Quelles sont les différentes études des sols pollués ?

Des procédures en différentes étapes vous permettent de savoir si votre sol est pollué et, s’il l’est, de déterminer l’ampleur et le type de cette pollution, d’en gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement ou d’entreprendre d’éventuels travaux d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. .

Reconnaissance de l’état du sol

Votre site est-il pollué ? Et, si oui, dans quelle mesure ? La reconnaissance de l’état du sol permet de mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine, de déterminer son ampleur et sa nature.

État des lieux

La reconnaissance de l’état du sol s’apparente à un état des lieux du sol et des eaux souterraines de votre terrain. Cette première étape de la procédure, réalisée par un expert en pollution du sol agréé, implique un prélèvement limité d’échantillons. Il tient compte, entre autre, de la localisation présumée de la pollution, dont les résultats d’analyse sont comparés aux normes d’intervention et d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement..

La reconnaissance de l’état du sol a pour but de cerner la nature et l’origine d’une pollution et définir la nécessité de passer à la procédure de traitement. Elle détermine également le type de pollution (unique, mélangée ou orpheline) et, le cas échéant, les mesures de suivimesure visant à contrôler et, le cas échéant, à maintenir le caractère tolérable des risques pour la santé humaine et pour l’environnement engendrés par une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d’usage et de surveillance de la pollution (monitoring). ou d’urgence à prendre. Elle distingue éventuellement l’accroissement de pollution. Enfin, elle peut aussi délimiter la pollution du sol.

La reconnaissance de l’état du sol vaut étude détaillée lorsque la reconnaissance de l’état du sol a déjà délimité la pollution du sol, auquel cas elle détermine le délai de notification à l’Institut d’une étude de risque ou d’un projet d’assainissement.

La reconnaissance de l’état du sol comprend une évaluation simplifiée des risques lorsqu’il s’agit d’une pollution d’origine naturelle ou d’une pollution orpheline en métaux lourdsNom générique d'un groupe de métaux de densité relativement élevée, tels que le plomb, le mercure, le zinc et le cadmium. Ces métaux sont présents naturellement dans l'environnement et sont même nécessaires à certains processus naturels. Ils sont toutefois nocifs en concentrations élevées. Les principales sources de métaux lourds sont l'industrie non ferreuse, la combustion de combustibles fossiles, l'incinération de déchets et le trafic. ou HAP contenus dans les terres de remblai. L’évaluation simplifiée vaut étude de risque.

L’expert en pollution du sol est tenu de réaliser cette reconnaissance de l’état du sol conformément aux dispositions de l’ordonnance du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et de ses arrêtés d’exécution, dont notamment l’arrêté fixant le contenu-type des reconnaissances de l’état du sol. L’expert doit également tenir compte des notes techniques publiées sur le site Internet de Bruxelles Environnement.

Attention: lorsque l’expert estime qu’il n’est pas pertinent de réaliser une reconnaissance de l’état du sol (p.ex. absence d’activités à risque, impossibilité technique, etc.), il devra également soumettre à Bruxelles Environnement un rapport de reconnaissance de l’état du sol contenant au moins les sections I et II de l’arrêté fixant le contenu type des reconnaissances de l’état du sol ainsi que des conclusions motivées.

Par ailleurs, une reconnaissance de l’état du sol devra impérativement être effectuée sur au moins l’intégralité d’une parcelle cadastrale.

En pratique

La reconnaissance de l’état du sol passe par une campagne de forages tant à proximité des sources potentielles de pollution que sur les parties du terrain non couvertes par des activités à risques. Les échantillons prélevés sont ensuite analysés par un laboratoire agréé. Grâce aux résultats de ces analyses, l’expert formule des conclusions motivées par parcelle quant à :

• l’ampleur et à la nature de la pollution éventuelle ;
• la nécessité ou non de réaliser une étude détaillée, une étude de risque ou un projet de gestion du risque ou un projet d’assainissement ;
• le type de pollutions (unique, mélangée ou orpheline) ;
• le cas échéant :
  • au délai de notification de cette étude détaillée;
  • à la nécessité de prendre des mesures d’urgence.

Déclaration de conformité

La reconnaissance de l’état du sol est soumise à Bruxelles Environnement- qui dispose de 30 jours pour:

• soit la déclarer conforme ou non ;
• soit imposer des compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des modifications ou des additions pour déclarer la reconnaissance de l’état du sol conforme ou non.

De commun accord entre Bruxelles Environnement et la personne tenue de réaliser la reconnaissance de l’état du sol, le délai de 30 jours peut être étendu à 60 jours.

Dans la déclaration de conformité, Bruxelles Environnement détermine, sur base des conclusions de la reconnaissance de l’état du sol :

• le délai dans lequel l’étude détaillée, l’étude de risque ou le projet de gestion du risque ou le projet d’assainissement doit, le cas échéant, lui être notifié ;
• le ou les types de pollutions ;
• le cas échéant, les mesures d’urgence à prendre.

Reconnaissance et traitement minime ou traitement à durée limitée

La personne faisant réaliser une reconnaissance de l’état du sol peut faire réaliser un traitement circonscrit dit traitement minime lorsque l’expert chargé de la reconnaissance de l’état du sol conclut au dépassement des normes d’intervention ou d’assainissement et qu’il estime, après délimitation de la pollution, que le traitement de la pollution devrait concerner une zone d’une superficie inférieure à 20 m².

Il est également possible de faire un traitement de durée limitée dans certains cas. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet dans la partie Existe-t-il des processus de traitements accélérés et plus ciblés ?

