Etablir un plan de déplacements entreprise (PDE) ? Trouvez les infos, documents et formulaires

  • Mobilité
  • Air
  • Permis d'environnement
  • Plan de déplacement
  • Obligations
  • Région de Bruxelles-Capitale

Sommaire

Tableaux complexes

Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur

Vers une mobilité plus durable

Les Plans de déplacements d’entreprise sont obligatoires en Région bruxelloise depuis 2004. Leur objectif est double : réduire l’impact sur l’environnement du trafic généré par votre entreprise (amélioration de la qualité de l’air) et diminuer la congestion des routes en Région bruxelloise. Concrètement, il s’agit de prendre des mesures en faveur de modes de déplacement plus durables.

Pratiquement, un Plan de déplacements comporte deux volets : un diagnostic de votre mobilité et un plan d’actions pour améliorer la situation. Retrouvez dans cette rubrique toutes les étapes nécessaires à l’élaboration de votre PDE ainsi que les documents et formulaires utiles.

Votre entreprise est-elle concernée par le PDE ?

Avant de savoir si vous êtes dans l’obligation de remplir un PDE, vérifiez que vous entrez dans les critères à savoir que votre entreprise occupe effectivement plus de 100 travailleurs, travailleuses sur un même site en Région bruxelloise. 

Comment calculer le nombre de vos effectifs ?

Pour calculer le nombre moyen de personnes occupées, vous devez :

  • Pour le secteur privé, effectuer le même calcul que lors des élections sociales.
  • Pour le secteur public, tenir compte du nombre de collaborateurs, collaboratrices statutaires et contractuels en service au 30 juin de l'année en cours, depuis une année complète au moins.

Plus de 100 dans les registres, moins de 100 sur le site ?

Vous pouvez prendre en compte uniquement le personnel effectivement occupé sur le site, et non les personnes qui travaillent sur des chantiers, chez des clients et clientes, à domicile ou à l’étranger par exemple. Seul les employés et employées qui se rendent sur le site au moins deux jours par semaine sont inclus, même s’ils effectuent des déplacements professionnels.

Qu’est-ce qu’un site ?

Si votre entreprise comprend, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs bâtiments dont les entrées principales sont distantes de moins de 500 m (par le trajet à pied le plus direct), ces bâtiments font partie d’un même site. C’est le total du personnel employé dans ces différents bâtiments qui compte alors pour votre calcul.

Si votre entreprise possède plusieurs sites, vous devez remplir un formulaire PDE pour chacun des sites qui occupent plus de 100 personnes. 

Et l’enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail ?

Si vous remettez un PDE au niveau régional bruxellois, vous ne devrez plus répondre à l’enquête fédérale pour le site de l’entreprise concernée . Le SPF Mobilité et Transports organise également tous les 3 ans une enquête fédérale sur les déplacements domicile-lieu de travail. Elle concerne toutes les entreprises et services publics en Belgique qui emploient, en moyenne, plus de 100 personnes. La dernière s'est tenue du 30 juin 2021 au 28 février 2022.

Bon à savoir

Des outils d’aide à la mobilité

Pour vous aider à établir votre Plan de déplacements, collecter ou traiter des données, ou encore atteindre vos objectifs de mobilité, nous mettons à votre disposition des outils pratiques :

  • Un Facilitateur Mobility & Fleet, un soutien sur mesure pour aider les responsables à mettre en place de meilleures pratiques de mobilité et de gestion de flotte.
  • Un service d’audit pour vous conseiller dans l’évaluation et l’amélioration de votre plan d’actions.

En collaboration avec d’autres organismes partenaires :

  • Des formations de Mobility Manager, avec Bruxelles Mobilité, qui proposent des solutions pour favoriser la durabilité́ des déplacements d’entreprise. 
  • The Bike Project, un accompagnement individuel d’entreprises et organisations bruxelloises dans leur politique vélo.
  • Cairgo Bike, un programme pour convertir les sociétés et les collectivités à l’usage du vélo-cargo à Bruxelles.

Le diagnostic de votre mobilité (vos données)

Le premier volet de votre PDE consiste en un diagnostic de votre mobilité. Celui-ci décrit et analyse les déplacements du personnel et ainsi que l’accessibilité de votre site aux personnes extérieures. 

Vous devez d’abord rassembler un certain nombre de données portant sur les éléments suivants : 

  • l’organisation du temps de travail
  • les déplacements des membres du personnel (domicile-travail et déplacements professionnels), des visiteurs et visiteuses et le nombre de livraisons
  • l’accessibilité de votre site (notamment en terme de stationnement)
  • les mesures que vous avez prises pour améliorer la mobilité 

Ensuite, vous devez analyser ces informations sous forme d’une analyse SWOT, c’est-à-dire : 

  • identifier les points forts et les points faibles de votre situation actuelle
  • indiquer les possibilités d’amélioration et les obstacles 

Ce diagnostic vous permet de fixer des objectifs en termes de transfert modal et de mettre en évidence les actions prioritaires pour les réaliser.

