Aides et subsides pour le recyclage et la gestion des déchets d'entreprises

La responsabilité élargie des producteurs

Pour certains flux de déchets, la loi oblige le producteur ou l’importateur à reprendre les déchets des produits qu’il a mis sur le marché, en vue d’en assurer une gestion efficace et d’atteindre des objectifs de réutilisation et de valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie.. C’est le principe de responsabilité élargie des producteurs.

Dans la pratique, soit il collecte lui-même les déchets, éventuellement par l’intermédiaire des détaillants qui reprennent l’ancien produit à l’achat d’un neuf, soit il confie cette tâche à des organismes de gestion créé par le secteur.

Les organismes suivants gèrent la collecte et le recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. de déchets issus d'un secteur en particulier :

• RECUPEL : les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels
• VALORFRIT : les huiles et graisses alimentaires
• FEBELAUTO : les véhicules hors d'usage
• RECYTYRE : les vieux pneus
• VALORLUB : les huiles à usage non-alimentaires
• RECYBAT : les batteries de démarrage au plomb
• BEBAT : les piles, batteries & accumulateurs, lampes de poche
• Pharma.be : les médicaments périmés & non utilisés
• FOTINI : les déchets photographiques
• FOST PLUS : les déchets d'emballage ménagers
• VALIPAC : les déchets d'emballage non ménagers
• VALUMAT : Déchets de matelas

Cette obligation responsabilise les producteurs et les incite à modifier la conception des produits, pour en améliorer l’éco-efficience (production avec moins de ressources ou des matières recyclées) et l’éco-designDémarche globale, centrée sur le produit, qui consiste à prendre en compte des critères environnementaux dès la phase de conception d'un produit. Cette démarche concerne l'ensemble des phases du cycle de vie du produit, c'est-à-dire de la production, en passant par sa distribution, son utilisation et sa fin de vie (recyclage). (démontage et recyclage plus faciles, moins de substances dangereuses).

Taxes à l'incinération

Dans le but d’encourager la gestion des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets, l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ("Ordonnance déchets") instaure deux taxes sur l'incinération des déchets:

• Une taxe sur l'incinération des déchets à charge des exploitants d'installations d'incinération de déchets situées sur le territoire de la Région (Article 40 de l'ordonnance déchets). Pour les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale mais incinérés hors du territoire de la Région, la taxe est due « en cascade » par les personnes suivantes :
  • collecteurs de déchets ;
  • transporteurs de déchets, à défaut de collecteur ;
  • producteurs de déchets, à défaut de collecteur et de transporteur.
• Une taxe sur les déchets collectés de manière non sélective par Bruxelles Propreté (Article 41 de l'ordonnance déchets).

Taxe sur l'incinération des déchets

Montant de la taxe

Le montant de la taxe sur l'incinération des déchets est fixé à 16,59 euros par tonne de déchets incinérés à partir du 1er janvier 2023. Ce montant est indexé chaque année et le montant indexé est publié annuellement  au mois de janvier au Moniteur Belge. Dans le cas où les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale sont incinérés hors du territoire de la Région, le montant dû par tonne reste le même, sous déduction de la taxe ou redevance appliquée au lieu d’incinération sans que cette différence ne puisse être inférieure à 0.

Exonération

La taxe ne s’applique pas à l’incinération des déchets de soins de santé.

Procédure

Chaque année, la Région adresse aux contribuables concernés par cette taxe un formulaire de déclaration relatif à la taxe sur l’incinération des déchets. Les contribuables qui n'ont pas reçu ce formulaire au 1er juillet de chaque année, pour l’exercice précédent, sont tenus d’en réclamer un.

La déclaration complétée doit être renvoyée au siège de Bruxelles Environnement. Elle comporte tous les éléments nécessaires au contrôle de la perception de la taxe due au cours de la période concernée (Données pour l’année fiscale 2018 pour l’exercice d’imposition 2019).

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu, le cas échéant.

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, une procédure de taxation d’office est lancée sur base des données dont la Région dispose.