Quand faut-il réaliser une reconnaissance de l’état du sol ?

L’Ordonnance sol prévoit qu’une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée :

1) À charge du titulaire de droits réels (plus communément un propriétaire) :

• avant une aliénation d’un droit réel (plus communément une vente) sur un terrain inscrit à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.

Les actes à caractère familial ont été exclus du champ d’application de l’Ordonnance sol par un arrêté de Gouvernement;

2) À charge de l’exploitant actuel d’une activité à risque :

• au plus tard six mois après la cessation de cette activité à risque ;
• avant la cession du permis d’environnement relatif à cette activité à risque ;
• avant la première actualisation du permis d’environnement délivrée après le 7 janvier 2013 pour une activité à risque tombant sous l’application de l’arrêté du 21 novembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles ;
• avant la prolongation du permis d’environnement d’une activité à risque lorsque l’autorité délivrante constate que l’installation n’a pas été équipée pendant toute la durée de son exploitation de mesures de prévention garantissant la protection du sol, ou que celles-ci sont insuffisamment contrôlées et entretenues.

3) À charge du demandeur d’un permis d’environnement :  

• avant la délivrance (ou l’extension) d’un permis d’environnement relatif à l’exploitation (ou l’adjonction) d’une (nouvelle) activité à risque ;
• avant la délivrance d’un permis d’environnement visant des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20 m² sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.  

4) À charge du demandeur d’un permis d’urbanisme :

• avant la délivrance d’un permis d’urbanisme visant des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20 m² sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.

5) Autres cas possibles :

• en cas de découverte de pollution du sol pendant la préparation ou l’exécution de travaux d’excavation, à charge de la personne exécutant les travaux d’excavation ou pour le compte de laquelle ces travaux sont exécutés ou, à défaut, du titulaire de droits réels ;
• lorsqu’un événement ayant engendré une pollution du sol survient sur un terrain (ex. débordement d’une citerne à mazout), à charge de l’auteur de cet évènement ou, à défaut de pouvoir l’identifier, de l’exploitant actuel du terrain, ou à défaut d’exploitant, du titulaire de droits réels ;
• en cas d’expropriation d’un terrain inscrit à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou dans une catégorie combinée à 0, à charge de l’autorité expropriante et ce avant le jugement provisoire relatif à cette expropriation ;
• en cas de faillite d’un exploitant actuel avec activités à risque, à l’initiative du curateur et à charge de la masse ;
• en cas de vente forcée, à charge de l’acheteur ou du créancier et ce au plus tard 120 jours après le moment où la vente est devenue définitive moyennant la constitution d’une garantie financière. 

Qui peut réaliser une étude de sol ?

Pour faire réaliser une étude de sol, il faut faire appel à un expert en pollution du sol agréé par la Région de Bruxelles-Capitale. C’est une obligation légale qui vous protège de mauvaises surprises.

L’expert en pollution du sol doit impérativement respecter la méthodologie imposée par la législation et fournir les résultats exigés pour ce type d’étude.

Les exigences que doit respecter l’expert sont multiples :

• L’ordonnance sol du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et ses arrêtés sur le contenu-type des études
• Les notes techniques de Bruxelles-Environnement
• Le code des bonnes pratiques de Bruxelles Environnement

Pour trouver un expert agréé, vous pouvez consulter la liste des experts.

Qui valide ?

Une fois l’étude effectuée, l’expert en pollution du sol doit l’envoyer à Bruxelles Environnement via les moyens électroniques mis à sa disposition. Bruxelles Environnement dispose de 30 jours (cela peut être étendu à 60 jours moyennant l’accord du commanditaire) pour déclarer conforme ou non l’étude ou demander des informations supplémentaires. Vous recevrez alors un document officiel de Bruxelles Environnement appelé « Déclaration de conformité » qui reprend les informations concernant vos obligations (type de pollution, délai pour l’étude suivante, actions à effectuer, etc.).

En fonction de l’étude, les modalités pratiques peuvent changer. Vous trouverez plus de détails à ce sujet directement sur les pages consacrées aux études elles-mêmes.

Pour illustrer vos obligations, nous vous invitons également à visionner nos petits films explicatifs.

Quelles normes respecter ?

L’ordonnance « Sols » se fonde sur deux types de normes.

Normes fixes

L’ordonnance « Sols » prévoit désormais deux types de normes fixes : normes d’intervention et normes d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. . Ces deux normes sont reprises dans l’arrêté du 29/03/2018 (M.B. 02/05/2018).

Normes d’intervention : ce sont des concentrations en polluants du sol et de l’eau souterraine au-delà desquelles les risques pour la santé humaine et/ou pour l’environnement sont considérés comme non négligeables et un traitement de la pollution est requis. Concrètement, ce sont des normes au-delà desquelles une étude détaillée doit être effectuée lorsqu’un sol ne respectait pas (ou n’était pas sensé respecter) les normes d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement..

Normes d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. : ce sont des concentrations en polluants du sol et de l’eau souterraine sous lesquelles les risques pour la santé humaine et pour l’environnement sont considérés comme nuls, et qui permettent au sol de remplir toutes les fonctions.
Concrètement, ce sont des normes au-delà desquelles une étude détaillée doit être effectuée lorsqu’un sol respectait (ou était sensé respecter) les normes d’assainissement et ce sont également ces normes qui doivent être atteintes en cas d’assainissement.

