Devenir chargé en étude d’incidences pour les permis d’environnement

Vous êtes un bureau de conseil en ingénierie, en construction ? Vous êtes consultant, consultante en études environnementales, techniques et urbanistiques et vous souhaitez demander votre agrément en étude d’incidences pour les permis d’environnement ? Retrouvez ci-dessous tous les documents utiles ainsi que la législation en vigueur.

Les conditions de l’agrément en étude d’incidences

Le chargé, la chargée d’étude d’incidences pour les projets d’environnement est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l’évaluation des incidences d’une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. de classe 1B ou 1A. Pour être agréé en qualité de chargé d'étude d'incidencesEvaluation des impacts qu'un projet (construction d'un bâtiment, d'une route, installation d'une industrie,…) aura sur l'environnement. Elle est effectuée avant la mise en œuvre du projet afin d'en prévenir les dommages. Une étude d'incidences est requise pour les installations de classe 1A, dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, et doit être réalisée par un chargé d'étude agréé. Elle fera en outre l'objet d'un suivi par un comité d'accompagnement. Une étude d'incidences pourra également être demandée dans le cadre d'un permis d'urbanisme. et accompagner ainsi toute personne qui introduit une demande de permis d’environnement, vous devez disposer de compétences dans toutes les disciplines scientifiques suivantes :

• la santé humaine
• la faune et la flore
• le sol
• l'eau souterraine
• l'eau de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.) 
• l'air
• le bruit
• l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le patrimoine immobilier
• les domaines socio-économiques
• la mobilité
• l’énergie

Comment demander l'agrément en tant que chargé des études d'incidences ?

• Remplissez le Formulaire de demande d'agrément (.pdf) en un seul exemplaire.
• Envoyez-le à Bruxelles Environnement à permit_agr@environnement.brussels. Les modalités relatives à la communication électronique sont reprises dans la convention de communication électronique (.pdf).

L'agrément chargé des études d'incidences est valable 15 ans.

Vos obligations comme chargé des études d'incidences

• Vous devez être indépendant du demandeur de permis d’environnement afin de garantir l’impartialité de l’étude d’incidence.
• Vous choisissez le niveau de détail et d’analyse plus approprié de chaque compétence en fonction de la situation particulière du site étudié.
• Vous fournissez un travail de qualité dans les meilleurs délais et vous serez réactifs aux remarques des administrations impliquées.

Bruxelles Environnement peut faire retirer son agrément à un chargé, une chargée d’études qui ne respecterait pas ses obligations.

Formulaires pour l’agrément de chargé d’étude d’incidences environnementales

Chaque chargé d’étude d’incidences doit être agréé. Vous pouvez introduire votre demande d’agrément ou cesser votre activité via les formulaires suivants.