L'audit énergétique
- Énergie
- Permis d'environnement
- Audit
- Obligations
Sommaire
Tableaux complexes
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La Région de Bruxelles-Capitale prend des mesures pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). . L’une d’entre elles consiste à utiliser l’audit énergétique du permis d’environnement comme moyen d’action pour diminuer les consommations de la Région et donc ses émissions de gaz à effet de serre.
L’ordonnance climat du 17/06 prévoit qu’en 2050, les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région soient réduites d’au moins 90 % par rapport à 2005 afin d’atteindre la neutralité carbone.
Cet objectif rejoint celui de l’Europe qui a publié une directive européenne relative à l'efficacité énergétique.
Les informations reprises dans cette rubrique rappellent les impositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 relatif à l’audit énergétique des grandes entreprises et à l’audit énergétique du permis d’environnement.
L’audit énergétique est imposé :
- pour les grandes entreprises ;
- pour les gros consommateurs lors des demandes de permis d’environnement.
Ces audits énergétiques obligatoires permettent de bénéficier de la prime A1 délivrée par Bruxelles Environnement pour la réalisation d’audit énergétique.
Qui réalise l’audit ?
Un auditeur énergétique agréé par Bruxelles Environnement doit réaliser l’audit.
Liens utiles
Si vous voulez devenir auditeur énergétique, consultez notre page :
Quel est le contenu d’un audit énergétique ?
L’auditeur applique la méthodologie d’audit de la manière la plus appropriée à l’établissement à auditer.
A télécharger
- pdfMéthodologie d’Audit bâtiment, process et mixte - 2024(.PDF, 1.34 Mo)
Le rapport d’audit est réalisé à la suite de plusieurs visites des installations par l’auditeur agréé. Il doit respecter un canevas particulier.
Le rapport reprend la liste de toutes les actions potentielles d’amélioration. Ces actions sont décrites en termes de :
- coûts d’investissement et d’exploitation ;
- diminution de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). ;
- de gains financiers qui en découlent ;
- de temps de retour hors prime et avec prime ;
- ainsi qu’en termes de fiabilité des résultats.
Les actions rentables constituent le plan d’actions.
Quelles sont les obligations du plan d’actions ?
Les actions rentables permettront d’établir un objectif d’économie énergétique.
La rentabilité des mesures est définie par un temps de retour simple :
- inférieur à 5 ans pour tous les audits excepté en cas d’activité industrielle ;
- inférieur à 3 ans pour les audits concernant une activité industrielle.
En accord avec l’exploitant ou la grande entreprise, l’auditeur sélectionne toutes les actions rentables dans la liste des actions identifiées par l'audit, et fixe l’objectif d’économie énergétique à atteindre.
Obligations pour les gros consommateurs
Comment introduire un audit énergétique à Bruxelles Environnement ?
« E-audits » est une plateforme web, mise à disposition des auditeurs agréés pour la transmission du rapport d’audit énergétique à Bruxelles Environnement. Cette plateforme sert à :
- Encoder les principales données liées à l’audit ;
- Encoder les mesures d’économie détaillées ;
- Joindre le rapport d’audit signé par l’auditeur et le demandeur.
Les codes d’accès à E-audits sont fournis lors de la délivrance de l’agrément d’auditeur du permis d’environnement.
Audit énergétique du permis d’environnement pour les gros consommateurs
Qui est concerné ?
Les établissements, hors logements, qui demandent un permis d’environnement pour un établissement existant et gros consommateurs :
Secteur |
Critère |
secteur tertiaire |
à partir de 3500 m² de superficie plancher |
secteur commerce pour les magasins classés par la rubrique 90*de la liste des installations classées |
une superficie de vente et des locaux de dépôt de plus de 1000 m² |
secteur industriel |
consommation supérieure à 0,1 PJp |
*magasins pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale égale ou supérieure à 1000 m2, en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles" |
Gros consommateur ?
Un établissement est considéré comme gros consommateur s’il dépasse un seuil de consommation qui est fonction de son activité principale. Le seuil de consommation est fixé à climat normalisé et à occupation normale (.pdf).
