Les étapes de procédure après l'introduction de votre demande de permis ou de votre déclaration
Tableaux complexes
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À partir du moment où vous avez envoyé votre dossier complet, formulaire et annexes, et où vous recevez la lettre d’information, l’autorité compétente analyse votre dossier. Cette procédure exige des délais qui diffèrent en fonction de la classe du permis d’environnement que vous avez demandé ou de la déclaration que vous avez introduite.
Vous trouverez dans ces pages les informations concernant chaque étape de procédure en fonction de votre demande de permis ou de votre déclaration et les délais nécessaires entre chacune d’elles jusqu’à la prise de décision: analyse de votre dossier, éventuelles visite des installations, enquête publique, commission de concertation, avis du SIAMUService Incendie et d'Aide médicale urgente…
Pour connaître la suite de la procédure étape par étape, depuis la lettre d’information qui accuse réception de votre dossier complet jusqu’à la décision, consultez les tableaux ci-dessous en fonction de la classe de votre permis ou de votre déclaration.
Pourquoi une visite éventuelle de vos installations ?
En fonction de votre dossier, l’agent chargé de son analyse peut visiter vos installations. Son objectif est de :
- vous rencontrer, vous expliquer les procédures, répondre à vos questions…
- vérifier que le site répond aux exigences imposées : mettre en évidence et mesurer les incidences possibles de vos installations sur l’environnement, proposer éventuellement des solutions pour y remédier.
Déclaration de classe 3
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Déclaration de classe 3 Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Administration communale |
Délai pour recevoir l’accusé de réception
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations. Délai pour exploiter votre installation Vous pouvez exploitez dès que vous recevez l’accusé de réception de dossier complet. Validité de votre déclaration de classe 3 En principe, pas de limite d’exploitation dans le temps, sauf pour les déclarations de chantiers pour lesquelles la limite d'exploitation correspond à la fin du chantier. |
L’accusé de réception de votre dossier complet clôture l’analyse de votre déclaration.
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Déclaration de classe 1C
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Déclaration de classe 1 C Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Bruxelles Environnement |
Délai pour recevoir l’accusé de réception
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations. Délai pour exploiter votre installation
Validité de votre déclaration de classe 1C En principe, pas de limite d’exploitation dans le temps, sauf pour les déclarations de chantiers pour lesquelles la limite d'exploitation correspond à la fin du chantier. |
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Permis d'environnement de classe 1D
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Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1D Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Bruxelles Environnement |
Délai pour recevoir l’accusé de réception
Délai pour la décision relative à votre demande de permis Vous recevez une décision 30 joursaprès avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet : soit un permis d’environnement, soit un refus. Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours. Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ? Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Permis d'environnement de classe 2
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Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 2 Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Administration communale ou Bruxelles Environnement si :
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Délai pour recevoir l’accusé de réception
Délai pour la décision relative à votre demande de permis Vous ne recevez pas de réponse dans les 60 jours ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours. |
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Permis d'environnement de classe 1B
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Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1B Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Bruxelles Environnement |
Délai pour recevoir l’accusé de réception
Délai pour la décision relative à votre demande de permis
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Permis d'environnement de classe 1A
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Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1A Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Bruxelles Environnement |
Délai pour recevoir l’accusé de réception
Délai pour la décision relative à votre demande de permis
Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ? Étapes de la procédure avant la délivrance du permis d’environnement;
Délais supplémentaires
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Permis d'environnement temporaire
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Permis d’environnement temporaire Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier |
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Autorité compétente |
Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Administration communale pour un permis de classe 2 non « public » ou Bruxelles Environnement classes pour un permis de classe 1A, 1B, 1D ou de classe 2 « public » si :
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Délai pour recevoir l’accusé de réception
Délai pour la décision relative à votre demande de permis Vous recevez une décision dans les 30 jours suivant l’accusé de réception de dossier complet.
Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Et ensuite ? Dès le permis d'environnement en main : vos obligations Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
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Le comité d'accompagnement
Vous avez introduit votre demande de permis de classe 1A ? Bruxelles Environnement réunit alors un comité d’accompagnement qui est chargé de suivre la réalisation de l’étude d’incidences relative à votre projet.
