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  3. Les étapes de procédure après l'introduction de votre demande de permis ou de votre déclaration

Les étapes de procédure après l'introduction de votre demande de permis ou de votre déclaration

  • Permis d'environnement
  • Procédure
  • Accompagnement

le 9 mars 2021

Sommaire

  • Déclaration de classe 3
  • Déclaration de classe 1C
  • Permis d'environnement de classe 1D
  • Permis d'environnement de classe 2
  • Permis d'environnement de classe 1B
  • Permis d'environnement de classe 1A
  • Permis d'environnement temporaire
  • Le comité d'accompagnement
  • L'enquête publique
  • La commission de concertation
  • La décision d’octroi ou de refus: délais

Tableaux complexes

Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur

À partir du moment où vous avez envoyé votre dossier complet, formulaire et annexes, et où vous recevez la lettre d’information, l’autorité compétente analyse votre dossier. Cette procédure exige des délais qui diffèrent en fonction de la classe du permis d’environnement que vous avez demandé ou de la déclaration que vous avez introduite.

Vous trouverez dans ces pages les informations concernant chaque étape de procédure en fonction de votre demande de permis ou de votre déclaration et les délais nécessaires entre chacune d’elles jusqu’à la prise de décision: analyse de votre dossier, éventuelles visite des installations, enquête publique, commission de concertation, avis du SIAMUService Incendie et d'Aide médicale urgente…

Pour connaître la suite de la procédure étape par étape, depuis la lettre d’information qui accuse réception de votre dossier complet jusqu’à la décision, consultez les tableaux ci-dessous en fonction de la classe de votre permis ou de votre déclaration.

Pourquoi une visite éventuelle de vos installations ?

En fonction de votre dossier, l’agent chargé de son analyse peut visiter vos installations. Son objectif est de :

  1. vous rencontrer, vous expliquer les procédures, répondre à vos questions…
  2. vérifier que le site répond aux exigences imposées : mettre en évidence et mesurer les incidences possibles de vos installations sur l’environnement, proposer éventuellement des solutions pour y remédier.

Déclaration de classe 3

Déclaration de classe 3

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

  Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 10 jours après la réception par la commune des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Délai pour exploiter votre installation

Vous pouvez exploitez dès que vous recevez l’accusé de réception de dossier complet.

Validité de votre déclaration de classe 3

En principe, pas de limite d’exploitation dans le temps, sauf pour les déclarations de chantiers pour lesquelles la limite d'exploitation correspond à la fin du chantier.

L’accusé de réception de votre dossier complet clôture l’analyse de votre déclaration.

 

Enquête publique

Non

Commission de concertation

Non

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Déclaration de classe 1C

Déclaration de classe 1 C

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Bruxelles Environnement

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.
 

Délai pour exploiter votre installation

  • Vous pouvez exploitez dès que vous recevez l’accusé de réception de dossier complet.
  • Dans le cas d’un chantier d’amiante, vous pouvez démarrer le chantier mais vous devez toujours notifier le début des travaux à la division Inspectorat 15 jours avant le début des travaux.

 

Validité de votre déclaration de classe 1C

En principe, pas de limite d’exploitation dans le temps, sauf pour les déclarations de chantiers pour lesquelles la limite d'exploitation correspond à la fin du chantier.

 

Visite des installations

Oui
pour la plupart des dossiers

Enquête publique

Non

Commission de concertation

Non

 

 

 

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Permis d'environnement de classe 1D

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1D

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Bruxelles Environnement

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jourspour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 10 jours après la réception des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis

Vous recevez une décision 30 joursaprès avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet : soit un permis d’environnement, soit un refus.

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.
 

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.

Vous pouvez alors introduire un recours.

 

Visite des installations

Oui
pour la plupart des dossiers

Enquête publique

Non

Commission de concertation

Non

 

 

 

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Permis d'environnement de classe 2

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 2

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement si :

  • le demandeur est public
  • l’activité concerne un bien d’utilité publique
  • l’activité concerne un bien classé.

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 20 jours après la réception  des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis
Vous recevez une décision dans les 60 jours après l’accusé de réception de dossier complet : soit un permis d’environnement, soit un refus.
 

Vous ne recevez pas de réponse dans les 60 jours ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.
 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

 

Visite des installations

Oui
pour la plupart des dossiers

Enquête publique

Oui

L’administration communale ou Bruxelles Environnement se charge de soumettre votre demande à l'enquête publique qui durera 15 jours.

Commission de concertation

Non

 

 

 

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Permis d'environnement de classe 1B

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1B

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Bruxelles Environnement

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 45 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 45 jours après la réception des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis

  • Vous recevez un permis d’environnement 160 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.