Ces deux normes ne tiennent compte ni de la teneur en matière organique ni du taux d’ argileParticules de sol dont la taille est inférieure à 0,002 mm dans le sol. Les normes d’intervention dépendent principalement de l’affectation du site étudié au Plan Régional d’Affectation du Sol (  PRASLe Plan régional d'Affectation des Sols est l'un des outils majeurs de la politique d'aménagement du territoire régional. Il comprend des prescriptions générales pour l'affectation des sols, des cartes délimitant des zones d'affectation et des prescriptions particulières par zone (notamment pour la protection des espaces verts). Il constitue en outre la référence légale pour l'octroi des permis d'urbanisme, de primes à la rénovation, etc. Il transcrit par ailleurs les objectifs opérationnels du PRD en carte.  ), ce qui n’est pas le cas des normes d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement..

Trois types de classes de sensibilité ont été définis.

• Zone particulière : zones vertes, zones vertes à haute valeur biologiqueValeur reconnue d'un site coté sur base d'une série de critères tels que : la présence d'éléments hydrologiques peu perturbés (sources), la diversité et la rareté des espèces locales de plantes et d'animaux, la présence d'espèces rares, la maturité des végétations (site irremplaçable sauf à très long terme, ex. une forêt séculaire), etc. , zones zones forestières, , zones agricoles.
• Zone d'habitat : zones de servitudes au pourtour des bois et forêts, zones de parcs, zones de cimetières, zones d'habitation à prédominance résidentielle, zone d’habitation, zones mixtes, zones administratives, zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, zones de sport ou de loisirs en plein air.
• Zone industrielle : zones d'industries urbaines, zones d'activités portuaires et de transport, zones de chemin de fer.

Les zones d'intérêt régional, d'intérêt régional à aménagement différé, de réserve foncière, zones de forte mixité et les zones d’entreprise en milieu urbain sont versées dans la classe de sensibilité correspondant à la situation urbanistique autorisée ou à défaut la situation réelle observée par l’expert en pollution du sol ou à défaut dans la zone d’habitat.

Par ailleurs, indépendamment du Plan Régional d’Affectation du Sol, certaines zones peuvent être versées, selon leur situation, dans une classe de sensibilité différente :

Les sites qui sont situés en zone de protection de captages des eaux souterraines sont versées en zone particulière. De plus, pour l’eau souterraine il y a lieu de diviser par deux les normes prévues.

Les sites qui sont situés en zone NATURA 2000 sont également versées en zone particulière et un terrain n’est pas classé selon le PRASLe Plan régional d'Affectation des Sols est l'un des outils majeurs de la politique d'aménagement du territoire régional. Il comprend des prescriptions générales pour l'affectation des sols, des cartes délimitant des zones d'affectation et des prescriptions particulières par zone (notamment pour la protection des espaces verts). Il constitue en outre la référence légale pour l'octroi des permis d'urbanisme, de primes à la rénovation, etc. Il transcrit par ailleurs les objectifs opérationnels du PRD en carte., doit être versé dans la classe de sensibilité la plus stricte des parcelles voisine.

Normes variables

Il s’agit de valeurs de risque humain, de risque de dissémination ou de risque pour les écosystèmes déterminées en tenant compte de l’affectation actuelle, de l’affectation standard et de l’affectation projetée du site étudié, en suivant la méthodologie définie par le projet d’arrêté fixant le contenu-type d’une étude de risque ainsi que la méthodologie d’évaluation des risques et de calcul de valeurs de risque. Ces normes varient donc d’un site à l’autre.

Quelles sont les différentes études ?

Deux procédures distinctes d’étude et de gestion des sols pollués sont en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : la procédure générale et la procédure pour les stations-services. Leur but est de baliser les différentes étapes qui permettent d’identifier et de traiter une éventuelle pollution. En fixant un cadre sans ambiguïté, ces procédures simplifient vos démarches et clarifient les responsabilités de chacun.

Pour la procédure des stations-services, nous vous renvoyons à la partie du site qui y est consacrée.

La procédure générale est fixée par l’ordonnance du 5 mars 2009, modifiée en 2017, portant sur la gestion et l’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. des sols pollués.

L’identification des sols pollués et le traitement des sols pollués passent par différentes étapes, détaillées dans les sections suivantes :

• Reconnaissance de l’état du sol
• Etude détaillée
• Etude de risque
• Etudes conjointes
• Projet de gestion de risque
• Projet d’assainissement
• Evaluation finale

Toutes ces étapes ne sont pas forcément présentes pour chaque terrain. S’il n’y a pas de pollution, le processus s’arrête après la reconnaissance de l’état du sol. Par contre, si elle a mis au jour une pollution, vous devrez agir. Dans certains cas, vous devrez éliminer la pollution et assainir le terrain. Dans d’autres, vous ne devrez pas éliminer la pollution mais vous devrez plutôt prendre des mesures pour éviter les risques et les conséquences liés à cette pollution. Des analyses de sol plus approfondies sont nécessaires pour déterminer le parti à prendre.

En outre, l’ordonnance sol de 2017 prévoit la possibilité d’accélérer le processus dans certains cas et de traiter le sol en même temps que la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol (traitement minime) ou sans projet de traitement préalablement approuvé (traitement de durée limitée). 

Pour vous aider à comprendre le mécanisme global, Bruxelles Environnement a rédigé un schéma général de la procédure.

Etude détaillée

Si l’expert en pollution du sol chargé de la reconnaissance de l’état du sol de votre terrain décèle une pollution dont la concentration dépasse les normes prescrites, vous devrez procéder à une étude détaillée, c'est-à-dire déterminer l’ampleur et le type de la pollution.