Bon à savoir

L’enquête de mobilité en ligne

Pour vous aider à obtenir ces données de mobilité, nous mettons à votre disposition un outil d’enquête en ligne, qui permet de collecter des données-clés :

  • les modes de déplacements principaux domicile-travail, croisés aux codes postaux de résidence
  • les modes de déplacements d’approche / finaux, les modes alternatifs
  • les déplacements professionnels (nombre, modes de déplacement, destinations)
  • les données relatives au télétravailTravail effectué à distance avec l'utilisation de la télématique, lien entre le travailleur et l'entreprise. 

L’outil vous permet également d’ajouter des questions personnalisées.

Votre plan d'actions (Vos mesures)

Pour pouvoir réduire l’impact sur l’environnement des déplacements générés par votre entreprise, vous devez d’abord rassembler un certain nombre de données. Les informations à fournir dans le formulaire PDE portent dès lors sur les éléments suivants :

  • l’organisation du temps de travail
  • les déplacements des travailleurs (domicile-travail et déplacements professionnels), des visiteurs et le nombre de livraisons ;
  • l’accessibilité de votre site (notamment en terme de stationnement)
  • les mesures que vous avez prises pour améliorer la mobilité.

Ensuite, vous devez analyser ces informations sous forme d’une analyse SWOT, c’est-à-dire :

  • identifier les points forts et les points faibles de votre situation actuelle ;
  • indiquer les possibilités d’amélioration et les obstacles.

L’ensemble de ces informations – le diagnostic de mobilité- constitue le premier volet du plan de déplacements et vous permet de fixer des objectifs en termes de transfert modal et de mettre en évidence les actions prioritaires pour les réaliser.

Afin de vous aider à analyser les informations sur les déplacements des travailleurs, nous avons développé un outil permettant de cartographier les informations et de réaliser des statistiques : c’est le rapport de mobilité dont vous trouverez un exemple ici (.pdf).

Où chercher les informations ?

Les informations nécessaires pour établir le diagnostic sont très diverses et sont gérées par différents services au sein de l’entreprise.

Vous trouverez bien entendu bon nombre d’informations sur les travailleurs au service du personnel (nombre, horaires, codes postaux…). Vous y trouverez également des informations sur le remboursement des frais de déplacements et le nombre de travailleurs qui en profitent. Par exemple : « L’entreprise rembourse 75% des frais pour un abonnement de train et 28% du personnel a recours à cette mesure ».

Le service logistique pourra vous renseigner sur les implantations de votre entreprise, le nombre de places de parking disponibles pour les voitures et les vélos… L’accueil peut vous donner des informations sur les visiteurs ; le gestionnaire de la flotte, les informations sur le nombre et l’usage des véhicules.

Sur les sites internet des sociétés de transports, vous trouverez toutes les informations sur l’accessibilité de votre site en transports en commun. Profitez de l’occasion pour vérifier si toutes les lignes figurent sur votre plan d’accès !

Enfin, pour collecter les données sur les déplacements domicile-travail (codes postaux croisés aux modes de déplacement) et les déplacements professionnels, il est parfois nécessaire de réaliser une enquête de mobilité auprès de vos travailleurs. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre outil enquête mobilité.

Utiliser les outils de diagnostic

L’enquête mobilité en ligne

Une des informations les plus difficiles à récolter pour le diagnostic est sans doute le lien croisé entre le mode de déplacement principal de vos travailleurs et le code postal de leur domicile. Pour vous aider à obtenir ces données, nous mettons à votre disposition un outil d’enquête en ligne qui facilite la réalisation du diagnostic de votre plan de déplacements.

Cette information est obligatoire. Vous devez, en effet, joindre au formulaire PDE le fichier Excel type (.xls) qui comprend ces données.

Cet outil d’enquête en ligne permet de collecter auprès de vos travailleurs certaines données-clés:

  • les modes de déplacements principaux domicile-travail, croisés aux codes postaux de résidence ;
  • les modes de déplacements d’approche / finaux ;
  • les déplacements professionnels (nombre, modes de déplacement, destination).

Au terme de votre enquête mobilité, vous obtiendrez des résultats sous la forme d'un "Rapport de mobilité" (.pdf).

» Accédez à l’outil d’enquête en ligne

Le rapport de mobilité : cartographier et visualiser les déplacements de vos travailleurs

Pour permettre l’analyse des données, collectées ou non via l’outil enquête mobilité, vous pouvez générer un rapport de la mobilité de votre entreprise/site. Celui-ci comprend:

  • Une description synthétique de la répartition modale de vos travailleurs, ventilée par zones géographiques (Région bruxelloise – périphérie – le reste de la Belgique).
  • Une comparaison de vos résultats à ceux des autres entreprises localisées dans une même zone d’accessibilité.
  • Des cartes à différentes échelles, décrivant les déplacements de vos travailleurs.
  • Un calcul de l'impact environnemental de vos déplacements.

Pour réaliser ce rapport de mobilité, vous devez obligatoirement utiliser le fichier Excel type (.xls) qui croise les données entre le mode de déplacement du travailleur et son code postal.

Ces informations sont essentielles pour choisir les mesures les plus adaptées à votre entreprise et établir des priorités dans le cadre de votre PDE.

Vous trouverez ici un exemple de rapport de mobilité.