Le rôle du comité d’accompagnement ?
Le contenu du cahier des charges de l’étude d’incidences est fixé par la Gouvernement.
Ensuite, concrètement, le comité d’accompagnement :
- décide des chapitres du cahier des charges à étudier en fonction des spécificités du projet ;
- fixe les aires géographiques et les alternatives ou variantes à étudier dans l’étude d’incidences ;
- fixe le délai de réalisation de l’étude d’incidences, en général 6 mois ;
- approuve ou non le choix du bureau d’études chargé de l’étude d’incidences ;
- est l’interlocuteur du bureau d’études agréé qui doit l’informer régulièrement de l’avancement de l’étude d’incidences et répondre à ses observations ;
- vérifie si l’étude d’incidences est complète et conforme au cahier des charges ;
- clôture l’étude d’incidences quand elle est complète et conforme ;
- vous avertit de ses décisions.
Qui fait partie du comité d’accompagnement ?
Le comité comprend au moins :
- un représentant de chaque commune concernée par le projet,
- un représentant de Bruxelles Environnement,
- un représentant de Bruxelles Mobilité,
- un représentant de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.
Dans quel délai le comité doit-il vous répondre ?
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Délai de réponse du comité d’accompagnement |
Pour quelle action ? |
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15 jours à partir de l’avis de réception de votre dossier complet |
Pour :
Remarque : si le projet est soumis à la législation sur les marchés publics, le choix du bureau d’études sera approuvé ultérieurement |
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30 jours à partir de la transmission de l’étude d’incidences par le chargé d’étude |
Pour vous informer si l’étude d’incidences est conforme au cahier des charges ou si elle doit être complétée. |
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai, contactez Bruxelles Environnement pour savoir où en est votre dossier.
Si vous contestez la décision du comité d’accompagnement, contactez également Bruxelles Environnement. Vous pouvez aussi transmettre votre dossier au Gouvernement.
Et ensuite ?
L'enquête publique
Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 2, 1B ou 1A, mixte ou non, la commune soumet votre projet à une enquête publique. L’enquête publique n’est pas nécessaire si votre demande concerne :
- une installation temporaire ;
- une prolongation de permis d’environnement qui ne modifie pas les incidences sur le voisinage ;
- une déclaration de classe 3 ou 1C ;
- un permis d’environnement de classe 1D.
Pourquoi une enquête publique ?
Pour informer les habitants du voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans leur quartier et leur donner la possibilité de réagir.
Si les habitants émettent des observations, celles-ci sont analysées et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte. Quand une commission de concertation doit se réunir, elle remet un avis consultatif à Bruxelles Environnement qui en tiendra compte pour fixer les conditions d’exploitation du site.
Si vous avez un avis à émettre, vous pouvez, vous aussi, participer à ces réunions et y exprimer votre point de vue. Seule condition : le demander, oralement ou par écrit, lors de l’enquête publique.
Combien de temps dure l’enquête publique ?
| Type de permis | Durée de l'enquête publique |
|---|---|
| Permis de classe 1B et 1A | 30 jours |
| Permis de classe 2 | 15 jours |
Une condition : au moins la moitié de l’enquête publique doit se situer en dehors des vacances scolaires.
Qui organise et annonce l’enquête publique ?
La commune se charge de placer l’avis d’enquête publique aux valves communales et les affiches rouges d’avis d’enquête publique aux abords des installations. Vous pouvez aussi consulter le site Internet de votre commune pour connaître les enquêtes publiques organisées.
Le public peut consulter les documents soumis à l’enquête publique, pendant la durée de cette enquête à la maison communale de chacune des communes concernées.
L’affiche de l’enquête publique
Le texte repris sur l’affiche de l’avis d’enquête :
- décrit le type de travaux envisagés ;
- donne les coordonnées du service auprès duquel vous pourrez vous renseigner, consulter le dossier de la demande de permis, émettre vos remarques ou même vous opposer à l’implantation d’un établissement contenant des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. ;
- précise le délai dont vous disposez pour exercer vos droits.
La commission de concertation
Pour respecter les règles de distanciation sociale, les communes ont aménagé le déroulement des commissions de concertation. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.
- Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
- Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
- Le nombre de personnes accompagnant et représentant le demandeur est limité à deux.
- La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence.
- Le délai dont dispose la commission de concertation pour rendre son avis a été prolongé de 45 jours.
Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 1B ou 1A, une commission de concertation se réunit 15 jours maximum après la fin de l’enquête publique.
Le rôle de la commission de concertation ?
Il y a une commission de concertation dans chaque commune de la Région. Elle est un organe consultatif qui remet son avis à la suite d’une réunion de concertation entre le demandeur du permis d’environnement, les riverains et différents acteurs administratifs.
La commission délibère à huis clos et rend son avis motivé.
L’avis de la commission de concertation est analysé et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte.
Qui fait partie de la commission de concertation ?
La commission regroupe :
- Bruxelles Environnement et Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;
- Perspective.brussels et Bruxelles Mobilité lorsqu'il s'agit d'une commission relative à un PPAS;
- 3 représentants de la commune;
- le demandeur du permis éventuellement accompagné de son architecte;
- les riverains concernés par la demande.
Dans quel délai la commission doit-elle rendre son avis ?
La commission a 45 jours pour rendre son avis à partir de la fin de l’enquête publique.
Si elle ne le fait pas, Bruxelles Environnement peut continuer la procédure et ne devra pas tenir compte de l’avis émis hors de ce délai.
La décision d’octroi ou de refus: délais
Une fois que vous avez reçu l’accusé de réception de votre dossier complet, l’autorité compétente a un délai pour rendre sa décision d’octroi ou de refus de permis d’environnement. Ce délai dépend de la classe du permis demandé. Le délai de base peut être prolongé dans certains cas particuliers, par exemple, si la procédure demande de consulter des instances, si la demande est modifiée ou nécessite aussi un permis d’urbanisme.
Pour prendre sa décision, l’autorité compétente analyse entre autres :
- les meilleures techniques possibles pour réduire les émissions de CO2 ,les nuisances et les risques liés à l’installation ;
- les relations possibles entre l’installation envisagée et les installations existantes ;
- les dispositions prises pour prévenir le bruit, réduire et gérer les déchets ;
- les avis des personnes et services consultés, y compris dans le cadre d’une enquête publique ;
- la capacité de l’exploitant à surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3)., dans certains casPour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas d'émission de gaz à effet de serre: ordonnance du 31/01/2008 art.12,§3 ;
- l’évaluation des incidences négatives pour les installations de classe 1A et 1B, particulièrement celles qui sont proches d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou forestière ;
- les documents relatifs à des infractions qui engagent la responsabilité du demandeur en matière d’environnement.
Dans quel délai l’autorité compétente doit-elle donner sa décision ?
Consultez le tableau ci-dessous pour connaitre les délais de base et supplémentaires en fonction de la classe du permis d’environnement.
Pour toute les classes de permis, lorsque les plans sont modifiés en cours d’instruction, votre demande est susceptible d’être à nouveau soumise aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité, … Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.
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Type de permis demandé |
Autorité compétente |
Délai dans lequel l’autorité compétente donne sa décision d’octroi ou de refus |
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Déclaration de classe 3 |
Administration communale |
L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations. |
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Déclaration de classe 1C |
Bruxelles Environnement |
L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre. |
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Permis de classe 1D |
Bruxelles Environnement |
30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ? Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus. Vous pouvez alors introduire un recours.
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Permis de classe 2 |
Administration communale ou Bruxelles Environnement si « permis public » :
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60 jours après l’accusé de réception de dossier complet Délais supplémentaires
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Permis de classe 1B |
Bruxelles Environnement |
Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Permis de classe 1A |
Bruxelles Environnement |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ? |
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Permis d’environnement temporaire |
Administration communale ou Bruxelles Environnement :
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30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet
Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours. Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ? Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus. Vous pouvez alors introduire un recours. |
Contact
Besoin d’aide ?
L’administration communale si votre demande concerne un permis de classe 2 ou 3 ;
hub.brussels, l’agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise, si votre demande concerne une entreprise ou une école ;
Bruxelles Environnement dans les autres cas à permit@environnement.brussels.