Infractions liées à l'environnement et au bien-être des animaux
Tableaux complexes
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Une amende administrative alternative, qu’est-ce que c’est ?
C’est une amende qui sanctionne une infraction en matière d’environnement et de bien-être animal. Elle peut être appliquée uniquement si le Procureur du Roi ne poursuit pas l’affaire.
Les poursuites administratives sont encadrées par une procédure légale. La personne qui encourt une amende administrative alternative reçoit la possibilité de se défendre avant que la décision, infligeant (ou pas) une amende, ne soit prise.
Consulter notre vidéo "AAA-ttention aux infractions !" pour en savoir plus sur les amendes administratives alternatives
Pour en savoir plus consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière de bruit des avions.
Vous êtes en infraction ?
Suite à un contrôle des agents de Bruxelles Environnement, de la Commune ou de la Police, vous avez reçu un procès-verbal constatant une ou plusieurs infractions : vous risquez donc une sanction, pénale ou administrative.
Le procès-verbal d’infraction
Dans le procès-verbal, les agents en charge de la surveillance détaillent les infractions à la législation environnementale qu’ils ont constatées. Ce document vous est transmis dans les 10 jours ouvrables qui suivent le constat de l’infraction. Il est également adressé au Procureur du Roi qui décide s’il y a lieu d’entamer des poursuites pénales à votre encontre.
En cas de poursuite pénale
Dans les six mois à compter de la date d’envoi du procès-verbal, le Procureur du Roi notifie sa décision d’entamer ou non des poursuites pénales. Si c’est le cas, vous êtes alors convoqué devant le tribunal correctionnel. Vous risquez un emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou une amende allant de 50 à 100.000 €. Que le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre au niveau pénal ne signifie cependant pas que les faits ne sont pas gravesLes graves drainantes sont un mélange granulométrique de petite et grande taille permettant de créer des espaces de vide dans la structure et permettre l’infiltration des eaux de pluie. et ils peuvent être sanctionnés par une amende administrative alternative.
La poursuite administrative alternative
Si le Procureur du Roi classe l’affaire sans suite ou ne réagit pas dans les 6 mois de l’envoi du procès-verbal, Bruxelles Environnement peut entamer à votre encontre une procédure d’amende administrative alternative à la sanction pénale. Quelle que soit l’infraction, le Code de l’inspection prévoit en effet la possibilité d’infliger une amende administrative alternative d’un montant de 50 à 62.500 €. Les montants peuvent être majorés en cas de cumul des infractions, ou de récidive, jusqu’à un montant plafonné à 125.000 €.
En savoir plus sur les possibilités de défense dans le cadre de la procédure administrative et sur l’amende administrative alternative.
Vous avez reçu une invitation à vous défendre?
En l’absence de poursuite pénale, Bruxelles Environnement a entamé à votre encontre une procédure d’amende administrative alternative, sur la base du procès-verbal d’infraction, et vous avez reçu une invitation à vous défendre.
Comment faire ?
Avant que le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ne prenne une décision sur votre dossier, vous avez la possibilité de vous exprimer pour, par exemple, contester les faits, expliquer le contexte, préciser des difficultés particulières ou demander un sursis. Bruxelles Environnement vous adresse, à cet effet, un courrier vous invitant à présenter vos moyens de défense.
| Vous pouvez choisir de : | |
|---|---|
| Demander une audition | à l’aide du formulaire à compléter dans les 10 jours ouvrables ; |
| Envoyer une défense écrite | par courrier ou par courriel, dans un délai d’un mois. |
L’accès aux documents et l’assistance
Pour préparer votre défense, vous pouvez avoir accès à tous les documents, y compris le procès-verbal, auprès du gestionnaire de votre dossier de Bruxelles Environnement en adressant votre demande par téléphone, par courrier ou par courriel.
Pour votre défense, vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire.
La décision d’amende administrative alternative
Une fois les délais de défense passés, et vos éventuels arguments de défense intégrés au dossier, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prend une décision qui vous est notifiée par courrier recommandé. Celui-ci reprend tous les éléments de procédure et le détail de l’infraction, explique la décision, précise le montant de l’amende et les modalités de paiement, ainsi que les possibilités de recours.
Comment est calculé le montant de l’amende ? Quels critères sont pris en considération ?
Les amendes administratives alternatives permettent de sanctionner toutes les infractions environnementales et en matière de bien-être animal. Le montant infligé dépend de la gravité de l’infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Le principe est d’être à la fois proportionné et néanmoins dissuasif.
Les critères de calcul
| Le montant de l’amende administrative alternative est influencé par : | |
|---|---|
| La nature des faits | des montants de base sont prévus pour chaque infraction environnementale |
| La gravité des faits | avec une majoration possible en cas de danger pour la santé ou l’environnement |
| Le contexte | dans le cadre d’une activité professionnelle notamment |
| La fréquence et la durée de l’infraction | en cas de récidive dans les trois ans par exemple |
| Les circonstances atténuantes ou aggravantes | selon les actions que vous aurez prises ou pas pour remédier à la situation |
Des amendes effectives, proportionnées et dissuasives
Bruxelles Environnement a fait réaliser des études pour déterminer le montant adéquat des amendes en fonction des thématiques environnementales et des types d’infractions. De nouvelles lignes directrices sont ainsi d’application depuis mai 2017, conduisant à une augmentation du montant moyen des amendes, de l’ordre de 2.000 €. Le montant d’une amende administrative peut aller jusqu’à 62.500 €. En cas de récidive dans les trois ans à compter d’une condamnation pénale ou d’une amende définitive, ce montant maximal peut être porté à 125.000 €. Et si les faits concernent plusieurs infractions, les montants pour chaque infraction peuvent s’additionner, avec un plafond de 125.000 €.
