Devenir un centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles
- Air
- Véhicules
- Professionnels agréés et enregistrés
Quiconque souhaite dispenser (en application du Règlement européen n°307/2008), des formations théoriques & pratiques portant sur la récupération du fluide réfrigérant R134A provenant de systèmes de climatisation pour véhicules automobiles de catégorie M1 & N1, doit être, préalablement agréé.
La catégorie M1 concerne les véhicules affectés au transport de personnes comportant 8+1 places assises au maximum tandis que la catégorie N1 concerne les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur à 3,5 tonnes.
L’ensemble des documents repris ci-dessous décrivent la manière dont peut être obtenue l’agréation ou la manière permettant d’être reconnu par la Région bruxelloise si ce type d’agréation a déjà été obtenue auprès d’une autre région (ex. : Flandre) ou d’un autre pays européen.
Dans le cadre de sa demande d’agréation, l’organisme de formation peut utiliser les matières de formation et d’examen d’ores et déjà approuvées par Bruxelles-Environnement et fournies par l’asbl EDUCAM. Cela n’est cependant pas une obligation.
À télécharger
- pdfProcédure d’obtention d’un agrément comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1) reconnu par la Région de Bruxelles-Capitale(.PDF, 244.2 Ko)
- pdfFormulaire de demande d’agrément comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1)(.PDF, 297.27 Ko)
- docxFormulaire de demande d’agrément comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1)(.DOCX, 521.56 Ko)
- pdfFormulaire de reconnaissance comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1)(.PDF, 272.87 Ko)
- docxFormulaire de reconnaissance comme centre de formation en système de climatisation pour véhicules automobiles (type M1/N1)(.DOCX, 315.97 Ko)
- pdfFormulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement(.PDF, 384.76 Ko)
- docxFormulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement(.DOCX, 302.07 Ko)
- pdfListe du matériel minimal indispensable aux centres de formation en SCV(.PDF, 94.16 Ko)
- docxListe du matériel minimal indispensable aux centres de formation en SCV(.DOCX, 18.12 Ko)
- xlsModèle type pour la communication des résultats des sessions de formations et d’examens(.XLS, 569.5 Ko)
Législation
Législation Européenne :
- Règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3). fluorés.
- Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Législation bruxelloise :
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (Moniteur Belge du 26 juin 1997), (articles 70 à 78 et article 100).
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014, relatif à l’entretien des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ainsi qu’à la formation des personnes intervenant sur ces systèmes (Moniteur Belge du 4 juin 2014)
Contact
Division Autorisations & Partenariats
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Madame Magalie Tomas Millan
Courriel
Par téléphone : 02/563.41.53 - Fax : 02/775.77.72.