 

Visite des installations

Oui
pour la plupart des dossiers

Enquête publique

Oui

Bruxelles Environnement se charge de soumettre votre demande de permis d’environnement à l'enquête publique qui durera 30 jours.

Commission de concertation

Oui

15 jours maximum après la fin de l'enquête publique 

 

 

 

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Permis d'environnement de classe 1A

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1A

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Bruxelles Environnement

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 45 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 45 jours après la réception des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis

  • Vous recevez un permis d’environnement dans les 450 jours après l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.
  • Si vous êtes soumis à la réglementation sur les marchés publics, le délai de 450 jours commence à partir de la date à laquelle le comité d’accompagnement accepte le choix définitif du chargé de l’étude d’incidences. 

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ?
Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.

Étapes de la procédure avant la délivrance du permis d’environnement;

  • Un comité d’accompagnement est chargé de suivre la réalisation de l’étude d’incidences. Il fixe les aires géographiques et les alternatives/variantes à étudier dans l’étude d’incidences. Il donne aussi son accord sur votre choix de bureau agréé pour réaliser cette étude d’incidences. Le comité a 15 jours pour rendre sa décision sur ces différents points.
    Le délai pour réaliser une étude d’incidences est généralement de 6 mois.

  • Le comité d’accompagnement clôture l’étude d’incidences dans les 30 jours de la réception du projet de rapport final, s’il estime que l’étude est complète. Dans le cas contraire, le chargé d’étude devra compléter l’étude comme demandé par le comité et soumettre un nouveau projet de rapport final.

    • L’étude d’incidences est incomplète ?
      Vous disposez alors du délai fixé par le comité d’accompagnement pour compléter l’étude et rendre votre projet compatible avec les remarques du Comité d’accompagnement.

  • Vous modifiez votre projet suite aux conclusions de l’étude d’incidences ?
    Vous devez avertir Bruxelles Environnement de votre volonté de modifier le projet dans les 15 jours de la notification de la clôture de l’étude d’incidences. Si vous ne respectez pas ce délai, vous êtes présumé maintenir votre demande.

    Vous devez transmettre les modifications dans les 6 mois qui suivent la notification de la clôture de l’étude d’incidences.
    Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande ne sera plus valable.

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • En cas de modification de la demande de permis suite à l’étude d’incidences, le délai est suspendu (si le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande dans les 15 jours de la notification de la clôture de l’étude d’incidences) à partir de la date où le demandeur notifie son souhait de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications. Le demandeur a 6 mois à partir de la notification de la clôture de l’étude d’incidences pour envoyer les modifications.

 

Visite des installations

Oui

Dans la plupart des cas

Enquête publique

Oui

Bruxelles Environnement se charge  de soumettre votre demande à l'enquête publique qui durera 30 jours.

Commission de concertation

Oui

15 jours maximum après la fin de l'enquête publique

 

 

 

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Permis d'environnement temporaire

Permis  d’environnement temporaire 

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

pour un permis de classe 2 non « public »

ou

Bruxelles Environnement classes pour un permis de classe 1A, 1B, 1D ou de classe 2 « public » si :

  • le demandeur est public
  • l’activité concerne des actes et travaux d’utilité publique
  • l’activité concerne un bien classé)

 

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 10 jours après la réception par la commune des documents manquants.

 

Délai pour la décision relative à votre demande de permis

Vous recevez une décision dans les 30 jours suivant l’accusé de réception de dossier complet.


Vous n’avez pas reçu de décision dans les 30 jours ?
Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.

Vous pouvez alors introduire un recours.

 

Enquête publique

Non

Commission de concertation

Non

Visite des installations

Oui

Dans la plupart des cas

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

Le comité d'accompagnement

Vous avez introduit votre demande de permis de classe 1A ?  Bruxelles Environnement réunit alors un comité d’accompagnement qui est chargé de suivre la réalisation de l’étude d’incidences relative à votre projet.

Le rôle du comité d’accompagnement ?

Le contenu du cahier des charges de l’étude d’incidences est fixé par la Gouvernement.

Ensuite, concrètement, le comité d’accompagnement :

  • décide des chapitres du cahier des charges à étudier en fonction des spécificités du projet ;
  • fixe les aires géographiques et les alternatives ou variantes à étudier dans l’étude d’incidences ;
  • fixe le délai de réalisation de l’étude d’incidences, en général 6 mois ;
  • approuve ou non le choix du bureau d’études chargé de l’étude d’incidences ;
  • est l’interlocuteur du bureau d’études agréé qui doit l’informer régulièrement de l’avancement de l’étude d’incidences et répondre à ses observations ;
  • vérifie si l’étude d’incidences est complète et conforme au cahier des charges ;
  • clôture l’étude d’incidences quand elle est complète et conforme ;
  • vous avertit de ses décisions.

Qui fait partie du comité d’accompagnement ?

