Certificat PEB Bâtiment public
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- PEB (Performance Énergétique Bâtiment)
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Le certificat PEB Bâtiment public est un document qui donne une information objective sur la performance énergétique d’un bâtiment occupé par une organisation publique, sur base des consommations réelles annuelles d’électricité et de combustible. En affichant ce certificat dans chaque bâtiment public occupé, les organisations publiques de la Région de Bruxelles-Capitale font preuve d’exemplarité et de transparence en matière de performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Sommaire
Tableaux complexes
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Les objectifs du certificat PEB Bâtiment public
Avec le certificat PEB Bâtiment public, la Région de Bruxelles-Capitale a 3 objectifs :
- Mesurer chaque année la performance énergétique des bâtiments, à l’origine de plus de la moitié des émissions directes de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). de la Région, et prendre des mesures pour atteindre la neutralité énergétique des bâtiments publics tertiaires d’ici 2040 ;
- Être exemplaire en permettant au secteur public de montrer qu’il est possible d’améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments à Bruxelles ;
- Faire preuve de transparence : en affichant publiquement le certificat, les organisations publiques rendent compte des dépenses financières et du niveau d’émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation énergétique des bâtiments qu’elles occupent. La performance énergétique de tous les bâtiments publics certifiés en Région bruxelloise est également consultable dans le registre des certificats PEB Bâtiment public.
Le contenu du certificat PEB Bâtiment public

Les organisations soumises au certificat PEB Bâtiment public
Pour être soumis au certificat PEB Bâtiment public, une organisation doit remplir 3 conditions :
- Être définie comme une personne morale avec un numéro propre à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Être considérée comme une organisation publique, autrement dit :
- une institution publique : par exemple une autorité ou une administration fédérale, régionale, communautaire ou communale, une institution européenne ou internationale, la police, un organisme d’intérêt public, un CPAS, une régie communale autonome ou une entreprise publique autonome.
- une organisation du secteur non-marchand : par exemple, un ASBL, une école, un hôpital, une crèche, un centre de jour ou une association d’aide à la jeunesse, sous conditions de financement majoritaires et/ou de contrôle par une institution publique.
- Occuper, en tant que locataire, propriétaire ou autre, un ou plusieurs bâtiments de 250 m² ou plus situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, qu’ils soient ouverts au public ou pas.
Ne sont pas concernées par le certificat PEB Bâtiment public :- Les organisations financées de manière exceptionnelle, comme les ASBL non ou partiellement subventionnées ;
- Les organisations du secteur privé (commerce de détail, restaurant, industrie, etc.)
- Les associations de fait, syndics et professions libérales.
Pour plus de détails sur les organisations publiques et les bâtiments concernés, consultez le manuel certificat PEB Bâtiment public (.pdf).
Votre organisation est-elle publique ? Faites-le test :
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Votre organisation … (une organisation est définie comme une personne morale avec un numéro BCE propre) |
Organisation publique ? |
A |
Est une autorité fédérale, régionale ou communautaire Est une administration fédérale, régionale ou communautaire Est une autorité communale Est un OIP, la police, un CPAS, une régie communale autonome |
OUI |
B |
Est une institution européenne ou internationale |
OUI |
C |
Est une association d’organisations citées dans le cadre A Exemples : une intercommunale, une association de CPAS, un organisme inter-régional |
OUI |
D |
A été créée pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’un intérêt commercial ou industriel Exemples : une ASBL, une école, un hôpital, une crèche, un centre de jour ou d’hébergement pour personnes en difficultés, une association d’aide à la jeunesse, etc. |
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CAS I: elle est financée (1) et dirigée (2) à plus de 50% par une ou plusieurs organisations reprises dans le cadre A. |
OUI |
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CAS II: elle est financée (1) à plus de 50% et de manière récurrente par une ou plusieurs organisations reprises dans le cadre A , sans être dirigée (2) par celle-ci. Exemples : ASBL subventionnée, école libre |