» Accédez à l'outil « Rapport de mobilité »

Plan d'actions (Vos mesures)

Vous devez mettre en place les mesures obligatoires suivantes :

Désigner le coordinateur mobilité comme personne de contact

Le plan de déplacements vous impose de désigner une personne de contact, qui assure le relais entre l’entreprise et Bruxelles Environnement.

Vous devez communiquer les coordonnées de la personne de contact à Bruxelles Environnement dans le formulaire PDE, et informer vos travailleurs dans les 3 mois après envoi du formulaire. Si cette personne change, vous devez communiquer les nouvelles coordonnées à Bruxelles Environnement dans les 3 mois par courriel et sur la plateforme PDE. Enfin, vos travailleurs devront eux aussi être informés du changement.

Le coordinateur mobilité comme personne de contact ?

Le coordinateur mobilité (ou Mobility Manager) est la personne ressource au sein de l’entreprise qui se charge de la réalisation, de la mise en œuvre et de l’évaluation du PDE. C’est pourquoi il est tout désigné pour être la personne de contact qui assure le relais entre l’entreprise et Bruxelles Environnement.

Le coordinateur mobilité doit donc bénéficier de moyens humains (temps de travail, par exemple), financiers et du soutien de la direction pour la mise en place d’actions et mesures prévus dans le PDE.

Quelle est la fonction du coordinateur mobilité ?

Le coordinateur mobilité est chargé :

  • d’élaborer le plan de déplacements (diagnostic, analyse, objectifs) ;
  • de planifier et de coordonner les actions du plan ;
  • de mettre en place les mesures obligatoires ;
  • d’évaluer les résultats ;
  • d’informer les travailleurs et de communiquer avec les différents intervenants.

A cette fin, le coordinateur mobilité doit être organisé, motivé, sociable, créatif, bon communicateur, négociateur et bon connaisseur du fonctionnement de votre entreprise. Idéalement, il doit lui-même servir d’exemple pour les autres travailleurs. De préférence, il connaît bien la politique de mobilité mise en place en Région de Bruxelles-Capitale et les différents modes de transport.

Comment former et informer le coordinateur mobilité ?

De nombreuses occasions sont offertes aux coordinateurs mobilité pour s’informer des nouveautés en matière de mobilité :

  • Les coordinateurs mobilité des entreprises peuvent participer à la formation de « Corporate Mobility Management Training » organisée par Bruxelles-Mobilité et Bruxelles-Environnement.
  • Dans le cadre des PDE, Bruxelles-Environnement organise régulièrement des sessions d’information ou des sessions thématiques. Pour être informé de ces événements, inscrivez-vous à la newsletter PDE et/ou consultez régulièrement le calendrier des séminaires et formations organisés par Bruxelles Environnement.

Informer de votre PDE

Vous devez le communiquer aux travailleurs et aux représentants syndicaux, dans les 3 mois après l’envoi du formulaire PDE à Bruxelles Environnement, et vous devez les tenir régulièrement informés des différentes actions menées et des résultats obtenus. Les nouveaux travailleurs devront être informés sur le PDE dès leur arrivée.

Attention : Si vous déménagez vers un autre site dans les 12 mois qui suivent le 30 juin 2021. La mesure s’applique au nouveau site.

De quoi dois-je informer mes travailleurs ?

Présentez-leur le diagnostic et le plan d’actions de votre plan de déplacements d’entreprise avec au minimum, l’information sur :

  • la répartition des travailleurs selon leur mode de transport ;
  • les objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par votre entreprise ;
  • les mesures prises existantes et planifiées de votre plan d’actions.

Est-ce suffisant de présenter le diagnostic fédéral des déplacements domicile-travail 2021 aux représentants des travailleurs?

Non, car :

  • si une partie des informations est commune aux deux obligations, le formulaire PDE est plus complet. Il prévoit la réalisation d’un plan d’actions avec la mise en œuvre de mesures obligatoires;
  • le PDE doit être communiqué aux travailleurs. Or pour l’obligation fédérale vous soumettez l’enquête pour avis aux représentants des travailleurs via le conseil d’entreprise (secteur privé) ou le comité de concertation (secteur public) ou par défaut la représentation syndicale.

Comment diffuser le PDE auprès de mes travailleurs ?

Vous communiquez le contenu de votre PDE en utilisant le canal d’information le plus pertinent et le plus utilisé par votre personnel au sein de votre entreprise : un journal mensuel, une newsletter, un site Internet, un site Intranet, un affichage aux valves, le verso de la fiche de paie de vos travailleurs, etc. Vous adaptez la diffusion (papier ou informatique) en fonction de vos travailleurs.

Beaucoup d’entreprises optent pour la création d’un onglet mobilité sur leur intranet (attention toutefois à ne pas oublier les travailleurs qui n’ont pas d’accès internet) qui reprend :

  • les coordonnées du coordinateur mobilité ;
  • les informations sur le plan de déplacements et son évolution ;
  • d’autres informations pratiques en lien avec la mobilité (votre politique de remboursement des transports publics, la procédure de location des vélos/voitures de service, votre plan d’accès multimodal, etc.).

Attention, les nouveaux travailleurs devront être informés sur le PDE dès leur arrivée.

