Transformateurs statiques

Votre activité professionnelle implique l’utilisation d’un transformateur statique de 250 kVA ou plus? Vous avez besoin d’une autorisation ou d’un permis d’environnement . Vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter indiquées dans ce document officiel ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations : caractéristiques et équipements du transformateur, ventilation du local, précautions à prendre, etc.

Êtes-vous concerné

Vous êtes concerné par ces conditions si vous utilisez un transformateur statique de 250 kVA ou plus.

Les transformateurs d’une puissance nominale d’au moins 250 kVA font partie des  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  (rubrique 148) soumises à autorisation ou à permis d’environnement. Cette rubrique ne concerne que le transformateur en lui-même (la boîte), et pas les câbles qui y entrent ou en ressortent.

La rubrique est divisée en 3 catégories de transformateurs, selon leur puissance :

• Rubrique 148A : entre 250 et 1000 kVA (installation de classe 3);
• Rubrique 148B : entre 1000 et 5000 kVA (installation de classe 2);
• Rubrique 148C : plus de 5000 kVA (installation de classe 1B).

Les conditions d’utilisation sont néanmoins identiques ou très semblables pour toutes ces catégories de transformateurs.

Ce guide mentionne les différences lorsqu’il y en a.

Respecter les conditions : une obligation légale

Les conditions de votre permis reprennent ou complètent les conditions indiquées dans le texte légal suivant:

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1999 fixant des conditions d'exploitation relatives aux transformateurs statiques d'une puissance nominale comprise entre 250 et 1 000 kVA.

Comme il n’existe pas de législation spécifique pour les transformateurs plus puissants, nous imposons dans le permis d’environnement des conditions identiques à celles prévues dans l’arrêté pour les transformateurs entre 250 et 1000 kVA, ou nous les adaptons légèrement en fonction de la situation particulière de votre bâtiment. Vous devez bien entendu toujours respecter ces conditions indiquées dans votre permis, sans quoi vous êtes en infraction. Ce sont toujours ces conditions-là qui comptent, même si elles diffèrent des conditions que vous trouvez dans d’autres documents de référence.

Si vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans votre autorisation ou votre permis, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, peine de prison).

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectifs :

• d’assurer la sécurité des travailleurs et des citoyens ;
• de limiter les nuisances et les risques ;
• de préserver l’environnement (éviter la pollution des sols et des eaux).

Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

• Votre local
• La protection contre la pollution
• Les contrôles et les entretiens
• La modification de votre installation

Le local réservé à vos transformateurs

a. Emplacement du local (pour les nouveaux projets uniquement)

• Placez vos transformateurs dans un local situé au rez-de-chaussée ou au niveau -1, pour garantir l'accès au service incendie.

b. Accès au local

• Interdisez l'accès au local, sauf pour le personnel qualifié et averti.
• Affichez clairement l'interdiction d'entrer.
• Protégez votre local contre la pénétration des liquides, conformément aux prescriptions du RGIE. 

  Le local doit être conçu de manière à empêcher la pénétration des liquides (obstacles, isolation, …).

  Conformez-vous aux prescriptions du RGIE pour les lieux exclusifs du service électrique.

  Si de l’eau pénètre néanmoins dans le local, par accident ou suite à l’extinction d’un incendie par exemple, son niveau doit automatiquement rester toujours en dessous des parties vitales de l’installation électrique. Vous pouvez par exemple surélever le transformateur.

  De toute manière, si un liquide est entré dans le local, faites appel au Service incendie pour l’évacuer. Vous éviterez ainsi tout risque d’électrocution. 

c. Utilisation du local

• Réservez le local exclusivement aux transformateurs et aux équipements haute et basse tension.
• Ne  placez aucun autre matériel dans le local.  

d. Canalisations et évacuations

• Le local ne comporte aucune autre canalisation que celles nécessaires à l’installation électrique. 

  Les canalisations que vous ne pouvez pas détourner peuvent traverser le local si elles sont enfermées dans une gaine qui empêchera les fuites à l’intérieur du local.

