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Règlementation

S’agissant de la règlementation encadrant les systèmes géothermiques, il y a lieu de préciser que d’importants changements ont été opérés suite l’adoption de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2018. réglementant les captages dans les eaux souterraines et les systèmes géothermiques en circuit ouvert.

Précédemment, l’exploitation des systèmes géothermiques ouverts était soumise à deux autorisations différentes :

  • une autorisation de captage évaluant principalement l’impact du pompage sur la ressource ;
  • un permis d’environnement évaluant principalement l’impact environnemental sur les eaux souterraines.

En ce qui concerne les systèmes géothermiques fermés, et étant donné que ni les forages ni les sondes géothermiques n’étaient classées au sens de la l’ordonnance relative aux permis d’environnement, leur exploitation n’était soumise à permis d’environnement ou déclaration que si la puissance électrique nominale de la pompe à chaleur qui y était liée dépassait 10 kW ou que l’installation comportait plus de 3 kg de substance appauvrissant la couche d’ozone (rubrique 132 de la liste des installations classées).

A compter du 1er avril 2019, tant les systèmes géothermiques ouverts que fermés sont des installations classées à part entière (nouvelle rubrique 62.4). Dorénavant soumis à permis d’environnement, des conditions d'exploiter spécifiques sont fixées dans l’arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2018 pour les systèmes géothermiques en circuit ouvert (impliquant un captage et une réinjection).  Leur exploitation est donc encadrée par des conditions d’exploitation spécifiques – que le permis d’environnement pourra préciser ou compléter – en vue de protéger la ressource aussi bien quantitativement que qualitativement. Un arrêté devrait également voir le jour prochainement pour renforcer le cadre règlementaire des systèmes géothermiques fermés (soumis à déclaration (classe 1C).

Un agrément sera nécessaire pour les entreprises qui souhaitent mettre en place cette technique (du forage à l’installation de la pompe à chaleur à l’ instar de la certification existante (RESCert) pour les installateurs SER applicable à la géothermie superficielle. Un arrêté ministériel doit toutefois encore rendre effective cette exigence d’agrément.

Les formulaires relatifs aux demandes de permis d’environnement pour exploiter un système géothermique sont disponibles à cette adresse

Date de mise à jour: 17/05/2019