Branche d'activités |
Seuils de consommation spécifique |
---|---|
Immeuble de bureaux (privé ou public) |
> 128 kWhf/m2.an |
Enseignement |
> 107 kWhf/m2.an |
Hôpitaux |
> 197 kWhf/m2.an |
Homes |
> 182 kWhf/m2.an |
Hôtels |
> 206 kWhf/m2.an |
Commerces |
> 212 kWhfélec/m².an |
Autres |
> 142 kWhf/m2.an |
Industrie |
> 0,1 PJp/an |
Symboles
|
Quand faut-il joindre l’audit énergétique au permis d’environnement ?
L’audit énergétique de l’entreprise ou de l’établissement considéré comme gros consommateur doit éalisé :
- pour toute demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B émanant d’un demandeur public ou privé ou de classe 2 d’utilité publique ;
- pour toute demande de permis d’environnement comprenant un magasin classé selon la rubrique 90 ;
- pour toute demande de prolongation ou de renouvellement de ces permis ;
- pour toute demande de permis extensif si la modification des installations influence les critères énergétiques ou de superficie de l’établissement d’une façon telle que l’établissement devienne « gros consommateur ».
L’audit énergétique doit obligatoirement être transmis à Bruxelles Environnement via la plateforme « E-audits ».
Qui peut être exempté de l’obligation d’audit énergétique du permis d’environnement pour les gros consommateurs ?
Les bâtiments sont exemptés de l’audit du permis d’environnement s’ils respectent une des conditions suivantes:
- ils sont soumis à une proposition PEB dans le cas de bâtiments neufs, assimilé à neuf ou de rénovations lourdes. ;
- ils sont soumis à un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE);
- ils ont fait l’objet d’un audit conforme dans les 4 dernières années. Cet audit doit alors être introduit sur la plateforme « e-audits » ;
- ils ont fait l’objet d’un audit dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou ils disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique conforme à l'article 2.5.7 § 2, 1er tiret du Cobrace Cet audit doit alors être transmis à Bruxelles Environnement .
- ils ont une consommation spécifique inférieure au seuil gros consommateur
Attention
Le bâtiment est exempté uniquement si l’ensemble du bâtiment répond à une de ces conditions.
Que faire pour bénéficier d’une exemption d’audit énergétique ?
Pour bénéficier d’une exemption d’audit, vous devez joindre le formulaire de demande de dérogation à votre demande de permis d’environnement (.docx).
Définitions
Établissement
Toute unité technique et géographique :
- comprenant un ou plusieurs bâtiments et/ou plusieurs activités ou installations industrielles ou commerciales de service privés ou publics,
- dont les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. sont exploitées par une personne physique, ou par une personne morale, de droit public ou de droit privé.
Superficie plancher d'un bâtiment
La totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux.
Sont exclus : les locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.
Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.
Bâtiment neuf
Qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux de construction soumis à permis d'urbanisme.
Rénovation lourde
Qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux influençant la performance énergétique et portant sur plus de 50 % de sa surface de déperdition thermique.
Consommation spécifique
Rapport de la consommation énergétique, normalisée par rapport au climat, à occupation normale, sur la superficie plancher des bâtiments de l’établissement.
Magasins classés selon la rubrique 90
Magasins pour la vente au détail dont les locaux de vente, les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises (voir la liste des installations classées) ont une surface totale égale ou supérieure à 1.000 m2 en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles.
Audit énergétique des grandes entreprises
Quelles entreprises sont concernées ?
Doivent effectuer un audit énergétique de leur site toutes les entreprises, privées ou publiques, qui occupent un site couvert par un permis d’environnement :
- soit où sont employés plus de 250 équivalents temps plein (ETP) ;
- soit qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.
L’entreprise doit évaluer si elle répond à l’un de ces deux critères -humains ou financiers- par site généralement défini par l’unité d’établissement dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Pour répartir le chiffre d’affaire et le bilan annuel de son entreprise vers ses sites, l’entreprise appliquera ensuite une clé de répartition adéquate (exemple en Région Flamande), comme par exemple le prorata du nombre de travailleurs.
