Vous êtes ici

Le certificat de garantie

Les éleveurs occasionnels de chiens (maximum 2 portées par an) n'ont pas à fournir de certificat de garantie lorsqu'ils vendent leurs chiots. Toutefois, en cas de décès du chien, l'acquéreur a droit à un remboursement si la cause est la maladie de Carré, la parvovirose ou l'hépatite contagieuse, et cela sous réserve d'un certificat du vétérinaire qui a diagnostiqué la maladie dans les termes légaux:

  • Maladie de Carré: une période de 10 jours débutant le lendemain de la naissance de l'animal
  • Parvovirose: une période de 10 jours débutant le lendemain de la naissance de l'animal
  • Hépatite contagiosa canis: une période de 6 jours à compter du lendemain de la livraison de l'animal

Pour les ventes professionnelles d'animaux de compagnie (y compris par tous les éleveurs agréés) à partir du 01/01/2021, la garantie légale prévoit une période de garantie de 2 ans. Au cours des six premiers mois suivant la livraison de l'animal, l'acheteur ne doit pas prouver qu’un vice constaté existait au moment de la livraison. La preuve du contraire peut être livrée par le vendeur pendant ce délai de six mois. Dès que le défaut survient, l’acheteur a intérêt à en informer le vendeur par écrit. L'acheteur consultera un vétérinaire et se conformera aux mesures qu'il prescrit. L'acheteur peut demander le remboursement intégral des frais de vétérinaire ou une réduction de prix équitable. En cas de décès de l'animal, une résiliation du contrat aux frais du vendeur peut être demandée devant un tribunal, à condition qu'il soit prouvé que le vendeur est responsable de la cause du décès. En cas de décès, il est conseillé à l’acheteur de faire procéder à une autopsie afin de déterminer la cause du décès.

Veuillez vous référer au modèle de certificat de garantie ici.  

Seuls les tribunaux belges sont compétents en cas de litige. Les possibilités de recours prévues aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil régissent les litiges relatifs aux vices de conformité au contrat.

Date de mise à jour: 18/12/2020