Quelles sont les législations sol en vigueur ?

Plusieurs textes législatifs concernant le sol sont d’application en Région de Bruxelles-Capitale. L’Ordonnance sol en est le document principal, mais plusieurs arrêtés la complètent et la précisent sur certains aspects spécifiques. Cette pluralité de textes est liée à leur évolution dans le temps (certains arrêtés actualisent d’autres arrêtés plus anciens), mais aussi à l’apparition de nouvelles thématique dans la gestion des sols (mise en place de primes, …).

Pour chacune de ces législations, le lien renvoie vers la version consolidée lorsqu’elle est disponible. Lorsque ce n’est pas le cas, le lien renvoie le site du Moniteur belge

1. La base de la législation sol : l’Ordonnance sol

• L’ordonnance du 05/03/2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle a été modifiée à plusieurs reprises (notamment par l’ordonnance du 23/06/2017 (MB. 13/07/2017)).  

L’Ordonnance sol vise : « à prévenir l’apparition de la pollution du sol, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les études du sol permettant d’établir l’existence d’une pollution et à déterminer les modalités de l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.  des sols pollués ou de leur gestion et ce, en vue de garantir la suppression, le contrôle, l’endiguement ou la réduction de la pollution du sol ».

2. En complément : plusieurs arrêtés d’exécution

a. Listes des activités à risques susceptibles de causer une pollution du sol

• L'arrêté du 17/12/2009 fixant la liste des activités à risque (MB. 08/01/2010)

Sur base des données existantes à Bruxelles Environnement récoltées sur une période limitée (< 5 ans) et à l’OVAM (en Flandre) sur une période de 15 ans, l’ancienne liste datant de 2005 a été modifiée et réduite. Cet arrêté de base a fait l’objet de modifications à plusieurs reprises, dont voici les plus importantes :

• L'arrêté du 16/07/2015 modifiant l'arrêté du 17/12/2009 fixant la liste des activités à risque (MB. 10/08/2015)

Cette adaptation a été faite sur base d’une analyse approfondie des procédés industriels et de l’expérience de Bruxelles Environnement acquise depuis 2004. Il a ainsi été procédé au retrait de certaines rubriques non représentées à Bruxelles et des rubriques ou sous-rubriques pour lesquelles le risque intrinsèque de pollution du sol est très faible (par exemple les imprimeries jusqu’à 20 kW et les dépôts d’essence jusqu’à 500 litres).

En outre, dans les cas où la qualification d’activité à risque dépend de la dangerosité des produits utilisés ou stockés, l’interprétation devient plus facile puisque qu’il suffit se référer aux indications de risque obligatoirement présentes sur les emballages en vertu du règlement européen sur l’emballage et l’étiquetage des produits.

• L'arrêté du 03/09/2020 modifiant l'arrêté du 17/12/2009 fixant la liste des activités à risque tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 (MB. 09/10/2020)

Cette adaptation fait suite à la modification de l’Ordonnance Permis d’environnement et de la liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. qui est entrée en vigueur le 20 avril 2019. Seule la liste des activités à risque a été modifiée, le texte de l’arrêté reste inchangé. Les changements sont principalement des simplifications, des modernisations et des modifications d’intitulé qui n’entrainent pas de changement de fond sur ce qui est ou pas une activité à risque. Cette version tient compte également de modifications de la législation sur la gestion des déchets.

b. Actes à caractère familial concernant des terrains ou bâtiments inscrits à l’inventaire de l’état du sol

• L'arrêté du 16/07/2015 relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 05/03/2009 (MB. 31/07/2015)

Depuis le 31/7/2015, le nouvel arrêté sur les actes à caractère familial a été publié. Cet arrêté liste un nombre d’actes de transferts qui dorénavant sont exclus de la définition d’« aliénation de droit réel ». Concrètement ceci implique que pour ces actes, aucune reconnaissance de l’état du sol n’est plus nécessaire lorsque l’acte en question concerne un bien immobilier qui est inscrit dans la catégorie 0 (ou superposée à 0) de l’inventaire de l’état du sol.

