Subventions de projet

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Toute organisation qui veut promouvoir le développement durableMode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Il s'agit donc d une démarche qui vise à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l'environnement, et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l'activité humaine. (sensibilisation à la protection de la nature, tri des déchets, cours de jardinage, …)  peut introduire une demande de subvention de projet.

Depuis le 01/01/2025, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 04/04/2024 portant le Code des Finances publiques de la RBC (MB 24/04/2024), plus aucune activité ne peut être subsidiée avant la notification formelle de l’octroi de votre subside. La seule exception prévue par le gouvernement concerne les subsides qui commencent 01/01.

Les seuils d’examen (Inspection des Finances, Ministre du Budget et Gouvernement) avaient été revus à la hausse avec l’entrée en vigueur du Code et de ses arrêtés d’application mais vu la prolongation de la circulaire du Ministre du budget de prudence budgétaire,

  1. tous les subsides facultatifs doivent passer à l’Inspection des Finances pour avis..
  2. les subsides facultatifs de plus de 4000 € doivent être validés par le gouvernement.

Quelles étapes pour obtenir une subvention ?

  1. Vous introduisez votre demande à l’aide du formulaire bien avant que votre projet ne débute (un délai de 4 à 6 mois peut être nécessaire avant la notification officielle de l'octroi d'un éventuel subside)
  1. Nous traitons votre demande :

    Nous préparons un avis qui sera transmis au cabinet du ministre de tutelle.

    Si celui-ci ne marque pas son accord pour soutenir le projet, une notification de refus vous sera envoyée.

    Si le cabinet du ministre marque son accord pour soutenir le projet, nous préparons un arrêté de subside auquel sera jointe une convention pour préciser la nature, l'étendue et les modalités de l'utilisation et des justifications à fournir ainsi que certaines dispositions particulières.

    La procédure de validation varie ensuite en fonction du montant qui vous sera octroyé. Vu les affaires courantes les seuils ont considérablement été revus à la baisse (voir plus haut).

  1. Nous vous avertissons que votre demande a été acceptée

    Une fois l’arrêté signé par les autorités compétentes, nous réservons la somme au budget (engagement) et nous vous notifions formellement l’acceptation de votre subside. Tant que le subside ne vous a pas été formellement notifié, toute prestation effectuée soit d'initiative, soit sur instruction non conforme, ne pourra sauf exception être subsidiée.

    Cette notification vous invitera à nous renvoyer la convention de subside signée.

  1. Nous payons

    Nous payons le montant de la première tranche en fonction de ce qui est prévu dans l’arrêté : à la notification, à la réception de la convention signée, d’une déclaration de créance, …

  1. Vous commencez la réalisation du projet.

    Vous devez savoir que par le seul fait d'accepter cette subvention, vous reconnaissez à l'entité régionale le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.

    Si le subside est soumis à la lois sur les marchés publics, vous devrez bien évidemment la respecter et sinon, vous aurez néanmoins l’obligation de rechercher la loi la moins onéreuse (art. 63 de l’arrêté du gouvernement du 30/05/2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire (MB 11/09/2024).

  1. Vous justifiez vos dépenses., nous contrôlons et nous payons

    Les modalités pratiques de justification des dépenses (présentation des factures et extraits de compte) et de liquidation (paiement) sont décrites dans votre arrêté et, le cas échéant, la convention ou le mandat.

    Modèles à utiliser :

    Logos à utiliser :

    Après contrôle de vos justificatifs, nous paierons les sommes dues. Dans certains cas nous seront tenus d’exiger le remboursement de sommes déjà perçues.