Vous demandez un permis mixte : environnement et urbanisme ?
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Certains projets de construction neufs, de rénovation ou un changement d’affectation d’une installation nécessitent de demander à la fois un permis d’environnement à Bruxelles Environnement et un permis d’urbanisme à urban.brussels. On parle alors de permis mixte.
Sommaire
Tableaux complexes
Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur
Si le permis d’environnement est de classe 1A ou 1B, les procédures “environnement et urbanisme” sont liées. Dans ce cas, vous devez demander les deux permis en même temps. Retrouvez dans cette section toutes les étapes pour demander un permis mixte.
Dans quels cas demander un permis mixte ?
- Pour certains projets de construction neufs ou de rénovation qui nécessitent un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe 1A ou 1B.
- Lors du changement d’affectation d’une installation qui nécessiterait un permis d’environnement de classe 1A et 1B et un permis d’urbanisme.
Attention
Si votre permis d’environnement de classe 2 nécessite également un permis d’urbanisme, il ne s’agit pas d’une demande de permis mixte et les procédures ne sont pas liées.
Comment préparer votre demande de permis mixte ?
Pour réaliser votre demande de permis mixte, vous devez préparer deux dossiers :
Concrètement, Bruxelles Environnement et le fonctionnaire délégué de l’urbanisme examineront simultanément votre demande. Les procédures identiques pour les deux permis ne seront ainsi pas répétées. Par exemple, le rapport ou l’étude d’incidences, l’avis du SIAMU, l’enquête publique et l’avis de la commission de concertation seront communs aux deux dossiers.
Attention
Les exemplaires du dossier urbanisme doivent être clairement séparés de ceux du dossier environnement et chaque pièce devra clairement pouvoir être identifiée. En cas de mélange entre les dossiers, votre demande de permis mixte ne pourra pas être traitée.
Bon à savoir
Le rapport d’incidences doit être identique pour les deux dossiers, il doit être rédigé en respectant le contenu minimum du rapport d’incidences sur l’environnement et l’urbanisme. Si Bruxelles Environnement ou urban.brussels vous demande de compléter le rapport d’incidences, vous devez déposer ces compléments d’information auprès des deux administrations.
Dans certains cas, le rapport ou l’étude d‘incidences n’est obligatoire que dans le cadre du permis d’environnement et doit donc uniquement respecter le contenu minimum prévu par l’Ordonnance relative au permis d’environnement. Retrouvez les explications dans la section : « Le rapport et l'étude d'incidences ».
Comment et où introduire votre demande de permis mixte ?
Ce chapitre vous informe sur le volet « environnement » de votre demande de permis mixte et sur le dépôt de cette demande.
Utilisez le portail « MyPermit Environnement » pour introduire votre demande de permis mixte en ligne. Ce formulaire dynamique guide chaque étape de la procédure de votre demande de permis en fonction de votre cas particulier et vous aide à rentrer un dossier complet.
Pour le volet « urbanisme », veuillez consulter le site web de urban.brussels.
Attention
Si vous introduisez votre demande sur MyPermit Environnement, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.
Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».
Constituer un dossier complet
La demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B est constituée par :
- le formulaire de demande complété et signé (.pdf)
- toutes les annexes obligatoires demandées dans le formulaire de demande
Un dossier le plus complet possible nous permet d’analyser votre demande et de la déclarer valide le plus rapidement possible.
Combien d’exemplaires de dossier complet ?
Le volet « environnement » de votre demande de permis mixte doit être introduite :
- en 4 exemplaires s’il s’agit d’un envoi par la poste ou dépôt
- en 1 exemplaire s’il s’agit d’un envoi par courrier électronique
Attention
Chaque exemplaire de dossier doit rassembler l’ensemble des documents en un seul volume.
Chaque dossier doit comprendre tous les documents rangés dans le même ordre.
Prévoyez également une copie de l’ensemble de votre dossier pour vos archives.
Où introduire votre demande ?
