Obligations de lutte intégrée et enregistrement des professionnels des secteurs verts

Les lignes directrices de lutte intégrée

Depuis 2013, la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire pour tous les utilisateurs et utilisatrices professionnels de produits phytopharmaceutiques, selon l’article 12 de l’ordonnance « pesticides » du 20 juin 2013. Les bonnes pratiques culturales, les méthodes préventives, ainsi que les méthodes alternatives (biologiques, physiques et non chimiques) durables doivent être préférées aux méthodes chimiques, utilisées uniquement en dernier recours.

L’ordonnance « pesticides » reprend déjà dans son annexe I les principes généraux en matière de lutte intégrée à respecter. Mais il n’est pas toujours simple de traduire concrètement ces principes aux cas particuliers rencontrés par les jardiniers, les agriculteurs, agricultrices et les autres utilisateurs et utilisatrices de produits phytopharmaceutiques. 

L’arrêté « lutte intégrée » adopté le 30 mai 2024 vise principalement à régler ce problème. La Région va développer des lignes directrices de lutte intégrée par culture ou par secteur. Ces lignes directrices permettent de concrétiser la mise en œuvre effective des principes généraux de la lutte intégrée, en les déclinant dans des mesures opérationnelles spécifiques à des cultures ou des groupes de cultures. Des lignes directrices (aussi appelées « cahiers des charges » en Wallonie) de lutte intégrée ont déjà été définies en Région wallonne et en Région flamande pour la production agricole et horticole.

Règles à respecter pour la production végétale

À partir du 1^er août 2026, les agriculteurs, agricultrices auront le choix entre 3 options pour attester la mise en œuvre de la lutte intégrée sur leurs parcelles bruxelloises :

• Soit leur exploitation fait l’objet d’une certification flamande pour la lutte intégrée, octroyée et suivie par un organe de contrôle indépendant (par exemple Vegaplan).
• Soit leurs parcelles sont certifiées en agriculture biologique.
• Soit ils s’engagent à appliquer les lignes directrices régionales (inexistantes actuellement) et les mesures d’autocontrôle qui seront adoptées à termes par la Région. 

Règles applicables pour les parcs et jardins 

L’arrêté prévoit également l’adoption par le Gouvernement de future lignes directrices de lutte intégrée pour la gestion des parcs et jardins, et des autres espaces ouverts. Les règles d’autocontrôle restent également à définir.

L’enregistrement des professionnels

L’arrêté « lutte intégrée » prévoit également un système d’enregistrement, simple et gratuit, pour toutes les entreprises des secteurs verts (« entreprises du paysage ») et de la production végétale actives en Région bruxelloise, qu’elles soient utilisatrices de produits phytopharmaceutiques ou susceptibles de l’être. L’enregistrement est sectoriel et n’est donc pas exclusivement lié à l’utilisation de pesticides, mais également à la mise en œuvre des principes généraux en matière de lutte intégrée qui doivent s’appliquer en amont.

Pour les entreprises déjà actives à Bruxelles, cet enregistrement devra être effectué pour le 1^er février 2026. Un système d’encodage électronique sera développé sur le site renature.brussels.

Cet enregistrement en ligne permettra à la Région bruxelloise de mieux communiquer vers les professionnels, professionnelles impliqués dans la mise en œuvre de la lutte intégrée. Il aidera la Région à améliorer l’accompagnement à la transition des pratiques, l’offre de formation (Nature Academy), et à ajuster d’éventuelles aides sectorielles.

Collecte des registres d’utilisation

Autre nouveauté : dès 2027, chaque entreprise active en Région bruxelloise (et enregistrée conformément au paragraphe précédent) devra notifier à Bruxelles Environnement son registre compilé d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, chaque année avant le 31 mars.

Un modèle de registre électronique sera fourni par Bruxelles Environnement. Les registres devront être communiqués par e-mail à l’adresse pesticide@environnement.brussels, ou par l’intermédiaire du site renature.brussels.

Pour rappel, l’obligation pour les professionnels et professionnelles de tenir un registre des produits phytopharmaceutiques utilisés, sous format électronique (lisible par machine), émane directement du règlement européen (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et du règlement d’exécution (CE) n° 2023/564 qui concerne le contenu et le format des registres d’utilisation.

Ces données permettront de monitorer l’usage de pesticides en Région bruxelloise, de guider les actions du programme régional de réduction des pesticides, et serviront d’indicateurs de risques qui seront intégrés dans le rapport sur l’état de l’environnement.