Sensibiliser aux alternatives à la voiture

Vous devez organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation à destination de vos travailleurs. Ces actions ont pour but de favoriser la réalisation de vos objectifs de transfert modal, de rationaliser les déplacements et de diminuer l’autosolismeDésigne un automobiliste qui circule seul à bord de sa voiture notamment pour les trajets domicile-travail.. En bref, les actions de sensibilisation promeuvent les alternatives à la voiture.

Est-ce suffisant de mettre à disposition des travailleurs toute l’information relative à la mobilité et au PDE?

Non, disposer de l’information n’est pas suffisant : informer n’est pas sensibiliser.

Même si vous informez déjà votre personnel de façon précise et claire via une rubrique dédiée à la mobilité sur votre site intranet et/ou via d’autres canaux de communication adaptés (affichage, courriel,…) et mettez ces informations à jour très régulièrement. Il vous faut aussi ramener les travailleurs vers l’information grâce à des campagnes et événements de sensibilisation qui visent à les faire tester d’autres modes, à remettre leurs déplacements en question, à mettre en valeur les alternatives à la voiture, …

Comment sensibiliser?

La sensibilisation vise à modifier et/ou attirer l’attention des travailleurs sur leurs comportements et leurs habitudes en matière de mobilité. A cette fin vous pouvez par exemple :

  • Participer à des événements et campagnes de la Région : "Au travail sans voiture" (organisé annuellement en septembre lors de la semaine de la mobilité), the Bike Project, Bike to work, tester le train avec la SNCB,…
  • Organiser votre propre événement : "petit-déjeuner de la mobilité", formation vélo ou éco-conduite, entretien annuel gratuit des vélos, découverte des itinéraires vélo ou piéton du quartier,…
  • Organiser une campagne de sensibilisation (affichage ou intranet) : témoignages, promotion des bonnes pratiques, conseils pratiques,… qui renvoient  à toutes les informations « mobilité » déjà à disposition de vos travailleurs.
  • Informer régulièrement des événements ayant un impact sur la mobilité (travaux, grèves, pics de pollution…) et faire connaître les solutions de l’entreprise (possibilité de  télétravail , alternatives à vélo, en transport public ou en  covoiturage , horaires adaptés…).

Qui peut m’aider ?

De nombreux acteurs peuvent vous aider à organiser vos actions de sensibilisation : 

Attention : Si vous déménagez vers un autre site dans les 12 mois qui suivent le 30 juin 2021, la mesure s’applique au nouveau site.

Réaliser et diffuser le plan d'accès multimodal du site

Vous devez permettre aux travailleurs et aux visiteurs de votre site de consulter un plan d’accès multimodal, c’est-à-dire un plan qui :

  • indique toutes les manières de rejoindre votre site, par tous les moyens de transport disponibles (marche, vélo, train, tram, bus, voiture) ;
  • propose les meilleurs itinéraires pour chaque mode de transport et des conseils pratiques de mobilité ;
  • localise les parkings voitures et vélos du site.

Vous devez mettre ce plan d’accès à jour régulièrement. Si votre entreprise a un site internet, le plan d’accès multimodal doit être consultable en ligne.

Attention : Si vous déménagez vers un autre site dans les 12 mois qui suivent le 30 juin 2021, la mesure s’applique au nouveau site et le plan d’accès multimodal devra être disponible et communiqué aux travailleurs au plus tard un mois avant le déménagement.

Qu’est-ce qu’un bon plan d’accès multimodal?

Ce plan est généralement composé d’une cartographie et d’un descriptif. Le plan d’accès doit être :

  • Complet, c’est-à-dire qu’il donne toutes les informations concernant les modalités de transports disponibles (lignes de bus, stations de vélos partagés, etc.) ainsi que la localisation des parkings (voitures et vélos) publics ou propres à l’entreprise.
  • Concret, c’est-à-dire qu’il donne un visuel cartographique accompagné d’un bref texte descriptif. Intégrez également les temps de parcours à pied/vélo depuis les principaux arrêts de transports en commun, du parking vélos, ou autres points de repère connus.
  • Lisible, c’est-à-dire qu’il est attractif et compréhensible pour tous.

A qui est destiné le plan d’accès multimodal?

Ce plan est un outil important de sensibilisation et de promotion des modes de transports alternatifs à la voiture, tant pour vos travailleurs que vos visiteurs mais aussi pour vos fournisseurs. Pour ces derniers, il se peut que le plan d’accès doive être adapté en identifiant le ou les quais de livraisons, les horaires de livraisons (si nécessaire) ainsi qu’un itinéraire conseillé qui tienne compte du gabarit des camions et des voiries.

Qui peut m’aider à réaliser un plan d’accès multimodal ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous disposez des ressources en interne via votre graphiste (attention, si vous utilisez des fonds de plans existants, vérifiez-en les conditions d’utilisation car ceux-ci sont peut-être soumis aux droits d’auteur) ;
  • vous utilisez l’outil « Google maps » ou un équivalent : facile d’accès et d’utilisation, il permet de localiser votre entreprise ainsi que les transports publics passant à proximité (avec indication des horaires et lignes STIB) ;
  • vous passez commande auprès d’un bureau spécialisé (graphique ou cartographique).

Est-ce qu’une carte « Google Maps » suffit ?

