En Région de Bruxelles-Capitale, nous pouvons observer plus ou moins régulièrement en fonction de l’endroit où l’on se trouve différentes espèces remarquables (triton alpestre, martin-pêcheur, butor étoilé, héron cendré, grenouille verte, diverses espèces de chauve-souris, libellules et papillons (voir Page Faune de Bruxelles Environnement). Du côté de la flore, nénuphars, algues, roseaux, et l’emblématique iris des marais en sont d’autres (voir Page Flore de Bruxelles Environnement).

Les dernières campagnes de surveillance montrent une évolution positive (.pdf) de l’état des milieux aquatiques à Bruxelles, notamment en ce qui concerne le retour de certains poissons. Toutefois, les conditions de vie urbaine (obstacles à la migration, taux d’oxygène bas, peu de lumière,…) ne sont pas réellement propices au maintien et au développement de nos populations indigènes.

Des efforts communs doivent encore être réalisés pour atteindre un équilibre. Mettre en place quelques bonnes pratiques peut déjà contribuer à une amélioration certaine.

elisebeke_eau © Elise Beke

Quelles sont les obligations et interdictions légales ?

Les riverains d'un cours d'eau non navigable classé et/ou d'un étang régional sont tenus de (article 18):

  1. laisser accès sur leurs terres ou leur propriété aux engins et aux agents ou leurs sous-traitants assurant la gestion des cours d'eau, étangs ainsi que des ouvrages d'art qui y sont liés ;
  2. livrer passage aux agents chargés de la surveillance générale des cours d'eau et des étangs au sens de la présente ordonnance ;
  3. laisser déposer sur leurs terres ou leurs propriétés sur une bande d'une largeur de 5 mètres à compter de la crête de berges, pour la durée des travaux à exécuter, les matières enlevées du lit du cours d'eau sous réserve de l'article 19, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux au sens de la présente ordonnance ;
  4. respecter une distance de 1 mètre, mesurée à partir des crêtes de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres, pour l'installation d'une clôture. Moyennant autorisation du gestionnaire, la clôture, d'une hauteur maximale de 1,50 mètre, est établie de façon à ce qu'elle ne puisse créer une entrave au passage du matériel utilisé pour l'exécution des travaux au sens de la présente ordonnance ainsi que pour la faune ;
  5. aménager et de maintenir une zone tampon enherbée d'une largeur d'au moins 4 mètres depuis la crête de berge. La densité doit être similaire à celle d'une prairie établie à la couverture complète et homogène. Les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des constructions ne sont pas comptabilisés dans cette surface. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'à titre exceptionnel et moyennant l'octroi d'une dérogation par le gestionnaire du cours d'eau.

Les propriétaires d'ouvrages d'art établis sur les cours d'eau non navigables classés et les étangs sont tenus de veiller à ce que leurs ouvrages d'art soient entretenus en bon état et fonctionnent en conformité avec les instructions qui leur seraient données par Bruxelles Environnement ou par la commune concernée en leur qualité de gestionnaire.

Les riverains d'un cours d'eau non navigable classé ont le droit de prélever de l'eau moyennant une autorisation expresse de Bruxelles Environnement qui veille à ce que ce prélèvement ne porte pas atteinte au cours d'eau et que les riverains en aval puissent également jouir de ce droit.

Il est interdit (article 20) :

  1. d’empiéter sur un cours d'eau non navigable classé ou un étang, de nuire à son écoulement normal et régulier ;
  2. de dégrader, abaisser ou affaiblir, de quelque manière que ce soit, les berges ou le lit d'un cours d'eau non navigable ou d'un étang ;
  3. d'obstruer, de quelque manière que ce soit, les cours d'eau non navigables et les étangs ou y introduire des objets ou des matières pouvant entraver le libre écoulement des eaux ;
  4. de porter atteinte à la qualité écologique et/ou chimique des cours d'eau non navigables et des étangs, à l'état normal de leurs rives ou des ouvrages d'art qui s'y trouvent ;
  5. d'enlever, rendre méconnaissable ou modifier quoi que ce soit à la disposition ou l'emplacement des systèmes de repérage mis en place par ou à la requête du gestionnaire ;
  6. de construire, reconstruire ou démolir, faire une plantation ou un dépôt d'objets ou de matières, même temporaire, dans la zone non aedificandizone d'emprise d'une largeur de quatre mètres à compter des crêtes de berge d'un cours d'eau non navigable classé sans autorisation écrite de son gestionnaire ;
  7. de prélever de l'eau dans un cours d'eau non navigable classé sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de son gestionnaire ;
  8. de planter ou replanter des résineux ou laisser se développer leurs semis à moins de 4 mètres des crêtes de berge ;
  9. de déposer des matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans les cours d'eau non navigables et étangs régionaux ;
  10. d'introduire, sans l'autorisation écrite préalable du gestionnaire, des points de rejet dans les berges d'un cours d'eau non navigable classé ou d'un étang régional ainsi que de modifier la morphologie de ces berges ;
  11. d'apporter toute modification à un ouvrage d'art sans en être propriétaire.

Quel contrôle du réseau hydrographique bruxellois ?

Pour s’assurer du respect des nouvelles règles instaurées par cette nouvelle législation, Bruxelles Environnement dispose d’agents spécifiquement désignés pour effectuer la surveillance des cours d’eau et étangs. Ils sont appelés « inspecteurs des cours d’eau ».

Ces agents ont une bonne connaissance du réseau hydrographique dans la mesure où ils le sillonnent quotidiennement dans le cadre du suivi des chantiers d’entretien ou de travaux plus importants. Si vous constatez des agissements suspects à proximité d’une eau de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.)  , n’hésitez pas à vous adresser à l’un d’en eux.

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