Vous êtes ici

Comment demander une modification de votre permis d’environnement ?

Vous devez introduire votre demande de modification de permis d’environnement, à l’administration qui a délivré votre permis d’environnement

Pour constituer votre dossier de demande :

  • téléchargez le formulaire de demande de modification d'un permis d'environnement ;
  • complétez-le et signez-le ;
  • joignez les annexes éventuelles (y compris la note d’évaluation des incidences si nécessaire) ;
  • si vous ajoutez une ou plusieurs installations classées soumises à l’avis du SIAMU, joignez l’avis du SIAMU à votre demande ;
  • faites 3 copies du dossier comprenant les copies des plans des installations modifiées ;
  • si vous devez demander l'autorisation à Bruxelles Environnement, adressez votre demande à :

=> envoyez-le par recommandé ou

=> déposez-le à :

     Bruxelles Environnement
     Division Autorisations et Partenariats
     Site de Tour & Taxi
     avenue du Port 86 C/3000
     1000 Bruxelles

  • Si votre autorisation  a été délivrée pr la commune, veuillez-vous adresser auprès du service environnement de celle-ci.

Et ensuite ?

Bruxelles Environnement ou la commune a 30 jours à partir de la réception de votre demande pour prendre une décision au cas par cas.

 Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle de votre permis avant d’exploiter les installations concernées
Date de mise à jour: 30/08/2019