Nouvelle étape

Vu le nombre limité de forages et d’analyses réalisés dans le cadre d’une reconnaissance de l’état du sol, il arrive souvent que l’ampleur ainsi que le type de pollution ne soient pas déterminés, d’où la nécessité de réaliser une étude détaillée.
L'étude détaillée est une nouvelle étape créée par l’ordonnance du 5 mars 2009 dont le but est de délimiter verticalement et horizontalement la pollution du sol mise en évidence par une reconnaissance de l’état du sol et d’en déterminer l’accroissement ainsi que le type de pollution : pollution unique, pollution orpheline ou pollution mélangée.

L’expert en pollution du sol est tenu de réaliser cette étude détaillée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 5 mars 2009 et de ses arrêtés d’exécution dont notamment l’arrêté fixant le contenu-type des études détaillées. L’expert doit également tenir compte des notes techniques publiées sur le site Internet de Bruxelles Environnement–IBGE.

Rapport direct

La nouvelle ordonnance n’impose plus la réalisation d’un projet d’étude détaillée. L’expert en pollution du sol soumet directement un rapport d’étude détaillée à Bruxelles Environnement.

En pratique

L’expert en pollution du sol prélève d’autres échantillons de sol et/ou d’eau souterraine et les envoie à nouveau à un laboratoire agréé. Grâce à ces prélèvements et analyses supplémentaires, l’expert en pollution du sol rédige un rapport d’étude détaillée dans lequel il formule des conclusions motivées quant à :

• l’ampleur et la nature de la pollution ;
• le ou les types de pollution ;
• le délai de notification à Bruxelles Environnement d’une étude de risque ou d’un projet d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. ;
• et, le cas échéant, les mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution. « sols » à prendre.

Déclaration de conformité

L’étude détaillée est soumise à Bruxelles Environnement qui dispose de 30 jours pour :

• soit la déclarer conforme ou non ;
• soit imposer des modifications ou des additions à lui notifier dans un délai raisonnable.

Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des modifications ou des additions pour déclarer l’étude détaillée conforme ou non.

De commun accord entre Bruxelles Environnement et la personne tenue de réaliser l’étude détaillée, le délai de 30 jours peut être étendu à 60 jours.

Dans la déclaration de conformité, Bruxelles Environnement détermine, sur base des conclusions de l’étude détaillée :

• le délai dans lequel l’étude de risque ou le projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. doit lui être notifié ;
• le ou les types de pollutions ;
• le cas échéant, les mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution. à prendre.

Etudes conjointes

La personne tenue de réaliser une reconnaissance de l’état du sol peut faire réaliser, à sa charge, une étude détaillée immédiatement après la reconnaissance de l’état du sol, sans notification intermédiaire de cette dernière à Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des deux études conjointes pour les déclarer conformes ou imposer des additions à lui notifier dans un délai raisonnable.

Etude de risque

Si l’expert en pollution du sol chargé de l’étude détaillée de votre terrain décèle une pollution unique qui a été principalement générée avant le 1er janvier 1993, une pollution mélangée (sauf lorsque celle-ci est entièrement générée après le 20 janvier 2005 par l’exploitant actuel, le titulaire de droits réels et/ou toute autre personne identifiée) ou encore une pollution orpheline, il faudra passer à l’étude de risque. Celle-ci a pour but d’évaluer les risques que la pollution décelée peut constituer pour l’homme et l’environnement et de déterminer la nécessité d’y remédier.

L’expert en pollution du sol est tenu de réaliser cette étude de risque conformément aux dispositions de l’ordonnance du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et aux Codes de bonnes pratiques pour l’étude de risque disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement.

En pratique

L’expert en pollution du sol exécute l’étude de risque conformément aux Codes de bonnes pratiques pour l’étude de risque qui stipule entre autre les modèles et les formules de calculs de risques. Il compare les résultats de ces calculs aux différentes valeurs et/ou critères fixés par ledit Codes de bonnes pratiques. Il formule ensuite des conclusions motivées, par parcelle, quant à :

• le caractère tolérable ou non des risques (actuels, potentiels ou futurs s’ils sont connus) engendrés par la pollution ;
• l’urgence d’une gestion du risque ;
• la nécessité ou non de réaliser un projet de gestion du risque ;
• le délai de notification à Bruxelles Environnement d’un tel projet.

L’expert en pollution du sol détermine également, le cas échéant, les mesures d’urgence ou les mesures de suivimesure visant à contrôler et, le cas échéant, à maintenir le caractère tolérable des risques pour la santé humaine et pour l’environnement engendrés par une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d’usage et de surveillance de la pollution (monitoring). à prendre.

Déclaration de conformité

L’étude de risque est soumise à Bruxelles Environnement qui dispose de 30 jours pour :

• soit la déclarer conforme ou non ;
• soit imposer des compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des compléments pour déclarer l’étude de risque conforme ou non.

De commun accord entre Bruxelles Environnement et la personne tenue de réaliser l’étude de risque, le délai de 30 jours peut être étendu à 60 jours.

Dans la déclaration de conformité, Bruxelles Environnement détermine, le cas échéant et sur base des conclusions de l’étude de risque :

• le délai dans lequel le projet de gestion du risque doit lui être notifié ;
• les mesures d’urgence ou les mesures de suivimesure visant à contrôler et, le cas échéant, à maintenir le caractère tolérable des risques pour la santé humaine et pour l’environnement engendrés par une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d’usage et de surveillance de la pollution (monitoring). à mettre en place;
• les restrictions d'usage à respecter pour maintenir le caractère tolérable du risque lié à la pollution du sol.

