Attestation du sol : toutes les infos sur la demande, le prix, la période de validité et obligations

L’inventaire de l'état du sol est accessible à tout le monde. Il existe deux moyens de savoir si un terrain en fait partie ou non : la carte de l’état du sol et l’attestation du sol.

L’accès aux informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol se fait par la demande d’une attestation du sol qui est payante depuis le 1er novembre 2010. L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant.

Pour plus d’informations, Bruxelles-Environnement a édité un guide pratique sur l’attestation du sol (.pdf).

A quoi sert l'attestation du sol ?

En Région de Bruxelles-Capitale, si vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à l’acheteur un document qui l’informe de l’état du sol qu’il achète. Il en va de même si vous cédez une activité à risque. Cette attestation du sol est un document légal et obligatoire.

Elle indique si le sol en question figure dans l’inventaire de l’état du sol, c’est-à-dire dans la liste des sols bruxellois qui sont pollués ou présumés l’être, mais aussi les sols qui sont propres, traités ou en cours de traitement.

Celui qui achète un terrain ou qui reprend une activité à risque a le droit de connaitre l’état du sol sur lequel il a l’intention de s’installer. Le vendeur doit informer l’acheteur en amont de la vente, au stade du compromis ou de l’offre. De son côté, le repreneur de l’activité à risque doit être informé avant la signature de la convention de cession.

L’acheteur ou le repreneur doit ainsi déclarer qu’il a bien reçu l’attestation du sol : cette déclaration figure dans l’offre, le compromis, l’acte de vente ou la convention de cession.

Par ailleurs, le vendeur doit déclarer qu’il ne détient pas d’autres informations susceptibles de modifier le contenu de l’attestation du sol.

Est-elle obligatoire ?

Oui, il s’agit d’une obligation légale prévue dans l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et les sanctions peuvent être lourdes. Non seulement la vente peut être annulée devant le tribunal, mais vous risquez aussi une amende et une peine d’emprisonnement s’il s’avère que la parcelle était présumée polluée.

Enfin, dans le cas de copropriétés, vous devez également fournir une attestation du sol si vous vendez votre lot (appartement, bureau, place de parking, etc.) mais vous pouvez, dans certains cas, être dispensé des obligations normalement prévues pour les cas où l’attestation indique que le sol est inscrit en catégorie 0 (présumé pollué). Toutefois, si votre lot ne touche pas le sol (exemple : appartement à l’étage), vous pouvez demander une dispense pour ne pas effectuer la reconnaissance de l’état du sol normalement obligatoire.

Comment obtenir mon attestation ?

Il existe trois façons différentes pour demander une attestation du sol :

Par voie électronique

• Votre notaire, ou votre agent immobilier,  dispose d’un formulaire électronique sur la plateforme BRUSOIL lui permettant de demander une attestation du sol de façon plus sûre et plus rapide, sans devoir transmettre de documents cadastraux ni formulaire de demande ni preuve de versement de la rétribution. Le notaire, ou l’agent immobilier, constitue une provision financière auprès de Bruxelles Environnement pour éviter de devoir payer la rétribution au préalable à chaque demande. 
  Parlez-en à votre notaire ou à votre agent immobilier.

• Via IRISBOX : pour toute demande d’attestation du sol :  Vous devez pour ce faire disposer d’un lecteur eID qui permet de lire les cartes d’identité électroniques. Il faudra également installer le logiciel eID afin de pouvoir utiliser le lecteur eID. Ce logiciel est disponible à l’adresse suivante :  http://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid.
  • Pour les parcelles cadastrées, l’encodage de la parcelle cadastrale se fait directement dans l’application IRISBOX sans devoir transmettre les documents cadastraux. Pour les demandes non cadastrées, les documents cadastraux (plan et la matrice) des parcelles visées par la demande ou, à défaut, un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de ces parcelles doivent être attachés à la demande.
  • Une fois le formulaire rempli, vous devrez:
    • Soit payer directement par carte bancaire via le système sécurisé ogone;
    •  Soit fournir la preuve de paiement de la rétribution qui doit mentionner votre nom et les références des parcelles concernées. On entend par preuve de paiement de la rétribution, un extrait de compte bancaire qui prouve que le paiement a bien été effectué (preuve de débit) et qui mentionne le numéro de compte bancaire du demandeur. Les ordres de transfert (y compris PC banking), mandats postaux, les virements via self banking, chèques, argent liquide, … ne sont pas acceptés. 

Par lettre recommandée et dans ce cas, vous devez transmettre à Bruxelles Environnement les documents suivants sous peine d’irrecevabilité :

• le formulaire type (voir documents utiles) dûment complété (si vous communiquez votre adresse email, l’attestation du sol vous parviendra dans un délai nettement plus court que via un courrier recommandé !) ;
• la preuve de paiement de la rétribution qui doit mentionner votre nom et les références des parcelles concernées. On entend par preuve de paiement de la rétribution, un extrait de compte bancaire qui prouve que le paiement a bien été effectué (preuve de débit) et qui mentionne le numéro de compte bancaire du demandeur. Les ordres de transfert (y compris PC banking), mandats postaux, les virements via self banking, chèques, argent liquide, … ne sont pas acceptés;
• les documents cadastraux (plan et la matrice) des parcelles visées par la demande ou, à défaut, un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de ces parcelles.

