Captages permanents d’eau souterraine

Les captages permanents d’eaux souterraines sont soumis à un permis d’environnement, dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le forage et le captage d’eau peuvent en effet avoir un impact sur l’environnement, en provoquant notamment des pollutions des sols et des eaux souterraines ou un assèchement. Ce guide vous aide à comprendre clairement vos obligations et à exploiter votre installation en toute conformité.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par les conditions du permis d’environnement si vous effectuez des captages permanents d’eau souterraine destinés à :    

• la consommation humaine 
• l’alimentation humaine en eau potable
• la fabrication de denrées alimentaires
• l’alimentation des bassins de natation, des piscines publiques ou des installations publiques de bain et douches
• d’autres fins que la consommation ou l’alimentation humaine : car-wash, salon-lavoir, refroidissement, arrosage, etc. 

Respecter les conditions du permis d’environnement : une obligation légale

Votre activité fait partie d’une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumise à un permis d’environnement ? Vous devez, dans ce cas, respecter ces conditions spécifiques pour le captage d’eau souterraine, comme expliqué dans le tableau ci-dessous (rubrique 62.3 et 222).

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation, peine de prison).   

Pourquoi ces conditions ? 

 Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif d’assurer : 

• la protection qualitative et quantitative des ressources en eau souterraine
• la protection des écosystèmes dépendant des eaux souterraines
• la stabilité des infrastructures et des édifices qui se trouvent à proximité de la prise d’eau. 

Pour répertorier tous les captages permanents d’eau souterraine en Région bruxelloise, Bruxelles Environnement : 

• tient un registre de tous les captages et 
• établit une carte reprenant tous les points de captage d’eau souterraine et les volumes pompés annuellement par point.

Demander une autorisation : les étapes à suivre

Avant d’exploiter un captage d’eau souterraine, vous devez vérifier si une autorisation est requise, compléter les formulaires adéquats et introduire un dossier complet dans les délais prévus :

1. Avez-vous besoin d’une autorisation préalable ?
2. Demander une autorisation
3. Comment et où introduire votre dossier ? Et quels sont les délais pour obtenir une décision ?

1. Avez-vous besoin d’une autorisation préalable ?

Oui, pour tout captage permanent d’eau souterraine, il est toujours obligatoire d’obtenir :

• un permis d’environnement de classe 1D pour les captages d’un débit ≤ 500 m³ /an
• un permis d’environnement de classe 2 pour les captages d’un débit > 500 m³ /an ou ≤ 30 000 m³ /an
• un permis d’environnement de classe 1B pour les captages d’un débit > 30 000 m³ /an et ≤ 20 000 m³ /jour un permis d’environnement de classe 1A pour les captages d’un débit > 20 000 m³ /jour.

2. Demander une autorisation

Avant la mise en place d’un nouveau projet de captage d’eau souterraine, vous devez demander une autorisation. Assurez-vous d’abord de l’absence de pollution sur la parcelle envisagée, en consultant l’inventaire de l’état du sol.
Si le sol est répertorié en catégorie 3(+0) ou 4(+0) et pour assurer la faisabilité de votre projet, vous devez :

• Faire établir un rapport qui évalue l’impact potentiel du captage en projet sur la pollution du sol par un expert, une experte en pollution du sol agréé par la Région de Bruxelles-Capitale.
• Introduire une demande d’avis à Bruxelles Environnement.
• Joindre le rapport de l’expert à votre demande d’avis.

Ensuite, pour introduire votre dossier, consultez la procédure au point 3. Comment et où introduire votre dossier ?

Veillez à joindre tous les documents requis afin de faciliter le traitement de votre dossier.

Dans certains cas, en cours d’analyse du dossier, nous pouvons également demander l’avis de n’importe quelle personne physique ou morale si nous l’estimons nécessaire. Par exemple,

• Infrabel, si votre captage est proche d’un ouvrage ferroviaire.
• Vivaqua, si votre chantier se trouve en zone de protection de captage d’eau.
• La STIB, si votre captage se situe près d’infrastructures de transports publics.

3. Comment et où introduire votre dossier ? Et quels sont les délais pour obtenir une décision ?

Pour faire parvenir votre dossier à l’autorité compétente, vous pouvez l’envoyer une fois complet :

• Par voie électronique sur le portail MyPermit Environnement : c’est la procédure la plus simple et la plus rapide ! Le formulaire dynamique vous guide à chaque étape de votre demande de permis en fonction de votre cas particulier.
   