L’arrêté apporte donc une procédure assouplie pour les actes de nature familiale comme par exemple le partage d’un bien immobilier pendant le mariage ou après le divorce, l’apport d’un bien immobilier en communauté, le partage d’un bien immobilier entre ayants-droit d’un héritage et la donation d’un bien immobilier.

c. Etude et traitement des pollutions du sol

1. Normes fixes

• L'arrêté du 29/03/2018 fixant les normes d'assainissement et les normes d'intervention (M.B. 02/05/2018)

L’ordonnance « Sol » prévoit désormais deux types de normes fixes : normes d’intervention et normes d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.

Les normes d’intervention sont des concentrations en polluants du sol et de l’eau souterraine au-delà desquelles les risques pour la santé humaine et/ou pour l’environnement sont considérés comme non négligeables et un traitement de la pollution est requis. Concrètement, ce sont des normes au-delà desquelles une étude détaillée doit être effectuée.

Les normes d’assainissement sont des concentrations en polluants du sol et de l’eau souterraine sous lesquelles les risques pour la santé humaine et pour l’environnement sont considérés comme nuls, et qui permettent au sol de remplir toutes les fonctions.
Concrètement, ce sont des normes au-delà desquelles une étude détaillée doit être effectuée lorsqu’un sol respectait (ou était censé respecter) les normes d’assainissement et ce sont également ces normes qui doivent être atteintes en cas d’assainissement.

2. Contenu type des études et travaux à mener

• L’arrêté du 29/03/2018 fixant le contenu type des reconnaissances de l’état du sol et des études détaillées (M.B. 02/05/2018)

Afin d’harmoniser la structure des rapports de reconnaissances de l’état du sol et d’études détaillées, un canevas type a été mis en place. Ceci dans le but d’aider les experts en pollution du sol dans leur travail de rédaction. En plus du canevas type, une stratégie d’exécution des reconnaissances et des études détaillées a été développée. Celle-ci consiste entre autre en l’instauration de règles claires et transparentes en matière de calcul du nombre de forages/piézomètres et d’analyses à réaliser afin que les titulaires d’obligations puissent avoir à l’avance une idée de l’ampleur des travaux à réaliser et donc des coûts de ces travaux.

• L’arrêté du 29/03/2018 fixant le contenu type des projets d’assainissement, des projets de gestion du risque et des traitements de durée limitée (M.B.02/05/2018)

Il s’agit d’une part de fournir un canevas précis aux experts en pollution du sol pour la réalisation du projet d’assainissement et de gestion du risque, pour éviter que chaque expert développe sa propre approche d’élaboration de tels projets qui pourrait créer de gros écarts au niveau des coûts nécessaires aux travaux. D’autre part, les modalités de déclaration et d’affichage du traitement de durée limitée permettent de contrôler le respect des conditions de l’ordonnance et des codes de bonne pratique pour l’exécution de ces traitements spécifiques.

3. Experts en pollution du sol et entrepreneurs en assainissements du sol

• L’arrêté du 07/10/2021 fixant les conditions d’agréments des experts en pollution du sol et d’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol (MB. 19/11/2021).

Cet arrêté a été adopté pour déterminer les conditions d’agrément des « experts en pollution du sol » et d’enregistrement des « entrepreneurs en assainissement du sol »

d. Attestation du sol

• L’arrêté du 16/02/2017 relatif à l’attestation du sol (MB. 20/03/2017)

Cet arrêté a pour but de fixer les modalités de demande, de délivrance et de rétribution des attestations du sol. L’arrêté prévoit également un contenu type des attestations du sol.    

e. Octroi de primes

• L’arrêté du 12/07/2018 relatif à l’octroi de primes pour la réalisation d’études de sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol (MB. 06/08/2018)

Bruxelles Environnement peut octroyer sous certaines conditions des primes pour la réalisation d’études de sol et de travaux de traitement des pollutions orphelines.

f. Arrêté spécifique

• L' Arrêté du 21/01/1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’exploiter des stations service

Ce texte est un arrêté d’exécution de l’ordonnance relative aux permis d’environnement, cependant nous le mentionnons ici car il fixe les obligations d’études et de traitement des pollutions de sol qu’on dû remplir toutes les stations-service exploitées comme point de vente au public préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sol. Il prévoit également les mesures préventives des pollutions du sol que doivent respecter toutes les stations-service, publiques comme privées.