Attestation du sol : informations et obligations

Qu’est-ce qu’une attestation du sol ?

L’attestation du sol est un document officiel qui reprend les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relatives à une parcelle (catégories) mais aussi les obligations et les titulaires d'obligations.

Lorsque l’attestation du sol indique que la parcelle est reprise à l’inventaire de l’état du sol comme potentiellement polluée (catégorie 0 ou une autre catégorie superposée à la catégorie 0) et que des études ou des travaux ont été réalisés subséquemment, la déclaration de conformité et la déclaration finale de ces études ou ces travaux complèteront le contenu de l’attestation du sol et la maintiendront toujours valide.

Quand me faut-il une attestation du sol ?

Si vous vendez un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez fournir à l’acheteur un document contenant toutes les informations sur l’état du sol de la parcelle. Il en va de même si vous cédez une activité à risque.

Si vous vendez une parcelle, vous devez en avertir l’acheteur avant la vente, au stade du compromis ou de l’offre. Si vous cédez une activité à risque, vous devez informer le repreneur avant la signature de la convention de cession.

Pourquoi me faut-il une attestation du sol ?

Celui qui achète un terrain ou qui reprend une activité à risque a le droit de connaitre l’état du sol de la parcelle. Le vendeur doit dès lors remettre une attestation du sol à l’acheteur ou au repreneur.

L’attestation du sol est ensuite reprise en annexe de l’acte de vente, ou intégrée directement à l’acte. En tant que vendeur, vous devez déclarer que vous ne détenez pas d’autres informations susceptibles de modifier le contenu de l’attestation du sol.

L’attestation du sol est-elle obligatoire ?

L’attestation du sol est un document légal et obligatoire, comme prévu par l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009, modifiée en 2017.

Si vous ne respectez pas cette obligation, les sanctions peuvent être lourdes. Non seulement la vente peut être annulée par le tribunal, mais vous risquez aussi une amende et une peine d’emprisonnement s’il s’avère que la parcelle était présumée polluée.

Le sol est présumé pollué, que faire ?

Si l’attestation du sol indique que la parcelle est inscrite à l’inventaire de l’état du sol comme présumée polluée (catégorie 0 ou une autre catégorie qui se superpose à la catégorie 0), vous devrez procéder à une reconnaissance de l’état du sol pour confirmer ou non la présomption de pollution avant de prendre d’autres mesures.

Vous pouvez être exempté de ces obligations dans certains cas. Si votre lot ne touche pas le sol (exemple : appartement à l’étage), vous pouvez demander une dispense pour ne pas effectuer la reconnaissance de l’état du sol.

Quelle est la durée de validité de l’attestation du sol ?

Lorsqu’une attestation du sol indique qu’une parcelle est reprise à l’inventaire de l’état du sol dans une des catégories décrites à l’article 3, 15° de l’ordonnance, la validité de cette attestation dépend de la catégorie qui est attribuée à ladite parcelle.

Une attestation du sol pour une parcelle dans la catégorie 1 ou 2 est valable indéfiniment alors que toutes les autres attestations sont valables maximum 1 an. Si la catégorie 0 se superpose aux catégories 1, 2, 3, ou 4, la durée de validité de l’attestation du sol est de 1 an maximum à dater de sa délivrance. De même, lorsque la parcelle qui fait l’objet de la demande n’est pas reprise à l’inventaire de l’état du sol, la durée de validité de l’attestation du sol est toujours de 1 an maximum.

En outre une attestation du sol est valide pour une seule aliénation de droits réels ou une seule cession de permis d’environnement contenant des activités à risque.

Lorsque l’attestation du sol indique que la parcelle est reprise à l’inventaire de l’état du sol comme potentiellement polluée (catégorie 0 ou une autre catégorie superposée à la catégorie 0) et que des études ou des travaux ont été réalisés subséquemment, la déclaration de conformité et la déclaration finale de ces études ou ces travaux complèteront le contenu de l’attestation du sol et l’attestation restera valable indéfiniment.

Quand une attestation du sol n’est-elle plus valide ?

L’attestation du sol n’est plus valide lorsqu’il y a l’un des changements suivants :

• Exploitation d’activités à risque (au sens de l’arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque) autres que celles citées sur l’attestation du sol, notamment lors de la demande d’un permis d’environnement pour l’exploitation d’une activité à risque ou de l’extension d’un permis d’environnement lorsque celle-ci porte sur l’adjonction d’une nouvelle activité à risque.
   
• Cessation d’une activité à risque ou cession d’un permis d’environnement relatif à une activité à risque.
   
• Découverte fortuite d’une pollution du sol pendant l’exécution de travaux d’excavation.
   
• Tout autre événement justifiant une présomption de pollution du sol ou ayant engendré une pollution du sol.
   
• Le non-respect des conditions figurant dans la déclaration de conformité ou l’évaluation finale citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l’ordonnance.
   
• Modification des données administratives pour l’identification de la parcelle : l’adresse, les références cadastrales ou, à défaut, l’identifiant déterminé par Bruxelles Environnement, la superficie, la délimitation, l’affectation ou l’identité du (des) titulaire(s) de droits réels.