Calendrier des obligations
- Transmission du rapport d’audit
L’entreprise doit transmettre le rapport d’audit à Bruxelles Environnement dans les 6 mois suivant le dépôt des comptes annuels.. - Renouvellement
L’entreprise doit renouveler l’audit tous les 4 ans.
Qui peut être exempté de l’obligation d’audit énergétique ?
- Les bâtiments audités dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou qui disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique conforme à la l'article 2.5.7 § 2, 1er tiret du Cobrace ;
- Les entreprises qui disposent déjà d'un audit énergétique conforme et valide.
Qui doit faire réaliser l’audit ?
La grande entreprise doit faire réaliser l’audit par un auditeur agréé, même si elle n’est pas titulaire du permis d’environnement ou propriétaire de l’établissement.
Quelles sont les obligations de l’entreprise suite aux conclusions de l’audit ?
Si la grande entreprise est également gros consommateur et que son permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement est géré par Bruxelles Environnement, l’objectif d’économie d’énergie qui découle du plan d’actions de l’audit est rendu obligatoire dans le permis d’environnement couvrant l’établissement. Le titulaire du permis doit donc agir pour atteindre cet objectif, rendu obligatoire.
Que se passe-t-il si la grande entreprise n’est pas titulaire du permis ou propriétaire du bâtiment ?
La grande entreprise est tout de même obligée de faire réaliser un audit. Le titulaire du permis d’environnement n’est pas responsable de la réalisation de l’audit de la grande entreprise. Cependant, les conséquences de cet audit peuvent le concerner si la grande entreprise est également gros consommateur ou si le titulaire doit renouveler son permis.
C’est pourquoi, pour que tous les acteurs connaissent la situation, une concertation préalable à la réalisation de l’audit doit avoir lieu entre la grande entreprise, les autres occupants de l’immeuble (potentiellement d’autres grandes entreprises) et le titulaire du permis (qui est peut-être aussi une grande entreprise). En effet, chacune des parties gagne à être partie prenante de l’audit :
- Un audit global reviendra moins cher et sera plus efficace qu’un audit partiel (par étage ou zone) ;
- Un audit global permet d’éviter d’auditer plusieurs fois des installations communes ;
- Un audit grande entreprise réalisé sur l’ensemble du bâtiment peut valoir comme audit du permis d’environnement (et inversement). Ainsi, la grande entreprise et le titulaire du permis d’environnement peuvent alors partager les frais.
Définitions
Entreprise
Selon les recommandations de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités qui exercent une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Plus d’info ?
- Consultez le guide de l’utilisateur pour la définition des PME mis à disposition par la Commission européenne.
ETP (Equivalent temps plein)
Selon les recommandations de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (art. 5), l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. L'effectif est composé:
- des salariés;
- des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
- des propriétaires exploitants;
- des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.
Ne sont pas comptabilisés dans l’effectif:
- les apprentis
- les étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.
La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.
Plus d’info ?
- Consultez le guide de l’utilisateur pour la définition des PME mis à disposition par la Commission européenne.
FAQ
Les points développés sous formes de FAQ sont des éléments d’aide à la compréhension ou des lignes de conduite en lien avec la méthodologie d’audit. Ces informations donnent l’orientation à suivre en général, sans pouvoir tenir compte des cas particuliers. Ces derniers doivent être discutés directement avec Bruxelles Environnement.
1. Quels sont les points d’attention à connaître avant de débuter un audit/dans un cahier des charges ?
Vous préparez un cahier des charges ou un contrat pour faire réaliser un audit ? N’oubliez pas de mentionner les points suivants :
- De quel type d’audit avez-vous besoin ? Un audit grande entreprise ou un audit du permis d’environnement ?
- Quelle est l’affectation de votre établissement ? Bureaux, Hôtel, Enseignement, Hôpital, Commerce, Industrie,… ? Cette information permettra de définir la méthodologie d’audit à suivre (voir FAQ 2).
- Quelle est la consommation spécifique totale de votre établissement ? Si votre consommation (électricité + combustibles) par m² de superficie plancher est inférieure au seuil défini à l’annexe de l’arrêté audit pour votre affectation, vous pouvez demander une dérogation à l’audit du permis d’environnement (pas valable pour l’audit grande entreprise).
