Un call center 'attestations du sol' pour les notaires et le secteur immobilier

L’attestation du sol reprend les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relatives à une parcelle mais aussi les obligations et les titulaires d'obligations en matière de gestion de sol. En Région bruxelloise, ce document légal est indispensable pour vendre un bien immobilier.
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Toute personne qui achète un terrain ou qui reprend une activité à risque a le droit de connaitre l’état du sol de la parcelle et sa catégorie de niveau de pollution, et ce, avant de s’y installer. Est-il pollué, traité, en cours de traitement ? C’est le vendeur qui doit remettre l’attestation du sol à l’acheteur ou le cédant d’un permis en cas de reprise. Une des façons d’obtenir cette attestation est d’en faire la demande à son notaire ou son agence immobilière.

Un call center dédié aux notaires et au secteur immobilier

Pour répondre aux questions en lien avec les attestations du sol, les obligations en matière de réalisation d’étude de sol et les différentes dispenses afférentes, Bruxelles Environnement a mis sur pied un call center spécialement dédié au secteur immobilier bruxellois. Il existe en effet des règles spécifiques qui sont d’application selon la Région dans laquelle est situé le bien. Les notaires et les agences immobilières passent par la plateforme BRUSOIL pour recevoir cette attestation.

Bon à savoir

Les questions relatives aux attestations du sol sont soit d’ordre général, légal ou portent sur des aspects techniques liés à la plateforme BRUSOIL. Voici quelques exemples :

  • La vente peut-elle avoir lieu sur base de la catégorie de niveau de pollution de la parcelle ?
  • Comment interpréter la catégorie ?
  • Pourquoi ma demande de dispense pour une copropriété a-t-elle été refusée ?
  • Comment faire pour demander une attestation sur une parcelle non cadastrée ?
  • Comment faire pour annuler une demande attestation ?
  • Puis-je passer mon acte sans réalisation d'étude de sol ?
  • Quand a-t-on droit à une dispense de réaliser une étude de sol ?
  • Est-ce que je peux passer mon acte moyennant une garantie financière pour la réalisation de l'étude ? Et dans ce cas, comment procéder

Contact

Pour toutes vos questions, contactez le 02 775 79 35, de 10h à 12h tous les jours ouvrables.

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