Cadre légal pour la prévention contre le bruit et les vibrations

En matière de lutte contre le bruit, la Région entend mener une approche intégrée et diversifier ses moyens d'action. Ainsi, si les mesures préventives et de sensibilisation ne suffisent pas, la Région entend poursuivre ses actions en matière de législation (fixations de normes, réglementations) ou d'incitants (primes).

Europe

La protection contre le bruit fait l'objet d'une série de directives, notamment la directive européenne 2002/49/CE sur l'évaluation du bruit dans l'environnement permettant d'harmoniser l'exposition au bruit dans les 25 Etats européens. Les émissions de bruit sont notamment définies pour les engins à moteur (automobiles, machines agricoles, appareils ménagers, tondeuses à gazon).

Fédéral

Les critères de définition du confort et de la protection de la santé des individus relèvent du domaine de la santé publique. Les normes relatives aux produits mis sur le marché, et plus particulièrement celles relatives à leurs émissions sonores, sont donc de la compétence de l‘État fédéral.

Région

La Région, quant à elle, est compétente pour la qualité de l'environnement sonore sur son territoire et dans les lieux accessibles au public. L'Administration régionale joue, par ailleurs, un rôle d'avis et de police vis-à-vis des autres pouvoirs publics.

L’ordonnance « bruit » et ses arrêtés d’exécution

La base juridique de l’action de la Région en matière de bruit est l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Celle-ci a pour objectif de :

• prévenir contre les bruits et vibrations provenant de sources fixes et mobiles ;
• établir une protection acoustique des immeubles occupés et des espaces ouverts à usage privé ou collectif ;
• protéger les habitants dans leur immeuble des nuisances sonores.

Six arrêtés d’exécution ont été adoptés par le Gouvernement bruxellois. Ils fixent des normes relatives au bruit :

• du trafic aérien,
• des aérodromes
• de voisinage,
• des installations classées
• du son amplifié électroniquement.

Le dernier arrêté concerne les méthodes de contrôle et les conditions de mesure du bruit.

Le permis d’environnement et les études d’incidence

Le permis d’environnement est une autorisation préalable pour l’exploitation de certaines installations. L'objectif du permis est d’assurer une protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population. Cette protection vise autant les personnes qui sont à l’intérieur de l’installation que les riverains. Pour les activités ou installations d’une certaine dimension, une étude d’incidences environnementales doit être réalisée. Le permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement fixe les niveaux de bruit qui doivent être respectés lors de l'exploitation des installations classées.

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997.

Le permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est une autorisation préalable nécessaire à la construction, à la démolition ou à la transformation de bâtiments. Dans certains cas, une étude d’incidences sur le bruit et vibrations est requise.

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations (plan QUIET.BRUSSELS) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reprend la stratégie et les actions qui seront entreprises sur plusieurs années et ce, dans le respect de l’Ordonnance « Bruit ». Les objectifs du plan QUIET.BRUSSELS : réduire les effets du bruit sur la santé, permettre à chacun d’avoir accès au calme et maintenir l’attractivité de la ville.

Commune

Il appartient aux communes de faire profiter les habitants des avantages d'une bonne police et notamment de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Les autorités communales sont appelées, en ce qui concerne leur compétence, à accorder des autorisations assorties de conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et à en surveiller l'application. En vertu de la loi communale, les communes peuvent édicter différents règlements et réprimer les délits en matière de bruit.

Prime

La Prime à la rénovation de l'habitat prévoit une subvention pour l'intégration d'aménagements acoustiques pour certains types de travaux.