OUI |
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CAS III : elle est financée (1) à plus de 50% de manière exceptionnelle par une ou plusieurs organisations reprises dans le cadre A . Elle n’est ni dirigée (2) ni contrôlée (3) par ces organisations. Exemple : ASBL non subventionnée ayant reçu unebourse ou un fonds de recherche pour 4 ans |
NON |
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CAS IV : elle est financée jusqu’à 50 % par une ou plusieurs organisations reprises au cadre A. Elle est à la fois contrôlée (3) et dirigée (2) par ces organisations. |
OUI |
|
CAS V: elle est financée1 jusqu’à 50 % par une ou plusieurs organisations reprises au cadre A. Elle n’est ni dirigée (2) ni contrôlée (3) par ces organisations. Exemple : ASBL non subventionnée ; ASBL recevant une subvention publique couvrant 20% de ses frais |
NON |
|
Autre cas |
Veuillez nous contacter (4) |
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E |
Est une entreprise publique autonome telle que définie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
OUI |
F |
A été créée spécifiquement en vue de poursuivre un but industriel ou commercial, et ne dispose d’aucun contrat de gestion avec un organisme repris dans le cadre A. Exemples : commerce de détail, restaurant privé, industrie. |
NON |
G |
Est une association de fait, un syndic ou une profession libérale. Exemples : un comité de parents, une association de copropriétaires. |
NON |
I |
Autre cas Exemples : entreprise publique autonome non reprise dans le cadre E ou organisme non repris dans les cadres A à D qui dispose d’un contrat de gestion avec un ou plusieurs organismes repris dans le cadre A. |
Veuillez nous contacter (4) |
(1) A inclure pour calculer ce pourcentage, l’ensemble des subsides publics et fonds privés reçus de manière structurelle par l’organisation, quel qu’en soit l’usage, ainsi que les recettes perçues par cette dernière au travers de ses activités. Les fonds publics ou privés provenant d’appels à projet ne doivent pas être comptabilisés lors du calcul, car ceux-ci sont, par principe, non récurrents. De même, les budgets exceptionnels octroyés pour un investissement particulier ne doivent pas non plus être comptabilisés, par application du même principe.
(2) Par dirigé, on entend que l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les organisations publiques reprises au cadre A.
(3) Par contrôlé, on entend que le financement de l’organisation est majoritairement contrôlé par les organisations publiques reprises au cadre A. Par exemple, celles-ci disposent de plus de 50% des voix de l’assemblée générale.
(4) Veuillez préciser les statuts de l’organisation dans votre demande, ainsi que, le cas échéant, le texte fondateur de celle-ci.
Les obligations liées au certificat PEB Bâtiment public
Si elle est concernée, l’organisation doit faire établir, chaque année, un certificat BEP Bâtiment public par un ou une professionnelle agréée et l’afficher dans le hall d’entrée du bâtiment. La plateforme EPB Desk & PLAGE permet de gérer la liste des bâtiments occupés et d’établir ou de renouveler facilement les certificats PEB Bâtiment public.
Quatre étapes sont nécessaires pour faire établir un certificat PEB Bâtiment public :
- Encoder ou mettre à jour les informations liées à l’organisation et aux différents intervenants prévus par la réglementation (gestionnaire PEB, coordinateur ou coordinatrice PEB,certificateur ou certificatrice PEB) ;
- Créer ou mettre à jour la liste des bâtiments occupés à certifier ;
- Transmettre les données utiles pour la certification ;
- Réceptionner et afficher le certificat PEB Bâtiment public.
En cas d’obligations multiples
- En cas de vente ou de location du bâtiment, le certificat PEB Bâtiment public ne remplace pas un certificat PEB. Pour comprendre ces différences, consultez la page Le certificat PEB
- Être soumis au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique (PLAGE) ne dispense pas de faire établir un certificat PEB Bâtiment public. Mais certaines données peuvent être réutilisées mutuellement, sous conditions.
- Des liens et simplifications administratives avec d’autres réglementations (réglementation chauffage et climatisation PEB ; PLAGE) existent ! Pour plus d’infos, consultez le manuel certificat PEB Bâtiment public (.pdf).
Bon à savoir
- Consultez le manuel certificat PEB Bâtiment public (.pdf)
- Vous êtes certificateur ou certificatrice PEB, consultez la page Outils du certificat PEB Bâtiment public
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