Aller au contenu principal
Home
  • Citoyen
  • Professionnel
  • Enseignement
  • Blog Pro
  • Contact
  • Offres d'emploi
  • À propos
  • Agenda
FR
  • NL
  • Home
  • Gestion environnementale
  • Services et demandes
  • Réglementation
  • Nos actions
  • Outils et données
  1. Home
  2. Réglementation / Textes de loi
  3. Cadre légal pour la prévention contre le bruit et les vibrations

Cadre légal pour la prévention contre le bruit et les vibrations

  • Inspection
  • Bruit
  • Permis d'environnement
  • Législation
  • Autorisation
  • Nuisances sonores

le 28 juillet 2021

Sommaire

  • Europe
  • Fédéral
  • Région
  • Le permis d’environnement et les études d’incidence
  • Le permis d’urbanisme
  • Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations
  • Commune
  • Prime

En matière de lutte contre le bruit, la Région entend mener une approche intégrée et diversifier ses moyens d'action. Ainsi, si les mesures préventives et de sensibilisation ne suffisent pas, la Région entend poursuivre ses actions en matière de législation (fixations de normes, réglementations) ou d'incitants (primes).

Europe

La protection contre le bruit fait l'objet d'une série de directives, notamment la directive européenne 2002/49/CE sur l'évaluation du bruit dans l'environnement permettant d'harmoniser l'exposition au bruit dans les 25 Etats européens. Les émissions de bruit sont notamment définies pour les engins à moteur (automobiles, machines agricoles, appareils ménagers, tondeuses à gazon).

Fédéral

Les critères de définition du confort et de la protection de la santé des individus relèvent du domaine de la santé publique. Les normes relatives aux produits mis sur le marché, et plus particulièrement celles relatives à leurs émissions sonores, sont donc de la compétence de l‘État fédéral.

Région

La Région, quant à elle, est compétente pour la qualité de l'environnement sonore sur son territoire et dans les lieux accessibles au public. L'Administration régionale joue, par ailleurs, un rôle d'avis et de police vis-à-vis des autres pouvoirs publics.

L’ordonnance « bruit » et ses arrêtés d’exécution

La base juridique de l’action de la Région en matière de bruit est l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Celle-ci a pour objectif de :

  • prévenir contre les bruits et vibrations provenant de sources fixes et mobiles ;
  • établir une protection acoustique des immeubles occupés et des espaces ouverts à usage privé ou collectif ;
  • protéger les habitants dans leur immeuble des nuisances sonores.

Six arrêtés d’exécution ont été adoptés par le Gouvernement bruxellois. Ils fixent des normes relatives au bruit :

  • du trafic aérien,
  • des aérodromes
  • de voisinage,
  • des installations classées
  • du son amplifié électroniquement.

Le dernier arrêté concerne les méthodes de contrôle et les conditions de mesure du bruit.

Le permis d’environnement et les études d’incidence

Le permis d’environnement est une autorisation préalable pour l’exploitation de certaines installations. L'objectif du permis est d’assurer une protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population. Cette protection vise autant les personnes qui sont à l’intérieur de l’installation que les riverains. Pour les activités ou installations d’une certaine dimension, une étude d’incidences environnementales doit être réalisée. Le permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement fixe les niveaux de bruit qui doivent être respectés lors de l'exploitation des installations classées.

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997.

Le permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est une autorisation préalable nécessaire à la construction, à la démolition ou à la transformation de bâtiments. Dans certains cas, une étude d’incidences sur le bruit et vibrations est requise.

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations (plan QUIET.BRUSSELS) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reprend la stratégie et les actions qui seront entreprises sur plusieurs années et ce, dans le respect de l’Ordonnance « Bruit ». Les objectifs du plan QUIET.BRUSSELS : réduire les effets du bruit sur la santé, permettre à chacun d’avoir accès au calme et maintenir l’attractivité de la ville.

Commune

Il appartient aux communes de faire profiter les habitants des avantages d'une bonne police et notamment de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Les autorités communales sont appelées, en ce qui concerne leur compétence, à accorder des autorisations assorties de conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et à en surveiller l'application. En vertu de la loi communale, les communes peuvent édicter différents règlements et réprimer les délits en matière de bruit.

Prime

La Prime à la rénovation de l'habitat prévoit une subvention pour l'intégration d'aménagements acoustiques pour certains types de travaux.

À télécharger

  • Fiche documentée bruit n°35 : Les principaux acteurs régionaux bruxellois en matière de bruit (.pdf)
  • Fiche documentée bruit n°37 : Les différentes normes et valeurs guides utilisées en RBC (.pdf)
  • Fiche documentée bruit n°41 : Cadre légal bruxellois en matière de bruit (.pdf)

Liens utiles

  • Plan QUIET.BRUSSELS : L’action de la Région Bruxelloise

Législation

Textes législatifs de base :

  • Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en Région de Bruxelles-Capitale (MB 23.10.1997)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (MB 11.08.1999)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2001 relatif à l'exploitation des aérodromes (M.B. 09.08.2001)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage (MB 21.12.2002)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées (MB 21.12.2002)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit (21.12.2002)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public (M.B. 21.02.17)
  • Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public (M.B. 19.12.17)
  • Directive européenne 2002/49/CE du Parlement Européen relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement

Autres législations :

  • Article 561 du Code pénal (tapage nocturne)
  • Arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments  (MB 12.03.2002) (tondeuse à gazon)
  • Directive du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (70/157/EEG) 
  • Ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997 (MB 26.06.1997

Partager:

  • Share this on Facebook
  • Share this on Linkedin
  • Share this on Twitter
  • Share this on Email
  • Share this on Print

Sommaire

  • Europe
  • Fédéral
  • Région
  • Le permis d’environnement et les études d’incidence
  • Le permis d’urbanisme
  • Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations
  • Commune
  • Prime

Sur le même sujet

Agenda

  • Formation pour les personnes de référence pour le son amplifié: prochains cycles en avril 2023
  • Acoustique : conception et mise en œuvre

Actualités

  • Le Collège de l’environnement a annulé la décision de Bruxelles Environnement dans le dossier du Fuse. L’administration bruxelloise de l’environnement en prend acte.
  • La grippe aviaire à Bruxelles
  • Parkings et recharge des véhicules électriques : du neuf

Services et demandes

  • Formation à la conception et la réalisation d'une acoustique durable

Outils et données

  • Actes des séminaires consacrés au bruit et à l'acoustique
  • MyPermit Environnement, le nouveau portail pour introduire une demande de permis en ligne
  • Vos employés sont-ils exposés à la pollution sonore ? Consultez la cartographie du bruit

Gestion environnementale

  • Bruit des installations
  • Son amplifié électroniquement
  • Réduire les nuisances sonores urbaines

Nos actions

  • Plan QUIET.BRUSSELS : L’action de la Région Bruxelloise
  • Horeca et boîtes de nuit à Bruxelles : les plaintes sont stables
  • Le bruit dans les quartiers Horeca

Nos suggestions

La législation dans le cadre de l'inspection

14/04/2017
  • Inspection
  • Permis d'environnement
La liste reprise ci-dessous décrit le champ de compétences des agents chargés de la surveillance selon l'article 2 du code de l'inspection.
Lire la suite à propos de La législation dans le cadre de l'inspection

Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

08/03/2021
  • Permis d'environnement
Le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance relative aux permis d'environnement font peau neuve pour simplifier et rationaliser vos procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.
Lire la suite à propos de Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

13/01/2022
  • Santé
  • Permis d'environnement
L’Ordonnance du 01 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fixe la limite d’exposition à Bruxelles.
Lire la suite à propos de Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

Liste des substances ne pouvant pas être déversées en eaux de surface

26/05/2022
  • Eau
  • Produits dangereux
  • Permis d'environnement
Liste I : familles et groupes de substances; Liste II : familles et de groupes de substances; Liste III : liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau
Lire la suite à propos de Liste des substances ne pouvant pas être déversées en eaux de surface

En direct du blog

Ventilateur entreprise

Comment réduire le bruit de la climatisation de mon entreprise ?

25/01/2022
  • Bruit
  • Climatisation
  • Bâtiment
Le Facilitateur Bâtiment Durable vous donne des conseils pratiques pour réduire les nuisances sonores de votre installation de climatisation et respecter les normes de bruit à Bruxelles.
Lire la suite à propos de Comment réduire le bruit de la climatisation de mon entreprise ?

Les coulisses de l’inspection environnementale des entreprises à Bruxelles

14/10/2022
  • Santé
  • Inspection
  • Pollution
L’inspection environnementale dans les entreprises à Bruxelles, comment ça se passe ? En quoi consiste la mission et quels sont ses objectifs ? Focus sur les coulisses du métier.
Lire la suite à propos de Les coulisses de l’inspection environnementale des entreprises à Bruxelles

Ouvrir une pension pour animaux : que faut-il savoir ?

21/09/2022
  • Animaux
  • Bien-être
  • Inspection
Une pension est un endroit qui gardera et prendra soin d’un animal en l’absence de son, sa propriétaire. Pour pouvoir ouvrir, elle doit être agréée et répondre à une série de critères. Quelles sont les conditions? Et quelles sont les démarches à entreprendre pour devenir gestionnaire ?
Lire la suite à propos de Comment ouvrir une pension pour animaux à Bruxelles ?

Les produits dangereux et leur usage : testez vos connaissances

01/09/2022
  • Déchets
  • Produits dangereux
  • Santé
Vous stockez ou utilisez des produits et/ou des déchets dangereux ? Testez vos connaissances sur le contenu de votre permis d’environnement ou de votre autorisation communale ou européenne.
Lire la suite à propos de Les produits dangereux et leur usage : testez vos connaissances
Découvrir le blog

Gestion environnementale

  • Gérer les déchets
  • Rénover et construire
  • Devenir plus durable
  • Garantir la santé et la sécurité
  • Gérer les bâtiments et les sites
  • Assurer le bien-être animal

Gestion environnementale

  • Gérer les déchets
  • Rénover et construire
  • Devenir plus durable
  • Garantir la santé et la sécurité
  • Gérer les bâtiments et les sites
  • Assurer le bien-être animal

Services et demandes

  • Permis d’environnement
  • Conseils et accompagnement
  • Agréments et enregistrements
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Primes et aides financières​​​​​​​
  • Appels à projets

Services et demandes

  • Permis d’environnement
  • Conseils et accompagnement
  • Agréments et enregistrements
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Primes et aides financières​​​​​​​
  • Appels à projets

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations
  • Contrôles et amendes

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations
  • Contrôles et amendes

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Projets et résultats

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Projets et résultats

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires
  • Presse
Site web Citoyen
Site web Enseignement
Blog professionnels

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • Linkedin
  • Youtube
  • Instagram

Newsletters

Restez au courant

Je m'inscris
  • Accès à l’information environnementale
  • Déclaration d'accessibilité
  • Écoconception
  • Mentions légales
  • Transparence