Le certificat de garantie pour l’élevage et la vente d’animaux de compagnie

Définition de commercialisation
Commercialiser un animal c'est le mettre sur le marché, offrir en vente, garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente, échanger, vendre ou céder à titre gratuit ou onéreux.

Des conditions de commercialisation

Pour le commerce des animaux, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fixe une série de conditions, complétées avec des conditions reprises dans l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

• Les conditions générales
• La publicité

L'arrêté royal du 27 avril 2007 précité impose des conditions spécifiques supplémentaires aux établissements pour animaux agréés.

• Les conditions spécifiques

Le certificat de garantie

Les éleveurs occasionnels de chiens (maximum 2 portées par an) n'ont pas à fournir de certificat de garantie lorsqu'ils vendent leurs chiots. Toutefois, en cas de décès du chien, l'acquéreur a droit à un remboursement si la cause est la maladie de Carré, la parvovirose ou l'hépatite contagieuse, et cela sous réserve d'un certificat du vétérinaire qui a diagnostiqué la maladie dans les termes légaux:

• Maladie de Carré: une période de 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal
• Parvovirose: une période de 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal
• Hépatite contagiosa canis: une période de 6 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal

Pour les ventes professionnelles d'animaux de compagnie (y compris par tous les éleveurs agréés) à partir du 01/01/2021, la garantie légale prévoit une période de garantie de 2 ans. Au cours des six premiers mois suivant la livraison de l'animal, l'acheteur ne doit pas prouver qu’un vice constaté existait au moment de la livraison. La preuve du contraire peut être livrée par le vendeur pendant ce délai de six mois. Dès que le défaut survient, l’acheteur a intérêt à en informer le vendeur par écrit. L'acheteur consultera un vétérinaire et se conformera aux mesures qu'il prescrit. L'acheteur peut demander le remboursement intégral des frais de vétérinaire ou une réduction de prix équitable. En cas de décès de l'animal, une résiliation du contrat aux frais du vendeur peut être demandée devant un tribunal, à condition qu'il soit prouvé que le vendeur est responsable de la cause du décès. En cas de décès, il est conseillé à l’acheteur de faire procéder à une autopsie afin de déterminer la cause du décès.

Veuillez vous référer au modèle de certificat de garantie ici.  

Seuls les tribunaux belges sont compétents en cas de litige. Les possibilités de recours prévues aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil régissent les litiges relatifs aux vices de conformité au contrat.

Une portée inattendue, qu’en faire ?

Si vous n’avez pas l’intention de faire de l’élevage, il est préférable de faire stériliser votre chien. Si vous avez plus de 2 nichées par an, vous devez demander un agrément. Pour éviter des portées inattendues de chats et pour lutter contre la surpopulation des chats, leur stérilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Vous trouverez plus d’informations sur la page concernée.  

Pour trouver une famille à vos chiots, vous pouvez :

• Placer une annonce via un média spécialisé (en mentionnant le numéro de puce de l’animal !) ;
• Placer une annonce dans une animalerie agréée (en mentionnant le - numéro de puce de l’animal !);
• Confier la portée à un refuge agréé.

Vous ne pouvez pas :

• Placer une annonce sur un site de petites annonces (Kapaza, 2ememain, vivastreet, jeveux1truc.be…), seuls les éleveurs agréés ont le droit de placer une annonce sur ces sites (ils doivent mentionner leur numéro d’agrément, qui commence par HK suivi de 8 chiffres) ;
• Céder ou vendre son chat ou son chien via les réseaux sociaux comme Facebook ;
• Placer une annonce dans un magasin (autre qu’une animalerie) ou une grande surface ;
• Donner ou vendre son chien ou son chat sans qu’il soit identifié et enregistré.