Validité de l’étude de risque

Une étude de risque est valide tant que n’ont pas été modifiés les éléments pris en compte par cette étude pour évaluer les risques d'exposition des personnes, d'atteinte aux écosystèmes et de dissémination de contaminants, y compris les données de l’étude détaillée utilisées et l’affectation du sol.

Une étude de risque n’est plus valide si un certificat, permis d’urbanisme ou permis de lotir relatif au terrain est délivré après cette étude, modifiant un des éléments pris en compte par cette étude.

Lorsqu’une étude de risque relative à une parcelle n’est plus valide, une actualisation de l’étude de risque relative à cette parcelle doit être réalisée, conformément à l’ordonnance de 2009, modifiée en 2017, par le demandeur du permis d’urbanisme délivré mais pas encore mis en œuvre.

Si une actualisation de l’étude de risque est établie en vue d’analyser les risques futurs, compte tenu de la destination telle que prévue dans les certificats, les permis d’urbanisme et les permis de lotir en cours de validité relatifs au terrain, et si cette étude de risque établit soit un risque intolérable, soit une absence de risque intolérable mais une diminution des restrictions d’usage actuelles, alors un projet de gestion de risque ou un projet d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. doit être établi pour soit gérer le risque prévu, soit décrire la gestion du risque visant la modification des restrictions d’usage. Le projet de gestion du risque ou le projet d’assainissement et leur mise en œuvre sont à charge de la personne qui actualise l’étude de risque.

Etudes conjointes

Afin de gagner du temps et de l’argent, il est possible aussi de réaliser des études de sol conjointes. Il existe plusieurs possibilités :

• Reconnaissance de l’état du sol et étude détaillée ;
• Etude détaillée et étude de risque ;
• Reconnaissance de l’état du sol, étude détaillée et étude de risque.

L’expert en pollution du sol doit informer le titulaire d’obligations des avantages que présente cette combinaison d’étude.

En pratique

La personne tenue de réaliser une reconnaissance de l’état du sol peut faire réaliser, à sa charge, une étude détaillée immédiatement après la reconnaissance de l’état du sol, sans notification intermédiaire de cette dernière à Bruxelles Environnement. La procédure est la même si la personne fait réaliser une étude de risque immédiatement après l’étude détaillée.

Dans les 2 cas, Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des deux études conjointes pour les déclarer conformes ou non ou demander des compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

En cas de notification simultanée d’une reconnaissance de l’état du sol, d’une étude détaillée et d’une étude de risque, Bruxelles Environnement dispose de 60 jours à dater de la réception des trois études conjointes pour les déclarer conformes ou non ou demander des compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

Projet de gestion de risque

Le projet de gestion du risque détermine le type et le mode d’exécution de la gestion du risque pour rendre les risques actuels identifiés par une étude de risque tolérables pour la santé humaine et l’environnement. Il est réalisé par un expert en pollution du sol.

En pratique

L’expert en pollution du sol décrit les mesures de gestion du risque retenues, après les avoir comparées avec d’autres mesures de gestion du risque envisageables quant à leurs :

• efficacité;
• coût;
• incidences sur l’environnement;
• délai d’exécution.

Sur base des mêmes critères, le projet de gestion du risque compare succinctement la gestion du risque retenue par rapport à l’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. de la pollution suivant une technique appropriée à la situation de terrain.

L’expert en pollution du sol précise également dans le projet de gestion du risque:

• la procédure qui permettra de mesurer les résultats attendus en termes d’exposition des personnes et de l’environnement, suite à la mise en œuvre de la gestion du risque retenue ;
• le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre;
• le cas échéant, les mesures d’urgence et de suivi à prendre.

La gestion du risque peut se faire de trois façons différentes :

• élimination de la charge polluanteQuantité de polluants dans un corps. Dans le domaine de l'eau, cette charge polluante, exprimée en équivalent-habitant, sert de base au calcul de la taxe sur le déversement d'eaux usées. jusqu’à obtention des valeurs de risque ;
• suppression des voies d’exposition ;
• restrictions d'usage.

L’expert en pollution du sol est tenu de réaliser ce projet de gestion du risque conformément aux dispositions de l’ordonnance du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et de ses arrêtés d’exécution dont notamment l’arrêté fixant le contenu-type d’un projet de gestion du risque. L’expert doit également tenir compte des notes techniques publiées sur Brusoil et sur le site Internet de Bruxelles Environnement.

Déclaration de conformité

A compter de la date de réception du projet de gestion du risque et pour autant que les études préalables aient été déclarées conformes, Bruxelles Environnement dispose de 15 jours pour notifier, par lettre recommandée ou par voie électronique, à la personne tenue de le réaliser :

• soit un accusé de réception de dossier complet,
• soit une demande de compléments à lui notifier par lettre recommandée ou par voie électronique dans un délai raisonnable qu’il fixe.

Bruxelles Environnement doit ensuite transmettre le dossier à la commune, et le cas échéant, à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine pour récolter leur avis dans les 30 jours.

Une fois l’avis de la commune et de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine récoltés, Bruxelles Environnement dispose ensuite de 45 jours pour:

• soit le déclarer conforme ou non ;
• soit imposer des compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

Dans la déclaration de conformité, Bruxelles Environnement détermine, le cas échéant et sur base des conclusions du projet de gestion de risque :

• les conditions auxquelles la gestion du risque doit être mise en œuvre,
• les résultats auxquels sa mise en œuvre doit aboutir,
• les délais dans lesquels elle doit avoir été mise en œuvre,
• les mesures d’urgence ou les mesures de suivimesure visant à contrôler et, le cas échéant, à maintenir le caractère tolérable des risques pour la santé humaine et pour l’environnement engendrés par une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d’usage et de surveillance de la pollution (monitoring). à mettre en place.

