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Permis d'environnement de classe 2

 

Permis d'environnement de classe 2

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement si :

  • le demandeur est public
  • l’activité concerne un bien d’utilité publique
  • l’activité concerne un bien classé.

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 20 jours après la réception  des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis
Vous recevez une décision dans les 60 jours après l’accusé de réception de dossier complet : soit un permis d’environnement, soit un refus.
 

Vous ne recevez pas de réponse dans les 60 jours ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.
 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

 

Visite des installations

Oui pour la plupart des dossiers

Enquête publique

Oui

L’administration communale ou Bruxelles Environnement se charge de soumettre votre demande à l'enquête publique qui durera 15 jours.

Commission de concertation

Non

 

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations 

  • Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :
  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

 

Date de mise à jour: 09/09/2019