Station service : obligations en matière de gestion des sols

Les stations-service accessibles au public sont soumises à un cadre législatif particulier défini par l’arrêté "stations-service" du 21 janvier 1999 en ce qui concerne les études de sol et de l’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. .

La procédure que nous développons dans cette rubrique concerne uniquement les stations-service publiques, c’est-à-dire les établissements qui proposent des carburants à la vente au public. C'est également cette procédure qui est suivie par l'asbl BOFAS pour les anciennes stations-service publiques dont l'assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. lui a été confié.

Les stations-service qui ne sont pas assainies dans le cadre du fonds Bofas et qui étaient déjà fermées avant 1999, ainsi que les installations de distribution de carburant privées ou internes à une entreprise sont, quant à elles, soumises aux dispositions de l’ordonnance "Sols". 

Et la prévention? Parce qu'il vaut mieux prévenir que guérir, toutes les stations-service, qu'elles soient publiques ou privées doivent répondre aux conditions techniques fixées par l’arrêté "stations-service" du 21 janvier 1999.

L'étude prospective

Objectif de l’étude prospective

L’étude prospective a pour but de mettre en évidence une pollution éventuelle du sol ou de l’eau souterraine, et de déterminer son importance en terme de concentration, son mode global de répartition spatiale et de fournir les premières estimations de l’état de pollution du sol et de l’eau souterraine. Cette première étape permet donc d’identifier « l’ennemi », pour mieux le combattre.

Quand faut-il réaliser une étude prospective ?

Vous devez procéder à une étude prospective du sol :

• lors de la cessation d’activités ;
• lors du changement d’exploitant ;
• lors du retrait ou du renouvellement du permis d’environnement ;
• à la demande de Bruxelles Environnement, si celui-ci suspecte un risque de pollution ;
• au plus tard le 1er janvier 2007 pour les stations rénovées dans le cadre de leur mise en conformité avec l’arrêté précité.

Avant toute chose

Avant de vous lancer dans la réalisation de l’étude, vous devez en soumettre un projet à l’approbation de Bruxelles Environnement. Il doit résumer le contexte de l’étude (propriétaire du terrain, exploitant, historique…) et présenter le plan de forage envisagé. Les forages prévus revêtent une importance particulière dans la mesure où la pertinence des résultats de l’enquête dépend grandement de la couverture maximale de la zone à risques.

Début de l’étude

Bruxelles Environnement dispose de trente jours pour approuver votre projet. Son accord, éventuellement tacite, vous permet d’entamer l’étude. Contrairement aux dispositions de l’ordonnance « Sols », l’arrêté « stations-service » impose que le bureau d’étude qui réalisera l’étude soit agréé dans la discipline « pollution du sol » en Région de Bruxelles-Capitale.
Vous devrez transmettre un rapport d’étude prospective dans un délai de 90 jours à dater de l’approbation du projet. Bruxelles Environnement dispose de trente jours pour l’approuver et formuler ses éventuelles remarques.

L'étude détaillée

Objectif de l’étude détaillée

Comme son nom l’indique, l’étude détaillée approfondit l’étude prospective pour confirmer l’existence d’un risque non négligeable ou non tolérable pour la santé humaine ou pour l’environnement. Elle permet de déterminer si un assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. est nécessaire et de rassembler les éléments nécessaires à l’élaboration de l’étude d’assainissement.

Tout commence par un projet

Bruxelles Environnement met son expertise à votre service pour vous aider à réaliser le mieux possible l’étude détaillée. C’est pourquoi vous êtes tenu de soumettre un projet d’étude détaillée à l’approbation de Bruxelles Environnement. Veillez à joindre une justification des points de forage retenus et une description technique de l’étude à votre projet. Nous pourrons ainsi encore mieux vous assister. Bruxelles Environnement dispose de 30 jours pour approuver votre projet d’étude détaillée et formuler ses éventuels commentaires.

Quels sont les résultats ?

Une fois le projet approuvé, l’étude détaillée doit être réalisée dans les 90 jours. Elle confirme, sur la base de forages, d’échantillonnages et d’analyses en laboratoire, l’étendue géographique et le volume de pollution du sol et des eaux souterraines.

