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Le délai de mise en œuvre de votre permis mixte

Sauf exception, vous avez trois ans pour entamer les travaux de manière significative. Si vous ne respectez pas ce délai, votre permis ne sera plus valable.

On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Par exemple :

  • la mise en place d’une dalle de béton ;
  • la délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture.

Pour un projet mixte, ce délai de mise en œuvre ne commence à courir qu’à partir du moment où vous avez également obtenu le permis d’urbanisme. On considère alors que la date limite de mise en œuvre du permis d’environnement correspond à la date limite de mise en œuvre du permis d’urbanisme.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?

Vous pouvez demander de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre indiqué dans la décision. Vous devez faire cette demande deux mois avant l’expiration de ce délai et l’adresser à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP).
Si vous avez obtenu la prolongation du délai de mise en œuvre de votre permis d’urbanisme, le délai de mise en œuvre de votre permis d’environnement est automatiquement prolongé.

Ensuite, vous pouvez demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait que vous n’avez pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande avant l’expiration du délai, la prolongation est considérée comme accordée.

Si par contre votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre est refusée, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.

Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.
Cas particuliers : si votre permis fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, le délai de mise en œuvre est suspendu durant toute la procédure.  Vous ne devez donc pas demander la prolongation du délai de mise en œuvre.

L’importance de l’affichage de la décision

Vous devez afficher votre permis d’environnement dans les 15 jours de sa réception. Par ailleurs, vous ne pourrez pas commencer à exploiter vos installations tant que vous n’aurez pas affiché. La mise en œuvre de votre permis d’urbanisme que  lorsque les droits de recours sur votre permis d’environnement auront été épuisés. Dès lors nous vous enjoignions vivement d'afficher au plus vite la décision de votre permis d’environnement.
 

Date de mise à jour: 30/08/2019