Le comité comprend au moins :

  • un représentant de chaque commune concernée par le projet,
  • un représentant de Bruxelles Environnement,
  • un représentant de Bruxelles Mobilité,
  • un représentant de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

Dans quel délai le comité doit-il vous répondre ?

Délai de réponse du comité d’accompagnement

Pour quelle action ?

15 jours à partir de l’avis de réception de votre dossier complet

Pour :

  • fixer dans le cahier des charges les chapitres à étudier pour l’étude d’incidences
  •  fixer les aires géographiques et les alternatives ou variantes à étudier dans l’étude d’incidences 
  • fixer le délai de réalisation de l’étude d’incidences
  • approuver ou non votre choix du bureau d’études.

Remarque : si le projet est soumis à la législation sur les marchés publics, le choix du bureau d’études sera approuvé ultérieurement

30 jours à partir de la transmission de l’étude d’incidences par le chargé d’étude

Pour vous informer si l’étude d’incidences est conforme au cahier des charges ou si elle doit être complétée.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai, contactez Bruxelles Environnement pour savoir où en est votre dossier.

Si vous contestez la décision du comité d’accompagnement, contactez également Bruxelles Environnement. Vous pouvez aussi transmettre votre dossier au Gouvernement.

Et ensuite ?

L'enquête publique

Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 2, 1B ou 1A, mixte ou non, la commune soumet votre projet à une enquête publique. L’enquête publique n’est pas nécessaire si votre demande concerne :

  • une installation temporaire ;
  • une prolongation de permis d’environnement qui ne modifie pas les incidences sur le voisinage ;
  • une déclaration de classe 3 ou 1C ;
  • un permis d’environnement de classe 1D.

Pourquoi une enquête publique ?

Pour informer les habitants du voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans leur quartier et leur donner la possibilité de réagir.

Si les habitants émettent des observations, celles-ci sont analysées et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte. Quand une commission de concertation doit se réunir, elle remet un avis consultatif à Bruxelles Environnement qui en tiendra compte pour fixer les conditions d’exploitation du site.

Si vous avez un avis à émettre, vous pouvez, vous aussi, participer à ces réunions et y exprimer votre point de vue. Seule condition : le demander, oralement ou par écrit, lors de l’enquête publique.

Combien de temps dure l’enquête publique ?

Type de permis Durée de l'enquête publique
Permis de classe 1B et 1A 30 jours
Permis de classe 2 15 jours

Une condition : au moins la moitié de l’enquête publique doit se situer en dehors des vacances scolaires.

Qui organise et annonce l’enquête publique ?

La commune se charge de placer l’avis d’enquête publique aux valves communales et les affiches rouges d’avis d’enquête publique aux abords des installations. Vous pouvez aussi consulter le site Internet de votre commune pour connaître les enquêtes publiques organisées.

Le public peut consulter les documents soumis à l’enquête publique, pendant la durée de cette enquête à la maison communale de chacune des communes concernées.

L’affiche de l’enquête publique 

Le texte repris sur l’affiche de l’avis d’enquête :

  • décrit le type de travaux envisagés ;
  • donne les coordonnées du service auprès duquel vous pourrez vous renseigner, consulter le dossier de la demande de permis, émettre vos remarques ou même vous opposer à l’implantation d’un établissement contenant des  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  ;
  • précise le délai dont vous disposez pour exercer vos droits.  

La commission de concertation

gettyimages-1188899957 © gettyimages

Pour respecter les règles de distanciation sociale, les communes ont aménagé le déroulement des commissions de concertation. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
  • Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
  • Le nombre de personnes accompagnant et représentant le demandeur est limité à deux.
  • La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence.
  • Le délai dont dispose la commission de concertation pour rendre son avis a été prolongé de 45 jours.

Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 1B ou 1A, une commission de concertation se réunit 15 jours maximum après la fin de l’enquête publique.

Le rôle de la commission de concertation ?

Il y a une commission de concertation dans chaque commune de la Région. Elle est un organe consultatif qui remet son avis à la suite d’une réunion de concertation entre le demandeur du permis d’environnement, les riverains et différents acteurs administratifs.
La commission délibère à huis clos et rend son avis motivé.
L’avis de la commission de concertation est analysé et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte.

Qui fait partie de la commission de concertation ?

La commission regroupe :

  • Bruxelles Environnement et  Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;
  • Perspective.brussels et Bruxelles Mobilité lorsqu'il s'agit d'une commission relative à un PPAS;
  • 3 représentants de la commune;
  • le demandeur du permis éventuellement accompagné de son architecte;
  • les riverains concernés par la demande.

Dans quel délai la commission doit-elle rendre son avis ?