Si l’étude met en évidence une pollution supérieure aux valeurs seuils pour le sol et aux valeurs de référence pour les eaux souterraines sans, toutefois, dépasser les valeurs d’intervention, le site sera qualifié de « présentant un risque non négligeable » pour la santé humaine et l’environnement. Deux possibilités s’offrent alors à vous : soit vous assainissez le site et procédez alors à une étude d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement., soit vous réalisez une étude de risque afin de déterminer la nécessité des mesures conservatoires.

Si les valeurs d’intervention sont dépassées, le risque sera qualifié de « non tolérable ». Vous devez, dans ce dernier cas, entreprendre une étude d’assainissement, éventuellement précédée d’une étude de risque afin de déterminer l’urgence de l’assainissement et le délai dans lequel il doit être effectué.

L’étude de risque

Vous êtes tenu de procéder à l’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. du sol si l’étude détaillée confirme que votre terrain présente un risque non tolérable pour la santé humaine ou l’environnement. Mais dans quel délai ? L’étude de risque est facultative si l’assainissement s’impose mais elle est utile pour en déterminer l’urgence. En revanche, elle est obligatoire si votre terrain présente un risque non négligeable mais que vous décidez de ne pas l’assainir.

Objectif de l’étude de risque

Partant d’une pollution avérée, l’étude de risque vise à examiner les risques actuels d’exposition des humains, pour les écosystèmes et de dissémination des contaminants.
Concrètement, cette étude permet de déterminer l’urgence de l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. et d’en fixer le délai de réalisation. Elle évalue également la nécessité de prendre des mesures conservatoires pour prévenir les risques.

Urgent ou pas ?

Comment évaluer l’urgence ? Sur la base des données tirées des études prospective et détaillée, mais aussi de données toxicologiques et de modèles informatisés. Ces différentes sources permettent de statuer sur l’urgence de l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.. S’il s’avère urgent, il devra être entrepris dans un délai de 4 ans à partir de l’approbation de l’étude détaillée. S’il est moins urgent, vous disposerez d’un délai de 15 ans pour le réaliser.

Comme pour les étapes précédentes de la procédure, l’étude de risque fait l’objet d’un rapport que vous devez soumettre dans un délai de 90 jours à l’approbation de Bruxelles Environnement, qui dispose de 15 jours pour l’approuver.

Si l’étude de risque conclut à l’urgence d’assainir ou à la nécessité de prendre des mesures conservatoires pour limiter les risques, vous devrez réaliser une étude d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. pour les mettre en œuvre.

L'étude d'assainissement

Que faire si l’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. du site où se situe votre station-service s’impose ? Quelle méthode utiliser ? Comment maîtriser les coûts tout en garantissant la réussite des travaux ? L’étude d’assainissement se penche sur ces questions pour définir un processus préférentiel.

Objectif de l’étude d’assainissement

Grâce à l’étude d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement., vous inventoriez les différents procédés destinés aux traitements d’une contamination du sol ou de l’eau souterraine et/ou les mesures conservatoires qui s’imposent. Sur la base des différentes études préalables, cette étape vous permet donc de clairement identifier les mesures à prendre pour assainir votre site.

Faisabilité technique et financière

Outre le choix de la technique d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. préférentielle, cette étude permet également de déterminer la faisabilité financière des opérations envisagées. Elle indique donc le procédé préférentiel du bureau d’étude, tenant compte des meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs. Si le principe BATNEEC (meilleures technologies disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs) est invoqué, l’étude d’assainissement doit se faire suivant la méthodologie ad hoc.

Etude d’assainissement

L’étude comprend aussi une description détaillée des travaux d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. et/ou des mesures conservatoires ainsi que le calendrier de leur réalisation.
Veillez à soumettre l’étude d’assainissement en deux exemplaires à Bruxelles Environnement qui dispose de 15 jours pour l’approuver. Important : pensez aussi à joindre une étude de stabilité à votre projet si les travaux doivent avoir lieu à proximité ou sous un immeuble, un trottoir, etc.