Projet d’assainissement

Le projet d' assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.  détermine le type et le mode d'exécution  de l’assainissement du sol à réaliser pour atteindre les normes d’assainissement ou éliminer un accroissement de pollution. Il est réalisé par un expert en pollution du sol.

En pratique

L’expert en pollution du sol décrit les techniques d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. retenues, après les avoir comparées avec d’autres techniques d’assainissement envisageables quant à leurs :

• efficacité ;
• coût ;
• incidences sur l’environnement ;
• délai d’exécution.

Le choix des techniques d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. dépend de facteurs de terrain concrets tels que la conductivité hydraulique, la nature du sol et des polluants, etc. Pensez aussi à joindre une étude de stabilité à votre projet d’assainissement si les travaux doivent avoir lieu à proximité ou sous un immeuble, un trottoir, etc.

Si le principe BATNEEC (meilleures technologies disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs) est invoqué, le projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. doit se faire suivant la méthodologie ad hoc (voir documents utiles). 

L’expert en pollution du sol précise également dans le projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. :

• la procédure qui permettra de mesurer les résultats attendus en termes d’exposition des personnes et de l’environnement suite à la mise en œuvre de l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. retenu ;
• le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;
• le cas échéant, les mesures d’urgence et de suivi à prendre.

L’expert en pollution du sol est tenu de réaliser ce projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. conformément aux dispositions de l’ordonnance du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et de ses arrêtés d’exécution dont notamment l’arrêté fixant le contenu-type d’un projet d’assainissement. L’expert doit également tenir compte des notes techniques publiées sur Brusoil et sur le site Internet de Bruxelles Environnement.

Déclaration de conformité

A compter de la date de réception du projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. et pour autant que les études préalables aient été déclarées conformes, Bruxelles Environnement dispose de 15 jours pour notifier, par lettre recommandée ou par voie électronique, à la personne tenue de le réaliser :

• soit un accusé de réception de dossier complet,
• soit une demande de compléments à lui notifier par lettre recommandée ou par voie électronique dans un délai raisonnable qu’il fixe.

Bruxelles Environnement doit ensuite transmettre le dossier à la commune, et le cas échéant, à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine pour récolter leur avis dans les 30 jours.

Une fois l’avis de la commune et de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine récoltés, Bruxelles Environnement dispose ensuite de 45 jours pour:

• soit le déclarer conforme ou non ;
• soit imposer des compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

Dans la déclaration de conformité, Bruxelles Environnement détermine, le cas échéant et sur base des conclusions du projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. :

• les conditions auxquelles l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. doit être exécuté,
• les résultats auxquels son exécution doit aboutir,
• les délais dans lesquels l’assainissement doit être exécuté,
• les mesures d’urgence ou les mesures de suivimesure visant à contrôler et, le cas échéant, à maintenir le caractère tolérable des risques pour la santé humaine et pour l’environnement engendrés par une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d’usage et de surveillance de la pollution (monitoring). à mettre en place.

Evaluation finale

A l'issue de l’exécution des travaux d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. ou des mesures de gestion du risque, une évaluation finale de ceux-ci est effectuée par un expert en pollution du sol. Elle est à charge de la personne tenue de les exécuter et est soumise à Bruxelles Environnement. L'évaluation finale doit contenir au moins les éléments pertinents parmi les éléments suivants :

• La description des travaux réalisés (y compris figures, tableaux d’analyses …) ;
• Les caractéristiques des zones d’excavation de terres contaminées effectivement réalisées ;
• Les attestations d’acceptation des terres contaminées en centre de traitement autorisé et de réception des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (boues de lavage de citernes, filtres usagés ou terres polluées caractérisées comme telles, ...) par un collecteur agréé en région de Bruxelles-Capitale ;
• Les analyses des matériaux de remblai et leur localisation sur figure ;
• La comparaison des résultats d’analyses (sol, eau, air …) aux objectifs et normes fixées dans le projet d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. / limité /de gestion du risque et les conclusions en découlant ;
• L’évaluation des techniques appliquées et des résultats obtenus ;
• La disposition exacte des dispositifs souterrains et aériens implantés dans le cadre des travaux ;
• Les mesures effectivement prises pour atténuer les gênes dans les conditions rencontrées ;
• Le contrôle des éventuels stocks temporaires de terres propres, polluées, déchets dangereux et des autres matériaux suspects (déchets de construction …) ;
• Les certificats d’analyses par un laboratoire agréé ;
• Pour les rapports de mesures de suivimesure visant à contrôler et, le cas échéant, à maintenir le caractère tolérable des risques pour la santé humaine et pour l’environnement engendrés par une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d’usage et de surveillance de la pollution (monitoring). et l’évaluation finale, le formulaire électronique destiné à la mise à jour des données de l’inventaire de l’état du sol doit être rempli. Les rapports intermédiaires sont fournis en format électronique.

Les restrictions d’usages

 Sur base des études de sol qui ont été réalisées sur une parcelle cadastrale, Bruxelles Environnement peut décider d’imposer des restrictions d’usages. Le but de ces mesures est de maintenir le caractère tolérable des risques induits par la pollution du sol ou de l’eau souterraine. Bien que contraignantes, ces mesures visent toujours à protéger les citoyens et l’environnement des conséquences potentielles futures d’une pollution.