Oui, mais comme précisé ci-dessus, il est indispensable d’accompagner l’information cartographique quelle qu’elle soit (Google maps ou autre) d’un descriptif textuel qui mette en évidence l’accessibilité du site à pied, à vélo, en transports en commun et enfin en voiture. Ce descriptif contient donc :

  • l’adresse de votre organisme, les numéros de téléphone, l’adresse électronique et éventuellement les heures d’ouverture et une photo du bâtiment ;
  • un descriptif de l’accès tous modes confondus ;
  • des précisions sur l’accessibilité PMR (parkings, facilités, etc.).

Selon le support de diffusion utilisé, il importe d’indiquer l’information la plus pertinente (minimale pour une carte de visite, maximale pour un site Internet).

Comment diffuser mon plan d’accès multimodal?

En tant que « carte de visite » de votre entreprise et outil de promotion des différentes alternatives à la voiture, votre plan d’accès doit être diffusé via les différents canaux de communication que vos travailleurs et visiteurs utilisent tels que :

  • le site Internet de votre entreprise, c’est d’ailleurs une obligation. Il facilite les liens vers d’autres sites Internet, tels que vers :
    • les horaires des différents transports en commun : STIB, SNCB, DE LIJN, TEC ;
    • les itinéraires cyclables ;
    • autres,…
  • le site Intranet, qui présente les mêmes avantages que le site Internet (mais s’adresse uniquement à vos travailleurs). Profitez de cet outil pour informer votre personnel des mesures spécifiques prises par votre organisme en matière de mobilité.
  • le plan d’accès lui-même, en version électronique à intégrer en pièce jointe d’un mail ou en lien dans la signature électronique pour inviter des collaborateurs, clients, etc. à participer à une réunion, un colloque, un séminaire ou autre.
  • la brochure papier de présentation de votre entreprise à l’attention de votre personnel (par exemple la brochure d’accueil à destination de vos nouveaux collaborateurs) et de vos visiteurs.
  • …

Combinaison ou substitution de la voiture de société

Attention : Cette mesure est d’application pour les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site.

Qu’entend-t-on par voiture de société ?

Une voiture de société est un véhicule mis à disposition (directement ou indirectement, gratuitement ou non) du travailleur par l’employeur pour une utilisation personnelle, au sens défini par la Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité.

En quoi consiste cette mesure obligatoire ?

Les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site doivent leur offrir la possibilité de compléter ou de remplacer la voiture par d’autres modes de déplacements et ce au minimum avec les transports en commun et le vélo, selon les besoins du travailleur.

Le budget mobilité

L’instauration du budget mobilité vous permet, en tant qu’entreprise, de proposer à vos travailleurs bénéficiant d’une voiture de société de combiner ou de substituer la voiture à d’autres modes de déplacements. Il s’agit donc d’une mesure autorisant les travailleurs à échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité qui comprendra au minimum les options voiture, transports en commun et vélo.

Découvrez toutes les infos sur lebudgetmobilite.be

Qu’en est-il des plans cafétéria intégrant la voiture de société ?

Un plan cafétéria pour les employés est un moyen d'offrir un paquet salarial personnalisé, sans augmenter le coût du salaire. Dans le cadre de ce plan, un employé a également la possibilité de choisir différentes solutions pour sa mobilité.

Dans ce cas-là, le budget mobilité répond à l’obligation si dans les options mobilité de ce plan cafétéria, en plus de la voiture de société, est reprise en option la possibilité pour le travailleur de disposer d’un abonnement aux transports publics et/ou d’un vélo.

 

Et quand le salaire du travailleur se négocie voiture incluse?

Dans ce cas, le travailleur doit pouvoir disposer, en plus de la voiture de société, du remboursement des transports publics et/ou d’un vélo.

 

Disposer d'un parking vélos

Votre entreprise doit disposer d’un parking pour vélos qui comporte suffisamment d’emplacements pour les travailleurs et visiteurs et répond à certaines prescriptions techniques et pratiques.

Attention : Si vous déménagez vers un autre site dans les 12 mois qui suivent le 30 juin 2021, la mesure s’appliquera également au nouveau site.

Combien d’emplacements installer ?

Le nombre d’emplacements ne peut pas être inférieur :

  • au nombre de cyclistes (travailleurs et visiteurs) qui rejoignent le site, augmenté de 20% ;
  • à 1/5ème des emplacements pour voitures, loués ou en propriété.

Une dérogation à ce nombre minimum d’emplacements peut être demandée via le formulaire PDE disponible en ligne. Dans ce cas, Bruxelles Environnement effectuera un audit sur votre site pour déterminer le nombre suffisant d’emplacements vélos pour votre entreprise.

Pour l’évaluation du nombre d’emplacements vélos :

  • vous pouvez vous baser sur l’enquête mobilité réalisée auprès de vos travailleurs. Mais attention dans ce cas, vous devrez tenir compte des travailleurs qui utilisent le vélo comme mode principal de déplacement ainsi que de ceux qui l’utilisent comme mode final (c.-à-d. qui combine le vélo avec un autre mode de déplacement tel que le train). Vous devez aussi tenir compte des visiteurs (important si ceux-ci sont nombreux) ;
  • vous pouvez réaliser le comptage du nombre de vélos présent sur votre site à la belle saison hors période de vacances.

