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Les conditions spécifiques

  • Le responsable d’un élevage ou d’un établissement commercial donne à l’acheteur non professionnel les directives nécessaires concernant l’alimentation, le logement et les soins de l’animal, ainsi concernant l’éducation dans le cas d’un chien. Pour les chiens, les directives doivent êtres remises de façon écrite;
  • Le responsable de l’établissement conseille le candidat acquéreur, dans le choix d’un chien en examinant avec lui la liste de questions indispensables à se poser avant l’acquisition d’un chien;
  • A la demande de l'acheteur, le responsable lui fournit une preuve de transaction datée où sont mentionnés les noms du vendeur et de l'acheteur, l'espèce et le nombre d'animaux vendus;
  • Les éleveurs agréés de chiens et de chats rédigent un certificat de garantie en double et remettent un exemplaire à l’acheteur;
  • Lorsqu'une garantie supplémentaire aux conditions légales est donnée par le vendeur à l'acheteur, elle fait l'objet d'un document séparé ou d'une section séparée après les signatures du certificat de garantie;
  • Le responsable d’un établissement agréé affiche de manière visible dans son établissement le certificat d’agrément.

Outre les conditions de commercialisation, l'établissement agréé doit également respecter des conditions spécifiques concernant l'hébergement et les soins des animaux, le suivi vétérinaire et la gestion de l'établissement. En particulier, les articles suivants de l'arrêté royal du 27 avril 2007 doivent être respectés :

Les éleveurs de chiens ou de chats :

Les pensions pour chiens ou chats :

Les établissements commerciaux pour animaux :

Les refuges pour animaux :

Pour les espèces dont les normes d'hébergement ne sont pas fixées, le Département Bien-être animal évalue, avant d'accorder l'agrément, si les conditions satisfont à l'hébergement des animaux à accueillir.

Date de mise à jour: 17/12/2020