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Comment préparer votre demande de permis mixte

Pour réaliser votre demande de permis mixte, vous devez préparer les deux dossiers de demande : la demande de permis d’urbanisme et la demande de permis d’environnement.

Concrètement, Bruxelles Environnement et le fonctionnaire délégué de l’urbanisme examineront simultanément votre demande. Ainsi, les procédures identiques pour les deux permis ne seront pas répétées. Par exemple, le rapport ou l’étude d’incidences, l’avis du SIAMU, l’enquête publique et l’avis de la commission de concertation seront communs aux deux dossiers.

Le rapport d’incidences doit être identique pour les deux dossiers, il doit être rédigé en respectant le contenu minimum du rapport d’incidences sur l’environnement et en urbanisme. Si Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine vous demande de compléter le rapport d’incidences, vous devez déposer ces compléments d’information auprès des deux administrations.

Dans certain cas, le rapport ou l’étude d‘incidences n’est obligatoire que dans le cadre du permis d’environnement et doit donc uniquement respecter le contenu minimum prévu par l’Ordonnance relative au permis d’environnement, tel qu’expliqué à la page : "Le rapport et l'étude d'incidences".

Suivez les instructions données aux pages explicatives suivantes afin de constituer vos dossiers :

Attention : Les exemplaires du dossier urbanisme doivent être clairement séparés de ceux du dossier environnement et chaque pièce devra clairement pouvoir être identifiée. En cas de mélange entre les dossiers, votre demande de permis mixte ne pourra pas être traitée.
Date de mise à jour: 30/08/2019