Il est important de préciser que ces restrictions ne sont pas forcément définitives et peuvent être levées si la pollution fait l'objet d’un traitement volontaire.

Voici une liste des mesures les plus couramment formulées :

1. Interdiction de cultiver un jardin potager

2. Maintien d’un revêtement en dur (béton, asphalte, etc.)

L’installation ou le maintien d’une dalle de béton (ou d’un autre type de revêtement) est imposée lorsqu’il existe un risque d’inhalation et d’ingestion de poussières de sol pollué. Le revêtement en dur va alors empêcher le contact direct avec la pollution et limiter l’accumulation des polluants volatiles dans les bâtiments. De cette manière, les risques pour la santé humaine sont contrôlés.

3. Interdiction de construire une cave

L’interdiction de construire une cave peut être imposée lorsque les polluants présents dans le sol ou l’eau souterraine pourraient être libérés sous forme gazeuse. Il existe donc un risque lié à l’inhalation des polluants accumulés dans l’air d’une cave.

3.1 Présence d’un revêtement sur le sol de la cave

Si la cave est déjà présente, l’obligation d’un revêtement dans une cave peut-être imposée afin de prévenir  la dispersion de poussières polluées et limiter l’accumulation de polluants volatiles dans l’air.

4. Interdiction de tuyauterie d’eau potable

Cette restriction d’usage peut être imposée afin de garantir la qualité de l’eau potable et ainsi prévenir les risques pour la santé humaine. En effet, certains types de conduites (en polyéthylène et PVC) ne sont pas parfaitement étanches à la pollution et il est impossible d’exclure le risque de contamination de l’eau potable par infiltration ou perméation.

5. Excavation uniquement avec un projet d’assainissement ou un projet de gestion du risque

6. Interdiction de pompage de l’eau souterraine

Cette restriction d’usage peut être imposée lorsque l’eau souterraine est polluée. Le pompage, l’utilisation et la consommation de cette eau contaminée peut entrainer des risques importants pour la santé humaine ou pour l’environnement si elle est utilisée pour arroser son jardin, dans un procédé industriel ou pour nettoyer une voiture.

6.1 L’interdiction de pompage pour cause d’Arsenic et/ou de Nickel naturel

Il est aussi possible que l’interdiction de pompage soit liée à la géologie du sous-sol. En effet, le sous-sol peut parfois être composé de minéraux contenant des éléments chimiques potentiellement nocifs pour la santé humaine (Arsenic ou Nickel par exemple). Le lessivage et la dissolution des minéraux peuvent enrichir localement l’eau souterraine en polluants naturels qui peuvent impacter sérieusement la santé humaine.

7. Interdiction de conversion à l’habitat sans nouvelle étude de risque ou mesures de gestion du risque

L’interdiction de modifier l’usage d’une parcelle pour y implanter de l’habitat est liée aux normes de pollutions qui sont différentes en fonction de l’occupation d’une parcelle. En effet, les normes à atteindre pour une zone industrielle sont moins contraignantes que celles à atteindre pour une zone d’habitat.

Dans le cas d’une conversion en habitat il est donc obligatoire de réaliser une nouvelle étude de risque ou d’exécuter de nouvelles mesures de gestion du risque.

Existe-t-il des dispenses ?

Quand pouvez-vous en être dispensé ?

Si le terrain a déjà fait l’objet d’une RES déclarée conforme il y a moins d’un an, vous ne devez pas refaire d’étude. Cette dispense vous est automatiquement accordée si vous disposez de la déclaration de conformité datant de moins d’un an, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

Il existe plusieurs autres cas où vous pouvez être dispensé de reconnaissance de l’état du sol (RES) mais il faudra alors la demander ou simplement la notifier.

Aliénation de droits réels (vente)

La dispense peut être demandée pour une aliénation de droits dans les cas suivants :

• Si la parcelle est en catégorie 0 ou dans une autre catégorie combinée à la catégorie 0 mais les activités à risque motivant la catégorie 0 ne sont pas encore en exploitation. Cette dispense ne doit pas être demandée, une simple déclaration chez le notaire suffit.
• Si vous êtes copropriétaire et que la présomption de pollution ne concerne pas exclusivement votre lot (par exemple si vous possédez un appartement dans une copropriété qui dispose d’une citerne à mazout de plus de 10.000 l pour chauffer tout l’immeuble).

Demande de permis d’environnement ou d’une extension pour une nouvelle activité à risque

La dispense doit être notifiée si votre parcelle est dans un des cas suivants:

• Non reprise à inventaire de l’état du sol ;
• Reprise en catégorie 1, 2, 3 ou 4 ;
• Reprise en catégorie 0 (éventuellement combinée aux catégories 1, 2, 3 ou 4) et une RES, étude de risque sans risques ou une déclaration finale a été déclarée conforme il y a moins de 15 ans.

Demande de dispense ou de limitation de la reconnaissance

La dispense peut être demandée pour tout fait générateur si : 

• Votre parcelle est reprise en catégorie 4 (éventuellement combinée à la catégorie 0)
• Votre parcelle est reprise en catégorie 0 (éventuellement combinée aux catégories 1, 2, 3 ou 4) et sur laquelle des mesures préventives ont été prises après la réalisation d’études de sol ;
• Il existe une impossibilité technique de réaliser tout ou une partie des forages
• Il existe une impossibilité technique à cause d’une restriction de droit d’accès ou de propriété ;
• Il existe un risque de perturbation sérieuse de l’activité économique et l’activité n’a pas cessé ;
• Plusieurs exploitants sont actuellement présents sur votre parcelle.