 

Quels supports choisir ?

Les supports doivent permettre de cadenasser ensemble le cadre et au moins une roue du vélo. Ils doivent aussi être fixés au sol et difficilement démontables.

  • le modèle en « U » inversé est fortement encouragé ;
  • les systèmes de râteliers permettant d’attacher le cadre sont autorisés ;
  • les systèmes de type « pince-roue simple » sont interdits.

 

Quelles sont les prescriptions pour les emplacements vélos ?

Il est demandé que les emplacements vélos soient :

  • couverts de manière à être protégés des intempéries (pour les travailleurs, les emplacements visiteurs ne doivent pas obligatoirement être couverts) ;
  • facilement repérables et bien éclairés ;
  • localisés à proximité des entrées (dans la mesure du possible) ;
  • autant que possible de plain-pied ou, à défaut, accessibles par une pente douce, en veillant à minimiser le nombre de portes et de marches à franchir ;
  • situé au maximum à un niveau de différence par rapport à la voie publique si l’accès se fait par une rampe de parking et le cheminement y menant doit garantir la sécurité des utilisateurs.

Enfin, le parking vélos doit disposer d’une aire de manœuvre suffisante afin de permettre une manipulation aisée des vélos et le cheminement des cyclistes pour accéder aux emplacements doit être facile et sécurisé. Pour plus de conseils sur l’aménagement de votre parking vélos, consultez la page sur « Les obligations en matière de stationnement vélos » de notre site Internet.

 

Qui est compétent pour évaluer la conformité de mon parking vélo ?

Au final, c’est toujours Bruxelles Environnement qui jugera de la conformité ou non de vos installations vélo. Par conséquent, il est important que vous consultiez l’équipe plans de déplacements d’entreprise en amont de votre projet de (ré)aménagement d’un parking vélos afin de :

  • vous assurer de la conformité de votre projet ;
  • garantir votre investissement.

N’hésitez donc pas à soumettre au préalable vos projets d’aménagement ou de réaménagement de parking vélos (plan + type d’installation) afin que nous puissions juger de sa conformité avant la mise en œuvre du projet.

 

Situations exceptionnelles impactant la mobilité des travailleurs

Afin de pouvoir faire face à tout type de situations exceptionnelles impactant la mobilité de vos travailleurs, votre entreprise doit prévoir un plan d’actions, décliné en une série de mesures spécifiques et opérationnelles à définir.

Dans quels cas votre entreprise peut-elle se trouver dans une situation exceptionnelle ?

Le plan d’actions a pour objectif d’anticiper les difficultés que peuvent occasionner le déclenchement de situations exceptionnelles limitant l’accès à votre entreprise en voiture ou réduisant l’offre de transports en commun.

Ceci se produit par exemple en cas de :

  • Pics de pollution
  • Conditions météorologiques extrêmes (tempêtes de neige, vents violents)
  • Grèves des transports en commun
  • Fermeture d'une partie de l’infrastructure bruxelloise à l’occasion de certains événements ou de sommets politiques
  • Limitations des déplacements ou confinement pour des raisons de crise sanitaire ou de risque d’attentats
  • …

 

Qu’attend Bruxelles Environnement de la part des entreprises PDE ?

L’objectif du Plan d’actions est de vous permettre d’être prêts à communiquer vers vos employés. Des situations comme celles décrites ci-dessus peuvent se produire plusieurs fois par an. En prévoyant d’ores et déjà une procédure claire et adaptée, votre entreprise sera en mesure de communiquer facilement, simplement et rapidement lorsque de telles situations se présenteront, ce qui est tout bénéfice pour le bien-être de votre personnel, la continuité des activités de votre entreprise et la mobilité.

 

Quelle procédure établir en cas de situation exceptionnelle ?

Afin de prévenir l’apparition de situations exceptionnelles, nous vous invitons à définir un plan d’actions qui :

  • prévoit les communications à mettre en place en cas de situations exceptionnelles pour informer votre personnel des mesures prises, notamment un message à l’intention de tous les travailleurs expliquant brièvement la situation, présentant les mesures les plus appropriées et précisant qui contacter pour poser leurs questions. Les changements éventuels au niveau de la situation, des mesures appliquées ou de la fin de la situation feront également l’objet d’une communication.
  • désigne la ou les personne(s) chargée(s) de la mise en œuvre du plan d’actions
  • identifie les mesures à prendre pour les différentes situations exceptionnelles qui pourraient impacter la mobilité de vos travailleurs et ce, afin d’assurer la continuité du service en tenant compte de la réalité de votre entreprise. Ces mesures viseront à limiter ou à décaler les déplacements et à encourager un transfert vers des modes de déplacement moins polluants. Il s’agit notamment :
    • du  télétravail  qui, quand il est possible, s’adapte à toutes les situations exceptionnelles
    • du déplacement des jours off des travailleurs à temps partiel permettant au travailleur de modifier ses jours de travail afin de ne pas se déplacer en cas de situations exceptionnelles
    • de la promotion du  covoiturage , du vélo et de la marche pour les jours de grève des transports publics, les jours de pic de pollution, …
    • du transfert vers des modes de déplacements plus durables tels que les transports publics (remboursement du ticket de transports publics), afin de limiter l’usage de la voiture en cas de conditions météorologiques difficiles et de pics de pollution
    • d’autres mesures telles que l’autorisation exceptionnelle du travail dans un bureau satellite plus proche du domicile, l’autorisation du déplacement d’un jour de télétravail fixe, l’autorisation d’introduction d’une demande de congé de dernière minute, la mise en place d’horaires flottants, etc.

