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Poursuites pénales ou administratives

Suite à un contrôle des agents de Bruxelles Environnement, de la Commune ou de la Police, vous avez reçu un procès-verbal  constatant une ou plusieurs infractions : vous risquez donc une sanction, pénale ou administrative.

Le procès-verbal d’infraction

Dans le procès-verbal, les agents en charge de la surveillance  détaillent les infractions à la législation environnementale qu’ils ont constatées. Ce document vous est transmis dans les 10 jours ouvrables qui suivent le constat de l’infraction. Il est également adressé au Procureur du Roi qui décide s’il y a lieu d’entamer des poursuites pénales à votre encontre.

En cas de poursuite pénale

Dans les six mois à compter de la date d’envoi du procès-verbal, le Procureur du Roi notifie sa décision d’entamer ou non des poursuites pénales. Si c’est le cas, vous êtes alors convoqué devant le tribunal correctionnel. Vous risquez un emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou une amende allant de 50 à 100.000 €. Que le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre au niveau pénal ne signifie cependant pas que les faits ne sont pas graves et ils peuvent être sanctionnés par une amende administrative alternative.

La poursuite administrative alternative

Si le Procureur du Roi classe l’affaire sans suite ou ne réagit pas dans les 6 mois de l’envoi du procès-verbal, Bruxelles Environnement peut entamer à votre encontre une procédure d’amende administrative alternative à la sanction pénale. Quelle que soit l’infraction, le Code de l’inspection prévoit en effet la possibilité d’infliger une amende administrative alternative d’un montant de 50 à 62.500 €. Les montants peuvent être majorés en cas de cumul des infractions, ou de récidive, jusqu’à un montant plafonné à 125.000 €. 

En savoir plus sur les possibilités de défense dans le cadre de la procédure administrative et sur l’amende administrative alternative.

Date de mise à jour: 17/05/2019
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