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Les conditions générales

  • Les animaux de compagnie ne peuvent pas être vendus à crédit ;
  • Il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux un animal à des enfants de moins de 16 ans sans l’autorisation expresse d’un parent ou d’un tuteur ;
  • Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats sur la voie publique ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions et en des circonstances similaires, de même qu’au domicile de l’acheteur, sauf si, dans ce dernier cas, l’initiative émane de l’acheteur même;
  • Un chien ou un chat ne peut être détenu ou exposé dans l’espace commercial des établissements commerciaux pour animaux ou dans leurs dépendances. Ces établissements commerciaux (où sont vendus par exemple des oiseaux, des poisons, des rongeurs etc.) peuvent seulement servir d’intermédiaires dans le commerce des chiens et des chats ;

Est interdite la commercialisation :

  • D’animaux présentant des symptômes évidents de maladie ;
  • D’animaux importés frauduleusement ou détenus illégalement ;
  • De mammifères non sevrés ou sevrés prématurément ;
  • D’animaux qui ont subi une amputation non autorisée ;

Est interdite la vente d'animaux errants, perdus ou abandonnés.

Il est interdit de commercialiser des chiens :

  • Âgés de moins de 7 semaines ;
  • Qui n’ont pas été identifiés et enregistrés dans DogID ;
  • Non-accompagnés d’un document d’identification et d’enregistrement (appliqué dans le passeport européen).

Il est interdit de commercialiser des chats :

  • Âgés de moins de 13 semaines ;
  • Qui n’ont pas été identifiés et enregistrés dans CatID;
  • Qui n’ont pas été stérilisés sauf s’ils ont moins de 6 mois ou s’ils sont destines à un acquéreur hors de la Région de Bruxelles-Capitale, à un éleveur (ou un refuge) agréé.

Des chiots ou des chatons doivent être présentés ou exposés (en vue de leur commercialisation) en présence de la mère, excepté les animaux dans les refuges. 

Date de mise à jour: 18/12/2020