Les règles applicables à la vente de produits phytopharmaceutiques

Permis d’environnement pour les points de vente

Les magasins de bricolage, jardineries et autres commerces qui vendent des produits phytopharmaceutiques doivent disposer d’un permis d’environnement. En fonction du type de produit et de la quantité stockée (en rayon et en stock), le type de permis et la procédure divergent :

• Stock de moins de 100 kg de produits pour usage amateur à Déclaration de classe 3 (« impact limité sur l’environnement et le voisinage »).
• Stock entre 100 kg et 1.000 kg de produits pour usage amateur, ou stock de moins de 100 kg de produits pour usage professionnel à Demande de classe 2 (« impact modéré sur l’environnement et le voisinage »).
• Stock de plus de 1.000 kg de produits pour usage amateur, ou stock de plus de 100 kg de produits pour usage professionnel à Demande de classe 1B (« impact important sur l’environnement et le voisinage »).

Vente encadrée des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté « vente encadrée » du 30 mai 2024 vise à mieux encadrer la vente des pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. 

À partir du 1^er juillet 2025, seuls les pesticides de jardin dits « à faible risque » pour la santé et l’environnement resteront accessibles en libre-service dans les magasins de jardinage ou de bricolage. Sans en interdire la vente (compétence fédérale), les produits plus dangereux pourront toujours être vendus par l’intermédiaire de vendeurs habilités, mais devront être maintenus dans des armoires fermées, derrière des comptoirs ou en réserve. Ces vendeurs habilités, possédant une phytolicence NP, devront procurer des conseils sur les risques des pesticides, les bonnes pratiques d’utilisation mais aussi les méthodes alternatives disponibles en magasin.

Conditions d’exploitation pour les points de vente

L’arrêté « vente encadrée » prévoit également les conditions d’exploitation suivantes pour les commerces qui vendent des produits phytopharmaceutiques :

• Les produits phytopharmaceutiques sont rassemblés dans des rayons bien identifiés, et ne sont pas éparpillés dans différents endroits.
• Les commerces vendent, à proximité des produits phytopharmaceutiques commercialisés, les équipements de protection individuelle requis pour l’usage de ces produits (par ex. des gants résistant aux produits chimiques en néoprène, ou d’autres gants répondant à la norme EN ISO 374-1).
• Les points de vente tiennent à jour un registre des produits phytopharmaceutiques vendus (obligation européenne) et communique chaque année, pour le 31 mars, le registre compilé de l’année précédente à Bruxelles Environnement. Les registres devront être communiqués par e-mail à l’adresse : pesticide@environnement.brussels.
• Les points de vente doivent tenir un inventaire des produits phytopharmaceutiques stockés.
• Le distributeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques. Notamment, les produits liquides sont toujours stockés sous ou dans un autre compartiment que les produits solides.