Le volet urbanisme doit être introduit via Mypermit Urban.
Votre demande de permis mixte (volet « environnement ») doit être introduite au guichet unique de urban.brussels.
Vous pouvez l’introduire de 2 façons :
- par la poste : par courrier simple ou par un courrier recommandé (qui a l’avantage de prouver l’envoi)
Guichet unique
urban.brussels
Mont des Arts, 10-13,
1000 Bruxelles
Consulter le site de urban.brussels pour connaître les horaires
- par courrier électronique : envi.milieu@urban.brussels
Les étapes après l’introduction de votre demande de permis mixte et les délais
Après l’envoi de votre dossier complet, du formulaire et des annexes, et une fois la lettre de bonne réception reçue, Bruxelles Environnement et urban.brussels analysent votre dossier.
À la suite de l’analyse de votre dossier et en cas de demande de compléments d’information :
- Veillez à envoyer les compléments au rapport d’incidences aux deux administrations : Bruxelles Environnement et urban.brussels.
- Pour tous les autres compléments d’information : renvoyez-les uniquement à l’administration qui est à l’origine de la demande.
Retrouvez toutes les étapes à suivre après avoir introduit votre demande de permis mixte au guichet unique :
- volet « permis d’environnement » : étapes pour les permis d’environnement de classe 1B ou 1A
- volet « permis d’urbanisme »
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les informations concernant les délais de procédure en fonction de la classe de votre demande de permis d’environnement 1B ou 1A :
Type de permis demandé |
Délai dans lequel l'autorité compétente donne sa décision d'octroi ou de refus |
---|---|
Permis mixte de classe 1B |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
Permis mixte de classe 1A |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ? |
Le délai de mise en œuvre de votre permis mixte
Sauf exception, vous disposez de 3 ans pour entamer les travaux de manière significative. Si vous ne respectez pas ce délai, votre permis ne sera plus valable.
On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Par exemple :
- la mise en place d’une dalle de béton
- la délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture
Pour un projet mixte, ce délai de mise en œuvre ne commence à courir qu’à partir du moment où vous avez également obtenu le permis d’urbanisme. On considère alors que la date limite de mise en œuvre du permis d’environnement correspond à la date limite de mise en œuvre du permis d’urbanisme.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?
Vous pouvez demander de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre indiqué dans la décision. Vous devez introduire cette demande à urban.brussels 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Si vous avez obtenu la prolongation du délai de mise en œuvre de votre permis d’urbanisme, le délai de mise en œuvre de votre permis d’environnement sera automatiquement prolongé.
Vous pouvez ensuite demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait de n’avoir pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure.
Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.
Cas particulier : si votre permis fait l’objet d’un recours au Conseil d’État, le délai de mise en œuvre est suspendu durant toute la procédure. Vous ne devez donc pas demander la prolongation du délai de mise en œuvre.
Bon à savoir
Si par contre, votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre est refusée, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
L’importance de l’affichage de la décision
Vous devez afficher votre permis d’environnement dans les 15 jours dès sa réception et vous êtes dans l’obligation de l’afficher avant de commencer à exploiter vos installations. Votre permis d’urbanisme ne pourra être mis en œuvre que lorsque les droits de recours sur votre permis d’environnement auront été épuisés. Dès lors, il est recommandé d'afficher au plus vite la décision de votre permis d’environnement.
Contact
Où pouvez-vous poser vos questions ?
- Vous êtes un particulier ? Adressez-vous auprès de votre administration communale.
- Vous êtes une entreprise ? Adressez-vous à hub.brussels, qui fournit un accompagnement personnalisé et gratuit aux entreprises bruxelloises, pour toutes les questions liées aux procédures de demande de permis d’environnement.
- Vous êtes une administration, un syndic ? Votre commune ou hub.brussels n’ont pas pu répondre à vos questions sur les obligations liées aux permis d’environnement ou sur les procédures d'introduction de votre demande ? Contactez permit@environnement.brussels.