 

Qui m’informe de ces situations exceptionnelles ?

La presse, les bulletins météo… En ce qui concerne plus particulièrement les pics de pollution, nous mettons à votre disposition un outil vous permettant de recevoir un message d’alerte en cas de risque de pic de pollution à Bruxelles.

Toute l'info sur le plan d'urgence pic de pollution sur : www.qualitedelair.brussels.

Documents : 

Législation : 

Liens : 

 

Procédure

Votre entreprise doit envoyer un formulaire PDE pour chaque site en Région bruxelloise occupant effectivement plus de 100 travailleurs. Consultez la page sur le calcul du nombre de travailleurs pour savoir si votre entreprise est concernée. Notez que vous pouvez également établir un PDE commun avec une autre entreprise (du même groupe) située sur le même site.

Le formulaire PDE (diagnostic + plan d’actions) devra être envoyé pour le 31 janvier 2022 au plus tard.

Consultez le calendrier pour connaître les échéances de mise en œuvre des mesures obligatoires.

Consultez la procédure en cas de déménagement de votre entreprise.

L’envoi du formulaire PDE en ligne vous permet également de répondre au diagnostic fédéral des déplacements domicile-travail. Vous ne devez plus remplir les deux obligations séparément.

Enfin, dans le formulaire, vous avez la possibilité de demander à Bruxelles Environnement de réaliser un audit de votre PDE. L’audit est obligatoire si vous souhaitez déroger au nombre minimum de places de parking vélo.

Calculer le nombre de travailleurs concernés par site

Qu’est-ce qu’un site ?

Si votre entreprise comprend, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs bâtiments dont les entrées principales sont distantes de moins de 500m (par le trajet à pied le plus direct), ces bâtiments font partie d’un même site. C’est le total des travailleurs employés dans ces différents bâtiments qui compte alors pour votre calcul.

Si votre entreprise a plusieurs sites, vous devez remplir un formulaire PDE pour chacun des sites qui occupent plus de 100 travailleurs.

Comment calculer le nombre moyen de travailleurs ?

Si au 30/06/2021, vous occupez plus de 100 travailleurs sur votre site, vous devez élaborer un plan de déplacements (PDE). Pour calculer le nombre moyen de travailleurs occupés, vous devez :

  • pour le secteur privé, effectuer le même calcul que lors des élections sociales.
  • pour le secteur public, tenir compte du nombre de collaborateurs statutaires et contractuels en service au 30 juin de l'année en cours, depuis une année complète au moins.

Plus de 100 dans les registres, moins de 100 sur le site ?

Si votre entreprise emploie des travailleurs qui se rendent rarement sur le site parce qu’ils travaillent directement sur des chantiers, chez des clients, à domicile ou à l’étranger par exemple, vous pouvez prendre en compte uniquement les travailleurs qui sont effectivement occupés sur le site. Seul Les employés qui se rendent sur le site au moins deux jours par semaine (hors contexte Covid), même s’ils effectuent des déplacements professionnels depuis l’unité de site, sont inclus.

Si ce nombre ne dépasse pas 100, vous pouvez demander une dérogation à l’obligation de PDE en envoyant un e-mail à l’adresse pdebvp@environnement.brussels au plus tard le 15 septembre 2021.

Vous recevrez une réponse dans le mois qui suit (maximum 30 jours après réception de votre demande). Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

Compléter et envoyer votre formulaire PDE

Pour vous aider à préparer la collecte d’informations, vous pouvez utiliser la version de travail du formulaire 2021 (.pdf).

Validation du formulaire par Bruxelles Environnement

Dès que vous avez envoyé votre formulaire, vous recevez une attestation de dépôt. Dans les trois mois, Bruxelles Environnement vous indique si votre dossier est complet ou non.
Si le dossier est incomplet, nous vous précisons quelles informations vous devez encore nous communiquer. Vous avez alors maximum 30 jours pour nous envoyer les informations demandées et nous avons 30 jours, après leur réception pour vous indiquer si votre dossier est désormais complet.
Si vous ne recevez pas de nouvelles de Bruxelles Environnement, c’est que votre dossier est complet.

Répondre au diagnostic fédéral via le formulaire PDE

2021 est aussi l’année d’établissement du diagnostic fédéral des déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

Si vous complétez le formulaire PDE et l’envoyer à Bruxelles Environnement, vous ne devez plus répondre au diagnostic fédéral pour le site concerné.

Attention, ceci implique néanmoins que vous ajoutiez les références de l'avis du conseil d'entreprise (qui est obligatoire pour le fédéral) dans le formulaire PDE.

Remarque importante : le lien se fait dans le sens Formulaire PDE régional → Diagnostic fédéral, pas l'inverse.