L'assainissement

La procédure touche à son terme et vous allez pouvoir mettre en œuvre les mesures d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. prévues dans votre projet. Découvrez comment passer concrètement à l’action.

Permis d’environnement

Avant d’entamer l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. de votre station-service accessible au public, veillez à introduire une demande de permis d’environnement .

Vous estimez la durée du chantier à moins de 3 mois ? Dans ce cas, demandez auprès de Bruxelles Environnement un permis d’environnement pour installations temporaires de classe 1B. Si la durée des travaux dépasse 3 mois, vous devrez demander un permis d’environnement de classe 1B, délivré par Bruxelles Environnement.

Accompagnez votre demande de permis des conclusions de l’étude d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. , de l’avis de Bruxelles Environnement qui y est relatif et des plans indiquant les installations bruyantes (exemple : pompes et moteurs) et les zones à assainir.

Jusqu’où devez-vous assainir ?

Le sol doit être assaini jusqu’à la valeur de référenceConcentration de polluant jusqu'à laquelle on considère qu il n'y a pas de pollution car il n'y a pas de risque pour l'environnement ni pour la santé humaine. C'est également un objectif de qualité à long terme. .

Fin du chantier

Veillez à transmettre un rapport détaillé à Bruxelles Environnement après les travaux d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.. Mentionnez-y :

• la description des travaux effectivement réalisés ;
• la description du chantier d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. ;
• la justification d’éventuelles modifications apportées au projet d’assainissement initial;
• les résultats d’analyses de contrôle présentés sous la forme d’un tableau de synthèse ;
• les certificats d’acceptation des terres évacuées ;
• les résultats d’analyse des terres de remblai réutilisées ;
• la justification de la fin des travaux.

Normes stations-service

Les stations-service ouvertes au public tombent sous le coup de l’arrêté du 21 janvier 1999. Ce cadre fixe des normes spécifiques pour les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène), les huiles minérales et certains hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. polycycliques.

Trois niveaux de normes existent pour le sol :

• la  valeur de référenceConcentration de polluant jusqu'à laquelle on considère qu il n'y a pas de pollution car il n'y a pas de risque pour l'environnement ni pour la santé humaine. C'est également un objectif de qualité à long terme.  : il s’agit de la  assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. ;
• la valeur d’intervention : au-delà de cette limite de concentration, le risque n’est plus tolérable et un assainissement s’impose.

Deux niveaux de normes existent pour les eaux souterraines :

• la valeur de référenceConcentration de polluant jusqu'à laquelle on considère qu il n'y a pas de pollution car il n'y a pas de risque pour l'environnement ni pour la santé humaine. C'est également un objectif de qualité à long terme.: comme pour le sol, cette valeur détermine la concentration maximale jusqu’à laquelle l’eau souterraine est considérée comme non polluée. Au-delà, le risque doit être analysé par un bureau d’étude spécialisé ;
• la valeur d’intervention: la valeur limiteValeur à respecter afin d'éviter des effets indésirables sur la santé ou l'environnement. Une valeur limite reprise dans une réglementation devient une norme. au-delà de laquelle l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. s’impose.

Ces différentes valeurs varient selon l’affectation du terrain. Logique ! Une même concentration de polluants présente un risque nettement plus élevé si elle se manifeste dans une zone densément peuplée ou dans une zone verte. Ces nuances transparaissent dans les classes de sensibilité définies selon l’affectation du terrain concerné au Plan Régional d’Affectation du Sol. De la plus souple à la plus sévère :

• zone industrielle : zones d’industries urbaines, d’activités portuaires et de transport, de chemin de fer ;
• zone d’habitation : zones d’habitat, zones mixtes, zones d’équipement d’intérêt collectif, zones administratives ;
• zone récréative : zones d’espaces verts, agricoles, d’activités de plein air, de réserves foncières ;
• zone de préoccupation particulière : zone de protection de captage d’eau souterraine, stockage d’eau alimentaire, zone de eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.)  .