Système d'échange de quotas d'émission ETS 2 : quelles démarches effectuer ?

Le système ETS 2 s'applique à la « mise à la consommation » des combustibles utilisés pour l'utilisation d'énergie dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et des activités supplémentaires couvertes par l'annexe III de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission. Il entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 et sera pleinement opérationnel le 31 mai 2028. Si votre entreprise est concernée, vous devrez effectuer une série de démarches expliquées ci-dessous.

Quelles obligations dans le nouvel ETS 2 ?

À partir du 1^er janvier 2025, toute entité réglementée dans le cadre de l'ETS 2 doit disposer d'une autorisation d’émettre des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3)..

Pour obtenir cette autorisation, les entités règlementées sont invitées à compléter le formulaire de demande auprès de Bruxelles Environnement (.docx), en vue d’obtenir l’autorisation définitive d’émettre des gaz à effet de serre. Cette autorisation est distincte des permis ou autorisations existants (tels que les permis d’environnement ou les licences de fourniture) et sera évaluée et accordée directement par Bruxelles Environnement. Vous trouverez la procédure détaillée de demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre dans ce document (.docx).

Veuillez noter qu'une autorisation ne peut être accordée sans un plan de surveillance approuvé.

La préparation du plan de surveillance

Afin de surveiller correctement les émissions à partir de 2025, les entités réglementées doivent préparer un plan de surveillance couvrant tous les flux de combustibles. Ce plan devra être approuvé par Bruxelles Environnement. C'est sur cette base que les émissions seront déclarées chaque année.

Les règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions sont définies dans le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration. La Commission européenne, en coopération avec les États membres, a préparé un document d'orientation (.pdf) à destination des entités réglementées. 
Le premier plan de surveillance doit être soumis à Bruxelles Environnement avant le 31 août 2024.

Votre plan de surveillance doit être complété et soumis au plus vite via l’ETS Reporting Tool, disponible à l’adresse suivante : https://ets-reporting.ec.europa.eu. 

Si vous avez besoin d’un premier accès au site de l’ETS Reporting Tool, veuillez envoyer une demande à Bruxelles Environnement à l’adresse ets2@environnement.brussels.

Déclaration et vérification des émissions

À partir de 2025, les entités réglementées doivent surveiller leurs émissions sur la base d'un plan de surveillance approuvé.

Pour le 30 avril 2025, les entités réglementées doivent soumettre rétroactivement leurs émissions historiques pour l'année 2024. Étant donné qu'il n'existe pas encore de plan de surveillance approuvé pour 2024, cette déclaration devra être effectuée sur la base des meilleures estimations. Ces émissions ne doivent pas être vérifiées.

À partir de 2026, chaque entité réglementée devra déclarer les émissions vérifiées de l'année précédente sur la base du plan de surveillance approuvé. La vérification des émissions doit être effectuée par un organisme de vérification externe accrédité. Les preuves de durabilité (le cas échéant) doivent être soumises en même temps que les déclarations d'émissions annuelles (toujours avant le 30 avril).

Cette déclaration se fait via l’outil informatique européen disponible à l’adresse suivante : https://ets-reporting.ec.europa.eu/

Un tutoriel pour vous aider à compléter correctement votre déclaration est désormais disponible dans la section Documents à télécharger.

Enregistrement et restitution des quotas

Compte tenu de la décision des Etats membres de l’Union européenne de reporter d’un an l’application du système ETS 2, ce dernier entre pleinement en vigueur et la mise aux enchères des quotas commence à partir de 2028. Le 31 mai 2029, les quotas doivent être restitués pour la première fois (pour les émissions de 2028). 

Pour restituer des quotas, il est nécessaire de créer un compte de restitution de quotas réglementé (un compte de registre). Ce compte permettra de suivre vos quotas et d'effectuer des transactions, à l'instar d'un compte bancaire. Le registre belge des gaz à effet de serre est géré au niveau fédéral par le SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, qui agit en tant qu'administrateur national des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3). en Belgique. 

Les entités réglementées ne doivent ouvrir leur compte de registre qu’à partir du 1^er juin 2026. Vous trouverez toutes les informations sur la page ETS 2 du registre belge des gaz à effet de serre.

Rapportages supplémentaires pour les entités réglementées

En plus des déclarations d'émissions annuelles régulières, les entités réglementées ont 2 obligations supplémentaires en matière de déclaration :

1. Rapport sur la répercussion des coûts. De 2028 à 2030, avant le 30 avril, un rapport sur la répercussion des coûts de l'ETS 2 sur les consommateurs finaux est requis.
    
2. Rapports d'amélioration. Ces rapports doivent décrire les améliorations apportées au plan de surveillance si le niveau requis n'est pas encore atteint, y compris un calendrier ou des informations sur les raisons pour lesquelles les améliorations ne sont pas possibles. Un rapport d'amélioration doit être soumis tous les 5 ans pour les entités de catégorie A et tous les 3 ans pour les entités de catégorie B, toujours avant le 31 juillet. Une déclaration d'amélioration est également requise en réponse aux recommandations formulées par le vérificateur de la déclaration d'émissions annuelle. Dans ce cas, la déclaration d'amélioration doit être soumise à Bruxelles Environnement pour le 31 juillet de l'année au cours de laquelle la recommandation a été formulée.