• Par voie postale si vous ne pouvez ou ne voulez pas introduire votre demande avec MyPermit Environnement. Vous devez alors télécharger, compléter, signer ce formulaire et le renvoyer avec tous les documents requis à :
   

  Site de Tour & Taxis
  Division Autorisations et Partenariats
  Bruxelles Environnement
  Avenue du Port 86C/3000
  B-1000 Bruxelles

Les étapes et les délais de procédure

Pour connaitre les étapes et les délais de procédure après l’introduction de votre dossier de classe 1D, 2 , 1A ou 1B, consultez : 

• Permis d’environnement de classe 1D
• Permis d’environnement de classe 2
• Permis d’environnement de classe 1B
• Permis d’environnement de classe 1A

Exploiter un captage : les conditions

Les conditions d’exploitation encadrent chaque étape du captage permanent, depuis sa mise en place à sa cessation. Elles visent à garantir un fonctionnement sûr, conforme à la législation et adapté tout au long de son exploitation, notamment pour prévenir la pollution des sols et des eaux souterraines, la mise en connexion de différentes nappes phréatiques, ou l’assèchement des nappes.

1. Mise en place du captage permanent
2. Pendant l’exploitation
3. Transformation et modification
4. Cessation d’activité de captage

1. Mise en place du captage permanent :  forage et compteur d’eau

Forage : conception et précautions

• Sont précisés dans votre autorisation en fonction de votre exploitation :
  • le diamètre et la profondeur du forage tubé de la prise d’eau
  • la profondeur de la crépine
  • l’aquifère dans lequel doit s’effectuer la prise d’eau.

Précautions particulières préalables aux opérations de forage

• Assurez-vous de l’absence d’impétrants et d’autres installations au droit des forages conformément à l’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines. Consultez le site du CICC pour obtenir les informations nécessaires.

Précautions particulières pendant les opérations de forage

• Faites réaliser les forages par du personnel expérimenté et compétent.

• Prenez toutes les mesures et précautions pour :
  • Garantir la stabilité des édifices et des infrastructures qui se trouvent à proximité de la prise d’eau. Si nécessaire, faites réaliser une étude de stabilité par un ingénieur, une ingénieure en stabilité.
  • Éviter toute contamination directe ou indirecte des eaux souterraines par des substances polluantes via le puits de captage et les piézomètres éventuels.

Par exemple :

• Utilisez du matériel en bon état de marche et de propreté.
• Utilisez des graisses appropriées pour les tiges de forage.
• Mettez en place de dispositifs de rétention sous tous les matériels susceptibles de relâcher des hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. tels que les groupes électrogènes, les moteurs…
• Prenez les mesures adéquates relatives à l’approvisionnement et au stockage de carburant.Placez une chambre de visite étanche, un tubage surélevé par rapport à la surface du sol.
• Veiller à ce que l’eau ou le mélange aqueux utilisés dans la technique de forage ne contaminent pas le sol ni les eaux souterraines. Utilisez uniquement de l’eau du réseau de distribution ou une eau de qualité équivalente. L’eau utilisée pour les forages doit aussi être recyclée autant que possible en circuit fermé.
• Garantir la stabilité du puits quelle que soit la nature du terrain.
• Limiter le bruit durant les activités de forage.

• Assurez une parfaite isolation des différents aquifères.

• Pour assurer l’isolation des différents aquifères :
  • Placez les crépines directement au regard de l’aquifère sollicité. Elles ne peuvent pas déborder sur les unités hydrogéologiques sus ou sous-jacentes.
  • Placez au regard des crépines un massif filtrant dont la granulométrie est dimensionnée en fonction de l’aquifère sollicité.
  • Utilisez une argileParticules de sol dont la taille est inférieure à 0,002 mm gonflante ou un matériau présentant une conductivité hydraulique équivalente pour combler l’espace annulaire restant.
  • Prévoyez un espace assez large entre le tubage et les unités hydrogéologiques traversées.

• Pour les eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances. : 
  • Recyclez au maximum l’eau utilisée, en circuit fermé, durant les travaux de forage. 
  • Rejetez les eaux usées produites par le forage comme le précise votre autorisation.

• Si vous découvrez une pollution du sol ou des eaux souterraines lors des activités de forage vous devez : 
  • Arrêter les travaux immédiatement.
  • Contacter un expert, une experte en pollution du sol.
  • Déclarer la pollution à l’aide du formulaire adéquat.

Les travaux pourront reprendre uniquement après accord de l’expert, experte en pollution du sol.

• Prévoyez, lors de la construction du dispositif de captage : 
  • L’insertion d’une sonde piézométrique par la mise en place d’un tube « guide sonde » crépiné de petit diamètre placé dans le tubage.  
  • L’installation d’une prise d’eau directement sur la canalisation de pompage qui permette le prélèvement d’échantillons pour évaluer la qualité de l’eau souterraine, en amont de tout traitement de l’eau souterraine. 
  • Des tuyauteries conçues de façon à éviter toute vibration et tout effet de résonance. 
  • Un disconnecteur ou tout autre dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe. 
  • Une installation qui évite toute interférence avec le réseau public de distribution. 

Compteur d’eau

Mise en place et fonctionnement

• Vous devez mettre en place un compteur d’eau conforme à l’arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure.
   
• Tout instrument de mesure fixe est vérifié régulièrement ou passe un contrôle technique statistique.
   