  Ceci nécessite une dérogation. Demandez-la à votre commune si vous avez une déclaration de classe 3 ou à Bruxelles Environnement si vous avez un permis de classes 1A, 1B ou 2. Vous pouvez demander la dérogation par simple courrier, en expliquant pour quelles raisons techniques vous ne pouvez pas respecter les conditions habituelles.

  Cette dérogation ne vaut pas pour les conduites de gaz, qui sont toujours interdites dans le local. 

• Le local ne comporte pas de ‘sterfput’ ou autre système d’évacuation de l’eau.

e. Portes

• Les portes d’accès au local s’ouvrent vers l’extérieur.
• Les portes qui donnent dans le bâtiment ont une résistance au feu d’au moins ½ heure. 

  La résistance au feu pour les portes d’accès et les parois est fixée par la norme NBN 713.020.

  Vous devez respecter celle-ci ou une norme équivalente sauf si :

  • votre bâtiment est soumis par ailleurs à une législation qui fixe d’autres valeurs de résistance au feu des portes et parois. Respectez alors celles-là.
  • le SIAMU a fixé des obligations plus strictes. Respectez-les. 
• Ne fermez jamais la porte à clé. De l’intérieur, il faut pouvoir ouvrir la porte à tout moment. 

f. Murs

• Les murs, le sol et le plafond sont en béton ou en maçonnerie.
• Toutes ces parois ont une résistance au feu d’au moins 1 heure.

g. Ventilation

• Ventilez le local pour que la température ne dépasse jamais 40°C.
• Prévoyez une ventilation haute et basse indépendante, éventuellement mécanique. 

  La ventilation mécanique est nécessaire lorsque la ventilation directe ou indirecte vers l’extérieur est impossible ou insuffisante pour maintenir la température sous les 40°C.

  Pour les nouveaux projets

  Si la ventilation est mécanique, les ventilateurs sont régulés par une sonde mesurant la température. Ils ne se mettent en marche que si la température dépasse 40°C dans le local.

• La ventilation se fait directement vers l’extérieur. 

  Si la ventilation ne se fait pas directement vers l’extérieur, elle doit se faire indirectement via des conduites incombustibles (résistance au feu 1heure) et munies de clapets coupe-feu.

  Si des raisons techniques empêchent une ventilation directe ou indirecte vers l’extérieur , prévoyez une ventilation mécanique.

  Si celle-ci n’est pas possible non plus, vous pouvez obtenir une dérogation pour ventiler par l’intermédiaire d’un autre local, aux conditions suivantes:

  Les transformateurs statiques :

  • ont été installés avant l'entrée en vigueur du RGIE (1er octobre 1981);
  • ne contiennent pas de liquide diélectrique

  Et le local intermédiaire :

  • est suffisamment vaste;
  • est ventilé directement vers l'extérieur;
  • permet le renouvellement de l'air du local des transformateurs, de manière à y garder une température inférieure à 40°c;
  • est relié au local des transformateurs par des bouches  d'aération munies de clapets coupe-feu qui s'actionnent automatiquement en cas d'incendie;
  • ne contient pas :
    • de groupe électrogène;
    • de batteries stationnaires;
    • de liquide, poussières ou vapeurs inflammables.

  Les démarches administratives pour obtenir la dérogation :

  vous devez demander officiellement la dérogation à l'autorité qui a délivré votre permis (la commune ou Bruxelles-Environnement) et obtenir un avis favorable du SIAMU.

  Dans votre demande, vous devez :

  • expliquer pourquoi vous ne pouvez pas ventiler le local selon les prescriptions légales;
  • calculer le renouvellement d'air;
  • lister les locaux situés au même niveau du bâtiment  et donner leur affectation;
  • lister vos mesures de prévention contre les incendies. 
• Nettoyez régulièrement les grilles de ventilation pour conserver une ventilation optimale.

Protection contre la pollution

a. Rejet des eaux usées

• Ne rejetez aucune eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.) . 

b. Bruit

• Mesurez le niveau de bruit de vos transformateurs. 