- Quels sont les délais liés à votre permis pour fournir l’audit ? Dans le cadre d’une prolongation de permis, l’autorisation ne sera pas délivrée si un audit complet et validé n’a pas été transmis avant l’échéance du permis de base !
2. Quelle méthodologie d’audit choisir ?
Le nouvel arrêté audit ne prévoit plus qu’une méthodologie unique pour tous les audits. Cependant, quelques particularités demeurent en fonction de la proportion de la consommation, en énergie primaire, de l’activité opérationnelle du bâtiment par rapport à la consommation de l’ensemble de l’UTG.
Méthodologie |
|||
---|---|---|---|
|
Bâtiment |
Mixte |
Process |
Poids des activités opérationnelles et du transport interne |
< 25% |
entre 25% et 75% |
> 75% |
Description de l’enveloppe |
détaillée |
synthétique |
synthétique |
Description des système HVAC |
détaillée |
détaillée |
synthétique |
Description de l’activité opérationnelle et du transport interne |
synthétique |
détaillée |
détaillée |
Seuil de PBT pour le calcul des objectifs |
5 ans |
5 ans |
3 ans |
3. Je ne suis pas le propriétaire/mon bâtiment est loué: comment faire l’audit ?
Dans le cas d’un audit du permis d’environnement :
Le périmètre de l’audit énergétique est celui de l’UTG c’est-à-dire le périmètre couvert par le permis d’environnement (PE).
Le fait d’être locataire ou propriétaire n’influence pas le périmètre de l’audit. Néanmoins, une concertation entre les différentes parties est fortement encouragée, d’autant plus si une grande entreprise est présente.
- Exemple 1 : pour une galerie commerçante qui demande un permis, l’audit devra intégrer les factures de tous les magasins de la galerie qui sont couverts par le permis.
- Exemple 2 : audit d’un établissement dans le cadre du renouvellement du permis d’environnement : l’audit est réalisé à la demande du titulaire du permis et couvre l’ensemble du périmètre du permis.
- Exemple 3 : dans le cadre d’une demande de permis, l’audit d’un site occupé par plusieurs entreprises devra intégrer les factures des communs mais également de toutes les entreprises.
Et dans le cas d’un audit grande entreprise :
La grande entreprise doit faire réaliser un audit. Le titulaire du permis d’environnement n’est pas responsable de la réalisation de l’audit de la grande entreprise. Cependant, les conclusions de cet audit peuvent le concerner si la grande entreprise est également gros consommateur ou si le titulaire doit renouveler son permis.
En effet, chacune des parties gagne à être partie prenante de l’audit :
- Un audit global reviendra moins cher et sera plus efficace qu’un audit partiel (par étage ou zone) ;
- Un audit global permet d’éviter d’auditer plusieurs fois des installations communes ;
- Un audit grande entreprise réalisé sur l’ensemble du bâtiment peut valoir comme audit du permis d’environnement (et inversement). Ainsi, la grande entreprise et le titulaire du permis d’environnement peuvent alors partager les frais.
C’est pourquoi, pour que tous les acteurs connaissent la situation, une concertation préalable à la réalisation de l’audit doit avoir lieu entre la grande entreprise, les autres occupants de l’immeuble (potentiellement d’autres grandes entreprises) et le titulaire du permis (qui est peut-être aussi une grande entreprise).
Exemple : audit d’une entreprise (grande entreprise) qui occupe une partie de bâtiment : qu’elle soit locataire ou propriétaire, l’entreprise doit faire auditer le périmètre de son unité d’établissement, ce qui pourrait donc n’être qu’une partie du bâtiment. Cependant, dans ce cas, cet audit partiel ne pourra pas équivaloir à un audit énergétique du permis puisque ce dernier doit couvrir l’ensemble de l’établissement. D’où la nécessité d’une concertation préalable avec le titulaire du permis et les autres occupants de l’immeuble.
4. Quelle est la particularité pour les magasins ?
Depuis le 1er janvier 2018, les magasins classés par la rubrique 90 de la liste des installations classées, càd dont la surface des locaux de vente et de stockage est supérieure à 1000 m², sont soumis à l’obligation d’audit dans le cadre de la demande de leur permis d’environnement, s’ils sont également gros consommateurs.