Comment demander une dispense ?

Dans tous les cas, vous devez notifier ou demander officiellement la dispense, 30 jours avant l’événement qui vous oblige à faire une RES (selon le type de dispense demandée). S’il s’agit d’une notification, Bruxelles Environnement vous enverra un accusé de réception dans les 15 jours. Pour les demandes, vous aurez une réponse dans les 30 jours.

Pour les dispenses « vente d’appartements », une dispense peut vous être octroyée en un simple clic si vous passez par votre notaire qui peut en faire la demande via la plateforme Brusoil.

Pour un première dispense « impossibilité technique », c’est votre expert en pollution du sol qui doit vérifier la pertinence d’une telle demande et introduire le cas échéant la demande à Bruxelles Environnement (si l’impossibilité technique a déjà été acceptée et que  situation n’a pas changé, vous pouvez introduire la demande vous-même, selon les modalités ci-dessous).

Pour les autres dispenses, vous pouvez la notifier ou la demander vous-même :

• Soit via le guichet électronique de la Région (Irisbox) qui vous garantit la réception par les services concernés au moyen d’un accusé de réception et vous permet d’accélérer le traitement de la demande : vivement conseillé !

• Soit via les formulaires sans login de la plateforme BRUSOIL
• Soit par email à l’adresse suivante : bodeminfosol@environnement.brussels : vivement conseillé ! 
• Soit par recommandé mais cette procédure nécessite un délai de 30 jours pour qu’une dispense vous soit éventuellement octroyée.  

Demander une dispense

Combien ça coûte ? Existe-t-il des aides financières?

Combien coûtent les études ?

Actuellement, une reconnaissance de l’état du sol coûte en moyenne 5.000€ tout comme une étude détaillée. Pour une étude de risque, il faut compter environ 3.000€. Mais ces chiffres ne sont pas une valeur absolue. En effet, le prix dépend de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, il faut rappeler que le contenu d’une étude de sol est standard car il est fixé par un arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Exemple : pour une reconnaissance de l’état du sol, l’arrêté détermine le nombre de forages et d’analyses en fonction de la superficie du terrain, des activités à risque qui y ont eu lieu et la profondeur de l’eau souterraine. Au niveau du prix remis par un expert, cela balise déjà une série d’éléments mais il faut également tenir compte des difficultés spécifiques au terrain étudié (accès au site, débris dans le sol, etc.). Cela peut donc expliquer les différences de prix d’un terrain à l’autre.

Qui doit payer les études ?

La législation prévoit plusieurs responsables possibles :

• Le vendeur d’un terrain.
• Le demandeur d’un permis d’environnement ou d’urbanisme, l’exploitant qui prolonge, cède ou cesse son activité à risque.
• Le pouvoir expropriant d’un terrain.
• Le curateur d’une faillite.
• L’auteur d’un accident.
• La personne qui découvre une pollution lors des terrassements du sol.

Existe-t-il des aides financières ?

La possibilité d’obtenir des aides financières repose toujours sur le principe du pollueur payeur. Ainsi, la personne qui cause une pollution devra prendre à sa charge l’entièreté des frais d’étude et de traitement, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque aide financière. Par contre, si la pollution est orpheline (c’est-à-dire lorsque la pollution n’a pas été causée par le propriétaire ou l’exploitant actuel), Bruxelles Environnement octroie des primes pour les études mais aussi pour le traitement de sols pollués.

Pour plus d’infos, nous vous invitons à parcourir la partie aides financières du site.

Pollution fortuite, incident polluant, que faire ?

L’ordonnance sol prévoit une procédure accélérée de traitement de pollution lors :

- d’un incident ayant provoqué une pollution du sol : ex. débordement de citerne, déversement accidentel, …

- d’une découverte fortuite d’une pollution : ex. durant un terrassement, une ancienne citerne ou une couche de cendrées polluées, est retrouvée.

Que faut-il faire ?

1. Une fois d’éventuelle intervention des pompiers ou de la protection civile passée, contactez un expert en pollution du sol agréé pour qu’il vous aide pour la suite de vos démarches ;
2. Déclarez au plus vite la pollution découverte / provoquée à Bruxelles Environnement via le formulaire en ligne. Plusieurs options sont possibles :

• uniquement en cas d’incident ayant provoqué une pollution : si votre expert en pollution du sol vous signale un risque immédiat pour la santé ou l’environnement, lié à la pollution qui vient d’avoir lieu, alors remplissez la partie « Mesures d’urgence » : il s’agit d’un traitement urgent, sans autorisation préalable  de Bruxelles Environnement (seule le formulaire de notification suffit) pour éliminer le risque immédiat. Traitement provisoire aussi, car il doit être suivi du traitement complet selon une des deux procédures ci-dessous ;
• en absence de risque immédiat, mais pour un traitement accéléré de la pollution, votre expert peut vous conseiller un « traitement de durée limitée » - limité dans le temps car l’expert et la personne chargée du traitement de durée limitée envoient conjointement une déclaration préalable à Bruxelles Environnement dans laquelle ils s’engagent à réaliser ce traitement dans un délai de 180 jours, selon les codes de bonnes pratique.
• S’il n’y a pas de risque d’accroissement de pollution dans le temps (dispersion verticale gravitaire ou horizontale dans la nappe phréatique), la procédure standard d’études et de traitement est toujours possible, en commençant par une « Reconnaissance de l’état du sol ».