  Comme il n’est pas possible d’arrêter les transformateurs pour mesurer leurs Lsp, vous devez utiliser une méthode alternative, basée sur le contenu fréquentiel du bruit des transformateurs statiques.

  Deux solutions s’offrent à vous :

  • Communiquez-nous la méthode de mesure que l’expert en acoustique propose d’utiliser et attendez notre accord avant de procéder aux mesures.
  • Fournissez à l’acousticien la méthode de mesure proposée par Bruxelles Environnement (.pdf).

  Si le permis couvre plusieurs permis d’environnement  :

  1. Ne dépassez pas les seuils de bruit autorisés

  La loi prévoit des seuils de bruit qui dépendent de la zone géographique où votre activité est située, du voisinage (présence éventuelle d’hôpitaux, d’écoles, de homes, …) et du moment de la journée ou de la semaine :

Les seuils de bruit sont fixés en fonction :

• du bruit spécifique global (Lsp) ;
• du nombre de fois par heure (N) où le seuil de bruit de pointe (Spte) est dépassé ;
• des émergences par rapport au bruit ambiant.

Quels bruits sont pris en considération ?

Le bruit de vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. et des équipements qui en font partie, mais aussi  tous les autres bruits générés par votre activité:

• la manipulation d’objets, de marchandises … ;
• le chargement et déchargement par des clients, des livreurs, …, sur votre site ou dans la rue ;
• la circulation liée à votre activité ;
• le fonctionnement d’installations annexes (ventilation, climatisation, …) ;
• …

Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?

a. mesures à l’intérieur des bâtiments occupés voisins 

Remarque : pour déterminer l’émergence, le niveau de bruit ambiant considéré est au minimum de 24 dB(A).

b.    mesures à l’extérieur :

Dans le cas des transformateurs statiques, les mesures sont effectuées selon une méthode que vous proposez et qui doit être approuvée par Bruxelles-Environnement.

Pour les autres installations, les mesures sont effectuées conformément à l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et aux conditions de mesure.

2. Prévenez les nuisances sonores

Vous devez respecter les seuils imposés, mais vous devez également veiller à minimiser autant que possible le bruit de vos activités, afin de préserver le voisinage. Respectez donc les bonnes pratiques suivantes, en les adaptant à votre situation.

au moment de choisir et placer vos installations :

• choisissez le lieu le moins gênant pour les installations et activités bruyantes ;
• optez pour des techniques et des technologies moins bruyantes ;
• examinez les performances acoustiques des installations et comparez avant de faire un choix ;
• installez des dispositifs complémentaires d’isolation acoustique qui limitent la réverbération et la propagation du bruit ;
• …

au quotidien :

• confinez au maximum les sources de bruit : effectuez les activités bruyantes dans des lieux adaptés ;
• fermez les portes extérieures et les fenêtres de ces locaux ;
• effectuez les activités bruyantes dans le créneau horaire A (en semaine, entre 7 et 19h) ;
• entretenez régulièrement vos installations, et faites réparer ou remplacer les pièces qui font davantage de bruit parce qu’elles sont usées ou dégradées.

c. Champs électrique et magnétique

• Le champ électrique généré par les transformateurs ne dépasse pas 5 kV/mètre à l’extérieur du local, en régime non perturbé.
• A l’extérieur du local, l’induction magnétique à 50/60 Hz ne dépasse pas :
  • en exposition permanente : 100 µT (microTesla) ;
  • en exposition de courte durée : 1000 µT (microTesla).

Condition supplémentaire pour les nouveaux transformateurs :

en exposition permanente dans des lieux de séjour d’enfants de moins de 15 ans : 0,4 µT (microTesla) sur une moyenne de 24h. 

Nous imposons une  valeur guideValeur fixant des objectifs de qualité vers lesquels il faut tendre pour obtenir une situation satisfaisante dans le domaine traité (bruit, qualité de l eau, etc.).  de 0,4 µT (microTesla), par principe de précaution et uniquement pour les nouveaux transformateurs. Certaines études montrent en effet une corrélation entre le risque de leucémie infantile et l’exposition prolongée à un champ magnétique. Cependant, le lien de cause à effet n’est pas prouvé et l’augmentation de cas de leucémie infantile est extrêmement faible. Il n’y a donc pas nécessairement de danger au-dessus de 0,4 µT c’est pourquoi cette valeur est négociable au cas-par-cas.