Par « surface de vente et de stockage », nous entendons la surface commerciale, les dépôts de marchandises non accessibles au public, les surfaces des comptoirs et meubles. Les ateliers non accessibles au public, les locaux affectés au personnel et les locaux techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface.
5. Qu’est-ce que le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) ou Inférieur (PCI) ?
Les consommations de gaz sur les factures sont libellées en kWh correspondant au Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) du gaz. C’est donc très logiquement en kWhPCS que seront caractérisées les consommations de gaz dans les tableaux de l’audit énergétique. Cette façon de faire permet donc de recopier les données de facturation dans le tableau de consommation, sans calcul préalable, ce qui limite le risque d’erreur.
Le calcul des consommations en énergie primaire est quant à lui basé sur le Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI). : 1 kWhp = 1 kWhPCI.
La conversion en énergie primaire sera donc réalisée en utilisant le coefficient adéquat : 0,903 kWhp/kWhPCS pour le gaz. Pour les autres combustibles, vous pouvez vous référer au calculateur (.xls) mis à votre disposition.
6. Manque de données de consommation : comment faire l’audit ?
L’absence de compteurs ou de données de comptage ne peut en aucun cas justifier l’absence de mesures d’amélioration (y compris dans le domaine de la régulation). Dans ce cas, il est attendu de l’auditeur qu’il fasse appel à son expérience, aux normes, moyennes régionales… pour établir ses hypothèses de calculs ou qu’il effectue des mesures in situ.
Dans le cas d’une insuffisance avérée de données globales (ex : pas de suivi mensuel de la consommation de mazout, …), l’auditeur prévoira dans son plan d’action une amélioration liée à la mise en place d’une comptabilité énergétique partielle ou globale, même si le gain énergétique attendu est faible. Celle-ci pourra dès lors être imposée dans le permis d’environnement.
7. Quand et comment réaliser une campagne de mesures ?
La réalisation d’une campagne de mesure est obligatoire. Elle a pour but, soit d’établir la consommation d’un usage particulier, soit de détecter des anomalies / dysfonctionnements afin de contribuer à l’identification des actions d’amélioration.
Les mesures sont réalisées en continu sur une période minimale de 1 semaine (weekend inclus) et représentative du fonctionnement normal de l’équipement et/ou de l’UTG. Elles sont soit réalisées par l’auditeur lui-même, soit proviennent des équipements de comptage ou de monitoring de l’entreprise, l’important étant la fiabilité des mesures.
Idéalement : chauffage en période de chauffe...
8. Quels Degrés-jours de référence utiliser ?
Les degrés-jours ne constituent qu’un cas particulier d’indicateur d’activité.
L’auditeur choisit les degrés-jours de référence (en chaud ou en froid) qui lui semblent les plus adaptés au contexte de l’unité auditée et qui collent le mieux au profil de consommation observé.
A titre d’exemple, les degrés-jours suivants sont utilisés dans le calculateur du seuil de consommation spécifique :
- Bureaux, commerces, enseignement : 15/15
- Hotels, homes : 18/18
- Hôpitaux : 19/19
Les consommations de l’année de référence ne doivent pas être normalisées.
En effet, l’effet climatique pour une année suivante sera donc comptabilisé en adaptant l’indicateur d’activité de l’usage « chauffage du bâtiment ».
Exemple :
Surface chauffée en 2016 : 600 m² - DJ 16.5/16.5 Uccle : 2330
Surface chauffée en 2020 : 800 m² - DJ 16.5/16.5 Uccle : 2000 (hypothèse)
IA Chauffage2016 = 600 * 2330 = 1398 10³m²DJ
IA Chauffage2020 = 800 * 2000 = 1600 10³m²DJ
9. Comment tenir compte des énergies renouvelables ?
Seule l’énergie produite qui est également autoconsommée sur le site est comptabilisée dans le tableau des flux d’énergie. L’énergie renouvelableL’énergie renouvelable est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir : énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz. (DIRECTIVE 2009/28/CE) produite et revendue au réseau ou à un tiers est exclue du périmètre de l’audit.
