Infractions liées au bruit des avions 

Une amende administrative alternative en matière de bruit des avions, qu’est-ce que c’est ?

C’est une amende qui sanctionne une infraction en matière d’environnement, dont les infractions liées au bruit des avions. Elle peut être appliquée uniquement si le Procureur du Roi ne poursuit pas l’affaire. 

Les poursuites administratives sont encadrées par une procédure légale. La personne qui encourt une amende administrative alternative reçoit la possibilité de se défendre avant que la décision, infligeant (ou pas) une amende, ne soit prise.

Consulter notre vidéo "Bruit des avions : Bruxelles veille à vos oreilles" pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Vous êtes en infraction ?

En Région de Bruxelles-Capitale, les nuisances sonores liées au trafic aérien sont réglementées par un Arrêté régional. Afin de protéger la qualité de vie des riverains, Bruxelles Environnement mesure le niveau de bruit, constate les infractions et engage les procédures pour sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas les normes de bruit.

Les normes de bruit aérien

L’Arrêté régional a défini des normes de bruit maximales par passage d’avion, différentes pour le jour et la nuit, en divisant le territoire régional en 3 zones. Bruxelles Environnement dispose de stations de mesures du bruit aérien, réparties sur ces zones.

Les normes de bruit du trafic aérien par zone en décibel (dB)

Ces niveaux limites sont exprimés en décibel, selon une valeur acoustique (SEL = Sound Exposure Level). Elles intègrent à la fois le niveau de bruit produit lors du passage d’un avion et la durée de ce passage.

Une analyse mensuelle des mesures de bruit

Chaque mois, Bruxelles Environnement croise les mesures de bruit aérien avec la liste des avions qui ont décollé ou atterri à l’aéroport de Bruxelles-National. Cette analyse permet d’identifier, par compagnie aérienne, les vols qui ne respectent pas les normes de bruit et de les consigner dans un procès-verbal envoyé au Parquet du Procureur du Roi.

• Consulter la carte des stations de mesures
• Consulter la synthèse des infractions constatées

En cas d’infraction

Toutes les infractions constatées pour une même compagnie aérienne au cours du mois sont consignées dans un procès-verbal mensuel, envoyé au Parquet du Procureur du Roi et à la compagnie aérienne en infraction, conformément à la procédure de poursuite en cas d’infraction environnementale. Comme pour toute infraction environnementale, le Procureur du Roi dispose alors d’un délai de 6 mois pour confirmer sa volonté d’entamer des poursuites pénales.

La procédure d’amende administrative alternative

En cas d’absence de poursuites pénales, Bruxelles Environnement peut entamer une procédure d’amende administrative alternative. Toutes les procédures d’amendes liées aux nuisances sonores générées par le trafic aérien concernent un quadrimestre d’infractions. Une invitation à se défendre est envoyée à chaque compagnie aérienne concernée. Celle-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter des éléments de défense.

Pour en savoir plus, consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Vous avez reçu une invitation à vous défendre ?

En l’absence de poursuite pénale, Bruxelles Environnement a entamé à votre encontre une procédure d’amende administrative alternative, sur la base du procès-verbal d’infraction, et vous avez reçu une invitation à vous défendre.

Comment faire ?

Avant que le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ne prenne une décision sur votre dossier, vous avez la possibilité de vous exprimer pour, par exemple, contester les faits, expliquer le contexte, préciser des difficultés particulières ou demander un sursis. Bruxelles Environnement vous adresse, à cet effet, un courrier vous invitant à présenter vos moyens de défense.

L’accès aux documents et l’assistance

Pour préparer votre défense, vous pouvez avoir accès à tous les documents, y compris le procès-verbal, auprès du gestionnaire de votre dossier de Bruxelles Environnement en adressant votre demande par téléphone, par courrier ou par courriel.  

Pour votre défense, vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire.

La décision d’amende administrative alternative

Une fois les délais de défense passés, et vos éventuels arguments de défense intégrés au dossier, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prend une décision qui vous est notifiée par courrier recommandé. Celui-ci reprend tous les éléments de procédure et le détail de l’infraction, explique la décision, précise le montant de l’amende et les modalités de paiement, ainsi que les possibilités de recours.

Comment est calculé le montant de l’amende ? Quels critères sont pris en considération ?

En cas d’infraction aux normes de bruit liées au trafic aérien, Bruxelles Environnement peut, en l’absence de poursuites pénales, infliger une amende administrative alternative.

Les critères liés au trafic aérien

Une amende est infligée pour chaque dépassement de la norme de bruit.

Le montant des amendes

Le montant d’une amende administrative pour un dépassement peut aller jusqu’à 62.500 €. En cas de récidive, ce montant maximal peut être porté à 125.000 €. Et si les faits concernent plusieurs infractions, les montants pour chaque infraction peuvent s’additionner, avec un plafond de 125.000 €.

