Vous êtes ici

Permis d'environnement de classe 1A

Permis d'environnement de classe 1A

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Bruxelles Environnement

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 45 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 45 jours après la réception des documents manquants.

 

Délai pour la décision relative à votre demande de permis

  • Vous recevez un permis d’environnement dans les 450 jours après l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.

 

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ?
Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.
Vous pouvez alors introduire un recours.

 

Étapes de la procédure avant la délivrance du permis d’environnement;
 

=>  Un comité d’accompagnement est chargé de suivre la réalisation de l’étude d’incidences. Il fixe les aires géographiques et les alternatives/variantes à étudier dans l’étude d’incidences. Il donne aussi son accord sur votre choix de bureau agréé pour réaliser cette étude d’incidences. Le comité a 15 jours pour rendre sa décision sur ces différents points.
Le délai pour réaliser une étude d’incidences est généralement de 6 mois.

 

=> Le chargé d’étude transmet un exemplaire de l’étude d’incidences complète au comité d’accompagnement qui vous informe dans les 30 jours si elle est conforme au cahier des charges ou si elle doit être complétée.
 

      L’étude d’incidences est incomplète ?
Vous disposez alors du délai fixé par le comité d’accompagnement pour compléter l’étude et rendre votre projet compatible avec les remarques du Comité d’accompagnement.

 

=> Vous modifiez votre projet suite aux conclusions de l’étude d’incidences ?
Vous devez avertir Bruxelles Environnement de votre volonté de modifier le projet dans les 15 jours de la clôture de l’étude d’incidences. Si vous ne respectez pas ce délai, vous être résumé maintenir votre demande.

 

Vous devez transmettre les modifications dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’étude d’incidences.
Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande ne sera plus valable.

 

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • En cas de modification de l’étude d’incidences, le délai est suspendu à partir de la date à laquelle le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications.

 

 

Enquêtes publiques

Oui

Bruxelles Environnement se charge  de soumettre votre demande à l'enquête publique qui durera 30 jours.

Commission de concertation

Oui

15 jours maximum après la fin de l’enquête publique

Visite des installations

Oui

Dans la plupart des cas

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

 

Date de mise à jour: 30/08/2019