10. Faut-il tenir compte des consommations liées au transport ?
L’audit couvre le transport interne au périmètre de l’UTG.
Par transport interne, on entend le transport dont la consommation énergétique entre dans la comptabilité de l’UTG, que l‘activité de transport elle-même soit géographiquement interne ou externe au périmètre.
Sont donc inclus au périmètre :
- des équipements relatifs à la circulation de fluide (air, eau), de produits ou de matières (pompes, circulateur…)
- des équipements liés au transport des personnes et des matières à l’intérieur du périmètre (véhicules de chantier, véhicules utilitaires…).
- des équipements liés au transport des personnes à l’extérieur du périmètre à condition que les bornes et réservoirs soient à l’intérieur du périmètre ;
- des bornes de chargement de véhicule électrique, sous la condition, que la facture d’électricité soit disponible au sein de l’UTG, en unités énergétiques (kWh, MWh).
11. Quelles sont les étapes pour réaliser son plan d’actions ?
Afin d’établir son plan d’actions, l’entreprise devra donc suivre les étapes suivantes :
- A travers l’organisation d’un brainstorming, l’entreprise identifie l’ensemble des améliorations énergétiques qui pourraient être réalisées dans son périmètre, indépendamment de leur rentabilité. A l’issue de cette étape, la liste des améliorations identifiées est rapportée.
- Les améliorations qui ne sont pas faisables sont écartées et justifiées. Les justifications suivantes peuvent être retenues :
- Justification technique : l’amélioration technique proposée n’est pas possible
Exemple : Le placement d’une chaudière au bois n’a pas été évalué car le site manque de place et ne dispose d’aucune zone de stockage suffisante - Justification réglementaire ou de sécurité : l’amélioration ne peut être réalisée suite à des contraintes réglementaires ou de sécurité
Exemples : Présence d’un aéroport à proximité pour le placement d’une éolienne ; Suppression du tracing électrique sur des conduites d’eau. - Justification économique : l’amélioration proposée présente un risque sur la qualité finale des produits commercialisés
Exemple : Optimiser la température et le temps de chauffe des produits
- Justification technique : l’amélioration technique proposée n’est pas possible
- Chacune des améliorations faisables est évaluée économiquement, les hypothèses et calculs sont précisés, les résultats sont rapportés et :
- Les améliorations rentables en 3 ans (resp. 5 ans) sont incluses dans le plan d’actions de l’audit process (resp. mixte ou bâtiment).
- Les améliorations dont le TRS est supérieur à 9 ans (resp. 15 ans) sont exclues du plan d’actions de l’audit process (resp. mixte ou bâtiment), les incertitudes étant trop élevées pour permettre à l’entreprise de prendre la mesure en considération de manière fiable, sauf si l’investissement est minime (point 4.) et/ou que la mesure est jugée nécessaire par l’auditeur .
- Pour les améliorations dont le TRS est compris entre 3 et 9 ans (resp. 5 et 15 ans), l’incertitude sur l’économie et l’investissement est calculée pour déterminer quel est le seuil de rentabilité auquel il y a lieu de se référer tenant compte de cette incertitude .
- Les améliorations dont l’économie et l’investissement sont faibles peuvent être intégrées sans risque important dans le plan d’actions. Ces améliorations correspondent généralement à une économie de moins de 5% de la consommation de l’entreprise et un investissement de moins de 10% de la facture d’énergie globale.
- Pour les améliorations dont l’économie est supérieure à 5% de la consommation de l’entreprise ou l’investissement supérieur à 10% de la facture énergétique, l’auditeur pourra proposer que l’amélioration ne soit intégrée au plan d’action qu’après avoir réalisé une étude de faisabilité, qui sort du cadre de l’audit.
- Ces améliorations ne seront alors intégrées au plan d’actions qu’après confirmation par l’étude de faisabilité que leur TRS est inférieur à 3 ans (resp. 5 ans pour la méthodologie mixte (.pdf) ou bâtiment (.doc)).
- L’étude de faisabilité (dont la rentabilité ne doit pas être chiffrée) est reprise dans le plan d’action de l’audit et sera rendue obligatoire par le permis d’environnement, en dehors de l’audit.
