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Devenir un centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles
Quiconque souhaite dispenser (en application du Règlement européen n°307/2008), des formations théoriques & pratiques portant sur la récupération du fluide réfrigérant R134A provenant de systèmes de climatisation pour véhicules automobiles de catégorie M1 & N1, doit être, préalablement agréé.
La catégorie M1 concerne les véhicules affectés au transport de personnes comportant 8+1 places assises au maximum tandis que la catégorie N1 concerne les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur à 3,5 tonnes.
L’ensemble des documents repris ci-dessous décrivent la manière dont peut être obtenue l’agréation ou la manière permettant d’être reconnu par la Région bruxelloise si ce type d’agréation a déjà été obtenue auprès d’une autre région (ex. : Flandre) ou d’un autre pays européen.
Dans le cadre de sa demande d’agréation, l’organisme de formation peut utiliser les matières de formation et d’examen d’ores et déjà approuvées par Bruxelles-Environnement et fournies par l’asbl EDUCAM. Cela n’est cependant pas une obligation.
- Procédure d’obtention d’un agrément comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1) reconnu par la Région de Bruxelles-Capitale - (.pdf)
- Formulaire de demande d’agrément comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1) - (.pdf) – (.docx)
- Formulaire de reconnaissance comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1) - (.pdf) – (.doc)
- Formulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement (.pdf) (.doc)
- Liste du matériel minimal indispensable aux centres de formation en SCV - (.pdf) – (.doc)
- Modèle type pour la communication des résultats des sessions de formations et d’examens - (.xls)
Législation Européenne :
- Règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
- Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Législation bruxelloise :
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (Moniteur Belge du 26 juin 1997), (articles 70 à 78 et article 100).
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014, relatif à l’entretien des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ainsi qu’à la formation des personnes intervenant sur ces systèmes (Moniteur Belge du 4 juin 2014).
Division Autorisations & Partenariats
Avenue du Port 86 C à 1000 Bruxelles
Madame Magalie Tomas Millan
Par téléphone :02/563.41.53 - Fax : 02/775.77.72.