• Entretenez et utilisez le compteur en suivant les instructions du fabricant.
   
• Adaptez le dispositif de comptage des volumes d’eau à chaque type d’eau à mesurer. Son fonctionnement doit tenir compte de la présence éventuelle d’éléments comme des particules, des éléments en solution…
   
• Utilisez un instrument de mesure qui permette de mesurer les volumes d’eau effectivement mesurés dans chaque aquifère.

Mise hors service

• Si vous mettez un instrument de mesure hors service pour n’importe quelle raison, vous devez le remplacer ou le remettre en fonctionnement le plus rapidement possible.
   
• Informez immédiatement l’agent, l’agente qui traite votre dossier de cette mise hors service temporaire par courrier électronique : permit-groundwater@environnement.brussels

• N’oubliez pas de mentionner :
  • la cause de l’arrêt
  • sa durée estimée
  • le nom de la personne responsable que nous pouvons contacter pour plus d’informations
  • la date de remise en service.

2. Pendant l’exploitation : utilisation, précaution, contrôle, débit et rejet des eaux 

Utilisation de l’eau

L’eau captée peut être utilisée pour l’usage précisé dans votre autorisation.

• la consommation humaine
• l’alimentation humaine en eau potable
• la fabrication de denrées alimentaires
• l’alimentation des bassins de natation, des piscines publiques ou des installations publiques de bain et douches
• d’autres fins que la consommation ou l’alimentation humaine : car-wash, salon-lavoir, refroidissement, arrosage, etc.

Mesures de précaution et de contrôle

• Prenez toutes les dispositions pour éviter d’endommager les ouvrages et les piézomètres lors des travaux réalisés à proximité.
   
• Prenez toutes les dispositions pour éviter d’endommager les biens immobiliers, les sources ou les captages qui se trouvent dans la zone d’influence de votre exploitation.
   
• Vérifiez périodiquement que la chambre de visite ne contient pas d’eau en provenance du suintement de la nappe aquifère superficielle, par exemple. Évacuez-la si nécessaire.
   
• L’accès à l’ouvrage est sécurisé. Par exemple, le local est sécurisé, la chambre de visite est sécurisée…
   
• L’accès est réservé uniquement aux personnes autorisées.

Débit

• Le débit maximum journalier global doit respecter le maximum de m³en pointe prévu dans votre autorisation.
   
• Le débit annuel global doit respecter le maximum de m³ en pointe prévu dans votre autorisation.

Registre

L’exploitant doit tenir un registre distinct pour chaque instrument de mesure. Celui-ci doit contenir les informations suivantes :

• le type d’instrument, son numéro d’identification et sa date de mise en service
• les relevés du compteur et leur date :
  • au minimum une fois par an, à la fin de chaque année civile
  • à chaque mise à l’arrêt, retrait, déplacement ou réinstallation de l’instrument
• les dates d’arrêt liées à un incident ou à une mise hors service, ainsi que les causes du problème et les mesures correctrices prises
• les dates d’entretien
• les dates de réétalonnage.

Le registre doit être conservé pendant 5 ans et tenu à la disposition de Bruxelles Environnement sur simple demande.

Rejet des eaux usées

• Si vous rejetez vos eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances. à l’égout public, vous devez participer au coût de l’épuration collective en fonction du volume capté, conformément à l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau.

• Si vous ne pouvez pas rejeter les eaux usées à l’égout public, vous devez respecter les normes de rejet reprises dans votre permis d’environnement, avant de les déverser en eaux de surface ou de les infiltrer dans le sol. Elles passeront au besoin par une station d’épuration individuelle. 

3. Transformation et modification

Avant de modifier votre installation, par exemple en réalisant un nouveau forage ou en changeant les caractéristiques du puits (profondeur, emplacement des crépines…), assurez-vous de respecter la démarche nécessaire :

• Demandez l’autorisation à Bruxelles Environnement et attendez l’autorisation pour agir. 

4. Cessation d’activité de captage

Si vous cessez votre activité de captage :

• Prévenez immédiatement Bruxelles Environnement.
   
• Retirez les pompes, les tuyaux d’amenée d’eau et les câbles électriques.
   
• Faites reboucher par une entreprise spécialisée les puits ou les forages tubés dans toute leur profondeur. Choisissez de l’argileParticules de sol dont la taille est inférieure à 0,002 mm gonflante ou un matériau qui a une conductivité hydraulique équivalente pour garantir une parfaite étanchéité.
   
• Si, après convention avec Bruxelles Environnement, le puits est aménagé et utilisé comme puits d’observation, il doit rester accessible à Bruxelles Environnement.

Documents à transmettre : check-list des notifications

Comme titulaire d’un permis de classe 1D, 2, 1B ou 1A, vous devez notifier les éléments suivants à Bruxelles Environnement, par courrier électronique à l’agent qui traite votre dossier, dans les délais indiqués ci-dessous :