La décision d’amende administrative

Le montant de l’amende, ainsi que les motifs de la décision, sont précisés dans une décision d’amende administrative envoyée à la compagnie aérienne concernée. Ce document reprend tous les éléments du dossier (procès-verbal, méthode de constat, dispositions environnementales violées, moyens de défense, motivation, possibilité de recours, etc.) ainsi qu’un tableau mentionnant chaque dépassement des normes et le montant de l’amende correspondant. Un sursis peut être accordé aux compagnies aériennes, n’ayant pas reçu d’autre amende administrative ou sanction pénale dans les cinq ans qui précèdent le constat des infractions.  

Payer l’amende et introduire un recours

Une fois l’amende administrative notifiée par Bruxelles Environnement, la compagnie aérienne a, comme tout contrevenant, 30 jours pour effectuer le paiement. Si la compagnie aérienne souhaite contester l’amende, elle peut introduire un recours auprès du Collège d’environnement, puis par la suite, devant le Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus, consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Comment contester une décision d’amende ?

Dans le cadre d’une procédure d’amende administrative alternative, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours.

Auprès du Collège d’environnement

Autorité bruxelloise administrative, le Collège d’environnement peut reconsidérer l’amende administrative alternative et l’astreinte éventuelle : les confirmer, revoir leur montant ou les annuler. Toutes les informations concernant les modalités de recours auprès du Collège d’environnement sont précisées dans le courrier de décision de l’amende administrative alternative.

Vous avez 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour introduire votre recours qui doit obligatoirement être adressé par recommandé au :

Collège d’environnement
Bâtiment Arcadia,
Mont des Arts, 10-13,
B - 1000 Bruxelles

Si vous souhaitez être entendu dans le cadre de votre recours, vous devez le mentionner dans votre demande. Le Collège d’environnement vous convoquera alors à une audience, ainsi que des représentants de Bruxelles Environnement.

Auprès du Conseil d’Etat

Si le Collège d’environnement confirme l’amende administrative, vous pouvez contester cette décision devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours suivant la notification de la décision en adressant un recours au :

Conseil d’Etat
Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
www.raadvst-consetat.be

Comment payer l'amende ? Quel risque si l’infraction n’est pas régularisée ?

Les amendes administratives alternatives permettent de sanctionner toutes les infractions constatées. Leur montant varie de 50 à 62.500 €, voire 125.000 € en cas d’infractions cumulées. Payer l’amende met fin à la procédure à votre encontre. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour ne plus être en infraction, vous risquez cependant une nouvelle procédure et une sanction plus lourde, pour cause de récidive.

Comment payer ?

Une fois que la décision concernant une amende administrative alternative vous a été notifiée, vous devez la payer dans les 30 jours. Le numéro de compte sur lequel faire le versement, ainsi que la communication, sont précisés dans le courrier de décision.

En cas de retard de paiement

Si l’amende n’est pas payée dans le délai de 30 jours, Bruxelles Environnement vous adresse par courrier une mise en demeure de payer. Si le paiement n’a toujours pas lieu après ce dernier délai, Bruxelles Environnement transfère le dossier à Bruxelles Fiscalité qui procède au recouvrement du montant par huissier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires.

En cas de difficulté de paiement

Si vous avez des difficultés pour payer le montant de l’amende, contactez la personne de référence de votre dossier à Bruxelles Environnement, pour convenir ensemble d’un plan d’étalement. Aucun paiement par mensualité ne peut se faire sans un accord préalable écrit de Bruxelles Environnement.

En cas de recours

Si vous contestez l’amende auprès du Collège d’environnement, Bruxelles Environnement ne réclamera pas le montant dû avant que le Collège d’environnement n’ait pris une décision.

En cas de non-paiement

Tant que l’amende administrative n’est pas entièrement payée, le Procureur du Roi peut décider de reprendre la main. Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement pour les faits qui vous sont reprochés dans le procès-verbal à l’origine de la procédure d’amende administrative. Votre dossier est également transféré à Bruxelles Fiscalité qui gère la procédure de récupération forcée du montant de l’amende par huissier. Vous vous exposez donc aussi à des frais supplémentaires.

Si l’infraction persiste

L’amende administrative alternative est décidée sur la base des faits constatés dans le procès-verbal. Si vous payez l’amende sans modifier la situation d’infraction, vous pouvez faire l’objet d’un nouveau procès-verbal qui fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle procédure. Vous risquez donc, non seulement de vous voir infliger une nouvelle amende, mais aussi que le montant soit plus élevé pour cause de récidive constatée dans les trois ans.

Procédure en bref pour le bruit des avions

La Région de Bruxelles-Capitale dispose de normes de bruit spécifiques concernant le trafic aérien. La procédure de contrôle et de sanction des infractions a été adaptée pour tenir compte des particularités de ces infractions.

Le contrôle et le constat des infractions

En cas d’infraction

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