Taxe sur les déchets collectés de manière non sélective

Pour cette taxe, le seul redevable est Bruxelles Propreté. Cette taxe, dont le montant est fixé à 29 euros, est due pour toute tonne de déchets incinérés au-delà des seuils suivants:

• 60 % du poids total des déchets pour l'exercice 2018;
• 55 % du poids total des déchets pour l'exercice 2019;
• 50 % du poids total des déchets à partir de l'exercice 2020.

Les déchets à prendre en compte sont les déchets incinérés par Bruxelles Propreté, à l'exception des déchets de nettoyage des rues, ainsi que les déchets suivants :

• les déchets collectés sélectivement par l'Agence en vue de leur réemploi ou de leur recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. ou le cas échéant par un des sous-traitants de celle-ci;
• les déchets collectés sélectivement par les associations sans but lucratif et les sociétés à finalité sociale agréées et subventionnées par la Région, en vue de leur réemploi ou de leur recyclage;
• les déchets collectés sélectivement par les communes en vue de leur réemploi ou de leur recyclage;
• les piles et accumulateurs, les médicaments périmés, les pneus, les graisses et huiles alimentaires et les déchets électriques et électroniques en provenance des ménages collectés par les détaillants sur le territoire de la Région dans le cadre des obligations de reprise;
• les déchets organiques traités dans des centres de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. de quartier. »

Subsides au réemploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux personnes morales dont l’activité consiste à prévenir l’apparition de déchets ultimes par la valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. de produits ou biens usagés afin :

• d’encourager la réutilisation de biens arrivés en fin de vie ;
• de réduire la quantité de déchets devant être éliminés ;
• de soutenir l’économie sociale

Conditions d'octroi

Pour un agrément

Art. 3 de l’AGRBC de 2010, cfr infra.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre constitué en société à finalité sociale (SFS) ou association sans but lucratif (ASBL) conformément à la législation belge.
• Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques.
• Avoir des dispositions statutaires rencontrant les critères intervenant dans la définition de l’économie sociale et entreprendre dans une logique de développement durableMode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Il s'agit donc d une démarche qui vise à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l'environnement, et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l'activité humaine. respectueuse de l'environnement.
• Posséder les obligations requises en matière de localisation et d'organisation (siège d’exploitation en RBC, accessibilité des magasins, horaires…)

Pour un subside

Art. 12 et 14 de l’AGRBC 2010, infra.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Bénéficier de l’agrément du Gouvernement.
• Seuls les biens usagés appartenant aux catégories prévues à l’art.12, §1 de l’AGRBC 2010 peuvent rentrer dans le calcul du subside (textiles, encombrants, équipements électriques et consommables informatiques).
• Rendre compte à Bruxelles Environnement de ses recettes et dépenses.

Montant de l'intervention et liquidation

Montant

• Le montant du subside est calculé selon une formule reprenant les quantités collectées, recyclées et éliminées de biens subsidiables de l’année subsidiable.
• L’augmentation du taux de réutilisation constaté d’une année sur l’autre donnera droit à une majoration de 20% du montant de subsidiation sur les quantités faisant l’objet de cette augmentation.
• Pour plus de détails concernant le calcul du subside, voir art. 12 de l’AGRBC 2010.

Liquidation

• Bruxelles Environnement liquide les sommes dues en un versement unique, après analyse des demandes.

Procédure

Agrément

• La demande d’agrément doit être introduite auprès de Bruxelles Environnement et contenir les documents mentionnés à l’art. 4 de l’AGRBC 2010.
• Le Gouvernement notifie sa décision d’octroi ou de refus d’agrément dans un délai de 70 jours à dater de la notification par Bruxelles Environnement du caractère complet et recevable de la demande (l’agrément est valable pour 5 ans, renouvelable une fois).
• Pour plus de détails, voir art. 4 -8 de l’AGRBC 2010.

Subside

• La demande de subventionnement doit être introduite au plus tard le 1er juin de chaque année auprès de Bruxelles Environnement et contenir les documents mentionnés à l’art. 9 de l’AGRBC 2010.
• Le Gouvernement notifie sa décision d’octroi ou de refus du subventionnement dans un délai de 70 jours à dater de la notification par l’IBGE du caractère complet et recevable de la demande.
• Pour plus de détails, voir art. 9 – 11 de l’AGRBC 2010.