- En cas de non réalisation de l’étude de faisabilité, l’amélioration est réputée intégrée au plan d’actions.
12. Qu’est-ce qu’un brainstorming efficace ?
Le brainstorming permet d’identifier des pistes d’amélioration en concertation avec toute personne concernée dans l’entreprise. Il permet aussi de mettre en évidence le ressenti des personnes qui occupent concrètement le bâtiment sous forme de pistes qui pourront mener à des améliorations énergétiques. C’est également une façon pour l’exploitant de s’approprier l’audit.
Après un rapide explicatif sur l’audit (5 min), il faut établir un plan d'actions avec un objectif plausible.
Pour être efficace, le brainstorming doit respecter certaines règles :
- Les améliorations identifiées doivent permettre d’économiser des kWh et donc de l’énergie uniquement. Des économies d’eau de ville, de matières premières, de frais de personnel ou d’euros ne doivent pas être retenues
- Les améliorations identifiées doivent évidemment faire partie du périmètre audité. Inutile donc de retenir des améliorations sur le transport maison – bureau
- Dans un brainstorming, il n’y a pas de mauvaises idées en termes de rentabilité : on recherche toutes les idées dans le périmètre de l’entreprise. : on ne juge pas encore la rentabilité ou la faisabilité de l’amélioration.
- Les améliorations identifiées doivent quant à elles être suffisamment détaillées pour permettre, dans une étape ultérieure, de calculer un gain et un investissement le plus précis possible. L’auditeur veillera donc à poser une série de questions subsidiaires permettant de préciser l’idée d’amélioration énoncée.
Concrètement :
- Le brainstorming commence par un temps de réflexion individuelle. Pendant 10 minutes, chacun note ses idées, sans discussion ou interaction avec les autres personnes
- Abordant successivement les thèmes principaux HVAC, enveloppe, process, éclairage, énergie renouvelableL’énergie renouvelable est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir : énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz. (DIRECTIVE 2009/28/CE), URE,… l’auditeur guide le brainstorming. Au besoin, il reformulera les idées pour être sûr de leur compréhension. Il complétera les améliorations identifiées de ses propres observations et constats
13. Comment interpréter l’occupation « normale » dans la consommation spécifique ?
La consommation spécifique (Csp) est la consommation énergétique, normalisée par rapport au climat normalisé, à occupation normale, rapportée à la superficie plancher des bâtiments de l’établissement.
On demande par conséquent, pour calculer la Csp, de « corriger » la consommation effectivement consommée, en fonction des degrés-jour ET de l’occupation en fonction de la durée d’inoccupation.
Si l’inoccupation du bâtiment (ou une partie) est effective depuis moins de 3 ans, la consommation devra être corrigée pour avoir une occupation « normale ».
Si l’inoccupation du bâtiment (ou une partie) est effective depuis 3 ans ou plus, on considère que l’occupation « normale » tient compte de cette inoccupation et aucune extrapolation n’est requise. La superficie inoccupée est déduite du total de la superficie plancher.
Exemple :
- Si un étage est inoccupé depuis moins de 3 ans : le total des étages doit faire partie du calcul. Des extrapolations de la consommation doivent être faites. La superficie de cet étage est prise en compte dans le total de la superficie plancher. L’auditeur devra alors identifier clairement l’(in)occupation et préciser la méthode d’extrapolation. Il pourra aussi proposer des mesures d’amélioration tenant compte de cette inoccupation.
- Si un étage est inoccupé depuis plus de 3 ans : l’étage non-occupé ne doit pas faire partie du total. La superficie de cet étage peut être déduite du total de la superficie plancher. La consommation spécifique ne tient pas compte de cet étage inoccupé.
À télécharger
- docxFormulaire de demande de dérogation à l'obligation de réaliser un audit du permis d'environnement(.DOCX, 298.51 Ko)
- xlsxCalculateur de la consommation spécifique de l'établissement(.XLSX, 397.78 Ko)
- pdfMéthodologie d’Audit bâtiment, process et mixte - 2024(.PDF, 1.34 Mo)
- docxCanevas audit mixte(.DOCX, 155.08 Ko)