En cas d’irrecevabilité, les éléments manquants doivent parvenir à Bruxelles Environnement endéans les 60 jours, sans quoi la demande d’attestation du sol ne pourra pas être traitée.

Vous pouvez demander, si vous le souhaitez, le remboursement de la rétribution déjà versée.

Les délais de traitement sont nettement plus courts pour les demandes envoyées via la plateforme BRUSOIL (pour les notaires) ou via www.irisbox.irisnet.be (pour les autres utilisateurs) que pour les lettres recommandées!

» Voir nos délais moyens de traitement.

Combien ça coûte et comment payer ?

Le prix de l’attestation du sol varie en fonction de certains critères : le tarif de base est de 39€ mais les suppléments suivants seront demandés :

• 60 € si le terrain concerné s’avère non cadastré ;
• 60 € si vous introduisez votre demande en dehors des formulaires web prévus à cet effet ;
• 500 € pour toute demande urgente d’attestation du sol (max. 5 jours ouvrables au lieu de 20 jours calendrier, excepté lors de la fermeture de Bruxelles Environnement en fin de l’année)

Le tarif de base est indexé tous les 2 ans et la prochaine indexation aura lieu en 2023.

La rétribution doit être versée sur le compte de Bruxelles Environnement  BE48 0910 1051 4627 avec mention de votre nom et des références de la parcelle cadastrale concernée (si votre demande concerne plusieurs parcelles, vous devez indiquer votre nom, le nombre de parcelles visées par la demande et les références d’au moins une des parcelles).

Les professionnels  comme par exemple les notaires ou les agences immobilières qui demandent régulièrement des attestations du sol, peuvent introduire leurs demandes via notre plateforme  BRUSOIL. Dans ce cas, les paiements se passent via une provision à constituer auprès de Bruxelles Environnement. Pour ce faire, nous vous invitons à verser une somme à votre convenance au n°BE48 0910 1051 4627, avec comme communication le numéro d’entité économique que vous trouverez dans votre compte BRUSOIL. Demandez donc d’abord votre compte à Bruxelles Environnement via email. 

Quelle est sa période de validité ?

Lorsque l’attestation du sol indique qu’une parcelle est reprise à l’inventaire de l’état du sol dans une des catégories décrites à l’article 3, 15°, de l’ordonnance, la validité de cette attestation dépend de la catégorie de l’état du sol qui est attribuée à ladite parcelle. Une attestation du sol pour une parcelle dans la catégorie 1 ou 2 est valable indéfiniment alors que toutes les autres attestations sont valables maximum 1 an.

C’est aussi le cas lorsque la catégorie 0 se superpose aux catégories 1, 2, 3, ou 4, la durée de validité de l’attestation du sol est de 1 an maximum à dater de sa délivrance.
Lorsque la parcelle objet de la demande n’est pas reprise à l’inventaire de l’état du sol, la durée de validité de l’attestation du sol est de 1 an maximum à dater de sa délivrance.
En dérogation à ce qui précède, l’attestation du sol n’est plus valide lorsqu’il y a l’un des changements suivants :

• Exploitation d’activités à risque (au sens de l’arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités) autres que celles citées sur l’attestation du sol, notamment lors de la demande d’un permis d’environnement pour l’exploitation d’une activité à risque ou de l’extension de permis d’environnement lorsque celui-ci porte sur l’adjonction d’une nouvelle activité à risque audit permis ;
• Cessation d’une activité à risque ou cession de permis d’environnement relatif à une activité à risque ;
• Découverte fortuite de pollutions du sol pendant l’exécution de travaux d’excavation ;
• Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant engendré une pollution du sol ;
• Non-respect des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les évaluations finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l’ordonnance ;
• Modification des données administratives pour l’identification de la parcelle : l’adresse postale, les références cadastrales ou, à défaut, l’identifiant parcellaire déterminé par Bruxelles Environnement, la superficie, sa délimitation, son affectation ou l’identité de(s) titulaire(s) de droits réels.
• En outre une attestation du sol est valide pour une seule aliénation de droits réels ou une seule cession de permis d’environnement contenant des activités à risque !

Lorsque l’attestation du sol délivrée pour une parcelle en catégorie 0 ou une catégorie superposée à la catégorie 0 est toujours valide et que des études ou des travaux ont été réalisés subséquemment, la déclaration de conformité et la déclaration finale de ces études ou ces travaux complèteront le contenu de l’attestation du sol et la maintiendront toujours valide !

Le sol est présumé pollué, que faire ?

Si l’attestation du sol indique que le sol est inscrit à l’inventaire de l’état du sol comme présumé pollué (catégorie O ou une autre catégorie superposée à la catégorie 0), vous devrez procéder à une reconnaissance de l’état du sol pour confirmer ou non la présomption de pollution avant de prendre d’autres mesures.

Pour plus d’informations, Bruxelles-Environnement a édité un guide pratique « Donnez une seconde vie à un sol pollué » pour vous aider à remplir vos obligations, étape par étape, et vous informer sur les aides financières octroyées par Bruxelles Environnement.