La commission a 45 jours pour rendre son avis à partir de la fin de l’enquête publique.
Si elle ne le fait pas, Bruxelles Environnement peut continuer la procédure et ne devra pas tenir compte de l’avis émis hors de ce délai.

La décision d’octroi ou de refus: délais

Une fois que vous avez reçu l’accusé de réception de votre dossier complet, l’autorité compétente a un délai pour rendre sa décision d’octroi ou de refus de permis d’environnement. Ce délai dépend de la classe du permis demandé. Le délai de base peut être prolongé dans certains cas particuliers, par exemple, si la procédure demande de consulter des instances, si la demande est modifiée ou nécessite aussi un permis d’urbanisme.

Pour prendre sa décision, l’autorité compétente analyse entre autres :

  • les meilleures techniques possibles pour réduire les émissions de CO2 ,les nuisances et les risques liés à l’installation ;
  • les relations possibles entre l’installation envisagée et les installations existantes ;
  • les dispositions prises pour prévenir le bruit, réduire et gérer les déchets ;
  • les avis des personnes et services consultés, y compris dans le cadre d’une enquête publique ;
  • la capacité de l’exploitant à surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3)., dans certains casPour les sites d'exploitation tenus de restituer des quotas d'émission de gaz à effet de serre: ordonnance du 31/01/2008 art.12,§3 ;
  • l’évaluation des incidences négatives pour les installations de classe 1A et 1B, particulièrement celles qui sont proches d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou forestière ;
  • les documents relatifs à des infractions qui engagent la responsabilité du demandeur en matière d’environnement.

Dans quel délai l’autorité compétente doit-elle donner sa décision ?

Consultez le tableau ci-dessous pour connaitre les délais de base et supplémentaires en fonction de la classe du permis d’environnement.

Pour toute les classes de permis, lorsque les plans sont modifiés en cours d’instruction, votre demande est susceptible d’être à nouveau soumise aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité, … Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.

Type de permis demandé

Autorité compétente

Délai dans lequel l’autorité compétente donne sa décision d’octroi ou de refus

Déclaration de classe 3

Administration communale

L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.

  • 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre déclaration.
  • Si votre dossier n’était pas complet, 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Déclaration de classe 1C

Bruxelles Environnement

L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.

  • 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre déclaration.
  • Si votre dossier n’était pas complet, 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre.
En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Permis de classe 1D

Bruxelles Environnement

30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet 
 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus.

Vous pouvez alors introduire un recours.

 

Permis de classe 2

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement si  « permis public » :

  • le demandeur est public
  • l’activité concerne une installation d’utilité publique
  • l’activité concerne un bien classé.

60 jours après l’accusé de réception de dossier complet

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • Dans le cas d’une demande traitée par l’administration communale, si votre projet exige aussi un permis d’urbanisme et si l’enquête publique relative au permis d’urbanisme n’a pas commencé en même temps que celle du permis d’environnement, le délai est suspendu en attendant les résultats de l’enquête publique sur la demande de permis d’urbanisme.

 

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. 

Permis de classe 1B

Bruxelles Environnement

  • 160 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai de 160 jours commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
 

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.

Permis de classe 1A

Bruxelles Environnement

  • 450 jours après l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.
  • Si vous êtes soumis à la réglementation sur les marchés publics, le délai de 450 jours commence à partir de la date à laquelle le comité d’accompagnement accepte le choix définitif du chargé de l’étude d’incidences.

 

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • Si, pour des raisons exceptionnelles, la durée de l’étude d’incidences dépasse 6 mois, le délai de 450 jours est prolongé du même nombre de jours que celui que le comité d’accompagnement ou le gouvernement a fixé comme durée complémentaire d’étude.
  • En cas de modification du projet, le délai est suspendu à partir de la date à laquelle le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications.

 

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ?
Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.
Vous pouvez alors introduire un recours. 

Permis d’environnement temporaire

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement :

  • Classe 2 « permis public »
  • Classe 1B
  • Classe 1A

 

30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet 

 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.

Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus.

Vous pouvez alors introduire un recours. 

Contact

Besoin d’aide ?

L’administration communale si votre demande concerne un permis de classe 2 ou 3 ;
hub.brussels, l’agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise, si votre demande concerne une entreprise ou une école ;
Bruxelles Environnement dans les autres cas à permit@environnement.brussels.

Liens utiles

  • Permis mixte
  • Contester un permis
  • Dès le permis en main
  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

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Sommaire

  • Déclaration de classe 3
  • Déclaration de classe 1C
  • Permis d'environnement de classe 1D
  • Permis d'environnement de classe 2
  • Permis d'environnement de classe 1B
  • Permis d'environnement de classe 1A
  • Permis d'environnement temporaire
  • Le comité d'accompagnement
  • L'enquête publique
  • La commission de concertation
  • La décision d’octroi ou de refus: délais

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