Cadre légal pour la prévention et la lutte contre le bruit

Véhicules, appareils, musique, voisins ... Les nuisances peuvent provenir de sources sonores diverses. Pour limiter toutes ces formes de nuisances sonores, diverses législations et mesures sont en place, lesquelles relèvent de la compétence de différents niveaux de pouvoir. La Région de Bruxelles-Capitale est aussi compétente dans la lutte contre le bruit sur son territoire.

Au niveau européen

La protection contre le bruit fait l’objet d’une série de directives européennes, notamment la Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui permettent d'harmoniser l’exposition au bruit dans les 25 Etats européens.

Par exemple, les directives européennes fixent les seuils d’émissions de bruit pour les engins à moteur (voitures, camions, machines agricoles, tondeuses à gazon, appareils électroménagers, etc.)

Au niveau fédéral

Les critères de définition du confort et de la protection de la santé des individus relèvent du domaine de la santé publique. Les normes et règles relatives aux produits mis sur le marché, et plus particulièrement celles relatives à leurs émissions sonores, sont donc de la compétence de l'État fédéral.

Au niveau régional

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour la qualité de l'environnement sonore sur son territoire et dans les lieux accessibles au public. L'Administration régionale joue, par ailleurs, un rôle d’avis et de police vis-à-vis des autres pouvoirs publics.

Dans la lutte contre le bruit, la Région de Bruxelles-Capitale souhaite mener une politique intégrée et diversifier ses moyens d'action. La Région prévoit diverses mesures de prévention et de sensibilisation. Si ces mesures sont insuffisantes, la Région prend également des mesures législatives ou incitatives (définition de normes, réglementations et primes).

L'ordonnance relative au bruit et vibrations et ses arrêtés d’exécution

La base juridique de l’action de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de bruit est l’Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la prévention et à la lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain. Cette législation a pour objectif de :

• prévenir contre les bruits et vibrations provenant de sources fixes et mobiles ;
• établir une protection acoustique des immeubles occupés et des espaces ouverts à usage privé ou collectif ;
• protéger les habitants et usagers des nuisances sonores dans leur bâtiments.

Le gouvernement bruxellois a dès lors approuvé 8 arrêtés d'exécution. Ces arrêtés fixent les normes pour :

1. le bruit du trafic aérien
2. le bruit des aérodromes
3. le bruit de voisinage
4. le bruit des installations classées
5. le son amplifié électroniquement
6. les avertisseurs sonores spéciaux (les sirènes des véhicules d'urgence)
7. les méthodes de contrôle et les conditions de mesure du bruit (ainsi que les articles 9,11,12, 14 et 15 de l'arrêté fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit)
8. la méthode de contrôle et les conditions de mesure des vibrations (Entrée en vigueur indéterminée)

Le permis d'environnement

Le permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement trouve son origine dans l’Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Le permis d'environnement est une autorisation préalable pour l'exploitation de certaines installations.

L'objectif du permis d'environnement est d’assurer une protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population. Cette protection vise autant les personnes qui sont à l’intérieur de l’installation que les riverains et les riveraines. Pour les activités ou installations d’une certaine dimension, une étude d’incidences environnementales doit aussi être réalisée.

Le permis d'environnement fixe, entre autres, les niveaux de bruit qui doivent être respectés lors de l'exploitation des installations classées.

Le permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est une autorisation préalable nécessaire à la construction, à la démolition ou à la transformation de bâtiments. Dans certains cas, une étude d'incidencesEvaluation des impacts qu'un projet (construction d'un bâtiment, d'une route, installation d'une industrie,…) aura sur l'environnement. Elle est effectuée avant la mise en œuvre du projet afin d'en prévenir les dommages. Une étude d'incidences est requise pour les installations de classe 1A, dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, et doit être réalisée par un chargé d'étude agréé. Elle fera en outre l'objet d'un suivi par un comité d'accompagnement. Une étude d'incidences pourra également être demandée dans le cadre d'un permis d'urbanisme. sur le bruit et les vibrations est requise.

Le plan QUIET.BRUSSELS

Le plan QUIET.BRUSSELS est le plan de prévention et de lutte contre le bruit et les vibrations adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le plan décrit la stratégie et les actions qui seront entreprises sur plusieurs années et ce dans le respect de l'ordonnance relative à la lutte contre le bruit et les vibrations.

Avec le plan QUIET.BRUSSELS, la Région vise à améliorer la qualité de vie de ses habitants et habitantes en agissant contre le bruit. Le plan a 3 objectifs principaux : 

1. réduire les effets du bruit sur la santé ;
2. permettre à chacun et chacune d'avoir accès au calme ;
3. maintenir l'attractivité de la ville.

Les primes à la rénovation

Avec les primes RENOLUTION pour la rénovation de bâtiments, la Région apporte un soutien financier pour l'intégration d’aménagements acoustiques pour certains types de travaux.

Au niveau communal

Il appartient aux communes de faire profiter leur population des avantages d'une bonne police et notamment de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Les autorités communales sont donc appelées, en ce qui concerne leurs compétences, à accorder des autorisations assorties de conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et à en surveiller l'application. En vertu de la loi communale, les communes peuvent édicter différents règlements et réprimer les délits en matière de bruit.