Demander ou accueillir un audit

Bruxelles Environnement peut, soit à votre demande (vous l’avez indiqué dans le formulaire PDE) soit de sa propre initiative, effectuer un audit de votre PDE au sein de votre entreprise. Si vous avez demandé une dérogation au nombre minimum obligatoire de places de parking vélo, un audit est aussi organisé.

Quelle que soit la raison de l’audit, vous êtes tenu de l’accueillir et de mettre à disposition tous les éléments permettant de réaliser l’audit dans les meilleures conditions.

L’objectif de l’audit est d’évaluer votre plan d’actions et de chercher comment l’améliorer. Au cours de l’audit, Bruxelles environnement discute avec la personne de contact sur les manières d’atteindre vos objectifs, visite le site et contrôle si la mise en place des mesures obligatoires est conforme à la législation.

Ensuite, Bruxelles environnement rédige un rapport d’audit, qui est transmis dans le mois qui suit la visite. Vous y trouverez les recommandations pour améliorer le plan d’actions et les mesures complémentaires que vous devez éventuellement mettre en œuvre pour répondre aux obligations légales et pour atteindre vos objectifs.

Vous devez ensuite mettre en place les mesures complémentaires selon le planning de réalisation discuté et nous envoyer les preuves de réalisation de ces mesures.

Mon entreprise déménage

Vous déménagez d’un site « A » vers un site « B ». Attention, ceci a des incidences sur votre PDE.

Déménagement : Date du déménagement
Avant le 1er juillet 2021 Entre le 1er juillet 2021 et le 31 janvier 2022 Après le 31 janvier 2022

Au sein de Bruxelles

« A » en RBC

« B » en RBC

 Le PDE doit être établi pour le site B (nouveau site) Le PDE doit être établi pour le site A, mais en fonction de la situation, le PDE peut aussi être établi pour le nouveau site (B) si c'est plus pertinent Le PDE doit être établi pour le site A*

Vous quittez Bruxelles

« A » en RBC

« B » hors RBC

 Vous ne devez plus établir de PDE Le PDE doit être établi pour le site A

Vous arrivez à Bruxelles

« A » hors RBC

« B » en RBC

 Le PDE doit être établi pour le site B (nouveau site) Vous ne devez pas remettre de PDE avant la prochaine actualisation (2024)

* Vous déménagez, au sein de la RBC, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022

Certaines mesures doivent être mises en place pour le nouveau site :

  • Information et communication à propos du plan de déplacements qui sera mis en vigueur sur le nouveau site 
  • Plan d’accès multimodal (doit être disponible et communiqué aux travailleurs au plus tard un mois avant le déménagement)
  • Actions de sensibilisation
  • Parking vélos

Respecter les délais - (calendrier)

Actions à accomplir au plus tard le :
Date de référence pour définir le nombre de travailleurs et établir le diagnostic 30 juin 2021
Demander une dérogation (< 100 travailleurs effectivement occupés) 15 septembre 2021
Envoyer le formulaire PDE 31 janvier 2022
Informer les travailleurs de l’identité de la personne de contact (coordinateur mobilité) 3 mois après l’envoi du formulaire PDE
Informer les travailleurs du PDE et de ses mesures 3 mois après l’envoi du formulaire PDE
Mener, au moins une fois par an, des actions de sensibilisation pour favoriser la réalisation de vos objectifs du PDE À partir de 2022
Prévoir les mesures à appliquer pour faire face à une situation d’urgence impactant la mobilité des travailleurs (pic de pollution, grève,…) 31 octobre 2022
Mettre un plan d’accès multimodal à disposition des travailleurs et visiteurs 31 décembre 2022
Mettre en œuvre des actions destinées à favoriser l’usage des transports en commun 31 décembre 2022
Mettre à disposition un parking vélos suffisant, couvert et sécurisé 31 décembre 2022

Etablir un PDE commun

Si vous partagez votre site avec une ou plusieurs autres entreprises (du même groupe), vous pouvez établir un plan de déplacements commun. C’est-à-dire que vous prenez en considération le nombre total de travailleurs des différentes entreprises et que vous établissez un diagnostic de la mobilité pour l’ensemble. De même, vous déciderez d’un plan d’actions commun, appliqué dans les entreprises concernées.

Répondre à l'obligation fédérale de diagnostic

Au niveau fédéral, les employeurs (publics et privés) qui occupent plus de 100 travailleurs sont également soumis à l’obligation de diagnostic des déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. En effet, ils doivent fournir des informations sur les déplacements de leurs travailleurs pour chaque unité d’établissement qui occupe au moins 30 travailleurs.

Une partie des informations est commune aux deux obligations (l’obligation régionale de PDE et l’obligation fédérale de diagnostic des déplacements domicile-travail). Dès lors, si vous complétez le formulaire PDE et l’envoyer à Bruxelles Environnement, vous ne devez plus répondre au diagnostic fédéral pour le site concerné.

Attention, ceci implique néanmoins que vous ajoutiez les références de l'avis du conseil d'entreprise (qui est obligatoire pour le fédéral) dans le formulaire PDE.

Remarque importante : le lien se fait dans le sens Formulaire PDE régional → Diagnostic fédéral, pas l'inverse.

Contact

Attention

Votre entreprise déménage ? Consultez la procédure en cas de déménagement de votre entreprise.

Législation