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Les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis mixte et les délais

À partir du moment où vous avez envoyé votre dossier complet, formulaire et annexes, et où vous recevez la lettre d’information, les autorités compétentes (Bruxelles Environnement et Bruxelles Urbanisme et Patrimoine) analysent votre dossier.

Suite à l’analyse de vos dossier et lorsque des compléments d’information vous sont demandés :

  • Veillez à envoyer les compléments au rapport d’incidences aux deux administrations : Bruxelles Environnement et Bruxelles urbanisme et Patrimoine
  • Pour tous les autres compléments d’information : veillez à renvoyer ces compléments uniquement à l’administration qui est à l’origine de la demande

Renseignez-vous aux liens ci-dessous pour connaitre les étapes de procédure après avoir introduit votre demande de permis mixte au guichet unique :

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les informations concernant les délais de procédure en fonction de la classe de votre demande de permis d’environnement 1B ou 1A :

Type de permis demandé

Délai dans lequel l'autorité compétente donne sa décision d'octroi ou de refus

Permis mixte de classe 1B
  • 160 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet.
  • Vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai de 160 jours commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • En cas de modification du projet, le délai est suspendu à partir de la date à laquelle le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.

Permis mixte de classe 1A
  • 450 jours après l’accusé de réception de dossier complet.
  • Vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.
  • Si vous êtes soumis à la réglementation sur les marchés publics, le délai de 450 jours commence à partir de la date à laquelle le comité d’accompagnement accepte le choix définitif du chargé de l’étude d’incidences.

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • Si, pour des raisons exceptionnelles, la durée de l’étude d’incidences dépasse 6 mois, le délai de 450 jours est prolongé du même nombre de jours que celui que le comité d’accompagnement ou le gouvernement a fixé comme durée complémentaire d’étude.
  • En cas de modification du projet, le délai est suspendu à partir de la date à laquelle le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications.

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ?
Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.
Vous pouvez alors introduire un recours.

Plus d’infos ?

Date de mise à jour: 09/06/2020