Règlementation sur les eaux souterraines

La directive 2000/60/CE (ou Directive-cadre eau) ainsi que la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration imposent aux Etats membres d’atteindre des objectifs environnementaux pour considérer les masses d’eau souterraine comme présentant un bon état.

Le bon état d’une eau souterraine se caractérise par un bon état quantitatif et un bon état chimique.

Aspects qualitatifs des eaux souterraines : vers l’atteinte des objectifs environnementaux

L’état qualitatif (ou chimique) des eaux souterraines dépend du respect de normes de qualité pour les nitrates et les pesticides (et leurs produits de dégradation) et des valeurs seuils établies pour une liste de paramètres polluants pertinents pour les eaux souterraines spécifiés par masse d’eau conformément aux exigences européennes. Ces normes et valeurs seuils sont fixées dans l’annexe  II de l’arrêté du Gouvernement du 10 juin 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Pour atteindre ces objectifs qualitatifs, il est notamment prévu d’interdire les rejets directs et de limiter les rejets indirects de certains polluants vers les eaux souterraines. Un arrêté royal du 19 juin 1989  relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale fixe la liste des substances pouvant altérer les eaux souterraines dont les rejets directs ou indirects sont interdits ou soumis à une autorisation dont il précise les modalités.

Dans les zones de captage  et de protection de captages d’eau destinée à la consommation humaine, des interdictions et des prescriptions soumettant certaines activités à des conditions strictes sont également édictées (arrêté du Gouvernement du 19 septembre 2002) .
Il en va de même dans la législation encadrant l’utilisation des pesticides où tout usage est interdit tant dans les zones de captages et de protection que dans un rayon de 10 m autour de la prise d’eau.

Gestion quantitative de la ressource : les autorisations de captage

Pour garantir le bon état quantitatif des cinq masses d’eau souterraine recensées au titre de la Directive Cadre Eau, la gestion des autorisations de captage est d’une grande importance (à côté des outils de gestion stratégique développés dans la partie ‘Hydrogéologie’).
Pour parvenir à une meilleure gestion de ces autorisations, il devenait plus que nécessaire de revoir le cadre légal et réglementaire qui remontait à plus de quarante ans et n’était plus adapté au contexte bruxellois actuel. C’est ainsi qu’un nouvel arrêté règlementant tous les types de captages dans les eaux souterraines (rabattements de nappe, pompages d’essai, captages permanents et captages à des fins géothermiques en circuit ouvert)  a été adopté le 8 novembre 2018 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce nouvel arrêté – entré en vigueur le 1er avril 2019 – met fin au double régime d’autorisations qui prévalait précédemment : dans bien des cas une autorisation de prise d’eau au sens de l’arrêté royal du 21 avril 1976 et un permis d’environnement au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 étaient nécessaires). Dorénavant, tout captage sera soumis à un permis d’environnement au sens des rubriques 62 et 222 de la liste des installations classées.

En fonction du type de captage envisagé, l’arrêté prévoit un contenu-type pour les  demandes de permis et fixe des conditions d’exploitation à observer par l’exploitant. Il appartiendra à chaque permis délivré de préciser ces conditions au cas par cas afin d’assurer une protection tant qualitative que quantitative des ressources en eau souterraine, des ouvrages avoisinant exploitant les eaux souterraines, des écosystèmes dépendant des eaux souterraines mais également de la stabilité des infrastructures et édifices dans l’environnement immédiat de la prise d’eau.

L’arrêté instaure Bruxelles Environnement comme interlocuteur unique pour toute demande de captage (quel que soit la classe, le débit prélevé). Cela signifie que les communes n’interviennent plus dans cette matière technique pas toujours aisée à maîtriser. Cela permet à la Région d’avoir une vue d’ensemble des permis de captage délivrés d’autant que l’arrêté impose la tenue d’un registre (base de données) de l’ensemble des captages autorisés afin de permettre à Bruxelles Environnement de délivrer (ou refuser) de futurs permis en connaissance de cause  tenant compte des prises d’eau à proximité.

Les formulaires relatifs aux demandes de permis d’environnement impliquant un captage d'eau souterraine sont disponibles à cette adresse.

Enfin, dernière nouveauté et non des moindres dans cette optique de gestion raisonnée des eaux souterraines, l’arrêté du 8 novembre 2018 prévoit l’établissement d’un agrément pour les futurs forages et les opérations de mise en place, de modification, de rénovation et de mise hors service d’un captage, à quelques fins que ce soit. Ces opérations devront être le fait d’une entreprise agréée. La Région de Bruxelles-Capitale établira ainsi un agrément à l’instar de celui mis en place en Flandre (VLAREL) et en Wallonie, avec un principe de reconnaissance mutuelle. Cela requiert encore toutefois l’adoption d’un arrêté ministériel pour être effectif.