Le sursis
Dans le cadre de votre défense, vous avez la possibilité de demander un sursis au fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement.
Un sursis peut vous être accordé si vous n’avez pas reçu d’amende administrative ou de sanction pénale pour une autre infraction, dans les cinq dernières années. Les demandes de sursis sont appréciées au cas par cas par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement. Celui-ci tient compte, entre autres, de la nature des faits, de leur gravité et des mesures prises ou pas pour remédier à la situation.
Si un sursis vous est accordé, cela signifie que vous ne devrez pas payer l’amende administrative si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pouvant conduire à une amende administrative ou une sanction pénale, pendant un délai de trois ans. Si vous commettez une nouvelle infraction pendant ce délai d’épreuve de 3 ans, le sursis sera automatiquement révoqué et vous devrez non seulement payer l’amende qui faisait l’objet du sursis mais aussi l’amende infligée pour la nouvelle infraction.
L’astreinte
Dans certains cas, par exemple quand la situation est particulièrement grave ou urgente, des actions complémentaires s’imposent. L’amende administrative peut alors être combinée à une astreinte : l’obligation de prendre des mesures pour mettre fin à l’infraction dans un délai déterminé, sous peine de devoir payer un montant supplémentaire. Son montant est plafonné à 62.500 €. Si vous mettez en œuvre les actions demandées dans le délai prévu, le montant de l’astreinte ne vous sera pas réclamé. Si, au contraire, la situation n’a pas été modifiée et le délai est dépassé, vous devrez payer le montant de l’astreinte en plus de l’amende.
Pour en savoir plus consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière de bruit des avions.
Comment contester une décision d’amende ?
Dans le cadre d’une procédure d’amende administrative alternative, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours.
Auprès du Collège d’environnement
Autorité bruxelloise administrative, le Collège d’environnement peut reconsidérer l’amende administrative alternative et l’astreinte éventuelle : les confirmer, revoir leur montant ou les annuler. Toutes les informations concernant les modalités de recours auprès du Collège d’environnement sont précisées dans le courrier de décision de l’amende administrative alternative.
Vous avez 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour introduire votre recours qui doit obligatoirement être adressé par recommandé au :
Collège d’environnement
Bâtiment Arcadia,
Mont des Arts, 10-13,
B - 1000 Bruxelles
Si vous souhaitez être entendu dans le cadre de votre recours, vous devez le mentionner dans votre demande. Le Collège d’environnement vous convoquera alors à une audience, ainsi que des représentants de Bruxelles Environnement.
Auprès du Conseil d’Etat
Si le Collège d’environnement confirme l’amende administrative, vous pouvez contester cette décision devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours suivant la notification de la décision en adressant un recours au :
Conseil d’Etat
Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
www.raadvst-consetat.be
Comment payer l'amende ? Quel risque si l’infraction n’est pas régularisée ?
Les amendes administratives alternatives permettent de sanctionner toutes les infractions constatées. Leur montant varie de 50 à 62.500 €, voire 125.000 € en cas d’infractions cumulées. Payer l’amende met fin à la procédure à votre encontre. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour ne plus être en infraction, vous risquez cependant une nouvelle procédure et une sanction plus lourde, pour cause de récidive.
Comment payer ?
Une fois que la décision concernant une amende administrative alternative vous a été notifiée, vous devez la payer dans les 30 jours. Le numéro de compte sur lequel faire le versement, ainsi que la communication, sont précisés dans le courrier de décision.
En cas de retard de paiement
Si l’amende n’est pas payée dans le délai de 30 jours, Bruxelles Environnement vous adresse par courrier une mise en demeure de payer. Si le paiement n’a toujours pas lieu après ce dernier délai, Bruxelles Environnement transfère le dossier à Bruxelles Fiscalité qui procède au recouvrement du montant par huissier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires.
En cas de difficulté de paiement
Si vous avez des difficultés pour payer le montant de l’amende, contactez la personne de référence de votre dossier à Bruxelles Environnement, pour convenir ensemble d’un plan d’étalement. Aucun paiement par mensualité ne peut se faire sans un accord préalable écrit de Bruxelles Environnement.
En cas de recours
Si vous contestez l’amende auprès du Collège d’environnement, Bruxelles Environnement ne réclamera pas le montant dû avant que le Collège d’environnement n’ait pris une décision.
En cas de non-paiement
Tant que l’amende administrative n’est pas entièrement payée, le Procureur du Roi peut décider de reprendre la main. Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement pour les faits qui vous sont reprochés dans le procès-verbal à l’origine de la procédure d’amende administrative. Votre dossier est également transféré à Bruxelles Fiscalité qui gère la procédure de récupération forcée du montant de l’amende par huissier. Vous vous exposez donc aussi à des frais supplémentaires.
Si l’infraction persiste
L’amende administrative alternative est décidée sur la base des faits constatés dans le procès-verbal. Si vous payez l’amende sans modifier la situation d’infraction, vous pouvez faire l’objet d’un nouveau procès-verbal qui fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle procédure. Vous risquez donc, non seulement de vous voir infliger une nouvelle amende, mais aussi que le montant soit plus élevé pour cause de récidive constatée dans les trois ans.
Procédure en bref pour l’environnement et le bien-être animal
Vous vous demandez comment est contrôlé le respect de la législation environnementale ? Vous avez reçu un avertissement, une mise en demeure ou un procès-verbal d’infraction et vous vous interrogez sur la suite ? Le Code de l’inspection définit la procédure de contrôle et de sanction en cas d’infractions à la législation environnementale régionale.
Le contrôle
En cas d’infraction
Compte tenu de la particularité des infractions, la procédure et les délais ont été développés spécifiquement dans le cas des infractions liées au bruit des avions.