Cette valeur s’applique dans tous les locaux où des enfants de moins de 15 ans sont susceptibles de séjourner (écoles, crèches, hôpitaux, logements, et autres lieux où les enfants peuvent passer régulièrement au moins 6 heures par jour).

Exception (Dérogation)

Dans les lieux où des enfants de moins de 15 ans peuvent séjourner, le champ magnétique maximum à respecter est fixé à 0,4 µT (microTesla) sur une période de 24h en exposition permanente. Cependant, si vous pouvez prouver que vous êtes dans l’impossibilité technique et/ou économique de respecter cette valeur guide, vous pouvez éventuellement obtenir une dérogation avec une  valeur limiteValeur à respecter afin d'éviter des effets indésirables sur la santé ou l'environnement. Une valeur limite reprise dans une réglementation devient une norme.  de 10 µT en exposition permanente sur une période de 24 h.

Concrètement, pour obtenir la dérogation, vous devez  nous communiquer officiellement un rapport de laboratoire spécialisé en électricité ou en rayonnement électromagnétique prouvant l’impossibilité technique et/ou économique de respecter la valeur de 0,4 µT et mentionnant le niveau le plus bas potentiellement réalisable selon le principe BATNEEC.

d. Encuvement

Uniquement pour les locaux avec des transformateurs contenant 50 litres de liquide diélectrique ou davantage

• Prévoyez un encuvement étanche au diélectrique ou munissez chaque appareil d’un réservoir pour recueillir le liquide diélectrique en cas de rupture. Ces dispositifs doivent empêcher les huiles diélectriques de s’évacuer dans le sol ou dans les égouts. 

e. PCB

• N’utilisez plus aucun transformateur contenant plus de 0,005 % de PCB en poids. Ils sont strictement interdits (plus aucune dérogation possible).

          Si vous en avez encore un, vous devez immédiatement le remplacer par un nouveau transformateur sans PCB.

          Evacuez votre ancien transformateur via un opérateur autorisé en déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale. 

Contrôles et entretiens obligatoires

a. Avant la mise en route de l'installation

• Faites contrôler et certifier votre installation par un organisme agréé avant de la mettre en service. 

  Un organisme de contrôle agréé doit vous fournir une attestation de conformité, conformément au RGIE.

  Attendez cette attestation pour raccorder votre installation au réseau et la mettre sous tension. 

• Conservez pendant 5 ans l’attestation de conformité dans votre registre, et tenez-la à disposition en cas de contrôle. 

b. Entretien annuel

• Faites contrôler vos transformateurs chaque année par un organisme agréé, et effectuez les réparations ou réglages recommandés.
• Conservez pendant 5 ans l’attestation d’entretien dans votre registre, et tenez-le à disposition en cas de contrôle.

Modifier l'installation

• Demandez l’autorisation à votre commune ou à Bruxelles Environnement (selon la provenance de votre permis) avant de : 
  • remplacer un transformateur ;
  • déplacer un transformateur ;
  • transformer un local.
• Si vous devez demander l’autorisation à Bruxelles Environnement, adressez votre demande à :

  Bruxelles Environnement

  Division Autorisations et Partenariats

  Site de Tour & Taxis

  Avenue du Port 86C, boîte 3000

  1000 Bruxelles

  Indiquez dans votre lettre :

  -   le nom, la raison sociale et l'adresse du titulaire du  permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement  ;

  -   les références du ou des permis d'environnement en cours de validité.

  Vous pouvez également compléter le formulaire de demande de modification de permis d'environnement et le renvoyer à Bruxelles Environnement.

  • Si votre autorisation a été délivrée par la commune, veuillez-vous adresser auprès du service environnement de celle-ci.

• Attendez toujours l’autorisation officielle pour procéder à ces changements.