Permis d'environnement de classe 2

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement si :

• le demandeur est public
• l’activité concerne un bien d’utilité publique
• l’activité concerne un bien classé.

Délai pour recevoir l’accusé de réception

• Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.

• Si vous avez dû le compléter, comptez 20 jours après la réception  des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis
Vous recevez une décision dans les 60 jours après l’accusé de réception de dossier complet : soit un permis d’environnement, soit un refus.
 

Vous ne recevez pas de réponse dans les 60 jours ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.
 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations 

• Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
• Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
• Obligation d’affichage ?
• Conditions d’exploiter ?
• Documents après le permis ?
• Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?